c'est un super rapport branlette ! et les con-tribuables ont du payer au moins 30 000 euros pour ça !
voilà les 38 recommandations :
LES RECOMMANDATIONS
I. Défendre et promouvoir la laïcité au sein de l’institution scolaire
• Recommandation n° 1 : instaurer tous les ans en octobre dans chaque établissement scolaire
un hommage aux enseignants assassinés, en tenant compte de l’âge des élèves. (super, mais ça ne va pas résoudre les problèmes)
• Recommandation n° 2 : modifier la rédaction de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, afin
de recentrer le contenu de l’enseignement moral et civique sur la connaissance des institutions
françaises et européennes, la compréhension des enjeux internationaux, sociétaux et
environnementaux du monde contemporain, ainsi que sur les valeurs de la République et la
laïcité. (ça va empêcher un parent de venir gueuler sur un enseignant?)
• Recommandation n° 3 : élaborer dans chaque établissement un projet d’établissement incluant
des actions relatives aux valeurs de la République et à la laïcité, afin de fédérer l’équipe
pédagogique et administrative autour de leur défense et promotion ; renforcer le dialogue entre
les enseignants.(ça ne va toujours pas empêcher un parent de venir gueuler sur les enseignants)
• Recommandation n° 4 : à court terme et pour garantir la formation des futurs enseignants à la
promotion des valeurs de la République et de la laïcité dans le cadre spécifique scolaire, faire de
celle-ci un module majeur de leurs formations en INSPÉ et prévoir qu’elle soit réalisée par un
fonctionnaire de l’éducation nationale.(ça ne va toujours pas empêcher un parent de venir gueuler sur les enseignants)
• Recommandation n° 5 : rendre obligatoire pour tout contractuel et au plus tard dans le mois
suivant sa prise de poste une formation à la défense de la laïcité et des valeurs de la République,
s’appuyant sur des cas concrets - et prévoir la remise systématique des guides du conseil des
sages de la laïcité.(j'ai fais cette formation avec certification, elle apprends les modes de fonctionnement de l'été, mais pas plus)
• Recommandation n° 6 : élargir pour les élèves l’interdiction du port de signes et tenues religieux
ostentatoires à toute activité organisée par l’institution scolaire, y compris en dehors du temps
scolaire (sortie scolaire le soir, cérémonie de remise d’un prix pour un concours organisé par
l’éducation nationale ou en partenariat avec le ministère, participation à un forum d’orientation
organisé par l’établissement scolaire , …). (la seule différence avec avant, c'est l'interdiction des sortir avec signes ostentatoires, mais dans les faits, ça ne changera pas grande chose.)
II. Améliorer la formation du personnel éducatif afin de mieux lui permettre de faire face aux
contestations d’enseignement et à la gestion des conflits (le personnel a déjà des procédures pour cela)
• Recommandation n° 7 : rendre la main à l’éducation nationale pour la formation des
enseignants en ne faisant plus dépendre la formation initiale de l’université.(ça ne va toujours pas empêcher un parent de venir gueuler sur les enseignants)
• Recommandation n° 8 : mieux préparer les agents de l’éducation nationale et des collectivités
territoriales (y compris le personnel d’accueil) aux situations de tension et de conflit en favorisant
la mise en place d’une culture partagée de la sécurité : à cette fin, développer notamment les
formations communes sur les attitudes à adopter face aux élèves, aux parents et aux tiers dans
les classes et au sein des établissements.(ça ne va toujours pas empêcher un parent de venir gueuler sur les enseignants)
III. Réaffirmer l’autorité de l’institution scolaire
• Recommandation n° 9 : rappeler systématiquement aux parents en début d’année les
prérogatives de l’enseignant (en matière de notation, liberté pédagogique, choix des textes), le
caractère obligatoire des programmes scolaires en insistant sur les chapitres ou enseignements
(natation en EPS) susceptibles d’être source de contestations, ainsi que les sanctions pénales
en cas d’entrave à l’enseignement.
