Loi immigration : adoptée

[UBUROI]

Et l'article 45 de la CC que j'ai pourtant mis en rouge pour les mal voyants!

Article où vous n'avez rien compris au texte

Ah bon! Le mineur qu'a fait Mine d'aller à l'Ecole...qui fait la leçon à celui qu'a bossé son droit constit en ...1969.
Manque pas d'air le Diafoirus

[mic43121]

Réponse crétine car la partie majoritaire des députés qui ont votés pour cette loi, ça n'a rien à voir avec les sondages .

C'est ainsi que fonctionne la démocratie , les lois sont votés par une majorité de députés.
En l'absence de majorité, pas de lois. (Désolé mais je dois insister pour les individus particulièrement bornés)

La démocratie, s'est aussi se référer aux Sages quand on estime que certaines de ces lois sont anticonstitutionnelles, donc là aussi la démocratie a été respectée.

Tu veux qu'on épluches les NOMS de tes <SAGES>en commençant par le président ?
Ont ils la science infuse ? ne sont ils pas des sénateurs ou députés ?
depuis quand un élu devient un sage ..?
Cesse de nous prendre pour des enfants de coeur..
Non la démocratie ce sont les voix du peuple ...pas de quelques privilégies ...

[papibilou]

Rappel: est désigné comme cavalier législatif une proposition qui ne figurait pas dans le projet initial du gouvernement. Mais un cavalier législatif n'est pas contraire à la constitution et rien n'empêche de le présenter séparément de la loi dans un autre texte législatif.

Et l'article 45 de la CC que j'ai pourtant mis en rouge pour les mal voyants!

article 45 qui précise que lorsque les 2 assemblées n'ont pu se mettre d'accord sur un même texte on peut faire appel à une cmp, ce qui a été fait. Je ne vois pas ce que l'article 45 infirme à ce que j'ai écrit. N'hésitez pas à m'expliquer, je peux, en général, comprendre. J'ai fait un peu, il y a longtemps du droit constitutionnel, avec un très bon prof.

[UBUROI]

Rappel: est désigné comme cavalier législatif une proposition qui ne figurait pas dans le projet initial du gouvernement. Mais un cavalier législatif n'est pas contraire à la constitution et rien n'empêche de le présenter séparément de la loi dans un autre texte législatif.

Et l'article 45 de la CC que j'ai pourtant mis en rouge pour les mal voyants!

J'ai répondu trop rapidement en invoquant l'article 45...
Il est en effet possible de reprendre certaines des dispositions rejetées par le CC en application de l'article 45 dans d'autres véhicules législatifs (j'aime bien cette image). D'ailleurs, j'ai un peu survolé ça, mais les LR y pensent

Le président de la commission des lois du Sénat s’interroge tout de même sur la notion de cavalier législatif, utilisée pour censurer 32 mesures, jugées sans rapport avec l’objectif initial du projet de loi. « On peut quand même s’interroger, au-delà du texte lui-même, sur l’application extrêmement stricte des dispositions de l’article 45 de la Constitution relatif aux cavaliers législatifs », note-t-il.

Selon François-Noël Buffet, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, cet article 45 « a été modifié pour permettre aux parlementaires d’amender un texte, il est indiqué que l’amendement doit avoir un lien direct ou indirect avec le texte ». Pour Les Républicains, les 32 mesures censurées pour cavalier législatif ont bel et bien un lien indirect avec l’objectif de la loi immigration. Tu vois Papy, eux aussi, ils trouvent ça duraille

Pour réintroduire ces mesures censurées, le sénateur demande donc au gouvernement de redéposer un nouveau texte, affirmant que Gérald Darmanin avait soutenu lors de l’examen du texte au Sénat « la majorité des amendements » défendus par la droite. « S’ils ne le font pas, nous le ferons », annonce François-Noël Buffet.

[berger141]

Ils sont très fort ces "sages" du CC. Ils savent tout et décident avec certitude ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas.
Ainsi introduire le délit de présence irrégulière en France n'est pas constitutionnel et ce délit a été rejeté .
Toutefois ce délit existait jusqu'en 2012, avant qu'il ne soit supprimé par Hollande. Ainsi avant 2012 ce délit était bien constitutionnel mais il ne l'est plus maintenant. Seuls ces sages savent pourquoi. Ils sont les seuls à le savoir. Ils sont très forts.

Bien vu berger

[olivers]

Pourquoi pas un referendum ?
La gauche en a souvent réclamé par le passé !........mais quand ça risque de ne pas aller dans le sens de leurs idées,
plus personne ! ils sont pour consulter le peuple, quand ça les arrange .

