Loi immigration : adoptée

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vivarais
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par vivarais »

UBUROI a écrit : 21 décembre 2023 19:04
Crapulax a écrit : 21 décembre 2023 14:12

......Serait-il anormal que les Français qui payent pour les sans-papiers,qui bossent pour avoir du mal à boucler leurs fins de mois et qui souvent n'ont pas assez de ronds pour se faire correctement soigner n'aient pas les mêmes droits que les gens sans-papiers qui coûtent de l'argent au contribuable et devraient ne rien payer pour leurs soins ou ne même pas être régularisés pour toucher quelconques aides?

Oui il y a une différence...C'est que de nos jours le Français a peut-être envie de payer...Mais pour quelque chose qui en priorité lui profite...Radin?..Egoîste?..Raciste et tout le barouf?....Non je ne crois pas....Il en a peut-être marre de se serrer la ceinture pour ceux qui n'ont rien à faire sur le territoire national.
Garde tes nerfs! La fronde des départements concene l'APA, qu'ils versent!. Et selon la loi, ce sont les étrangers en SITUATION REGULIERE qui seront exclus de cette allocation versée aux + de 60 ans en perte d'autonomie, pour 5 ans pour les sans emplois et 30 mois pour ceux qui travaillent.
Qu'est ce que vient faire le "sans papier"?
Perte d'autonomie, des pauvres, des vieux qui seraient exclus selon leur "ancienneté" d'une prestation vitale pour être maintenu à domicile ou vivre en ehpad!!!
Les gens du RN sont des monstres d'égoïsme et d'inhumanité. Rien à foutre en France!

Vive la gauche qui va contourner cette ignominie indigne!
Où est la monstruosité de dire que c'est aux enfants de s'occuper de leurs parents (il y a toujours des jugements dans ce sens contre ceux qui refusent)
et aux pays s'occuper de leurs ressortissants
La loi Chevènement en faveur des étrangers est une loi contre nature universelle qui seule la gauche française a fait
Pouvez vous citer un seule autre pays qui l'a aussi
Et la gauche française en faisant une politique contrenature est en voie de disparition
En 2022 la NUPSE n'a obtenu que 116 sièges
Alors qu'en 2012 le PS avait obtenu seul 258 députés et tous les autres partis de gauche (qui composent avec le PS la NUPSE ) 68
Vous criez vive la gauche alors qu'elle agonise :mdr3: :mdr3: :mdr3:
Bientôt ce sera "le roi est mort " (la Nupes) vive le roi (mais RN)
Vous avez trahi le peuple et comme pour louis XVI le peuple français vous a condamné
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Kelenner
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par Kelenner »

En quoi ça te concerne, le teuton ?
UBUROI
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par UBUROI »

Kelenner a écrit : 21 décembre 2023 19:40 En quoi ça te concerne, le teuton ?
A cause de Picsou, version teutonne, qui nous rappelle si justement Chevènement...j'ai relu la
Déclaration de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et sur le droit d'asile, à l'Assemblée nationale le 4 décembre 1997.
Tout y est déjà! Sacré bonhomme le franc comtois.

A lire ici https://www.vie-publique.fr/discours/24 ... it-d-asile
papibilou
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par papibilou »

Kelenner a écrit : 21 décembre 2023 18:47 Ce que j'ai entendu, ce n'est pas qu'ils refusaient d'appliquer la loi, c'est qu'ils allaient faire voter par leur département une nouvelle allocation destinée aux personnes que ce texte privera de leurs droits. C'est parfaitement légal.
D'après ce que j'ai entendu pour le moment, seul le président du Lot, Rigal a parlé de voter une allocation d'autonomie universelle. Comment peut on, au niveau départemental créer une nouvelle aide ? C'est légal ça ?
De toutes façons j'estime que les élus se doivent d'être exemplaires et appliquer la loi. Si ça les emm. de faire ça, ils démissionnent. Personne n'est obligé de se maintenir en fonction.
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par Kelenner »

Bah oui, ils peuvent créer une allocation au niveau départemental, c'est pas bien compliqué.
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par latresne »

papibilou a écrit : 21 décembre 2023 20:46
Kelenner a écrit : 21 décembre 2023 18:47 Ce que j'ai entendu, ce n'est pas qu'ils refusaient d'appliquer la loi, c'est qu'ils allaient faire voter par leur département une nouvelle allocation destinée aux personnes que ce texte privera de leurs droits. C'est parfaitement légal.
D'après ce que j'ai entendu pour le moment, seul le président du Lot, Rigal a parlé de voter une allocation d'autonomie universelle. Comment peut on, au niveau départemental créer une nouvelle aide ? C'est légal ça ?
De toutes façons j'estime que les élus se doivent d'être exemplaires et appliquer la loi. Si ça les emm. de faire ça, ils démissionnent. Personne n'est obligé de se maintenir en fonction.

