le groupe Eram profite-t-il d'un article de la loi Macron ?

[tisiphoné]

Les syndicats de Tati pensent que le groupe Eram a détourné un article de la loi Macron pour placer leur entreprise en redressement judiciaire à moindre coût.

Le groupe Eram profite-t-il d'un article de la loi Macron pour se débarrasser de Tati à moindre coût ? C'est en tout cas ce que pensent les syndicats.

Passée inaperçue à l'époque, cette mesure assouplit les contraintes des entreprises lorsqu'elles mettent en oeuvre un plan social. Le principe ne change pas. Pour apprécier la qualité du plan, la direction du travail regarde si les efforts de reclassement sont à la hauteur des moyens de l'entreprise, ou du groupe si celle-ci appartient à un groupe.

Un boulevard pour les groupes prospères. Mais, la loi Macron a introduit une dérogation lorsqu'une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Dès lors, on ne regarde plus quels sont les moyens du groupe pour ne s'intéresser qu'à ceux de l'entreprise, sachant qu'ils sont forcément limités puisqu'elle a été placée en redressement.

En clair, pour les détracteurs de cette loi, il s'agit-là d'un boulevard pour les groupes prospères qui voudraient se débarrasser d'une filiale sans en supporter le coût. Il leur suffit d'assécher financièrement cette filiale puis de la placer en redressement judiciaire. Le tour est joué, pas besoin de casser sa tirelire pour financer un plan social coûteux. Dans l'esprit des syndicats de Tati, c'est exactement ce qu'a fait le groupe Eram de façon délibérée.

[UBUROI]

La source pure (Europe 1) ne nous donne pas en pâture le pourquoi du comment: la Loi Macron, certes, je veux bien mais quel article? et la démonstration du fils avocat du "pourri" comme certains l'appellent ici tiendra t elle la route ?
Pour les exégètes du droit du travail, je me permets de leur mettre en pâture l'article sur lequel semble s'appuyer le fils d'Hollande, prompt à jacter sur Europe1, mais qu'en sera-t-il à la barre des tribunaux administratifs?

Bonne lecture


Article L1233-58

Entrée en vigueur 2016-01-01

I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles :

1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;

2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;

3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et deux derniers alinéas du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ;

4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ;

5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;

6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ;

7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.

II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise.

A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.

Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au quatrième alinéa du présent II.

En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.

En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.

III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours. Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.

Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.

[voileux]

La source pure (Europe 1) ne nous donne pas en pâture le pourquoi du comment: la Loi Macron, certes, je veux bien mais quel article? et la démonstration du fils avocat du "pourri" comme certains l'appellent ici tiendra t elle la route ?
Pour les exégètes du droit du travail, je me permets de leur mettre en pâture l'article sur lequel semble s'appuyer le fils d'Hollande, prompt à jacter sur Europe1, mais qu'en sera-t-il à la barre des tribunaux administratifs?

Bonne lecture


Article L1233-58

Entrée en vigueur 2016-01-01

I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles :

1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;

2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;

3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et deux derniers alinéas du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ;

4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ;

5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;

6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ;

7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.

II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise.

A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.

Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au quatrième alinéa du présent II.

En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.

En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.

III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours. Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.

Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.

Je ne m'interresse pas au grand groupe , mais exclusivement aux PME comme la mienne..Je lis que pour un licenciement de 10 salariés dans une boite comportant moins de 50 salariés , il faut consulté le délégué ou le comité d'entreprise. Pas d'autre commentaire , il s'avère que jamais je n'ai dépassé 14 embauchés , justement pour éviter un délégué ou un comité d'entreprise...

Dans la réalité ,cela fait plusieurs dizaines d'années que la loi est contournée, un exemple Quand le site AZF a explosé Total aen a profité pour fermer l'ensemble des sites français, au total 2835 chômeurs ou retraités...Total fait des milliards de bénéfices, mais truquent sa comptabilité en France rien que pour apparaître en déficit...

[vincent]

Les syndicats de Tati pensent que le groupe Eram a détourné un article de la loi Macron pour placer leur entreprise en redressement judiciaire à moindre coût.

Le groupe Eram profite-t-il d'un article de la loi Macron pour se débarrasser de Tati à moindre coût ? C'est en tout cas ce que pensent les syndicats.

