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par Patrick_NL » 29 décembre 2012 07:47
Mademoiselle » ne reviendra pas sur les formulaires administratifs. Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête de « Libérez les Mademoiselles», une association niçoise qui demandait le retour de la formule supprimée le 21 février dernier par une circulaire du Premier ministre de l'époque, François Fillon.
la tête de cette requête, Alexandre Guillaume Tollinchi, un cadre UMP d'Aix-en-Provence se définissant comme un « féministe de droite », qui demandait « l’annulation de la circulaire impérative de François Fillon et de Roselyne Bachelot, prise sur la pression du lobby féministe de gauche Osons le féminisme ! », explique-t-il sur son blog. En cause : un « excès de pouvoir » dont il accuse le gouvernement, comme l'indique sa requête de quinze pages. Il y dénonce notamment une « immixtion du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif dans la pratique de la langue français ».
Mais pour le Conseil d'Etat, « cette circulaire n'a nullement pour objet ou pour effet d'imposer à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions ». D'ailleurs, note la juridiction, la circulaire ne constitue pas une injonction : le Premier ministre y « prescrit aux membres du Gouvernement, aux préfets de région et aux préfets de département de donner instruction aux services placés sous leur autorité «d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances»ce terme en lui substituant celui de « Madame».
«Mademoiselle» : «Une intrusion dans la vie privée»
Les organisations «Osez le féminisme!» et les Chiennes de garde avaient lancé en septembre 2011 une campagne pour la suppression de la case «mademoiselle» dans les documents administratifs, estimant qu'il s'agissait d'une discrimination à l'encontre des femmes.
«On demande dans les documents administratifs de choisir madame ou mademoiselle. C'est donc une intrusion dans la vie privée puisqu'on demande à la personne de s'identifier comme mariée ou non mariée», avait déclaré la ministre des Solidarités Roselyne Bachelot, en charge des droits des femmes. Finalement, une circulaire avait été lancée en février 2012, suscitant la polémique.
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