C'est bien résumé."La désobéissance civile " qu'ils appellent ça à gauche.
L'AN est la représentation nationale,quand une décision est votée par elle ,il faut l'appliquer ,sinon c'est trahir l'électorat des français .
7 français sur 10 approuvent cette loi.Fermer le ban.
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par berger141 »

Kelenner a écrit : 21 décembre 2023 19:23
berger141 a écrit : 21 décembre 2023 19:09 La gauche s'insurge sur les mesures qui sont défavorables aux immigrés et qui sont basées sur la préférence nationale.
En revanche l'AME qui consacre une situation plus favorables aux immigrés clandestins ça ca très bien à la Gauche.
En conclusion la préférence nationale heurte la gauche, à l'inverse de la préférence immigrée
Tu peux raconter les mêmes conneries 500 fois (tu ne sais rien faire d'autre avec ton cerveau de poulpe), ça n'en fait toujours pas des vérités.
Lorsque le simple constat d'une situation le défrise, incapable d'argumenter Kelenner pratique l'insulte; c'est sa façon montrer que lui n'a pas un "cerveau de poulpe".
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par vivarais »

Kelenner a écrit : 21 décembre 2023 19:23
berger141 a écrit : 21 décembre 2023 19:09 La gauche s'insurge sur les mesures qui sont défavorables aux immigrés et qui sont basées sur la préférence nationale.
En revanche l'AME qui consacre une situation plus favorables aux immigrés clandestins ça ca très bien à la Gauche.
En conclusion la préférence nationale heurte la gauche, à l'inverse de la préférence immigrée
Tu peux raconter les mêmes conneries 500 fois (tu ne sais rien faire d'autre avec ton cerveau de poulpe), ça n'en fait toujours pas des vérités.
Savez vous qu'un poulpe a plusieurs cerveaux ce qui le dote d'une grande intelligence qui les permet de résoudre tous les problèmes qu'on lui soumet
il peut même ouvrir un bocal
et vous ?????? :hehe:
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par vivarais »

Kelenner a écrit : 21 décembre 2023 19:40 En quoi ça te concerne, le teuton ?
simplementparce qu'à cause de prendre pour une vache à lait qui dit nourrir les veaux des autres , je me suis délocalisé fiscalement pour que cela cesse
Je prèfère un teuton droit droit dans ses bottes qu'un vivant dans la nostalgie de la mère partie soviétique et traitre à sa patrie
comme en 1940 , durant les guerres d'indochine ; d'algérie et encore aujourd'hui en optant pour l'étranger que pour la préférence nationale
J'espère qu'avec moi , vous pouvez garder vos insultes pour vous
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Corvo
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par Corvo »

CheckNews
Les départements peuvent-ils refuser d’appliquer la loi immigration ?
Pour contourner la restriction du versement des aides aux étrangers, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie, plusieurs départements de gauche souhaitent créer leur propre dispositif. Mais la justice pourrait s’y opposer.

«C’est de la sédition !» s’est indigné Eric Ciotti, patron du parti Les Républicains (LR), au micro de France Inter ce jeudi matin, en réaction à un communiqué des 32 présidents de département de gauche. Un texte dans lequel ils proclament leur «refus d’appliquer le volet [de la loi immigration] concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)».

Définitivement adoptée mardi soir par le Parlement, la loi immigration durcit fortement les conditions de versement aux étrangers de nombreuses allocations. Dont l’APA, une prestation versée aux personnes âgées de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, pour leur permettre de couvrir les dépenses nécessaires à leur maintien à domicile. Désormais, l’attribution de cette aide sera conditionnée à cinq ans de résidence sur le territoire, ou à trente mois de travail pour les étrangers en situation régulière. C’est ce volet de la loi que les départements de gauche refusent donc d’appliquer.

