La réforme pénale en discussion à l'Assemblée

[hulneb]

Mais c'est bien ce que je dénonce : Il y aura des loi contre la légitime défense. Tout ce que tu auras le droit de faire face à un cambrioleur, c'est de lui remettre tout ce qu'il demande sans réchigner et d'appeler la police après son départ.
C'est ce que fait la ministre Taubira depuis le départ, avec l'aide des prédécesseurs socialos-marxos-communistes depuis 100 ans.

[le parisien]

Mais c'est bien ce que je dénonce : Il y aura des loi contre la légitime défense. Tout ce que tu auras le droit de faire face à un cambrioleur, c'est de lui remettre tout ce qu'il demande sans réchigner et d'appeler la police après son départ.
C'est ce que fait la ministre Taubira depuis le départ, avec l'aide des prédécesseurs socialos-marxos-communistes depuis 100 ans.

Il faut pas oublier une chose : Taubira est une indépendantiste.
Quant son combat pour l'indépendance de la Guyane a échoué, elle a juré de se venger de la France. Elle est entrée dans le milieu politique français uniquement dans le but de détruire la France d l'intérieur. Et aujourd'hui, elle est sur le point d'y arriver.

Hollande est complice de tout ça parce que, ayant compris qu'il ne pourra pas se faire ré-élire, il a décider de tout faire pour faire gagner Marine contre Sarkozy. Et en mettant la France aux mains des criminels, en en faisant un pays de non-droit comme le fait Taubira, il assure la victoire de Marine.
Hollande et Taubira complotent contre la France, ce sont des traitres et leur place est au bout d'une corde !

[sacamalix]

Hollande et Taubira complotent contre la France, ce sont des traitres et leur place est au bout d'une corde !

Rassure-moi, il faut lire au 2ème degré non ?

[hulneb]

Rassure-moi, il faut lire au 2ème degré non ?

En tout cas je l'ai lu comme ça de mon côté...
mais avec une dose de vérité quand même

[Mister Polark]

Il faut pas oublier une chose : Taubira est une indépendantiste.
Quant son combat pour l'indépendance de la Guyane a échoué, elle a juré de se venger de la France. Elle est entrée dans le milieu politique français uniquement dans le but de détruire la France d l'intérieur. Et aujourd'hui, elle est sur le point d'y arriver.

Hollande est complice de tout ça parce que, ayant compris qu'il ne pourra pas se faire ré-élire, il a décider de tout faire pour faire gagner Marine contre Sarkozy. Et en mettant la France aux mains des criminels, en en faisant un pays de non-droit comme le fait Taubira, il assure la victoire de Marine.
Hollande et Taubira complotent contre la France, ce sont des traitres et leur place est au bout d'une corde !

Au bout d'une corde ? La guillotine est bien mieux.

[le parisien]

Réforme pénale: les députés adoptent le projet de loi Taubira en première lecture



Première étape franchie pour la loi sur la prévention de la récidive et d'individualisation des peines. Les députés ont adopté en première lecture ce mardi 10 juin le projet de réforme pénale porté par la ministre Christiane Taubira.

Vivement attaqué depuis plusieurs mois par l'opposition qui y voit les stigmates du "laxisme de gauche", ce texte a été validé par 328 voix contre 221. Tous les groupes de gauche ont voté pour, alors que l'UDI et l'UMP ont voté contre.

Dans un message publié depuis son compte Twitter, Christiane Taubira a salué "la gauche rassemblée contre la récidive et pour les victimes".


Abrogation des "peines plancher", création d'une nouvelle peine sans emprisonnement... Voici les principales dispositions qui seront débattues au Sénat à partir du 24 juin.

- Affirmation du principe de l'individualisation des peines - Suppression des automatismes, notamment les très symboliques et controversées peines plancher pour les récidivistes votées sous Nicolas Sarkozy, de même que les révocations automatiques de sursis. Les seuils d'examen obligatoire de mesures d'aménagement avant incarcération, prévus depuis 2004 et 2009 pour les peines de moins de deux ans et un an en cas de récidive, dès leur prononcé, sont unifiés à un an.

- Création pour tous les délits d'une nouvelle peine, la "contrainte pénale" - Exécutoire en milieu ouvert, elle est applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017. D'ici à 2017, et une fois la loi promulguée, la contrainte pénale pourra être prononcée en cas de délit pour lequel la peine encourue est de 5 ans de prison maximum. La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion. Selon l'étude d'impact, 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.

- Possible césure du procès pénal - Le tribunal peut prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes lors d'une première audience et renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience pour avoir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois (de deux mois en cas de placement en détention provisoire). Ce délai pourra être prolongé d'une nouvelle durée de quatre mois si elle n'a pu se tenir.

- Lutte contre les sorties "sèches" - Les sorties de prison sans accompagnement représentent actuellement 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. La situation des détenus doit être évaluée aux deux-tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d'insertion, une "libération sous contrainte" peut être décidée par le juge d'application des peines, comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance.

- Droit des victimes - Le texte prévoit qu'elles puissent saisir la justice de ce qu'elles estiment être une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine, et demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison. Les députés ont créé une majoration de 10% des amendes (hors amendes forfaitaires pour contraventions), notamment pénales et douanières, à charge de l'auteur, destinée au financement des associations d'aide aux victimes. Les députés ont en outre introduit à l'initiative du gouvernement un nouveau chapitre consacré à la "justice restaurative". Ce dispositif doit permettre, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à "se réparer" et les autres à "prendre conscience" du préjudice causé.

- Nouveaux moyens dédiés à la justice - La "contrainte pénale" et la "libération sous contrainte" supposent un renforcement des moyens humains, notamment pour les juges d'application des peines (Jap) et les conseillers d'insertion et de probation (CPIP). 1.000 postes de CPIP pourraient être créés sur trois ans. Quarante postes de Jap doivent être créés selon le ministère de la Justice.

