http://www.lejdd.fr/Societe/Actualite/A ... loi-619802Accueil des gens du voyage : que prévoit la loi?
Alors que la polémique sur l'accueil des gens du voyage occupe une nouvelle fois la classe politique, la France est loin des objectifs qu'elle s'est fixée il y a treize ans.
Cela fait 13 ans, presque jour pour jour, que la France s'est fixé pour objectif de mettre fin aux "campements sauvages" de gens du voyage en mettant en place des aires d'accueil sur tout le territoire. Alors qu'une polémique oppose Christian Estrosi, qui a diffusé un "guide pratique" de gestion des gens du voyage, à Manuel Valls, qui a accusé le député-maire de Nice d'entretenir "des amalgames choquants", il apparaît que les aires d'accueil sont insuffisantes en France.
Que dit la loi?
La loi qui fixe les conditions d'accueil des gens du voyage est la loi Besson du 5 juillet 2000, du nom de Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement de Lionel Jospin. Pour mettre fin aux "campements sauvages", elle impose aux communes de plus de 5.000 habitants de créer des aires d'accueil pour les populations itinérantes. Chaque département a pour obligation d'établir un schéma d'accueil, fixant pour chaque commune les travaux à réaliser, dans un délai de deux ans [C'est à dire que ça devrait êrtre fait depuis 2002 ndlr].
La circulaire d'application de cette loi distingue notamment deux grandes catégories de zones d'accueil : les aires d'accueil, généralement de 15 à 40 places, qui sont "destinées aux gens du voyage itinérants dont les durées de séjour dans un même lieu sont variables et peuvent aller parfois jusqu’à plusieurs mois", et les aires de grand passage, pour l'accueil de groupes jusqu'à 200 caravanes "convergeant vers les lieux de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels" pour une courte durée.
Où en est-on?
Selon Manuel Valls, on est loin du compte. "Le taux de réalisation des aires d'accueil est à peine de 52%, il est de 29% pour les aires de grand passage", a indiqué mercredi le ministre de l'Intérieur, pour qui "nous ne pouvons plus accepter, treize ans après sa publication, que la loi Besson demeure en grande partie lettre morte".
Quels aménagements doivent être réalisés?
La circulaire d'application de la loi Besson et ses actualisations ultérieures précisent les contraintes d'aménagement. Les aires d'accueil, qui doivent être accessibles toute l'année (sauf pour des périodes de maintenances prévues à l'avance) pour permettre un séjour de longue durée, généralement neuf mois au maximum. Elles doivent être situées dans des zones urbaines afin de faciliter l'accès aux services urbains, et accessibles facilement pour les caravanees. En théorie, chaque emplacement de caravane est connecté à l'eau, à l'électricité, et aux égouts. Les espaces collectifs doivent comporter au minimum un bloc sanitaire pour cinq places de caravane, avec au moins une douche et deux WC. Les aires de grand passage, prévues pour des séjours plus courts (quelques jours à quelques semaines), ont des règles plus souples : elles peuvent se situer en périphérie des agglomérations, et les conditions de distribution de l'eau, de l'électricité, la distribution des systèmes d'assainissement sont moins contraignantes. Un dispositif de ramassage des ordures doit toutefois pouvoir être mobilisé lors de la présence des groupes.
Quel est le coût pour les communes?
L'obligation faite aux communes de mettre en place ces équipements s'accompagne d'une aide financière de l'Etat, qui subventionne 70% de la dépense totale hors taxe, dans la limite de 15.245 euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil, 9.147 euros par place réhabilitée dans les aires d'accueil existantes, et 114.336 euros par opération pour les aires de grand passage.
Qu'est-ce qui va changer?