Un contournement de la loi
Le département du Lot est le premier à avoir annoncé son refus «d’instaurer la préférence nationale dans les politiques dont il a la charge», a affirmé la collectivité dans un communiqué. Son président, Serge Rigal, «proposera à la prochaine assemblée départementale de créer une nouvelle allocation d’autonomie universelle qui donnera exactement les mêmes droits aux Lotois qui seraient exclus par cette loi».

Une stratégie que confirme à CheckNews l’entourage de Stéphane Troussel, président du département de Seine-Saint-Denis, qui conteste également toute forme d’illégalité : «On ne contourne pas vraiment la loi, on crée une autre allocation destinée aux personnes sanctionnées par cette loi, sur les fonds propres du département.»

Pour Philippe Dupouy, président du département du Gers, ce type d’initiative n’est d’ailleurs pas nouvelle : «Aller au-delà des dispositifs prévus par les lois, c’est courant. Dans le Gers, nous avions créé l’APA + pour verser une allocation plus généreuse que celle prévue par les textes.»

Une censure possible des tribunaux administratifs
Pour la mise en place de cette future allocation, les départements invoquent le principe constitutionnel de «libre administration des collectivités territoriales». Dans son article 72, la Constitution reconnaît en effet que les «collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences». Mais dans «les conditions prévues par la loi».

En ce sens, les préfets peuvent demander aux tribunaux administratifs un «contrôle de légalité» pour s’assurer que les décisions prises par les départements sont conformes à la loi. Sur la disposition de l’APA +, analogue à la mesure que prévoient les 32 départements, il n’y a cependant jamais eu de contentieux. «On travaille en bonne intelligence avec la préfecture. Sur l’APA +, elle n’a rien dit», assure Philippe Dupouy.

Néanmoins, dans le contexte tendu de la loi immigration, les préfets pourraient se révéler plus zélés, étant sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, à l’initiative du texte. C’est l’analyse qu’en fait Patrick Le Lidec, professeur à Sciences-Po Paris et spécialiste des collectivités territoriales : «Pour contourner la loi, il faudrait que les départements adoptent des délibérations en ce sens, qui ne fassent pas l’objet d’un recours par les préfets. Or, il y a fort à parier que les préfets recevront de la part du ministre des directives les appelant justement à s’opposer à de telles délibérations.» En dernière instance, ce sera donc à la justice administrative de trancher.

Peu d’impact budgétaire
Pour Patrick Le Lidec, cette initiative représenterait également une nouvelle contrainte budgétaire pour les départements frondeurs : «Or la situation financière de ces collectivités est très fragile en ce moment, ce qui peut compliquer la mise en œuvre d’une nouvelle allocation.» La population visée – les personnes étrangères en perte d’autonomie et âgées de plus de 60 ans – est cependant si spécifique que «cela concerne a priori un nombre de bénéficiaires ridicule». Le président du département du Gers confirme : «Nous n’avons pas encore budgété cette allocation, mais cela concernera moins de 1 % des bénéficiaires. En termes de budget, l’impact est minime.»

Reste à savoir si la mise en œuvre de cette APA de «contournement» sera nécessaire. Pour de nombreux observateurs, le versement sous conditions des allocations serait contraire à la Constitution. Verdict dans quelques jours, avec la décision du Conseil constitutionnel.

https://www.liberation.fr/checknews/les ... H2CQOZVM4/
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par vivarais »

UBUROI a écrit : 21 décembre 2023 20:02
Kelenner a écrit : 21 décembre 2023 19:40 En quoi ça te concerne, le teuton ?
A cause de Picsou, version teutonne, qui nous rappelle si justement Chevènement...j'ai relu la
Déclaration de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et sur le droit d'asile, à l'Assemblée nationale le 4 décembre 1997.
Tout y est déjà! Sacré bonhomme le franc comtois.

A lire ici https://www.vie-publique.fr/discours/24 ... it-d-asile
Ne parlez pas de son discours mais du contenu de sa loi en faveur des étrangers supérieure aux droits sociaux des français
Je prends le droit de l'ASPA
un couple étranger sans jamais avoir cotisé en France a le droit à l'ASPA touchent 1250 €
un couple français dont un des 2 a travaillé et cotisé est qui touche une pension de retraite de 1050 et le conjoint rien n'a pas le droit à un complément ASPA jusqu'à 1250 €
un étranger qui fait une demande de séjour a le droit à 22 € par jour calendaire
un français qui a moins de 25 ans n'a le droit à rien pas plus qu'un étudiant n'ont droit à rien alors que leurs parents ont cotisé alors qu'ils sont l'avenir de la france dont la valeur n'est pas reconnue et font comme moi émigrent
Ils sont 250 milles français à le faire chaque année

