t'inquiètes,je sais couvrir mes arrières....Rananen a écrit :
et j espère que tu te fera choppez et qu il te mettront a poil !
que de clichés.....Rananen a écrit :
sinon les autoentrepreneur en grande partie bosse au noir et ne déclare que ce qu il ne peuvent pas faire passez a l as !
c est un mauvais status qui doit être supprimez . en France on a déjà beaucoup trop d entreprise gérez par des incompétents pour en rajoutez !
Attends, j'en ais un autre :Fonck1 a écrit :
que de clichés.....
http://www.lefigaro.fr/entrepreneur/201 ... -a-mal.phpSous prétexte de lutter contre le salariat déguisé, un amendement du groupe communiste au Sénat va créer de nouvelles contraintes sur un régime qui a pourtant fait ses preuves, en suscitant la création de 900.000 entreprises depuis 2008.
Le rapport Grandguillaume avait réussi à apaiser la colère des autoentrepreneurs, après la tempête déclenchée l'été dernier par le projet de réforme de l'ex-ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, et la fronde consécutive du mouvement des «poussins». Las, un amendement au projet de loi Pinel - revu et corrigé mais toujours pas sorti du Parlement, où il est entré le 21 juillet 2013! - remet aujourd'hui le feu aux poudres.
Déposé par le groupe communiste du Sénat lors de la séance des 16 et 17 avril 2014, cet amendement entend lutter contre le salariat déguisé chez les autoentrepreneurs. «Il est devenu facile pour les donneurs d'ordre de signer avec des autoentrepreneurs des “contrats d'apporteur d'affaires” ou “contrats de partenariat” qui dissimulent en réalité de véritables contrats de travail, a fait valoir Mireille Schurch, sénatrice PCF de l'Allier. Cette manipulation présente de nombreux avantages pour l'employeur: pas de salaire minimum, pas de limitation de la durée du temps de travail, pas de charges sociales ni de congés payés…»
«Épiphénomène»
En supprimant la présomption de non-salariat pour un autoentrepreneur, cet article revient de facto à tuer une nouvelle fois le régime. Sa portée ira même au-delà: c'est la présomption de non-salariat pour tout travailleur indépendant qui risque d'être supprimée. «Cela va décourager beaucoup d'autoentrepreneurs de se lancer car ils vont craindre d'être systématiquement soupçonnés, observe Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs. Au départ, il est normal de n'avoir qu'un seul client. Si vous êtes contrôlé à ce moment-là, on va vous...
Il y a contrat de mission indépendante lorsqu'un professionnel (un auto-entrepreneur par exemple) exécute des prestations pour le compte d'une entreprise, en toute indépendance juridique.
Il se différencie du "contrat de travail", qui se caractérise au contraire par l'existence d'un lien de subordination entre les parties : un salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements.
Attention : votre contrat de mission peut être requalifié par l'Urssaf ou par les tribunaux en contrat de travail si les conditions d'exercice font ressortir que vous n'êtes pas réellement indépendant et qu'un lien de subordination existe entre vous et cette société. En cas de litige, sachez que les juges rechercheront si votre travail est effectué, dans les faits, sous le contrôle et la direction de la société concernée. Pour cela, ils s'appuieront sur un faisceau d'indices, parmi lesquels on peut citer :
- la mise à votre disposition d'un bureau, d'une armoire, de l'usage du téléphone et de la photocopieuse, des fournitures qui vous sont nécessaires, des services d'une secrétaire, …
- des délais imposés par le contrat,
- le fait que la société vous donne des directives et détermine le montant de votre rémunération,
- etc.
A noter : le terme "contrat de mission" peut également faire référence :
- au CDD "à objet défini" de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail,
- au CDD qui lie une entreprise de travail temporaire à un intérimaire.
Publié le 22/05/2012 par l'APCE.
Désolé pour toi Fonck1.05/05/2014 | 17:50 | Entreprises de BTP
Un amendement à la loi Pinel sur l’artisanat adopté courant avril au Sénat et censé empêcher le salariat déguisé menace les nouveaux auto-entrepreneurs : il supprime la présomption de travailleur indépendant qui datait de 1993. Un autoentrepreneur sera donc présumé salarié sauf s’il apporte la preuve du contraire à l’administration.