Le député PS Dominique Raimbourg, rapporteur d'une proposition de loi sur la situation des gens du voyage, a indiqué mardi sur Europe 1 qu'il proposerait "un mécanisme coercitif (…) qui vise à ce qu'on puisse prendre l'argent à la commune qui refuse absolument" les aires d'accueil. Mercredi, Manuel Valls a ajouté qu'il prévoyait le "renforcement du pouvoir des préfets, autorisés à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des aires". En contrepartie, la loi devrait élargir les pouvoirs des maires, qui pourront évacuer plus facilement les campements illégaux. Pour l'heure, ils ne peuvent le faire avec le soutien de la force publique qu'en cas d'atteinte à l'ordre public. Dominique Raimbourg propose aussi que le préfet puisse prendre un arrêté d'expulsion à peine 24 heures après l'occupation illicite d'un terrain, ajoutant "qu'il y a bien des moyens avant que les hélicoptères et les préfets arrivent".
http://www.liberation.fr/societe/2013/0 ... age_920807Le business des aires d’accueil de gens du voyage
Au cœur de polémiques de la part des élus de droite ces dernières semaines, ces espaces sont en partie gérés par des prestataires privés qui brassent des millions d'euros d'argent public.
Corvée pour de nombreux maires, comme l'a encore démontré l'escalade polémique des élus de droite ces dernières semaines, l'accueil des gens du voyage est aussi un business. Si la majorité des aires allouées aux gens du voyage sont administrées directement par les municipalités et quelques associations, le fonctionnement de 40% d’entre elles a été délégué à des sociétés privées. Depuis la publication de la loi Besson en 2000, qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à se doter de ces équipements, une poignée d’entrepreneurs se sont engouffrés dans la brèche et ont créé des PME qui brassent aujourd’hui des dizaines de millions d’euros d’argent public. Le coût de gestion d’une aire est très variable, mais peut facilement dépasser une centaine de milliers d’euros par an pour les plus grosses d’entre elles.
La Cour des comptes leur a consacré un large chapitre de son rapport sur les gens du voyage fin 2012. Et conclut qu’il est «nécessaire que l’Etat s’implique dans ce secteur d’activité encore inorganisé et en fort développement, qui n’est pas exempt de risques pour les finances publiques et la qualité du service rendu aux usagers.»
«Ah bon, c’est géré ces aires d’accueil ?»
Fondée en 2003 par l'entrepreneur lyonnais à fibre sociale Alain Sitbon, la société SG2A L'Hacienda emploie 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel de 10 millions d’euros. Précurseur en la matière et longtemps leader du créneau, L'Hacienda est en charge de 200 aires réparties dans toute la France, et a été récemment rachetée par le groupe Saur, numéro 3 de l’eau en France, qui administre par ailleurs aussi bien des campings que des crématoriums pour le compte de collectivités.
Richard Arnould, le directeur de L'Hacienda, nous fait visiter une de ses aires, à Sannois (Val-d’Oise). En route, il revient sur les idées reçues autour de son activité : «Souvent les gens me disent "ah bon, c’est géré ces aires d’accueil ?" Je passe mon temps à expliquer mon job à ceux qui ne comprennent pas comment on peut faire du business avec les gens du voyage...»
L’aire de Sannois est située aux abords directs de la ville. Une exception. « La plupart du temps, c’est caché au fin fond de la zone industrielle, derrière la déchetterie. Là, on voit que la municipalité a fait un effort. C’est un peu la version "premium" de ce qu’on gère», remarque Richard Arnould. Effectivement, l’aire fait figure de modèle - bien entretenue, agréable, ombragée, proche des commerces et des services publics. Les familles qui vivent ici sont installées depuis septembre, et leurs enfants scolarisés dans l’école du quartier. Au milieu des vieilles caravanes et des Twingo qui ont bien une quinzaine d’années, deux ados se rafraîchissent dans une petite piscine gonflable, pendant qu’une dame âgée nettoie méticuleusement son emplacement. «On est bien ici, dit Marie Thérèse. Avant on vivait dans la boue des terrains vagues, sans eau ni électricité et en plus on se faisait engueuler.»