Et comme si cela n'est pas suffisant , caseneuve l'a encore complétée en 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/download ... c?id=44590
Alors que les étudiants français ont du mal financièrement pour faire leurs études tout est gratuits même les logements universitaires pour ceux étrangers
Et comme si ce n'était suffissant alors que les étudiants français ont du mal à se soigner pour ceux étrangers tout est gratuits
plus à la fin de leurs études alors qu'on nous conte que tout cela est fait pour le développement de leur pays
au contraire on les encourage à rester en france par des aides à l'installation et à la création d'entreprise et au regroupement familiale de toute la fratrie
lors qu'à la fin de ses études une étudiante française qui à un bac ++++ est obligé de prendre un poste de caissière en CDD chez leclerc en attendant de trouver quelque chose correspondant à son niveau
Les dispositions de ce titre créent un parcours d'intégration républicaine dans lequel l'étranger s'engage. et dont le socle est le contrat d'intégration républicaine.
Son respect, associé aux autres conditions requises, permet la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier.
La carte passeport-talent, d'une durée maximale de 4 ans est créée afin d'attirer les talents et les membres de leur famille.
La recherche d'emploi ou la création d'entreprise par les étudiants à l'issue de leurs études en France sont facilitées.
Enfin, la procédure étrangers malades» est rénovée, l'avis sur le dossier du demandeur étant
désormais confié à l'Office française de l'Immigration et de l'intégratio
n.


ce qui nous intéresse ce n'est pas le beau discours pour faire passer la loi mais la loi qui en a découlé et ses plus par la suite

Mais tellement lobotomisés par le gauchisme vous ne vous rendez même pas contre qui vous nuisez même à vos propres enfants et petits enfants
en leur refusant des droits que vous accordez aux enfants des etrangers
Heureusement même pour vos enfants , politiquement vous allez disparaitre
Et pour faire avaler et accepter vos conneries vous les saupoudrez des slogans , racisme , extrémisme de droite et islamophobie
mais c'est fini, les français l'on enfin compris et cette loi sur l'immigration n'est que le premier échelon sur d'autres échelons à venir
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par vivarais »

Corvo a écrit : 22 décembre 2023 06:52 CheckNews
Les départements peuvent-ils refuser d’appliquer la loi immigration ?
Pour contourner la restriction du versement des aides aux étrangers, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie, plusieurs départements de gauche souhaitent créer leur propre dispositif. Mais la justice pourrait s’y opposer.

«C’est de la sédition !» s’est indigné Eric Ciotti, patron du parti Les Républicains (LR), au micro de France Inter ce jeudi matin, en réaction à un communiqué des 32 présidents de département de gauche. Un texte dans lequel ils proclament leur «refus d’appliquer le volet [de la loi immigration] concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)».

Définitivement adoptée mardi soir par le Parlement, la loi immigration durcit fortement les conditions de versement aux étrangers de nombreuses allocations. Dont l’APA, une prestation versée aux personnes âgées de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, pour leur permettre de couvrir les dépenses nécessaires à leur maintien à domicile. Désormais, l’attribution de cette aide sera conditionnée à cinq ans de résidence sur le territoire, ou à trente mois de travail pour les étrangers en situation régulière. C’est ce volet de la loi que les départements de gauche refusent donc d’appliquer.

Un contournement de la loi
Le département du Lot est le premier à avoir annoncé son refus «d’instaurer la préférence nationale dans les politiques dont il a la charge», a affirmé la collectivité dans un communiqué. Son président, Serge Rigal, «proposera à la prochaine assemblée départementale de créer une nouvelle allocation d’autonomie universelle qui donnera exactement les mêmes droits aux Lotois qui seraient exclus par cette loi».

Une stratégie que confirme à CheckNews l’entourage de Stéphane Troussel, président du département de Seine-Saint-Denis, qui conteste également toute forme d’illégalité : «On ne contourne pas vraiment la loi, on crée une autre allocation destinée aux personnes sanctionnées par cette loi, sur les fonds propres du département.»