Suspectés, souvent, d'être de "faux entrepreneurs", les autoentrepreneurs, qui pensaient avoir fait le plus dur en sauvant leur statut, n'ont pas fini de lutter. En effet, lors de l'examen de la loi Pinel au Sénat, courant avril, la sénatrice communiste Mireille Schurch, du groupe Communiste, a déposé un amendement qui impose qu'en cas de contrôle par l’URSSAF, l’autoentrepreneur démontre qu’il exerce bien dans les conditions d’un indépendant et non d’un salarié. L’objectif de cet amendement étant de lutter contre le salariat déguisé. "Certaines entreprises, notamment dans les métiers du conseil et de la communication, ont recours aux services d’autoentrepreneurs qui travaillent exclusivement pour elles", rappellent en effet lundi 5 mai Les Echos qui ont relevé le vote de cet amendement passé plutôt inaperçu jusqu'ici.
Pour les autoentrepreneurs, le problème est réel mais l'amendement ne le résoudra pas. « Je suis tout à fait d’accord pour donner davantage de pouvoir à l’administration sociale pour sanctionner les entreprises qui font du salariat déguisé, mais pas en faisant de tout entrepreneur un salarié qui s’ignore », estime François Hurel, le président de l’Union des autoentrepreneurs dans Les Echos du lunbdi 5 mai. « On va fragiliser les autoentrepreneurs qui se lancent et qui forcément n’ont qu’un seul client au début », poursuit François Hurel.
L’urgence ayant été déclarée sur ce projet de loi et une lecture ayant déjà eu lieu dans chaque Chambre, il reste peu de temps aux autoentrepreneurs pour agir contre cet amendement : la commission mixte paritaire doit se tenir durant la troisième semaine de mai.
Source LE MONITEUR.FR
Cher Fonck1, je salue ton esprit d'initiative et ton volontarisme: bravo!Fonck1 a écrit : ne sois pas désolé pour moi.
je ne suis pas dans le même secteur d'activité que mon emploi.
je ne rentre que peu d'argent.
Je suis fonctionnaire,et je travaille en AE avec un statut artistique,ce qui me laisse plus de droits que d'autres AE.de toute manière,si demain,on supprime ce statut,je me mettrais en assos,comme ça l'état ne gagnera plus rien.
si je ne peux me mettre en assos,ben j'irais bosser au black.....je ne fais que de du privatif alors...
j'ai toujours pensé qu'un état qui empêchait de travailler se tirait une balle dans le pied.
comment veux tu que ces gens (les politicos) aient la moindre intelligence de création,de développement ou de production,de toute manière,ils n'ont jamais travaillé de leur vie?
vous vous étonnez que les caisses de l'état soient vides,encore?
J'ai juste voulu travailler de façon légale,et de manière à ce que l'état ne me raquette pas tout.PascalL a écrit : Cher Fonck1, je salue ton esprit d'initiative et ton volontarisme: bravo!
je ne le pense pas, ce statut n'est qu'un tremplin ou un chausse trappe dont il est difficile de s'extirper.Fonck1 a écrit : J'ai juste voulu travailler de façon légale,et de manière à ce que l'état ne me raquette pas tout.
il prends déjà beaucoup sur la fiche de paye,si c'est encore pour donner plus,c'est à dire 70% de ce que je gagne avec mes prestations,je ne vois pas l’intérêt de me fatiguer à enrichir mon pays.(et pas moi)
ce statut est dans certains cas gagnant/gagnant,après c'est sûr,il a manqué de gestion,et de rappel des responsabilités.
les gens y ont vu un fourre tout,alors qu'ils sont soumis eux comme n'importe quel artisan à la loi,et en plus,ils ne récupèrent pas la TVA.
suivant les métiers,c'est pas un statut intéressant.
j'ai un petit salaire,je suis a peine plus du Smic et j'ai plus de 40 balais,j'ai beaucoup de responsabilités,mais j'aime mon travail de fonctionnaire où je peux aider les autres et j'en suis fier,et aussi,je tiens à mon niveau de vie.PascalL a écrit : je ne le pense pas, ce statut n'est qu'un tremplin ou un chausse trappe dont il est difficile de s'extirper.
Mais bon, toute personne qui se sort les doigts du c.. mérite le respect.