Les agents d’accueil, cerbères à tout faire
Contrairement aux idées reçues, l’utilisation d’une aire d’accueil n’est pas gratuite. Les familles louent les emplacements à la journée (à Sannois c'est 3 euros par jour) et payent l’eau et l’électricité, à des tarifs souvent bien supérieurs à la normale. Comme le remarque la Cour des comptes, les niveaux de tarification «sont disparates, parfois difficiles à expliquer et à l’origine d’inégalités de traitement entre usagers». Ils vont de la gratuité dans certains départements (comme les Côtes-d'Armor) jusqu'à une dizaine d'euros par jour, accompagnés de cautions volontairement prohibitives dans certains cas.
C’est à «l’agent d’accueil» de recouvrer les paiements et de faire respecter le réglement intérieur. Bien souvent un sacerdoce, qui demande un certain tact. «Les agents stricts, anciens militaires ou policiers, ça ne marche pas, explique Gaetan Cavaignac, responsable territorial à L'Hacienda. Il faut être dans le dialogue permanent parce que si on est dans le rapport de force, on perd. Ils sont bien plus forts que nous dans ce registre-là. Agent d’accueil, c’est un feeling, faut pas devenir "complice" et se faire manipuler pour autant, mais on est pas gardiens de la paix non plus.»
Les agents d’accueil sont à la fois régisseur du Trésor public, électricien, écrivain public, assurant la maintenance et l’entretien de l’aire tout en jouant les médiateurs et les gardiens. Le turn-over est important - «sur certaines aires, il y a des agents qui ne tiennent pas trois heures» - et le recrutement difficile, vu la diversité des compétences à réunir. D’autant plus qu’aucune formation n’existe pour ce nouveau métier, non reconnu par la fonction publique et pas encore identifié par Pôle Emploi. Anne-Charlotte, l’agent en charge de l’aire de Sannois, a trouvé son poste sur LeBonCoin.fr, après un BEP hôtellerie. Elle gagne 1 800 euros et a été formée par L'Hacienda en quelques mois. De nombreux d’agents d’accueil sont cooptés. Pour les magistrats de la Cour des comptes, il s’agit d’un «métier spécifique à mieux organiser et professionnaliser».
Direction une seconde aire, à Plaisir (Yvelines). Changement de décor. Au bord d’une route passante, l’emplacement se présente comme un grand parking bétonné, écrasé par le soleil, avec quelques bordures de végétations jaunies. Les tentes de jardin clouées dans le bitume offrent les seuls points d’ombre. «Une petite aire d’accueil, entre 12 et 24 places, c’est de l’ordre d’un million d’euros à construire. Certains maires choisissent donc la formule "strict minimum". Mais c’est loin d’être la pire. Il y a des aires qu’on a presque de honte de gérer tellement elles sont peu adaptées. Nous, on fait avec ce que la municipalité nous donne.»
«Prestataires peu scrupuleux»
Si L'Hacienda et son principal concurrent Vago font plutôt figure de bons élèves, certains gestionnaires sont accusés par les associations de rogner au maximum sur l’entretien pour se dégager une confortable marge à partir de la manne publique versée par les collectivités. «J’ai conscience que certains prestataires peu scrupuleux dévoient la réglementation», a déclaré Cécile Duflot lors du colloque sur les gens du voyage organisé par les parlementaires socialistes à l’Assemblée le 17 juillet.
La société Gens du Voyage, basée à Marseille, est montrée du doigt par la Cour des comptes. «Le chiffre d’affaires de la GDV, constitué à plus de 80 % de fonds publics, a sensiblement augmenté au cours des dernières années. En 2009, près d’un tiers de ce chiffre d’affaires (3,25 millions d'euros) est revenu sous forme de rémunération ou de distribution de dividendes à la gérante de la société et n’a pas été réinvesti dans l’activité.»
Quelques mois avant la publication du rapport, un article paru dans Charlie Hebdo s’était penché sur «le juteux business des aires d’accueil», accusant GDV, par ailleurs critiquée par les associations pour la gestion «sécuritaire» de la vingtaine d’aires sous sa responsabilité, de s’en mettre «plein les poches, légalement mais dans des proportions insoupçonnées».