Pour Philippe Dupouy, président du département du Gers, ce type d’initiative n’est d’ailleurs pas nouvelle : «Aller au-delà des dispositifs prévus par les lois, c’est courant. Dans le Gers, nous avions créé l’APA + pour verser une allocation plus généreuse que celle prévue par les textes.»

Une censure possible des tribunaux administratifs
Pour la mise en place de cette future allocation, les départements invoquent le principe constitutionnel de «libre administration des collectivités territoriales». Dans son article 72, la Constitution reconnaît en effet que les «collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences». Mais dans «les conditions prévues par la loi».

En ce sens, les préfets peuvent demander aux tribunaux administratifs un «contrôle de légalité» pour s’assurer que les décisions prises par les départements sont conformes à la loi. Sur la disposition de l’APA +, analogue à la mesure que prévoient les 32 départements, il n’y a cependant jamais eu de contentieux. «On travaille en bonne intelligence avec la préfecture. Sur l’APA +, elle n’a rien dit», assure Philippe Dupouy.

Néanmoins, dans le contexte tendu de la loi immigration, les préfets pourraient se révéler plus zélés, étant sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, à l’initiative du texte. C’est l’analyse qu’en fait Patrick Le Lidec, professeur à Sciences-Po Paris et spécialiste des collectivités territoriales : «Pour contourner la loi, il faudrait que les départements adoptent des délibérations en ce sens, qui ne fassent pas l’objet d’un recours par les préfets. Or, il y a fort à parier que les préfets recevront de la part du ministre des directives les appelant justement à s’opposer à de telles délibérations.» En dernière instance, ce sera donc à la justice administrative de trancher.

Peu d’impact budgétaire
Pour Patrick Le Lidec, cette initiative représenterait également une nouvelle contrainte budgétaire pour les départements frondeurs : «Or la situation financière de ces collectivités est très fragile en ce moment, ce qui peut compliquer la mise en œuvre d’une nouvelle allocation.» La population visée – les personnes étrangères en perte d’autonomie et âgées de plus de 60 ans – est cependant si spécifique que «cela concerne a priori un nombre de bénéficiaires ridicule». Le président du département du Gers confirme : «Nous n’avons pas encore budgété cette allocation, mais cela concernera moins de 1 % des bénéficiaires. En termes de budget, l’impact est minime.»

Reste à savoir si la mise en œuvre de cette APA de «contournement» sera nécessaire. Pour de nombreux observateurs, le versement sous conditions des allocations serait contraire à la Constitution. Verdict dans quelques jours, avec la décision du Conseil constitutionnel.

https://www.liberation.fr/checknews/les ... H2CQOZVM4/
C'est pourquoi une fois de plus le RN est dans le vrai lorsqu'il dit qu'aujourd'hui il ft modifier une fois de plus la constitution pour l'adapter à l'instant présent et la transposée en concordance avec les directives européennes dont certaines vont surement changer avec la reconfiguration en juin prochain du parlement européen
La constitution de 1958 n'a pas été gravée dans le marbre et à plusieurs reprises modifiées
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par Corvo »

vivarais a écrit : 22 décembre 2023 07:30
Corvo a écrit : 22 décembre 2023 06:52 CheckNews
Les départements peuvent-ils refuser d’appliquer la loi immigration ?
Pour contourner la restriction du versement des aides aux étrangers, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie, plusieurs départements de gauche souhaitent créer leur propre dispositif. Mais la justice pourrait s’y opposer.

«C’est de la sédition !» s’est indigné Eric Ciotti, patron du parti Les Républicains (LR), au micro de France Inter ce jeudi matin, en réaction à un communiqué des 32 présidents de département de gauche. Un texte dans lequel ils proclament leur «refus d’appliquer le volet [de la loi immigration] concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)».

Définitivement adoptée mardi soir par le Parlement, la loi immigration durcit fortement les conditions de versement aux étrangers de nombreuses allocations. Dont l’APA, une prestation versée aux personnes âgées de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, pour leur permettre de couvrir les dépenses nécessaires à leur maintien à domicile. Désormais, l’attribution de cette aide sera conditionnée à cinq ans de résidence sur le territoire, ou à trente mois de travail pour les étrangers en situation régulière. C’est ce volet de la loi que les départements de gauche refusent donc d’appliquer.

Un contournement de la loi
Le département du Lot est le premier à avoir annoncé son refus «d’instaurer la préférence nationale dans les politiques dont il a la charge», a affirmé la collectivité dans un communiqué. Son président, Serge Rigal, «proposera à la prochaine assemblée départementale de créer une nouvelle allocation d’autonomie universelle qui donnera exactement les mêmes droits aux Lotois qui seraient exclus par cette loi».

