Ben dîtes donc bon courage à notre police si d aventure ce genre de loi atterissait chez nous.lelibre a écrit : ↑15 juin 2024 17:22On pourrait sans problème RN ou pas modifier les règles de la légitime défense en s'inspirant par exemple du code pénal suisse (la Suisse est peu suspecte d'être une dictature fasciste...).scorpion3917 a écrit : ↑14 juin 2024 13:34
Il est évident qu avec le RN au pouvoir, les forces de sécurité en grande majorité vont sabler le champagne....
Extraits du code pénal suisse
Art. 14
Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.
Légitime défense
Art. 15
Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
Défense excusable
Art. 16
1 Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine.
2 Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.
État de nécessité licite
Art. 17
Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
État de nécessité excusable
Art. 18
1 Si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2 L’auteur n’agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
C est sujet à interprétation tout ça.
Il faut de la clarté surtout en matière d usage de l arme....
Les avocats vont s en donner à cœur joie.