Déchéance de la nationalité pour certains criminels

[dinosaure]

monsieur philosophe...comment appelez vous un français qui dit "la france on la nique"....

Et comment appelle-t-on un pseudo-français qui sans le dire le fait ? Style Woerth, Bettencourt, Balkany...

[keke11]

monsieur botte en touche !! Je ne vois pas ce que votre réponse à a voir avec mon message. Je vous parle de la différence entre un étranger et un immigré. Combien de fois ai je lu "dehors les étrangers". On va mettre à la porte les personnels d'ambassade !!!

[LadyAnne]

"A l’heure actuelle, un Français peut se voir déchu de sa nationalité en cas de condamnation pour «atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation» ou pour terrorisme ou s’il s’est livré «au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France». Dixit Hortefeux ( juriste de formation ).
Je ne suis pas spécialiste, mais je crois qu'il se trompe. Cela concerne des personnes naturalisées depuis un an (ou deux, je ne sais plus,) mais pas n'importe quel Français. Si quelqu'un déniche l'article de loi actuellement en vigueur qui me contredirait, ça m'intéresse.
Et si vous trouvez des exemples de personnes "déchues" dans ces conditions, ça m'intéresse aussi !

[tisiphoné]

La déchéance de la nationalité ne touche que des personnes qui ont acquis la nationalité française. Elle ne s’applique donc pas à tous les Français. Et cette déchéance ne peut intervenir que si elle n’a pas pour résultat de rendre apatride la personne concernée, comme le précise l’article 25 du Code civil.
Pour quelles raisons une personne peut se voir déchoir de sa nationalité ?

La loi française définit quatre cas :

1° S’il est condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Par ailleurs, “La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.” Pour les actes qualifiés de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ce délai est porté à 15 ans.

Article 25 Article modifié (version en vigueur du 1 mars 1994 au 23 juillet 1996)Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 29 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994

L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.

* Versions:
o Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 1 septembre 1998
o Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 1 septembre 1998
o Version en vigueur au 23 juillet 2010, depuis le 1 septembre 1998
* Cité par:
o Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 61 (V)
o Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (V)
o Code civil - art. 25-1 (M)

[dinosaure]

Hortefeux est déchaîné !!
Prochainement déchéance de la nationalité pour stationnement interdit.

[GEORGES]

Si l'affaire de Karachi sur l'assassinat de 11 Français rattrape notre leader Minimo, (ce que souhaite vivement) j'espère qu'il se l'appliquera car c'est de la haute trahison envers la France et ces citoyens.
Il va falloir qu'il descende de son escabot parce à force de se prendre pour ce qu'il n'est pas, plus dure sera la chute. (le Film)

[LadyAnne]

"La déchéance de la nationalité ne touche que des personnes qui ont acquis la nationalité française"...
Merci Tisi !
Il est tout de même incroyable que M Hortefeux ( juriste de formation, j'insiste à chaque fois !) puisse énoncer pareilles énormités sans susciter un tollé, au moins de la part d'autres juristes, même s'ils sont de son avis quant au fond.
Pour l'instant, en France, on ne peut pas appliquer une loi qui n'existe pas...

[GEORGES]

Nous pouvons percevoir la déchéance de notre leader Minimo dans ces effets d'annonce ou la surenchère est de plus en plus mégalomaniaque. Cela relève de la Psychopathie chronique.
C'est surtout sa déchéance qu'il ne veut pas voir.
Depuis que la République est République c'est vraiment le plus nul de tous les chefs d'état que 53% des couillons français ont élu. C'est un désastre à l'étranger. Heureusement pour lui la majeure partie de la presse en France est filtrée et aux ordres.

[GEORGES]

"Vendredi, il fallait écouter le discours du chef de Sarkofrance dans l'enceinte de la préfecture de l'Isère. Un grand discours, l'un de ceux qui donnent la nausée aux républicains, l'un de ceux qui décrédibilisent un homme, l'un de ceux qui mêlent injonctions, approximations et outrances. L'homme qui parlait vendredi ainsi à Grenoble était pourtant, paraît-il, président de la République. De laquelle ? La sienne."

A lire dans Marianne et confirmé par quelques amis que j'ai dans la Gendarmerie. Tout simplement répugnant.
Aux dires de certains, "il aurait eu des moustaches que nous n'aurions pas été plus surpris".

[véra]

Sarkozy en campagne électorale pour 2012, plus il échoue dans la sécurité, plus il se radicalise, ses mesures sont inadmissibles, et contraire de la Constitution française, et puis il fait une diversion avec sa com à deux balles, comme ça l'affaire Woert-Bettencourt n'est plus à la une des médias....!

[dinosaure]

Sarkozy en campagne électorale pour 2012, plus il échoue dans la sécurité, plus il se radicalise, ses mesures sont inadmissibles, et contraire de la Constitution française, et puis il fait une diversion avec sa com à deux balles, comme ça l'affaire Woert-Bettencourt n'est plus à la une des médias....!

Tu aurais pu ajouter : contraire aux traités internationaux au premier rang desquels la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme :

Article 2

1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

[véra]

Et bien c'est la même chose que l'article 1 de la constitution de 1789 et de 1958, mais la déclaration universelle des droits de l'homme est une inspiration de la révolution française...!

[dinosaure]

Exact Vera

Dans les pays démocratiques, les sources du droit sont pas ordres décroissant d'importance :
Les traités internationaux
La constitution
Les lois organiques
Les lois
Les décrets
les arrêtés
La jurisprudence (interprétative)

On cherchera en vain dans cette liste "les gesticulations hystérique d'un agité du bocal sur une estrade" et les blagues racistes.

[Jarod1]

Sauf erreur de ma part, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme n'a pas de valeur juridique et ne crée pas d'obligations pour les Etats signataires.

[Stick]

Sarkozy en campagne électorale pour 2012, plus il échoue dans la sécurité, plus il se radicalise, ses mesures sont inadmissibles, et contraire de la Constitution française, et puis il fait une diversion avec sa com à deux balles, comme ça l'affaire Woert-Bettencourt n'est plus à la une des médias....!

J'ai cru comprendre ce matin à la radio qu'entre 2002 et 2010 les homicides avaient chuté de 35 %.

Quelqu'un a des détails ?