Une stratégie que confirme à CheckNews l’entourage de Stéphane Troussel, président du département de Seine-Saint-Denis, qui conteste également toute forme d’illégalité : «On ne contourne pas vraiment la loi, on crée une autre allocation destinée aux personnes sanctionnées par cette loi, sur les fonds propres du département.»

Pour Philippe Dupouy, président du département du Gers, ce type d’initiative n’est d’ailleurs pas nouvelle : «Aller au-delà des dispositifs prévus par les lois, c’est courant. Dans le Gers, nous avions créé l’APA + pour verser une allocation plus généreuse que celle prévue par les textes.»

Une censure possible des tribunaux administratifs
Pour la mise en place de cette future allocation, les départements invoquent le principe constitutionnel de «libre administration des collectivités territoriales». Dans son article 72, la Constitution reconnaît en effet que les «collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences». Mais dans «les conditions prévues par la loi».

En ce sens, les préfets peuvent demander aux tribunaux administratifs un «contrôle de légalité» pour s’assurer que les décisions prises par les départements sont conformes à la loi. Sur la disposition de l’APA +, analogue à la mesure que prévoient les 32 départements, il n’y a cependant jamais eu de contentieux. «On travaille en bonne intelligence avec la préfecture. Sur l’APA +, elle n’a rien dit», assure Philippe Dupouy.

Néanmoins, dans le contexte tendu de la loi immigration, les préfets pourraient se révéler plus zélés, étant sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, à l’initiative du texte. C’est l’analyse qu’en fait Patrick Le Lidec, professeur à Sciences-Po Paris et spécialiste des collectivités territoriales : «Pour contourner la loi, il faudrait que les départements adoptent des délibérations en ce sens, qui ne fassent pas l’objet d’un recours par les préfets. Or, il y a fort à parier que les préfets recevront de la part du ministre des directives les appelant justement à s’opposer à de telles délibérations.» En dernière instance, ce sera donc à la justice administrative de trancher.

Peu d’impact budgétaire
Pour Patrick Le Lidec, cette initiative représenterait également une nouvelle contrainte budgétaire pour les départements frondeurs : «Or la situation financière de ces collectivités est très fragile en ce moment, ce qui peut compliquer la mise en œuvre d’une nouvelle allocation.» La population visée – les personnes étrangères en perte d’autonomie et âgées de plus de 60 ans – est cependant si spécifique que «cela concerne a priori un nombre de bénéficiaires ridicule». Le président du département du Gers confirme : «Nous n’avons pas encore budgété cette allocation, mais cela concernera moins de 1 % des bénéficiaires. En termes de budget, l’impact est minime.»

Reste à savoir si la mise en œuvre de cette APA de «contournement» sera nécessaire. Pour de nombreux observateurs, le versement sous conditions des allocations serait contraire à la Constitution. Verdict dans quelques jours, avec la décision du Conseil constitutionnel.

https://www.liberation.fr/checknews/les ... H2CQOZVM4/
C'est pourquoi une fois de plus le RN est dans le vrai lorsqu'il dit qu'aujourd'hui il ft modifier une fois de plus la constitution pour l'adapter à l'instant présent et la transposée en concordance avec les directives européennes dont certaines vont surement changer avec la reconfiguration en juin prochain du parlement européen
La constitution de 1958 n'a pas été gravée dans le marbre et à plusieurs reprises modifiées
Le RN...N'est-ce pas ce parti qui a voté une loi dans laquelle figure la régularisation de milliers de travailleurs sans papiers la fin de l'internement des mineurs étrangers en centres de rétention administratif et l'AME ? Il y a quand même un léger parfum de trahison qui flotte dans l'air "rontiste" :siffle:
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par vivarais »

Corvo a écrit : 21 décembre 2023 10:38
sofasurfer a écrit : 21 décembre 2023 08:54