Romain Klumpp, en charge de la communication de l’entreprise, réfute les allégations : «L’article précise bien que tout est fait "légalement". Il n’y a rien à ajouter. Si on fait des bénéfices, c’est qu’on fait bien les choses. Nous, on a jamais demandé de rallonges aux collectivités. Sur nos terrains, il n’y a ni impayés, ni dégradations, ni dépassement du temps de séjour. Contrairement à ailleurs. Nous, on sait parler aux gitans et se faire respecter, et c'est réciproque.» Un ancien employé affirme pourtant le contraire. «Pour ce qui est de l’entretien de l’aire, chaque euro, chaque poste économisé, c’est de l’argent qui va directement dans la poche du prestataire. On attend des jours pour leur remettre l’électricité quand il y a une panne, et on leur fait payer des sommes délirantes pour de soi-disant dégradations, comme 200 euros pour un étendoir à linge !»
Entretien minimum et liste d'indésirables
L’entretien minimum des aires a un autre avantage : dissuader les voyageurs de s’y arrêter, d’autant plus quand les tarifs sont élevés. «GDV bosse généralement avec les élus qui ne veulent pas de gens du voyage sur leur commune, notamment dans le Sud, assène l'ancien agent de GDV. L’aire est un alibi pour pouvoir mieux les virer. On interdit l’accès des aires à des familles entières sur la base de listes nominatives, pour des soi-disant troubles ou dettes. Généralement, rien n'est avéré, que ce soit pour les vols ou dégradations. Il n’y a pas de dépôt de plainte, c’est juste l’avis du gardien. Il y aussi une liste noire des familles, basée sur leur simple réputation» ajoute-t-il. Libération a pu attester effectivement de l'existence de listings de dettes nominatifs mais pas de «liste noire». «Nous avons effectivement quatre familles interdites de séjour, répond Romain Klumpp. Ces personnes avaient agressé une de nos conseillères sociales. Pour le reste, nous nous basons sur les réglements intérieurs rédigés par les municipalités».
Ces réglements intérieurs sont au centre des revendications des «voyageurs», dont l’Association nationale des gens du voyage catholique (ANGVC). Pour son délégué général, Marc Béziat, «ils sont rédigés en bonne intelligence avec les prestataires. On y remarque des dispositions qui ont un esprit d’ingérence très fort sur la vie des familles. On va prendre les cartes grises des caravanes par exemple, ce qu’aucun policier ou gendarme ne ferait. On parque les gens tout en les poussant à partir. Dans certains cas, c'est plus un lieu de gardiennage qu’un lieu d’habitat.» A titre d’exemple, GDV se targue d’avoir des agents d’accueil en poste vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 7 jours sur 7.
Si l’activité des gestionnaires privés n’est pas remise en cause par les autorités, ces derniers apportant un savoir-faire souvent bienvenu aux municipalités, la ministre du Logement a fait part de sa volonté d'assainir le secteur. A l'heure actuelle, selon Cécile Duflot, «la gestion des aires d’accueil ne garantit ni la conformité des aménagements aux normes techniques, ni l’utilisation efficiente des fonds publics». L'harmonisation des durées de séjour, de la tarification et des réglements intérieurs est une priorité pour empêcher certaines aires de se devenir de simples «alibis» inoccupés. Qui sont souvent à l'origine des installations illicites qui enragent tant les élus.
En clair, une loi qui n'est pas respecté, des idées reçues sur la gratuité des prestations, et dans certain cas des prestataires qui rechignent sur la qualité du service fourni et se gavent sur les tarif, parfois pour s'en mettre plein les poches, parfois -avec la complicité de la commune- pour chasser les occupants et faire comprendre à d'éventuel occupants qu'ils ne sont pas les bienvenus.
Et après on s'étonne que les gens du voyage ne soit pas pleinement satisfait des conditions de leur séjour
