Un texte visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière soumis au vote de l'Assemblée nationale

[Patchouli38]

Non, non, ce n'est pas une "interprétation des lois des juges". R. Ménard a respecté la loi en saisissant le parquet qui a diligenté une enquête. Le couple a été questionné séparément. A l'issue des auditions, le Parquet a donné son accord pour que le mariage soit conclu. R. Ménard aurait dû, d'après la loi, accordé le mariage au couple. Ce qu'il n'a pas fait. Il s'est donc mis hors-la-loi.
Robert Ménard, en sa qualité de Maire, est un officier de l'Etat Civil garant des lois françaises. De ce fait, il se doit de les appliquer, que ce soit pour accorder un permis de construire, lancer des appels d'offres, etc.

Les lois sont faites pour être appliquées, et non pour être outrepassées, même pour des questions "de fond".

Si les lois sont faites pour être appliquées, le premier à outrepasser la loi c'est justement la personne sous OQTF qui s'incruste sur un territoire ou elle n'a plus rien à y faire. Un maire n'a pas à se faire complice d'une personne qui est hors la loi. Encore une fois c'est l'interprétation de la loi par les juges qui fait la pluie et le beau temps et Ménard est entre les mains de la volonté des juges, pas de la loi.

C'est un fait, et c'est pour cette raison que je suis contre le mariage avec un OQTF. Il n'a aucune existence légale sur le sol français.
De ce fait, je comprends parfaitement la réaction de Monsieur Ménard. Mais voilà, dans les faits, il est Maire et il se doit donc d'appliquer les lois françaises, comme c'est le cas quand vous conduisez une voiture, vous devez respecter le code de la route.

Non, non, vous vous trompez, les juges n'ont pas interpréter la loi à leur manière, c'est dernière est très claire :

"2-Droit de mariage avec un sans-papiers : les limites
Pour lutter contre les mariages blancs, l’administration française a renforcé les contrôles :

Signalement au procureur : Une demande de mariage peut être transmise au Procureur de la République si des doutes émergent sur la sincérité de l’union.
Enquête préalable : Une enquête peut être menée pour vérifier que le mariage n’est pas conclu uniquement à des fins de régularisation.".

C'est ce qu'a fait le Maire de Béziers et le Procureur a estimé que le mariage peut être validé au vu des résultats de l'enquête.

Par ailleurs...

"Une nouvelle proposition de loi pour durcir les conditions de mariage avec un sans-papiers : Le 20 février 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Cette mesure, qui s’inscrit dans une volonté de lutte contre les mariages simulés ou arrangés, prévoit également un renforcement des pouvoirs du procureur de la République et impose la fourniture de justificatifs de séjour pour les étrangers souhaitant se marier.

Ce projet, s’il est adopté définitivement par l’Assemblée nationale, pourrait modifier de manière significative les conditions légales actuellement en vigueur."

https://www.justifit.fr/b/guides/droit- ... aww7uca_rp

Pour finir, il y a tout de même des conditions à remplir pour un OQTF, tel que fournir un certain nombre de documents :

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents que le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir :

- Un extrait d’acte de naissance ;
- Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) ;
- La liste des témoins ;
- Un justificatif de domicile ;

Si applicable :

- Certificat de notaire pour un contrat de mariage.
- Acte de naissance des enfants du couple.
- Attestation de consentement pour un époux mineur.
Acte de divorce ou de décès en cas de remariage.

[Fonck1]

dura lex sed lex.
ce que la loi ne supporte pas plus que tout, c'est que les élus de la république EUX, ne la respectent pas, car ils n'ont aucune excuse.

Vous approuvez donc les moi du régime de vichy et la rafle du Vel d'hiv
C'était la loi
En 2027 lorsque ce sera le RN qui gouvernera ; vous approuverez toutes ses lois
Et je pense qu'il n'aura pas besoin d'en faire de nouvelles lois mais simplement réactiver celles qui existent déjà et que l'on n'applique plus et qui ont été promulguées majoritairement du temps de front populaire

ça ne m'étonne pas que vous ne fassiez pas la différence entre la loi, et la loi SOUS OCCUPATION.
pour vous c'est la même.

[papibilou]

Une question se pose dans un état qui se pense état de droit. Les lois s'accumulent au fil des années au point d'être un réseau inextricable qui peu peu fait la fortune des avocats. Mais on se rend compte, et ce fil en est un exemple, que les lois qui ont été votées ne correspondent plus systématiquement, loin de là, aux désirs présents des citoyens. Or si on considère que le désir des citoyens est une expression de la démocratie, on ne peut que constater que l'état de droit s'oppose parfois à la démocratie. Votre avis sur ce décalage progressif qui s'installe entre le lois en vigueur et la volonté présente de la majorité populaire ?