Il ne peut pas nier que c'est également une manœuvre du centre droit pour conserver son électorat, qui glisse progressivement mais inéluctablement vers le RN et RC. Une sorte de signal pour leur indiquer qu'ils ont été entendus. la déroulé des diverses manœuvres autour de cette loi ne renforce pas la République, bien au contraire.
Cette loi qui n'est pas celle souhaitée par Macron sera sans doute retoquée par le Conseil Constitutionnel. Sur ce coup je maintiens que le RN a voté contre ses "convictions".
Ce qui ne passe pas chez vous c'est le retournement de vos maitres dans vous défendiez les positions sur l'immigration
et qui aujourd'hui va appliquer à minima à 50 % le programme presidentiel du RN de 2022
Marine Le Pen souhaite faire voter un projet de loi sur l'immigration et l'inscrire dans la Constitution par voie de référendum. Une pratique inhabituelle qu'elle juge possible grâce à l'article 11 de la Constitution qui permet au chef de l'Etat de soumettre au référendum "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent". Elle juge en effet que "le problème principal c'est l'immigration, sujet sur lequel "les jurisprudences abusives, bien souvent d'ailleurs plus que les textes internationaux, ont privé les Français, les pouvoirs publics, de la possibilité d'agir".
La candidate RN veut instaurer la priorité nationale en tant que loi constitutionnelle. Mais en quoi consiste cette priorité ? La mesure permet d'avantager une personne de nationalité française par rapport à un étranger
et Marine Le Pen envisage le recours à cette pratique pour l'accès au logement et l'accès à l'emploi en priorité.
"Nous appliquerons à la lettre le droit d'asile", insiste Marine Le Pen. Le Rassemblement national estime que ce droit "a été dévoyé" et avance que 90% des obligations de quitter le territoire français ne sont pas appliquées. Selon la politique défendue, les demandes d'asile ne pourront être faites qu'aux consulats et aux ambassades de France à l'étranger et seuls les individus ayant obtenu le droit d'asile pourront rejoindre la France, voire seront acheminés jusque sur le territoire national.
Les pays qui refusent la réadmission de leurs compatriotes et "violent le droit international" d'après la candidate se verront refuser toute demande de visas, tout transfert d'argent, le versement d'aides au développement et même la capacité pour les dirigeants de devenir propriétaire d'un bien en France.
Parmi les autres mesures on retrouve la suppression du droit du sol qui permet actuellement aux personnes nées de parents étrangers mais sur le territoire français d'acquérir la nationalité française à 18 ans sur simple demande.
De manière générale l'accès à la nationalité française ou à la naturalisation française sera considérablement durci. Dans son programme, la candidate frontiste fait mention de "conditions très strictes" mais ne le précise pas davantage.
Toujours dans l'optique de favoriser les personnes de nationalité française par rapport aux étrangers, Marine Le Pen ambitionne de conditionner l'accès aux aides sociales des personnes étrangères à au moins cinq années de travail en France.
Enfin, la candidate RN promet de supprimer l'autorisation de séjour aux étrangers n'ayant pas travaillé durant les douze derniers mois et l'expulsion "systématique" des clandestins, délinquants et criminels étrangers.

Notez les concordances avec la loi adoptée :hehe:
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Kelenner
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Re: Loi immigration : adoptée

Message par Kelenner »

vivarais a écrit : 22 décembre 2023 06:37
Kelenner a écrit : 21 décembre 2023 19:40 En quoi ça te concerne, le teuton ?
simplementparce qu'à cause de prendre pour une vache à lait qui dit nourrir les veaux des autres , je me suis délocalisé fiscalement pour que cela cesse
Je prèfère un teuton droit droit dans ses bottes qu'un vivant dans la nostalgie de la mère partie soviétique et traitre à sa patrie
comme en 1940 , durant les guerres d'indochine ; d'algérie et encore aujourd'hui en optant pour l'étranger que pour la préférence nationale
J'espère qu'avec moi , vous pouvez garder vos insultes pour vous
Tu n’es rien d’autre qu’un vulgaire migrant qui profite du système, un margoulin de bas étage sans foi ni loi, radin, égoïste et stupide. Et ça voudrait donner des leçons !

Vous êtes tellement aveuglés par votre haine des étrangers que vous n’arrivez même pas à comprendre que des mesures mesquines comme de retirer des aides à des personnes en situation RÉGULIERe les conduira tout naturellement à se tourner vers d’autres solutions, légales ou non, ce qui au final finira par coûter plus cher à la collectivité, sachant que les économies escomptées sont de toute façon dérisoires. Honte à Macron d’avoir initié un texte aussi lamentable, honte à cette droite infâme, incapable de régler le moindre problème concret, qui se vautre dans cette fange.
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