En clair, pour les détracteurs de cette loi, il s'agit-là d'un boulevard pour les groupes prospères qui voudraient se débarrasser d'une filiale sans en supporter le coût. Il leur suffit d'assécher financièrement cette filiale puis de la placer en redressement judiciaire. Le tour est joué, pas besoin de casser sa tirelire pour financer un plan social coûteux. Dans l'esprit des syndicats de Tati, c'est exactement ce qu'a fait le groupe Eram de façon délibérée.

Il leur suffit d'assécher financièrement cette filiale puis de la placer en redressement judiciaire. Le tour est joué, pas besoin de casser sa tirelire pour financer un plan social coûteux. Dans l'esprit des syndicats de Tati, c'est exactement ce qu'a fait le groupe Eram de façon délibérée.[/quote][/quote]


Tout d'abord , il faut pas penser , il faut démontrer et d'un .

Ensuite , assécher volontairement une filiale c'est un sacré exercice comptable qui pour un analyste prenant le problème , eput arriver a le démontrer . Cela peut amener la maison mére a être accusée de détournement de bien sociaux etc etc...

Vous avez des techniques nombreuses , surfacturation de prestations réelles ou imaginaires, royalities sur brevet donnant un transfert de la richesse produite par la filiale sur la maison mére , le plus souvent située à l' étranger où on paye moins d'impôts sur les sociétés....c'est ce qu' a tenté un ex patron......il s'est fait rattraper par la patrouille ( les royalties sur brevet nr peuvent dépasser un certain pourcentage sur le prix de la piéce vendue )

Bref , a prendre avec pincettes

[vincent]

Je ne m'interresse pas au grand groupe , mais exclusivement aux PME comme la mienne..Je lis que pour un licenciement de 10 salariés dans une boite comportant moins de 50 salariés , il faut consulté le délégué ou le comité d'entreprise. Pas d'autre commentaire , il s'avère que jamais je n'ai dépassé 14 embauchés , justement pour éviter un délégué ou un comité d'entreprise...

Dans la réalité ,cela fait plusieurs dizaines d'années que la loi est contournée, un exemple Quand le site AZF a explosé Total aen a profité pour fermer l'ensemble des sites français, au total 2835 chômeurs ou retraités...Total fait des milliards de bénéfices, mais truquent sa comptabilité en France rien que pour apparaître en déficit...[/quote]


..Total fait des milliards de bénéfices, mais truquent sa comptabilité en France rien que pour apparaître en déficit...[/quote]

truquer une comptabilité c'est un fait que l' on doit établir . Vous avez ' air d' en connaitre un rayon sur ce sujet , questions : quelles sont les techniques employées ? (dans mon post précédent, j' en ai donné une, j' attends la suite)

[voileux]

Je ne m'interresse pas au grand groupe , mais exclusivement aux PME comme la mienne..Je lis que pour un licenciement de 10 salariés dans une boite comportant moins de 50 salariés , il faut consulté le délégué ou le comité d'entreprise. Pas d'autre commentaire , il s'avère que jamais je n'ai dépassé 14 embauchés , justement pour éviter un délégué ou un comité d'entreprise...

Dans la réalité ,cela fait plusieurs dizaines d'années que la loi est contournée, un exemple Quand le site AZF a explosé Total aen a profité pour fermer l'ensemble des sites français, au total 2835 chômeurs ou retraités...Total fait des milliards de bénéfices, mais truquent sa comptabilité en France rien que pour apparaître en déficit...

..Total fait des milliards de bénéfices, mais truquent sa comptabilité en France rien que pour apparaître en déficit...[/quote]

truquer une comptabilité c'est un fait que l' on doit établir . Vous avez ' air d' en connaitre un rayon sur ce sujet , questions : quelles sont les techniques employées ? (dans mon post précédent, j' en ai donné une, j' attends la suite)[/quote]

Pour Total , l'essentiel de ses bénéfices se fait à l'étranger, la quasi totalité des pompes en France est aux mains du privé et comme tous bénéfices étrangers échappent au fisc français...
Quand AZF toulouse a explosé, ils ont déclaré un bilan totalement négatif, englobant tous les sites AZF , alors que la majorité étaient bénéficiaires et le seul impacté étant le Toulousain... Une des façons d'opérer...Mais je ne suis pas spécialiste en compta, ma femme était percepteur, de plus elle avait poursuivi pour devenir commissaire aux comptes, conditions essentielles à l'époque pour diriger financièrement les HLM....C'est elle , plus un expert obligatoire qui faisaient ma compta...