[Patchouli38]

Ils sont très fort ces "sages" du CC. Ils savent tout et décident avec certitude ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas.
Ainsi introduire le délit de présence irrégulière en France n'est pas constitutionnel et ce délit a été rejeté .
Toutefois ce délit existait jusqu'en 2012, avant qu'il ne soit supprimé par Hollande. Ainsi avant 2012 ce délit était bien constitutionnel mais il ne l'est plus maintenant. Seuls ces sages savent pourquoi. Ils sont les seuls à le savoir. Ils sont très forts.

Bien vu berger

C'est beau l'autocongrulation, mais en attendant, voici un peu de lecture :

"Attaque à Rambouillet : peut-on rétablir le délit de séjour illégal, comme le réclame Valérie Pécresse ?
Avant 2012, la seule présence sur le territoire en situation irrégulière était constitutive d’un délit, punissable pénalement. La présidente de la région Ile-de-France demande le retour de ce délit. Pas si simple.

...

"« Le délit de maintien au séjour irrégulier perdure en droit français, rappelle encore Christophe Pouly. La personne en situation irrégulière peut être convoquée pour vérifier qu’elle effectue les démarches nécessaires à son départ, des visites domiciliaires peuvent être réalisées. Un placement en rétention ou une assignation à domicile peuvent être également décidés pour les personnes visées par une obligation de quitter le territoire français. Si, en dépit de toutes ces mesures, la personne se maintient en situation irrégulière sur le sol français, alors le délit de maintien est constitué. »"

https://www.leparisien.fr/politique/att ... TH56YM.php

L'article en entier se retrouve dans le lien ci-dessus.

[papibilou]

Ils sont très fort ces "sages" du CC. Ils savent tout et décident avec certitude ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas.
Ainsi introduire le délit de présence irrégulière en France n'est pas constitutionnel et ce délit a été rejeté .
Toutefois ce délit existait jusqu'en 2012, avant qu'il ne soit supprimé par Hollande. Ainsi avant 2012 ce délit était bien constitutionnel mais il ne l'est plus maintenant. Seuls ces sages savent pourquoi. Ils sont les seuls à le savoir. Ils sont très forts.

Bien vu berger

Si j'ai bien compris c'est pour s'aligner sur les règles européennes, sans doute contestables que la présence irrégulière sur notre territoire n'est plus un délit. Mais comme c'est passible d'une amende c'est une "contravention" ( le degré en dessous du " délit" ).

[oups]

Et l'article 45 de la CC que j'ai pourtant mis en rouge pour les mal voyants!

J'ai répondu trop rapidement en invoquant l'article 45...
Il est en effet possible de reprendre certaines des dispositions rejetées par le CC en application de l'article 45 dans d'autres véhicules législatifs (j'aime bien cette image). D'ailleurs, j'ai un peu survolé ça, mais les LR y pensent

Le président de la commission des lois du Sénat s’interroge tout de même sur la notion de cavalier législatif, utilisée pour censurer 32 mesures, jugées sans rapport avec l’objectif initial du projet de loi. « On peut quand même s’interroger, au-delà du texte lui-même, sur l’application extrêmement stricte des dispositions de l’article 45 de la Constitution relatif aux cavaliers législatifs », note-t-il.

Selon François-Noël Buffet, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, cet article 45 « a été modifié pour permettre aux parlementaires d’amender un texte, il est indiqué que l’amendement doit avoir un lien direct ou indirect avec le texte ». Pour Les Républicains, les 32 mesures censurées pour cavalier législatif ont bel et bien un lien indirect avec l’objectif de la loi immigration. Tu vois Papy, eux aussi, ils trouvent ça duraille

Pour réintroduire ces mesures censurées, le sénateur demande donc au gouvernement de redéposer un nouveau texte, affirmant que Gérald Darmanin avait soutenu lors de l’examen du texte au Sénat « la majorité des amendements » défendus par la droite. « S’ils ne le font pas, nous le ferons », annonce François-Noël Buffet.

En fait 1969 pour l’enseignement du Droit Constitutionnel comme pour certains pinards d’ailleurs c’était pas une grande année.
Par contre pour ce qui concerne les zannees zerotiques

[Mickey]

Ils sont très fort ces "sages" du CC. Ils savent tout et décident avec certitude ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas.
Ainsi introduire le délit de présence irrégulière en France n'est pas constitutionnel et ce délit a été rejeté .
Toutefois ce délit existait jusqu'en 2012, avant qu'il ne soit supprimé par Hollande. Ainsi avant 2012 ce délit était bien constitutionnel mais il ne l'est plus maintenant. Seuls ces sages savent pourquoi. Ils sont les seuls à le savoir. Ils sont très forts.

Bien vu berger

Si on ne se jette pas des louanges, qui va le faire.
Sans vouloir froisser ton égo surdimensionné, le CC est justement là pour statuer sur ce qui est constitutionnel ou pas.