[gare au gorille]

Une question se pose dans un état qui se pense état de droit. Les lois s'accumulent au fil des années au point d'être un réseau inextricable qui peu peu fait la fortune des avocats. Mais on se rend compte, et ce fil en est un exemple, que les lois qui ont été votées ne correspondent plus systématiquement, loin de là, aux désirs présents des citoyens. Or si on considère que le désir des citoyens est une expression de la démocratie, on ne peut que constater que l'état de droit s'oppose parfois à la démocratie. Votre avis sur ce décalage progressif qui s'installe entre le lois en vigueur et la volonté présente de la majorité populaire ?

L'état de droit n'est pas un problème, une démocratie doit vivre dans un état de droit. Par contre c'est le droit en lui même qui n'est plus adapté et qui doit être modifié. Sauf qu'il faut pour cela une majorité parlementaire et que par la méthode des désistements cette majorité d'action n'existe pas. A partir de la Il fallait quelqu'un pour gérer l'inaction et il s'appelle Bayrou.

[Fonck1]

Faudrait comprendre comment fonctionne la justice. A priori, même avec une cheftaine soit dite avocate, à priori, on a pas compris chez certains que quand on est en tort on est en tort.
Comment voulez vous qu’un gars qui vient du fin fond de l’Afrique ou d’ailleurs respecte la loi si même les « élus » ne la respecte pas…,
Vous faites comme eux .

[Corvo]

À la niche Ciotti !

Quiche parlementaire
Mariage des étrangers : à l’Assemblée, la gauche fait couler Eric Ciotti et sa proposition de loi

Après une journée de débat houleuse, jeudi 26 juin, la proposition de loi portée par le groupe ciottiste lors de sa niche parlementaire n’a pas été votée, faute de temps.

Interdire à un étranger en situation irrégulière de se marier avec un Français ou une Française ? Pourquoi pas, comme on le lisait dans plusieurs amendements déposés par la gauche, «interdire les émotions», «empêcher les gens d’être heureux» ou «compliquer le bonheur» ? Jeudi 26 juin à l’Assemblée, insoumis, écolos et socialistes ont ferraillé des heures durant contre le Rassemblement national et l’Union des droites pour la République (UDR), le groupe miniature d’Eric Ciotti. Après avoir échoué, plus tôt dans la journée, à interdire l’exécution immédiate des peines d’inéligibilité, un geste à l’attention de son alliée Marine Le Pen, le député des Alpes-Maritimes voulait lors de sa «niche» parlementaire coincer le bloc central avec cette proposition de loi visant à lutter contre «les mariages simulés ou arrangés». Raté. Le texte n’a pas pu être voté avant minuit, et les ciottistes sont repartis bredouilles de leur journée d’initiative, sans faire passer un seul texte.

Un poil fainéants, les députés UDR avaient piqué la proposition de loi sur le mariage au Sénat, où elle a été adoptée en février. Porté par Stéphane Demilly, sénateur (Union centriste) de la Somme, le texte prévoit aussi l’interdiction de renforcer les prérogatives des maires, en obligeant un étranger à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation. Le texte donne aussi plus de temps au procureur de la République pour enquêter sur des cas litigieux. Main sur le cœur, le rapporteur (UDR) du texte, Eric Michoux, assure donc qu’il s’agit de filer un coup de pouce aux édiles, «impuissants face à des situations ubuesques, contraints de célébrer des mariages qu’ils savent pertinemment frauduleux». «Un écosystème de marieurs s’est développé», déverse également Hervé de Lépinau, député RN, par intérêt financier ou «par pure idéologie immigrationniste».

«Vision rance de la France»
Au banc, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, défend «l’œuvre des sénateurs» et un texte qui «ne remet en rien le droit au mariage». «On ne bâtit pas un projet de vie sur l’illégalité», ajoute-t-il. Sur TF1, mi-mai, Emmanuel Macron avait, lui, donné le point au maire d’extrême droite de Béziers, Robert Ménard, poursuivi pour avoir refusé de marier une Française et un Algérien visé par une OQTF. Une «situation ubuesque» avait jugé le chef de l’Etat, en appelant à ce que la loi soit rapidement débattue au Parlement.

Les détracteurs, eux, avancent que l’interdiction d’un mariage pour un étranger irrégulier est contraire à la Constitution. La proposition de loi contredirait une jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel invoquait en 2003 «le respect de la liberté du mariage». En réunion interministérielle, le gouvernement s’est donc positionné contre le texte… Commentaire d’un conseiller parlementaire : «Darmanin, c’est un filou.» Favorables aux mesures destinées aux maires, les troupes du bloc central (Renaissance, Modem, Horizons, LR) ne se sont pas mouillées, et ont surtout regardé les balles passer dans l’hémicycle.