Pour cela, faire signer aux parents une « charte des parents » et y inclure spécifiquement le délit
d’entrave à l’enseignement, assorti d’exemples concrets ; l’annexer au règlement intérieur.(ça pouvait donc déjà être fait avant)
• Recommandation n° 10 : afin de mettre fin au non-respect répété des règles du vivre
ensemble au sein d'établissements scolaires par un élève perturbateur :
- prévoir la signature d'un protocole d’accompagnement et de responsabilisation des parents
(PAR) dès la première exclusion, entre les parents et l'autorité académique, en présence du
chef d'établissement. Ce protocole précise les engagements des parents de l'élève pour
permettre l'amélioration du comportement de leur enfant ainsi que les mesures
d'accompagnement mises en œuvre au sein de l'établissement ; (alors le yakafaukon est très bien, mais dans les faits, il n'y a aucune mise en œuvre)
- créer une sanction pénale, sur le modèle de la sanction pour non-respect de l'obligation
d'assiduité scolaire, pour non-respect répété des règles de fonctionnement et de la vie
collective des établissements. (qui comme toutes les peines minimales, ne servira à rien)
• Recommandation n° 11 : sécuriser juridiquement les procédures disciplinaires afin de limiter les
risques contentieux ; informer les personnels sur la portée réelle du risque de judiciarisation par les
parents. (là, c'est enfoncement de porte ouverte)
• Recommandation n° 12 : afin de protéger les enseignants et les élèves et permettre une
scolarité dans un climat scolaire apaisé, simplifier les procédures des conseils de discipline.(elles ne servent à rien sans sanctions claires nettes et précises)
• Recommandation n° 13 : encourager les conseils de discipline à décider des mesures de
responsabilisation ; pour favoriser leur mise en œuvre, développer dans chaque département une
convention entre le DSDEN, le conseil départemental et les partenaires locaux afin de créer un
réseau de prise en charge des élèves soumis à une mesure de responsabilisation. (rien que la complication du truc, incitera les chefs d'établissements...à ne rien faire.....)
• Recommandation n° 14 : développer les structures d’accueil pour les élèves hautement
perturbateurs ou poly-exclus. (ça existe déjà, les centres sont surchargés et pas de crédits supplémentaires)
• Recommandation n° 15 : garantir l’effectivité des dispositions votées dans le cadre de la loi du
24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; pour améliorer le suivi des
risques posés par les réseaux sociaux, augmenter les moyens dévolus au suivi des réseaux
sociaux et d’internet. (encore du "yakafaukon" sans réelle mise en œuvre)
IV. Mettre fin au « pas de vague » (AH! on va peut être y arriver)
• Recommandation n° 16 : afin de conforter les chefs d’établissement dans les signalements
d’incidents, rappeler le principe selon lequel ils ne sont pas évalués en fonction du nombre de
signalements effectués. (ça ne va donc rien changer face aux signalements)
• Recommandation n° 17 : afin de mettre fin au « pas de vague », partager à l’échelle nationale
les registres des sanctions des établissements scolaires, pour que toute incivilité, atteinte ou autre
fait grave commis à l’encontre d’un personnel de l’éducation nationale fasse l’objet d’une réponse
cohérente de la part de l’institution.(quelle réponse? )
• Recommandation n° 18 : rappeler la possibilité ouverte à tout enseignant de signaler
directement un « fait établissement » au ministère, sans passer par le chef d’établissement.(oui, et après? )
V. Assurer la sécurité des établissements scolaires et de leurs abords
• Recommandation n° 19 : généraliser les moyens d’alerte directe entre un établissement
scolaire et les commissariats ou gendarmeries (bouton d’alerte, ligne directe, …). (ça existe déjà avec le PPMS)
• Recommandation n° 20 : dans les quartiers marqués par un niveau élevé de violence des mineurs,
nouer des partenariats renforcés entre les établissements scolaires, la police et les procureurs (là encore, les responsables d'établissement n'ont pas attendu le sénat pour que ce soit effectif)
• Recommandation n° 21 : afin de faire de la police municipale le premier interlocuteur des chefs
d’établissement, généraliser les coopérations entre les communes et les collèges et lycées pour
permettre le déploiement de la police municipale aux abords des établissements.(c'est déjà effectif)
• Recommandation n° 22 : étendre aux enseignants et au personnel administratif la formation
dispensée par la gendarmerie aux cadres de l’éducation nationale à la « prévention et à la gestion
de crise ».(c'est déjà effectif)
• Recommandation n° 23 : permettre la mise en place de caméras de vidéoprotection filmant
l’extérieur de l’établissement scolaire sans l’accord de son conseil d’administration. (ça existe dans certains établissements, mais les syndicats freinent des deux pieds - là encore, c'est la collégialité qui sera de mise)
• Recommandation n° 24 : garantir l’effectivité de la réalisation du diagnostic de sécurité des
établissements scolaires, en lien avec le référent « sécurité » ainsi que les collectivités
territoriales, propriétaires du bâti scolaire, et s’assurer de son actualisation régulière.(ça existe déjà)
VI. Rendre les dispositifs administratif et policier de prévention plus efficaces
• Recommandation n° 25 : renforcer l’information du personnel de l’éducation nationale sur la
possibilité d’être inscrit dans la base de données de sécurité publique. (ça ne va toujours pas empêcher un parent de venir gueuler sur les enseignants)
• Recommandation n° 26 : afin d’améliorer le recours à la protection fonctionnelle du personnel,
rendre automatique l’octroi de la protection fonctionnelle pour les agents de la communauté
éducative victimes de violences et outrages du fait des élèves, des parents d’élèves ou de tiers ;
l’administration aurait la faculté de la retirer dans un second temps.(ça ne va toujours pas empêcher un parent de venir gueuler sur les enseignants)
VII. Fluidifier le parcours judiciaire pour les agents victimes
Rendre les procédures policières et judiciaires plus simples, rapides et transparentes pour le
personnel éducatif (ça pourrait être bien si c'est suivi de vraies peines, mais bon, déjà qu'on ne met pas en taule les multi-récidivistes....)