[UBUROI]

J'ai longtemps jugé comme conseiller prud'homme la réalité et le sérieux des licenciements économiques et le périmètre de reclassement des salariés, non pas au niveau de l'entreprise mais au niveau du groupe; ce niveau permettait de contrer pas mal de licenciements qui n'avaient rien d'économique, et de contrer des procédures de reclassement mal ficelées.

Je m'étonne donc que les députés - c'est eux qui amendent les projets de lois présentés par les ministres - aient pu laisser cette brèche permettant des PSE à "ras les pâquerettes", les moyens financiers du groupe n'étant pas pris en considération !!!!!!!!!!!
Est-ce d'ailleurs cette loi qui a modifié le périmètre du PSE ou cela existait-il déjà dans l'ancienne mouture??????

Beaucoup de questions qui doivent aussi nous interpeller sur le TRAVAIL des parlementaires...qui sont pour beaucoup plus occupés dans leurs partis, ou pris par l' impossibilité de bien travailler en cumulant plusieurs mandats. Le taux d'assiduité de certains étant régulièrement pointé ici.

NOTONS aussi chers internuls, que le PSE c'est le reclassement des salariés... et que même si j'ai souvent jugé que la procédure de reclassement d'un cadre n' avait pas été conforme à la loi et à la jurisprudence qui posaient comme périmètre de reclassement celui étendu à la totalité des établissements et entreprises du groupe... on pouvait se demander si une entreprise ne proposant pas un emploi à 400€ dans son établissement de Roumanie par exemple n'était pas plus honnête que les avocats de ce cadre qui en tirait argument pour contester le licenciement.

Rappelez vous chers internuls les vociférations des salariés retransmis en direct sur BFM TV ou ailleurs qui montraient aux caméras voraces la proposition de l'employeur pour un reclassement dans un poste vacant dans leurs filiale de GDANSK!!!!!!!!!!

Réfléchissons ensemble mes bien chers frères! et ne jetons pas la pierre à la loi travail de 2015 sans ce petit travail personnel

[Victor]

Les difficultés de Tati ne sont pas une surprise.
Cette entreprise a connu plusieurs plans de redressement.
Une entreprise peut mourir. Des faillites d'entreprise, il y en a tous les jours.

[UBUROI]

Les difficultés de Tati ne sont pas une surprise.
Cette entreprise a connu plusieurs plans de redressement.
Une entreprise peut mourir. Des faillites d'entreprise, il y en a tous les jours.

Ouais, mais ce post est fait pour tenter de jeter un voile de discrédit sur la loi Travail, ou El Khomri, ou Macron; ce petit avocat, fils du père, se propulse au devant de la scène, sûr d'être relayé par le système, ce qui est idiot vu que les médias sont à la botte du jeune roi

[vincent]

Je ne m'interresse pas au grand groupe , mais exclusivement aux PME comme la mienne..Je lis que pour un licenciement de 10 salariés dans une boite comportant moins de 50 salariés , il faut consulté le délégué ou le comité d'entreprise. Pas d'autre commentaire , il s'avère que jamais je n'ai dépassé 14 embauchés , justement pour éviter un délégué ou un comité d'entreprise...

Dans la réalité ,cela fait plusieurs dizaines d'années que la loi est contournée, un exemple Quand le site AZF a explosé Total aen a profité pour fermer l'ensemble des sites français, au total 2835 chômeurs ou retraités...Total fait des milliards de bénéfices, mais truquent sa comptabilité en France rien que pour apparaître en déficit...