La gauche s’est chargée de tympaniser l’extrême droite. «Après le contrôle des corps, vous voilà à vouloir contrôler les sentiments en agitant le fameux fantasme du mariage blanc», balance François Piquemal (LFI), ironisant sur le «mariage forcé» que voulait contracter Ciotti avec Les Républicains après la dissolution… Le député socialiste Paul Christophle étrille la «vision rance de la France» de l’extrême droite, son «identité fantasmée». Pour l’écologiste Léa Balage El Mariky, «le mariage deviendrait un privilège national, réservé à ceux qui rentrent dans les bonnes cases» : «Comme si ne pas avoir de papiers interdisait d’avoir un cœur.»

Obstruction et «complicité»
La gauche se fait plaisir à obstruer la niche UDR, à coups de sous-amendements, cite Jaurès, célèbre le mariage civil institué en 1792… Mais l’horloge tourne : une niche se clôt à minuit tapante. Sur leurs sièges, les troupes ciottistes – et du RN – enragent. «[Roland] Lescure fait traîner», glisse en aparté un député Horizons, en allusion au vice-président de l’Assemblée laissant couler les débats. Horripilé, Ciotti dénonce une «grossière volonté d’obstruction» et s’en remet… au gouvernement. Le député réclame l’application de l’article 44 alinéa 2 de la Constitution, selon lequel après l’ouverture du débat, le gouvernement «peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission». Sans succès.

La fin de séance vire au vaudeville, la gauche lisant des poèmes, Ciotti éructant contre les bancs vides de ses anciens camarades LR, et la «complicité» du bloc central et du gouvernement face à l’obstruction. Les ciottistes pris à leur propre piège ? Avec cette niche, Ciotti comptait pointer les «contradictions» de la droite et des macronistes sur ces sujets régaliens. Résultat ? Les Républicains ont séché la journée et les troupes présidentielles, du Modem et d’Horizons ont regardé le match entre l’extrême droite et la gauche en spectateurs. Surtout, le groupe UDR n’a pas pu retirer le texte, celui-ci étant une proposition de loi d’origine sénatoriale. Peu avant minuit, les macronistes ne se sont pas privés de moquer l’amateurisme du groupe UDR. «Vous avez mal géré cette journée parlementaire», lâche Darmanin. Aidez-vous et le ciel vous aidera ! Vous vous y êtes extrêmement mal pris.» Fâché tout rouge, Ciotti réplique : «Vous ne serez jamais président de la République. Parce que votre duplicité se voit.» Et le Niçois de quitter l’hémicycle avec ses troupes, dont le rapporteur, obligeant Roland Lescure à lever la séance. Du grand art.

https://www.liberation.fr/politique/mar ... 4SVSUTB6I/

[vivarais]

Vous approuvez donc les moi du régime de vichy et la rafle du Vel d'hiv
C'était la loi
En 2027 lorsque ce sera le RN qui gouvernera ; vous approuverez toutes ses lois
Et je pense qu'il n'aura pas besoin d'en faire de nouvelles lois mais simplement réactiver celles qui existent déjà et que l'on n'applique plus et qui ont été promulguées majoritairement du temps de front populaire

ça ne m'étonne pas que vous ne fassiez pas la différence entre la loi, et la loi SOUS OCCUPATION.
pour vous c'est la même.

****propos de contestation à la modération supprimés - attention..ça devient redondant - la modération.
Je n'oblige à exiger d'agir selon ses convictions
Si un maire ne veut pas officialiser un mariage il ne le fait pas au moment de la cérémonie mais lors de la publication des bans
Il y a 36 milles maires en france et donc d'autres qui eux accepteront même si c'est en marge de la loi
La cette tartufferie de vouloir imposer les choses vont faire que le législateur va affiner la loi et que ceux qui accepteraient d'être à la limite de l'autre coté de la ligne jaune ne le pourront plus
Pourquoi vouloir se marier dans une mairie en france ; alors que vous n'ignoriez pas que si l'on veut e marier avec un étranger OQFT ou pas on peut aussi le faire dans le consulat de son pays
https://www.service-public.fr/particuli ... F36480/0je vous cite le cas pour les français à l'étranger mais cela vaut pour tous les pays
Cette tartufferie qui se produit dans plusieurs municipalités enf rance n'est que de la provocation
Tout comme exiger du hallal dans les cantines alors que l'on peut prendre des plats différenciés sans être haram
Tout comme l''exigence du port du voile islamique
Vous ne faites que scier la branche de la tolérance républicaine en france
Bonne journée car avec la canicule les plantes ont besoin de plus d'arrosage
Heureusement que des orages reremplissent mes citernes pour y faire face contrairement au sud de la france