- Suspension des peines de prison pour les femmes enceintes- Les députés ont décidé que la justice devra prendre "toutes les dispositions utiles afin qu'aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse", hors des cas de crimes et de délits commis contre les mineurs.

[Mister Polark]

Il manque le fait que les victimes puissent faire appel. Ils ne peuvent pas le faire, je crois

[le parisien]

Il manque le fait que les victimes puissent faire appel. Ils ne peuvent pas le faire, je crois

En ffet, elle ne peuvent pas et ce n'est pas normal.

Néanmoins, si au départ j'étais contre cette loi, plus j'en sais sur son contenu réel, plus je'y suis favorable.
Franchement, on est très loin de la loi favorisant les coupables au profit des victimes. On est face à une loi conçues pour lutter contre la récidive et pour justement améliorer les droits des victimes.
Hormis peut-être la fin des peines plancher, tout ça me semble pétris de bon sens. Après, bien sur, faut voirt comment tout celà va être appliquée.
Celà dit c'est sur que si la Droit et le FN parle d'une loi protégeant les coupables, ils vont effectivement se sentir renforcés par cette loi.

L'UMP et le FN font dans la prophétie auto-réalisatrice, ils misent sur une hausse de la délinquance parce que si cette loi venait à être un succès, c'est toute leur politique en matière de Justice et de Sécurité qui serait à fouttre au feu.

[lareran]

Prison : la France est championne des peines de probation en Europe

Deux études permettent de donner une photographie globale des prisons en Europe. Contrairement aux idées reçues, l'Hexagone est le pays qui propose le plus de peines alternatives à la prison.

Pas si mauvaise élève que cela. Hier, le Conseil de l'Europe a dévoilé Space I et Space II ses deux études annuelles concernant les statistiques pénales. Avec une petite année de retard sur les chiffres nationaux des différents pays de l'Union - les chiffres sont ceux de 2011 et 2012 -, elles ont le mérite de donner une photographie globale des prisons en Europe. Et d'après les données disponibles et récoltées - par le conseil de l'Europe en association avec l'Institut de criminologie et de droit pénal de l'Université de Lausanne -, le visage pénal de la France n'est pas si défiguré que cela par rapport à ses principaux voisins européens.

En Europe, le taux de détention moyen est de 150 détenus pour 100.000 habitants. Ce sont les pays de l'Est qui accusent le nombre le plus important de détenus pour 100.000 habitants avec des pics à 516 pour la Géorgie. La France est certes en dessous de la moyenne avec un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants. Elle est aussi précédée par le Royaume Uni et l'Espagne qui affichent respectivement des taux de 152,1 et 149,7%. De quoi la placer en 29 ème position des pays ayant le taux le plus élevé.

Si l'on retranche les 10.000 bracelets électroniques - la France en compte 11.000 aujourd'hui -, l'Hexagone descend à la 33 ème place derrière l'Italie, avec un taux qui n'est plus que de 102 détenus pour 100.000 habitants. Champions européens toute catégorie: les pays du Nord de l'Europe comme le Danemark, la Suède, ou les Pays Bas, mais aussi l'Allemagne dont le taux est de 76 détenus pour 100.000 habitants.
Décrochage entre le nombre de détenus et la construction de places de prison

Cette moyenne honorable pour la France en termes de taux de détention se gâte dramatiquement lorsqu'est étudiée la densité carcérale, critère permettant d'évaluer la surpopulation carcérale. Selon cette étude européenne, «21 administrations pénitentiaires en Europe» sont en but à ce fléau. Et dans ce triste palmarès, la France se situe à la huitième place, juste derrrière des pays comme, la Roumanie, la Croatie, ou la Hongrie. Cette «densité» qui influe forcément sur les conditions d'incarcération - près de 1500 matelas au sol dans les prisons françaises - montre le décrochage entre le nombre de détenus et la construction de places de prison.

En matière de détention préventive, la France est en dessous de la moyenne européenne. L'étude s'intéresse ainsi à «la proportion de détenus qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive». Cette dernière est en moyenne de 25% en Europe. Les prévenus représentent un quart de la population carcérale européenne et 21% pour la France.

«La France reste selon l'étude Space II - sous réserve des données disponibles - l'un des pays pratiquant le plus la probation.»

Si ce taux reste trop important car il est considéré comme un facteur important de récidive, la France reste selon l'étude Space II - sous réserve des données disponibles - l'un des pays pratiquant le plus la probation, - ce système alternatif à l'emprisonnement fait de contraintes et d'interdiction - en matière de préventive puisque près 4000 prévenus en bénéficient.

La France est d'ailleurs championne de la probation en Europe. À l'heure où la réforme pénale de Christiane Taubira entend la renforcer encore, l'étude du Conseil de l'Europe est sans appel: le nombre de personnes en France bénéficiant d'une mesure de probation était, au sortir des années Sarkozy de 187.614. Il n'y a guère que la Pologne qui a fait mieux entre 2011 et 2012 avec 202.077 personnes concernées. Tandis que seulement 82.000 personnes étaient concernées en Allemagne et que le Royaume-Uni doit être juste en dessous de l'hexagone.

Pour le rapport du Conseil de l'Europe, une chose est sûre en tout cas, les pays européens ont intérêt à développer ces mesures alternatives et doivent faire baisser le niveau des courtes peines. Ces peines inférieures à un an de prison représentaient en 2012, 15% du total et celles comprises entre 1à 3 ans un pourcentage median de 25%.

Donc la loi de taubira s'est du flanc puisque les peines alternatives existent et sont déjà appliquées.

Cette nouvelle loi n'a de but que d'éviter la prison a des multi récidivistes