[berger141]

Bien vu berger

Si on ne se jette pas des louanges, qui va le faire.
Sans vouloir froisser ton égo surdimensionné, le CC est justement là pour statuer sur ce qui est constitutionnel ou pas.

Oui qui va le faire ?
Le CC décide mais ses décisions sont parfaitement contestables.

[Corvo]

En attendant la loi est promulguée.

Réviser la Constitution après la loi immigration ? Laurent Fabius ne dit pas non mais rappelle le protocole

Après la censure d’une large partie des ajouts de la droite dans la loi immigration, LR et RN veulent réinstaller le débat sur une révision de la Constitution.

POLITIQUE - Laurent Fabius n’est un pas un « Gaulois réfractaire au changement ». Alors qu’après la censure d’un tiers de la loi immigration, droite et extrême droite furieuses tentent de réinstaller la question d’une révision de la Constitution, le président du Conseil constitutionnel rappelle que tout est possible mais ne va pas pour autant dans le sens des Républicains ni du Rassemblement national.

« Je ne dis pas que la Constitution soit parfaite, elle a d’ailleurs déjà été révisée 24 fois », souligne ce vendredi 26 janvier Laurent Fabius sur France Inter, comme vous pouvez le voir dans la vidéo en tête d’article. Avant de rappeler que lui-même a « souvent insisté sur le fait qu’il y avait peut-être des modifications à faire pour augmenter la participation démocratique. »

Les Républicains et le Rassemblement National dénoncent la décision du Conseil constitutionnel qui a largement censuré les durcissements apportés par la droite. Le président de LR Éric Ciotti a fustigé sur RMC un « hold-up démocratique », un « coup d’État de droit » de la part des Sages selon Laurent Wauquiez qui remet sur le tapis la proposition de loi constitutionnelle du parti pour « permettre la tenue d’un référendum sur la politique migratoire ».

Sans les nommer, Laurent Fabius a répondu aux cadres de droite. « C’est quand même très spécifique y compris dans l’Histoire de considérer que ceux qui ont pour charge, en vertu de la Constitution, de dire le droit, font un coup d’État contre le droit », a-t-il commenté. « Je ne veux pas faire de parallèle historique, mais en général, quand on développe ce genre de propos, ça fait réfléchir », a ajouté le président du Conseil et ancien Premier ministre socialiste.

L’article 89, rien que le 89
De même, Laurent Fabius n’a pas évoqué Marine Le Pen qui, pendant sa campagne présidentielle de 2022, avait remis sur la table la question d’une modification de la Constitution via l’article 11, c’est-à-dire par référendum. Mais, venu avec un petit résumé de la Constitution sous le bras, il a longuement insisté sur la procédure actée pour une révision : l’article 89 et uniquement le 89.

« Il y a un chapitre qui s’appelle “De la révision” et il comporte un seul article, c’est le 89. Je vais vous le résumer », déclare Laurent Fabius. Première étape : la révision doit être faite « soit à l’initiative de l’exécutif, soit à l’initiative des parlementaires » via une proposition ou un projet de loi constitutionnel. Deuxième étape : « il faut un accord exactement sur le même texte des deux Chambres ». Enfin, dernière étape avec deux options possibles : « soit une majorité des 3/5 en Congrès soit un référendum ». Soit le processus en cours pour inscrire l’IVG dans la Constitution.

« Quoi qu’il en soit, ayez à l’esprit que quand on dit qu’on veut réviser la Constitution, ça ne peut être fait que par l’article 89 qui suppose d’abord un accord des deux chambres », insiste à nouveau Laurent Fabius. À bon entendeur.


https://www.huffingtonpost.fr/politique ... 28917.html

[UBUROI]

Ils sont très fort ces "sages" du CC. Ils savent tout et décident avec certitude ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas.
Ainsi introduire le délit de présence irrégulière en France n'est pas constitutionnel et ce délit a été rejeté .
Toutefois ce délit existait jusqu'en 2012, avant qu'il ne soit supprimé par Hollande. Ainsi avant 2012 ce délit était bien constitutionnel mais il ne l'est plus maintenant. Seuls ces sages savent pourquoi. Ils sont les seuls à le savoir. Ils sont très forts.

Bien vu berger

Pourquoi a t il été rejeté mon Berger Brie Doux? Vite, une réponse juridique, et puis ta version comploto-frontiste!

[papibilou]

Bilan global des réponses du conseil constitutionnel :
3 articles retoqués sur le fond et 32 sur le fait qu'ils n'ont pas leur place dans cette loi, mais évidemment peuvent figurer dans une autre.
Donc seuls les articles retoqués sur le fond sortent définitivement du cadre législatif.

[vivarais]

il y a des victoires supposées qui ensuite auront un gout amère
On le verra en juin ; il était prévu avant 30 % et 10 % avant cette supposée victoire ; ce qu'il en sera