[mic43121]

Le mieux c'est un sondage ..
80% diront que Ménard à raison ..
Ceux qui iront contre... sont les amis du hamas ..
SINON comment comprendre qu'une personne qui doit être expulsée puisse se marier POUR RESTER en France .
A quoi sert l'abréviation OQTF ? A RIEN ?
Si quelques imbéciles veulent favoriser le terrorisme c'est ce qu'il faut faire ..

[UBUROI]

Étrangers en situation irrégulière ne veut pas dire étrangers sous une OQTF
Les neurones c'est comme les pieds, on les nettoie

[Fonck1]

Le mieux c'est un sondage ..
80% diront que Ménard à raison ..
Ceux qui iront contre... sont les amis du hamas ..
SINON comment comprendre qu'une personne qui doit être expulsée puisse se marier POUR RESTER en France .
A quoi sert l'abréviation OQTF ? A RIEN ?
Si quelques imbéciles veulent favoriser le terrorisme c'est ce qu'il faut faire ..

qu'est ce que le hamas ou les musulmans viennent faire dans ce sujet, au juste?

[le chimple]

Étrangers en situation irrégulière ne veut pas dire étrangers sous une OQTF
Les neurones c'est comme les pieds, on les nettoie

Et tu penses que tes amis de gauche ont gagné des votes sur ce coup ??
Vu le % de français qui trouve ces lois complètement débiles et à revoir ??
Commençons par interdire les mariages pour les OQTF qui pourrons quand même le faire dans leur pays ..

[Fonck1]

Étrangers en situation irrégulière ne veut pas dire étrangers sous une OQTF
Les neurones c'est comme les pieds, on les nettoie

Et tu penses que tes amis de gauche ont gagné des votes sur ce coup ??
Vu le % de français qui trouve ces lois complètement débiles et à revoir ??
Commençons par interdire les mariages pour les OQTF qui pourrons quand même le faire dans leur pays ..

sur le principe, ça ne me parait pas dénué de sens.
après, si faut qualifier les choses , il y a OQTF et OQTF, certains le sont pour certaines raisons et d’autres pour d'autres.

[mic43121]

Le mieux c'est un sondage ..
80% diront que Ménard à raison ..
Ceux qui iront contre... sont les amis du hamas ..
SINON comment comprendre qu'une personne qui doit être expulsée puisse se marier POUR RESTER en France .
A quoi sert l'abréviation OQTF ? A RIEN ?
Si quelques imbéciles veulent favoriser le terrorisme c'est ce qu'il faut faire ..

qu'est ce que le hamas ou les musulmans viennent faire dans ce sujet, au juste?

Juste un propagateur de la charia qui menace la France ..OQTF ...
Et qui peut autoriser le mariage de complaisance de ces gens là ..
Ceux qui soutiennent le hamas ...Perso je suis contre ces gens là ..
.mais je n'approuve pas le massacre des Gazaouis...

[papibilou]

Et tu penses que tes amis de gauche ont gagné des votes sur ce coup ??
Vu le % de français qui trouve ces lois complètement débiles et à revoir ??
Commençons par interdire les mariages pour les OQTF qui pourrons quand même le faire dans leur pays ..

sur le principe, ça ne me parait pas dénué de sens.
après, si faut qualifier les choses , il y a OQTF et OQTF, certains le sont pour certaines raisons et d’autres pour d'autres.

Que les raisons soient variées, sans doute, mais compte tenu des recours existants, je crois qu'il ne faut pas chercher midi à 14h ni même à 13h, un OQTF exige que l'on quitte le territoire, point !
Anecdote: Rostand, dans sa maison conservait une horloge qui affichait 14h à midi, ce qui lui permettait de renvoyer les importuns.

[mic43121]

sur le principe, ça ne me parait pas dénué de sens.
après, si faut qualifier les choses , il y a OQTF et OQTF, certains le sont pour certaines raisons et d’autres pour d'autres.

Que les raisons soient variées, sans doute, mais compte tenu des recours existants, je crois qu'il ne faut pas chercher midi à 14h ni même à 13h, un OQTF exige que l'on quitte le territoire, point !
Anecdote: Rostand, dans sa maison conservait une horloge qui affichait 14h à midi, ce qui lui permettait de renvoyer les importuns.

J'ai visité la maison de Rostand ..mais je n'ai pas fait attention a l'heure