approuvez-vous la suppression des peines planchers ?

[Jarod1]

Explique.

[sacamalix]

Désolé ce n'était pas mon intention.

Incident clos

Et si tu penses qu'il faut laisser au juge la possibilité de condamner le voleur de bicyclette à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22ans là c'est pour le coup que je vais vraiment te prendre pour un con.

C'est pas le métier du juge de quantifier la peine juste ? Et au pire, même si ce cas extrême arrive, il y a des mécanismes de recours...
On pourrait également sanctionner les juges qui s'écartent trop de la hiérarchisation.
Je m'explique : un juge peut avoir tendance à être plus ou moins sévère, et donc prononcera des peines toujours plus fortes ou plus faibles que ce qui est prévu. C'est la nature humaine, on n'y peut rien, mais généralement, la hiérarchisation est conservée (un meurtre plus grave qu'un viol par exemple)
Par contre, un juge qui condamnerait le violeur à perpette avec 22 ans de sûreté, et le meurtrier à 6 mois avec sursis serait clairement hors de la hiérarchisation et donc sanctionnable...

[dinosaure]

Déjà plus forte c'est impossible. C'est un cas de cassation.

Moins c'est justement l'appréciation des circonstance atténuantes et des circonstances tout cours : si tu as volé le vélo pour aller chercher tes médocs à la pharmacie avant qu'elle ferme c'est souvent moins sévère que si c'est pour aller chez ton dealer chercher ta coke.

En outre, certaines circonstance sont aggravantes et la peine plafond grimpe.
Un assassinat et un assassinat avec actes de barbarie ce n'est pas le même plafond.

[Jarod1]

Voilà qui est plus sérieux.

En fait, il n'y a plus juridiquement de circonstances atténuantes puisqu'il n'y a plus de minimum de la peine depuis le nouveau code pénal.

Enfin, pour répondre à Sacamalix il y a peu de risque de voir des peines délirantes être prononcées dans le mesure où elles sont rendues collégialement.

[dinosaure]

Voilà qui est plus sérieux.

En fait, il n'y a plus juridiquement de circonstances atténuantes puisqu'il n'y a plus de minimum de la peine depuis le nouveau code pénal.

Enfin, pour répondre à Sacamalix il y a peu de risque de voir des peines délirantes être prononcées dans le mesure où elles sont rendues collégialement.

Ca dépend du niveau de juridiction mais dès la correctionnelle c'est vrai.

Et effectivement les circonstances atténuantes ne sont pas définies dans le code simplement parce que c'est beaucoup trop compliqué. Elles sont à l'appréciation du juge (qui se base aussi sur la jurisprudence.

On a eu un bon exemple récemment avec un papy qui a craqué et tué sa femme Alzheimer profonde. Cours d'assise avec homicide volontaire mais peine avec sursis.

[Jarod1]

Ca dépend du niveau de juridiction mais dès la correctionnelle c'est vrai.

En Police, tu risques rarement la prison.

Il pourrait y a voir des "amendes délirantes" (par exemple, les "amendes avec sursis" c'est à dire rien).

[dinosaure]

Le sursis tombe en cas de récidive.

[Jarod1]

Le sursis tombe en cas de récidive.

Juste.

[supprimé 1]

J'approuve.
Je suis pour une justice plus rapide dans certains cas. Pour ainsi dire sans procès. Par exemple, Fofana le tortionnaire. Lui et ses principaux "lieutenants", 30 ans d'office en camp de rééducation en Guyane. Apprendre un métier, à se lever à l'heure... Par contre, certains grands criminels, notoirement défaillants mentaux, n'ont rien à faire dans une petite cellule. Leur place est en asile fermé.

Tu te rappelles quand même d'un luxe que beaucoup de pays n'ont pas qui s'appelle "présomption d'innocence" et "le droit d'être défendu" ? En partant de ta logique, on détruit les fondements de notre Justice... Je rappelle qu'on est une démocratie...

Retour au sujet : je pense qu'il est nécessaire en effet de penser à une alternative aux peines plancher, en préférant des solutions à long terme (réinsertion socio-professionnelle, etc...). Cependant, il ne faut pas non plus se montrer excessivement laxiste avec les crimes et les atteintes physiques en général (agression sexuelle, vol avec violence, etc...).