• Recommandation n° 27 : pérenniser ou généraliser les référents identifiés dans chaque brigade
de gendarmerie ou de commissariat pour renseigner les agents de l’éducation nationale sur le
dépôt de plainte. (il y a besoin de ça? je crois savoir que les gendarmes sont déjà formés pour prendre les plaintes qu'elles soient du privé ou du public)
• Recommandation n° 28 : afin de faciliter la prise de plainte, permettre à l’administration de
déposer plainte elle-même (en lieu et place de l’agent) en cas d’agression d’un agent. (je pense que c'est déjà possible, via partie civile)
• Recommandation n° 29 : rappeler la possibilité ouverte à tout fonctionnaire de saisir lui-même le
procureur de la République d’un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure
pénale. (ça existe déjà)
Renforcer les liens entre autorité judiciaire et éducation nationale
• Recommandation n° 30 : généraliser les conventions signées entre les parquets et les DASEN
ou établissements de leur ressort, afin de présenter le rôle de l’autorité judiciaire, préciser le cadre
du signalement et élaborer une trame de signalement commune à l’ensemble des DASEN qui
soit directement exploitable par l’autorité judiciaire. (ça ne va toujours pas empêcher un parent de venir gueuler sur les enseignants)
• Recommandation n° 31 : systématiser la rencontre annuelle entre les parquets et les chefs des
établissements de leurs ressorts. (alors informer c'est bien, faire c'est mieux, curieusement, on ne parle pas de réactivité)
• Recommandation n° 32 : renforcer les liens entre les parquets et les services des renseignements
territoriaux, afin que ceux-ci aient accès aux éléments de la procédure judiciaire. (ça existe déjà)
Pour une justice plus rapide et transparente pour le personnel éducatif
• Recommandation n° 33 : prévoir que l’audience pour juger l’auteur de violences, menaces ou
outrages à l’encontre d’un membre de la communauté éducative ait systématiquement lieu dans
le courant de l’année scolaire au cours de laquelle les faits ont eu lieu.(c'est long une année, quand on est menacé)
• Recommandation n° 34 : automatiser l’information des membres du personnel éducatif sur les
suites données à leur plainte. (encore heureux !
)
• Recommandation n° 35 : automatiser l’information des membres du personnel éducatif sur les
suites données aux plaintes déposées contre eux. (encore heureux !
)
VIII. Renforcer la coopération entre l’éducation nationale, les forces de l’ordre et les services
de renseignement
• Recommandation n° 36 : généraliser le travail partenarial engagé, dans l’Académie de
Versailles, entre le rectorat et les services départementaux du renseignement, à l’ensemble des
académies, pour l’ensemble des établissements publics et privés sous contrat. (c'est bien, mais ça ne résoud rien directement)
• Recommandation n° 37 : systématiser les séances de sensibilisation dispensées par les
services territoriaux du renseignement territorial auprès de l’ensemble du personnel éducatif, afin
notamment d’améliorer la qualité des signalements effectués par les chefs d’établissements aux
services du renseignement territorial. (je ne suis pas sur que cette mesure soit pertinente, ça va favoriser les fuites du renseignement, dés fois nécessaires aux planques de certaines personnes surveillées.
• Recommandation n° 38 : prévoir l’information obligatoire de l’autorité académique et du chef
d’établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour une infraction terroriste (dont
l’apologie) d’une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans un établissement
scolaire, public ou privé
(ils le sont déjà)
c'est bien, après la prise de connaissance de ce super rapport sans réel interêt,; CON-tribuables, je vous rappelle que vous avez payé une prime onéreuse à des personnes sans réelle efficacité sur le terrain.
on a pas lu, pose de portiques de détection aux entrées, agents formés à la sécurité et à la défense physique dans les établissements, on a pas lu "renvoie systématique en conseil de discipline des élèves ou en la cause des parents virulents."
on a pas lu "mise en garde à vue pour menaces et fortes amendes".
on a pas lu, poste de polices installé à proximité des etablissements difficiles ou visés par des tirs ou des trafics.
on a pas lu contrôle systématiques par carte d'accès des utilisateurs (ce qui devrait empêcher les parents de rentrer)
bref, de la bonne bouillabaisse visant à faire de la réunionite aiguë, déjà bien présente.
du grand n'importe quoi !
« Ainsi s'éteint la liberté, sous une pluie d'applaudissements. » Star Wars, épisode III
"nul bien sans peine".....