La GPA, c'est maintenant...Merci la CEDH

[Jarod1]

Strasbourg (AFP) - La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la gestation pour autrui (GPA).

Dans cet arrêt très attendu par les partisans de la GPA, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à "l'identité" des enfants.

Elle a en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.

La CEDH était saisie par deux couples de parents, qui se heurtent au refus de faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Depuis plus de 13 ans, les époux Mennesson, qui résident à Maisons-Alfort, près de Paris, se battent pour être les parents légaux de leurs jumelles, nées en Californie le 25 octobre 2000 d'une mère porteuse américaine.

L'autre famille requérante, qui réside en région Midi-Pyrénées, présente un cas similaire: leur fille est née en octobre 2001 dans le Minnesota, également d'une mère porteuse.

Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.

A leur retour en France, où la GPA est interdite, la justice avait contesté l'inscription à l'état-civil des fillettes.

Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation qui avait jugé que la décision étrangère de reconnaissance de la filiation heurtait des "principes essentiels du droit français".

A la suite de cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.

- 'Pousser le législateur à réagir' -

La Cour admet que l'intention de la France relève de buts "légitimes" tels que la protection de la santé et la protection des droits et des libertés d'autrui.

Elle relève aussi que le refus des autorités françaises de reconnaître les filiations d'enfants nés par GPA à l'étranger "procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu'elle prohibe sur son territoire".

Les juges constatent que le refus des autorités françaises n'a pas empêché les deux couples concernés de mener une vie familiale "dans des conditions globalement comparables" à celles d'autres familles en France.

Mais selon les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvent "dans une situation d'incertitude juridique", qui "porte atteinte à leur identité au sein de la société française" et les empêchera le jour venu d'hériter dans des conditions aussi favorables que d'autres enfants.

"On ne saurait prétendre qu'il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant de le priver d'un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie" au moins avec leur père, note encore la Cour: sur ce point la France est allée "au-delà de ce que lui permettait sa marge d'appréciation".

Elle a décidé d'allouer à chacun des enfants 5.000 euros au titre du dommage moral.

La décision de la CEDH est encore susceptible d'un recours devant son instance suprême, la Grande Chambre, d'ici trois mois.

Mais in fine, la France devra de toute façon se conformer à l'arrêt final de la CEDH, en adaptant si nécessaire sa législation.

"Cela pourrait contraindre la Cour de cassation à renverser sa jurisprudence, ou pousser le législateur à réagir", fait valoir Me Patrick Spinosi, l'avocat des époux Mennesson.

Selon lui, "2.000 enfants en France sont placés dans une situation identique à celle des filles Mennesson".

La gestation pour autrui n'est pas réglementée de manière uniforme en Europe. Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres Etats de l'UE, elle est en revanche autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

[LOFOTEN]

De plus en plus de contradictions entre la loi française et la CEDH . D’où résumé: pourquoi aller voter pour choisir si une institution (non démocratique)monopolise le "droit" ??

Ceci dit pour ce cas particulier je ne suis pas opposé...a condition que le droit français autorise et donc normalise . Dans le cas contraire (actuellement) la loi est bafouée .

[Jarod1]

Le principe, c'est que la loi nationale doit s'effacer devant les Traités.

Et le problème, c'est qu'on interprète les traités, et particulièrement celui-là, d'une telle façon...

[tisiphoné]

c'est d'une hypocrisie folle.

[gemmill]

moi j'ai rien compris.

droit de filiation pour la mére porteuse ??

[sosthene]

La GPA c'est une véritable catastrophe humanitaire dans les années à venir on n'a pas à obéir à ce genre de dictat et la France a les moyens de refuser de s'y plier.
Cette volonté d'avoir des enfants à tout prix et à n’importe quel prix c'est tout à fait lamentable .

[fieldmoose]

moi j'ai rien compris.

droit de filiation pour la mére porteuse ??

Non ce que j'ai compris, c'est que la CEDH oblige l'état français à reconnaître comme des enfants "naturels", les enfants nés à l'étranger de mère porteuse.

[Jarod1]

La CEDH contraint ici l'Etat français à établir la filiation de l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger au bénéfice de ses deux "parents" français.

Certes, cela ne revient pas à légaliser la GPA, mais en lui donnant un effet juridique, cela revient de fait à autoriser la GPA pratiquée à l'étranger.

Autrement dit, la CEDH impose à l'Etat français de reconnaître une pratique effectuée à l'étranger alors qu'elle est prohibée sur son sol.

C'est évidemment un appel au contournement de la loi.

[sosthene]

La CEDH contraint ici l'Etat français à établir la filiation de l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger au bénéfice de ses deux "parents" français.

Certes, cela ne revient pas à légaliser la GPA, mais en lui donnant un effet juridique, cela revient de fait à autoriser la GPA pratiquée à l'étranger.

Autrement dit, la CEDH impose à l'Etat français de reconnaître une pratique effectuée à l'étranger alors qu'elle est prohibée sur son sol.

C'est évidemment un appel au contournement de la loi.

donc nous aussi en France on dois pouvoir contourner ce genre de décision,puisqu'il cherche à contourner notre lois et bien faisons le nécessaire pour contourner leur décision.

[sacamalix]

C'est évidemment un appel au contournement de la loi.

