Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les garanties étaient suffisantes pour permettre au ministère public d'émettre ces mandats.
Source:Libération.
Soupir d’aise à la Chancellerie. Contre l’avis de son avocat général, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’estimer que le parquet français était suffisamment indépendant pour émettre des mandats d’arrêt européens (MAE). Épilogue d’autant plus crucial qu’il risquait de paralyser de très nombreuses procédures en cas de décision inverse.
Chargée de veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays membres, la Cour était saisie par les justices luxembourgeoise et néerlandaise, celles-ci ayant émis des doutes sur la validité de deux MAE édictés en avril par les parquets de Lyon et Tours. Avec cette épineuse interrogation commune : le parquet français peut-il être considéré comme une «autorité judiciaire d’émission» au sens des textes européens ?
Oui, a donc répondu la CJUE, considérant que «les magistrats du parquet français disposent du pouvoir d’apprécier de manière indépendante, notamment par rapport au pouvoir exécutif, la nécessité et le caractère proportionné de l’émission d’un mandat d’arrêt européen et exercent ce pouvoir de manière objective, en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge».
Blanc-seing:
Au grand dam des plaignants, ni le fait d’exercer l’action publique, ni celui d’être soumis à des instructions de politique générale, ni même leurs conditions de nomination n’ont été jugés susceptibles de remettre en cause l’indépendance des magistrats du parquet. Un débat évacué d’un revers de robe par la CJUE, principalement sur la foi des «observations du gouvernement français».
«La Cour a suivi notre argumentaire sur ce point», se félicite-on au ministère de la Justice, où on rappelle que la loi de juillet 2013 mettant fin aux instructions individuelles du garde des Sceaux a largement contribué à ce blanc-seing. Une circulaire de la Direction des affaires et des grâces (DACG), datée de juin, précise d’ailleurs que les MAE émis avant l’entrée en vigueur de cette loi et non exécutés doivent être émis à nouveau. Signe que le parquet serait depuis suffisamment indépendant.
Ce n’était pourtant pas la position défendue par l’avocat général de la CJUE, Manuel Campos Sánchez-Bordona, qui avait estimé dans ses conclusions que l’indépendance de l’autorité judiciaire émettant un MAE supposait que celle-ci exerce ses fonctions «en toute autonomie» et sans recevoir la moindre instruction, qu’elle soit individuelle ou générale. Pour le magistrat, les directives de politique pénale et la structure hiérarchique propre au parquet, dont les procureurs généraux sont nommés par l’exécutif, auraient donc dû conduire à retoquer le modèle français.
Dans son arrêt rendu ce jeudi, la Cour a considéré au contraire que l’exigence d’indépendance «ne prohibe pas les instructions internes qui peuvent être données aux magistrats du parquet par leurs supérieurs hiérarchiques […] sur la base du lien de subordination qui régit le fonctionnement du ministère public». En clair, les circulaires générales de politique pénale ne sauraient en aucun cas «avoir pour effet d’empêcher un magistrat du parquet d’exercer son pouvoir d’appréciation».
Questions préjudicielles:
Place Vendôme, la décision a été accueillie avec d’autant plus de satisfaction que le même parquet avait été étrillé pour son manque d’indépendance en 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt resté célèbre. Fort de cette nouvelle jurisprudence, et puisqu’un contrôle juridictionnel existe, le ministère public français pourra donc continuer à émettre des MAE.
Institué en 2002 pour «supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d’extradition», cet outil permet de simplifier l’échange de personnes poursuivies ou condamnées au sein de l’Union européenne. Loué pour son efficacité, il repose sur la confiance mutuelle entre Etats et la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale. Mais sa mise en application soulève depuis plusieurs mois des questions préjudicielles propres à chaque pays.
Statuant sur d’autres cas, la CJUE a estimé que les parquets suédois et belge, au même titre que leur homologue français, répondaient aux «exigences requises» pour émettre un MAE. En mai, elle avait déjà considéré que le procureur général de Lituanie disposait lui aussi des garanties d’indépendance suffisantes, mais pas les parquets allemands, trop exposés à des risques d’instructions individuelles de la part du pouvoir exécutif.
https://www.liberation.fr/france/2019/1 ... nt_1768863
) du spectacle que nous donne à voir, gratis, les mauvais acteurs de ces populismes de gauche, toi, et de droite, GAG par exemple.