[Fonck1]

je suis contre toutes remises de peine.
déjà que je les trouve pas assez sévères,alors les remises de peine ne devraient même pas exister.
on sait depuis longtemps que c'est pour gérer la paix dans les prisons.
comme ca sortent plus vite et recommencent.

[supprimé 1]

je suis contre toutes remises de peine.
déjà que je les trouve pas assez sévères,alors les remises de peine ne devraient même pas exister.
on sait depuis longtemps que c'est pour gérer la paix dans les prisons.
comme ca sortent plus vite et recommencent.

Le surpeuplement carcéral est la principale raison de ce "laxisme" avec certaines conséquences : une prison surpeuplée, c'est accroître les risques d'évasions et d'émeutes en effet.

Mais on ne peut évidemment pas sanctionner de la même manière celui qui vole ton écran plat chez toi que celui qui pique une orange dans une épicerie.

[bister]

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Va avec l'autre sujet "peine alternative à la prison"
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cette peine plancher lancée en 2007 (loi sur la récidive 2007) avait ses approbateurs
http://www.dailymotion.com/video/x62j8e ... anche_news

et ses contradicteurs
http://www.dailymotion.com/video/x99urn ... planc_news

mais en contre parti de cette peine plancher, en 2009, est venu tout un ensemble, violet de loi, articles ou décrets permettant d'aménager les peines, de les adoucir

fin 2009
http://www.google.fr/url?q=http://www.t ... jBZ_SZGfPg

exemple:

- L’article 65 de la loi a complété l’article 132-24 du code pénal afin de poser le principe selon lequel en matière correctionnelle l’emprisonnement ferme ne doit être prononcé qu’en dernier recours, lorsque toute autre sanction serait inadéquate, et qu’il doit si possible être aménagé.
Ces dispositions, immédiatement applicables, éclairent la motivation que doivent déjà revêtir les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme conformément aux dispositions inchangées de l’article 132-19 du code pénal.

- L’article 66 de la loi a modifié les articles 132-25 à 132-27 du code pénal afin d’étendre sur plusieurs points les possibilités pour le tribunal correctionnel d’aménager ab initio les peines d’emprisonnement en prononçant une semi- liberté, un placement extérieur, un placement sous surveillance électronique ou un fractionnement de la peine.
Il précise et élargit les critères de recours à ces mesures, d’une part, en faisant référence à l’existence chez le condamné d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive, d’autre part, en supprimant l’exigence de gravité du motif médical, familial, professionnel ou social permettant un fractionnement.

début 2010
http://www.google.fr/url?q=http://www.t ... 0hYdv9fo-A

on en parle encore en 2012
http://www.senat.fr/rap/l08-143/l08-14314.html

parce que après tout ce qui compte serait de faire des économies:

L'étude d'impact annexée au projet de loi indique que ces dispositions devraient avoir pour conséquence de porter au minimum à 210.000 par an le nombre des personnes devant être suivies par les conseillers d'insertion et de probation. Afin de faciliter la mise en oeuvre des aménagements de peines, elle juge nécessaire de réduire de 80 à 60 le nombre des dossiers suivis par chaque conseiller d'insertion et de probation, ce qui supposerait la création de 1.000 postes supplémentaires pour un coût salarial total de 32,8 millions d'euros, sans compter les dépenses d'investissement.

* 40 Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à six mois, ce seuil serait fixé aux deux tiers de la peine à exécuter.

=== Bilan de tout ça on enlève la peine plancher mais on laisse le reste, ce qui nous fera encore plus d'économie sur la Justice

=== et puis le péquin moyen n'a plus qu'a aller s'acheter une côte de maille et surtout une bonne assurance avec des sous clauses de contrat qui ne lui garantiront rien en cas d' agression.. ni le reste d'ailleurs

en claire
http://www.dailymotion.com/video/x16kar ... rien_music

et vous vous allez encore vous endetter pour payer des tribunaux tous neufs, locaux tout neuf et modernes comme pour tous les services public qui se doivent d'être plus performant de nos jours.. elle est pas belle la vie ?.. on n'arrête pas le progrès dites dont ? vos dettes non plus d'ailleurs.. tant que c'est pour votre bien et services rendus à la Patrie tout baigne.