Ca pose le problème des lois "locales" dans un monde globalisé, où tu peux mettre moins de temps pour faire Paris-Pékin que Perpignan-Lille...
Faire fabriquer ses objets là où les ouvriers sont les moins payés (en outrepassant les lois sociales en vigueur dans ton pays), faire fabriquer ton bébé là où c'est autorisé (même si la méthode est interdite chez toi), placer ton argent là où il rapporte le plus (en contournant les obligations fiscales de ton pays)...

[sosthene]

Ca pose le problème des lois "locales" dans un monde globalisé, où tu peux mettre moins de temps pour faire Paris-Pékin que Perpignan-Lille...
Faire fabriquer ses objets là où les ouvriers sont les moins payés (en outrepassant les lois sociales en vigueur dans ton pays), faire fabriquer ton bébé là où c'est autorisé (même si la méthode est interdite chez toi), placer ton argent là où il rapporte le plus (en contournant les obligations fiscales de ton pays)...

sauf que pour ce que tu désignes la cour Européenne ne s'en mêle pas donc sur cette affaire je te trouve de mauvaise fois.

[sacamalix]

sauf que pour ce que tu désignes la cour Européenne ne s'en mêle pas donc sur cette affaire je te trouve de mauvaise fois.

Quelle mauvaise foi ?
Je me fiche bien de savoir quel organisme autorise quoi. Ici c'est la CEDH, une autre fois ça pourra être l'OMC ou l'ONU...
Ce que je vois, c'est qu'il apparaît de plus en plus nécessaire d'harmoniser nos lois sur des espaces les plus larges possibles parce qu'il existe trop de façons de pouvoir les contourner, quel que soit le domaine que l'on prenne en compte.

[gemmill]

La CEDH contraint ici l'Etat français à établir la filiation de l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger au bénéfice de ses deux "parents" français.

Certes, cela ne revient pas à légaliser la GPA, mais en lui donnant un effet juridique, cela revient de fait à autoriser la GPA pratiquée à l'étranger.

Autrement dit, la CEDH impose à l'Etat français de reconnaître une pratique effectuée à l'étranger alors qu'elle est prohibée sur son sol.

C'est évidemment un appel au contournement de la loi.

tout enfant Français doit étre déclaré en mairie il me semble.

né d'une mére porteuse étrangére et pour un couple de nationalité francaise , ou est le probléme ??

[bister]

il y a deux tendres coeurs côte à côte, mais c'est masculin-masculin et l'enfant est né de la reine mére qui les couronnes tous les deux et qui habite dans un autre Pays.. mais par l'intervention/opération du saint esprit juste encore au dessus ,c'est à dire le médecin

c'est une nouvelle religion marketting et le business du vivant n'échappe pas aux yeux expert des lobbys de la mondialisation.. Bruxelles y comprit

du momment que les gens payent.. la France se doit d'être aux ordres.. et souvent les chefaillons Bruxellois nous explique que c'est les politiques de chez nous qui s'arrangent pour se servir du conseille de Bruxelles comme d'un bouc émissaire.. c'est que nos élus ont du voter pour ce truc... là bas et après il nous disent "c'est pas de notre faute c'est Bruxelles".. ils jouent sur les deux tableaux

[tisiphoné]

"Nous n'allons pas toucher à ce principe d'ordre public", a affirmé jeudi la ministre de la Justice, après la condamnation de la France par la CEDH.

La France ne reviendra pas sur l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA), a affirmé jeudi la ministre de la Justice Christiane Taubira. Mais elle sera "attentive" à la situation des enfants nés à l'étranger de mère porteuse, après une condamnation par la justice européenne : "Nous n'allons pas toucher à ce principe d'ordre public (...), on ne remet pas en cause le principe d'interdiction absolue sur la gestation pour autrui. Donc, on ne touche pas à notre Code civil, mais par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants", a déclaré la ministre à la sortie d'une réunion du gouvernement à Matignon.
Sujet compliqué

La France peut interdire la gestation pour autrui (GPA) sur son territoire, mais elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt qui fera jurisprudence. Dans une circulaire fin janvier 2013, Mme Taubira avait déjà demandé aux greffiers des tribunaux de grande instance de faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d'une mère porteuse à l'étranger, car ceux-ci se trouvaient sans statut légal. Mais cette circulaire ne porte pas sur la question de la filiation. Peu après les déclarations de la ministre de la Justice, la secrétaire d'État à la Famille Laurence Rossignol a "pris acte" de la décision de la CEDH, mais a promis de "tenir" sur le principe "fort" de non-commercialisation du corps humain.

"C'est un sujet compliqué, ce n'est pas un sujet sur lequel il faut se jeter, avec les uns, la certitude de défendre une certaine idée de la famille et, les autres, de défendre une autre idée de la famille. Ce n'est pas un sujet de conflit, c'est un problème compliqué", a fait valoir la secrétaire d'État dans la cour de Matignon. "Nous devons à la fois tenir sur nos principes de non-commercialisation du corps des femmes et en même temps prendre acte de la décision de la Cour européenne. C'est un sujet complexe", a-t-elle souligné, demandant du temps pour trouver une solution. "Quand une décision tombe le matin à 11 heures, on n'est pas sommés de répondre techniquement dans les deux heures qui suivent. Pour le moment, il faut réfléchir. Ce que je peux vous dire, c'est qu'on va tenir sur la non-marchandisation du corps", a-t-elle dit aux journalistes.