..Total fait des milliards de bénéfices, mais truquent sa comptabilité en France rien que pour apparaître en déficit...

truquer une comptabilité c'est un fait que l' on doit établir . Vous avez ' air d' en connaitre un rayon sur ce sujet , questions : quelles sont les techniques employées ? (dans mon post précédent, j' en ai donné une, j' attends la suite)[/quote]

Pour Total , l'essentiel de ses bénéfices se fait à l'étranger, la quasi totalité des pompes en France est aux mains du privé et comme tous bénéfices étrangers échappent au fisc français...
Quand AZF toulouse a explosé, ils ont déclaré un bilan totalement négatif, englobant tous les sites AZF , alors que la majorité étaient bénéficiaires et le seul impacté étant le Toulousain... Une des façons d'opérer...Mais je ne suis pas spécialiste en compta, ma femme était percepteur, de plus elle avait poursuivi pour devenir commissaire aux comptes, conditions essentielles à l'époque pour diriger financièrement les HLM....C'est elle , plus un expert obligatoire qui faisaient ma compta...[/quote]


j' ai nettoyé mes lunettes , mais rien trouvé sur les possibilités ,les moyens de truquer la comptabilité , demandez a votre femme quand elle aura minutes

[tisiphoné]

Les difficultés de Tati ne sont pas une surprise.
Cette entreprise a connu plusieurs plans de redressement.
Une entreprise peut mourir. Des faillites d'entreprise, il y en a tous les jours.

Ouais, mais ce post est fait pour tenter de jeter un voile de discrédit sur la loi Travail, ou El Khomri, ou Macron; ce petit avocat, fils du père, se propulse au devant de la scène, sûr d'être relayé par le système, ce qui est idiot vu que les médias sont à la botte du jeune roi

que la chute ne soit pas trop dure

[Moriarty]

Les difficultés de Tati ne sont pas une surprise.
Cette entreprise a connu plusieurs plans de redressement.
Une entreprise peut mourir. Des faillites d'entreprise, il y en a tous les jours.

Ouais, mais ce post est fait pour tenter de jeter un voile de discrédit sur la loi Travail, ou El Khomri, ou Macron; ce petit avocat, fils du père, se propulse au devant de la scène, sûr d'être relayé par le système, ce qui est idiot vu que les médias sont à la botte du jeune roi

Qui jette le discrédit sur qui? je cite la loi Macron ...aout 2015.


Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0031086210

On lit bien que la modification permet à l'autorité administrative de valider un plan de sauvegarde de l'emploi(PSE) au regard des moyens dont dispose l'entreprise et non plus .....le groupe!!!

Donc une entreprise d'un grand groupe qui se met en faillite peut très bien ne pas avoir les moyens de financer un PSE.....alors qu'avant cette loi Macron, si elle appartenait à un groupe, le PSE était financé au regard des moyens du groupe.


Enorme différence!!! les grands groupes vont vite le comprendre, c'est tout bénef pour eux, une porte ouverte avec tapis rouge pour encore délocaliser toujours plus!

Vive l'ultra libéralisme!

[Victor]

Loi Macron ou pas loi Macron. Tati va très mal et cela ne date pas d'hier.

Le vichy rose, ses 130 magasins et ses 1700 salariés sont de nouveau suspendus à la décision des juges, 10 ans après la reprise par Eram… Cette procédure pourrait aller plus vite cette fois. «Le dépôt de bilan et la vente ont été préparés en amont par un conciliateur dans le cadre d'une ‘prépack cession'», explique Le Monde. Ce dispositif de cession pré-négociée mis en place en 2014 par la loi Macron permet d'accélérer la reprise d'entreprises en difficulté, en impliquant les repreneurs potentiels en amont du redressement judiciaire. Or les offres reçues par le conciliateur seraient suffisamment «abouties» pour «choisir le repreneur de Tati dès juin, sans appel à de nouvelles offres», poursuit Le Monde.

Il semble que, au contraire, la loi Macron va accélérer grandement la procédure de reprise de l'activité !

[saint thomas]

Tati , entreprise bénéficiaire, a été très clair : ils veulent se débarrasser le plus vite possible de leur magasin en France
Ca a le mérite d'être clair
Grâce à Macron ,, il suffit de se mettre délibérément en cessation de paiement en basculant les bénéfice de l'entreprise en France sur celles à l'étranger

On ajoute à cela , la réforme que veut Macron sur les "oublis" fiscaux qui ne seront plus sanctionnés et on a le chemin de la croissance

[Victor]

Tati , entreprise bénéficiaire, a été très clair : ils veulent se débarrasser le plus vite possible de leur magasin en France

Tati, une entreprise bénéficiaire ? Tu as la preuve de ce que tu dis ?
Un lien ?