
Sujet juridique et administratif
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Sujet juridique et administratif
Qui parmi vous connaissent comment rédiger une demande de recours administratif 

- mic43121
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Re: Sujet juridique et administratif
La tolérance c'est quand on connait des cons- et qu'on ne dit pas les noms
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Re: Sujet juridique et administratif
déjà commencez par consulter le médiateur de justice
il y en a pour les litiges entre personnes privées et aussi pour les problèmes administratifs
si çà n'aboutit pas il vous donnera la marche à suivre
https://www.service-public.fr/particuli ... 0du%20juge.
cherchez où se trouve la maison de justice pres de chez vous
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- Posteur Titanesque
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Re: Sujet juridique et administratif
Cela en théorie, je suis passé par là et jamais cela n'a abouti.Si ce n'est transformé en procès (poursuivi par mon voisin) celui ci voulait m'attaquer , j'ai prouvé que jamais il n'avait eu de demande de permis de construire, qu'en plus il avait édifié un mur sur mon terrain..Le médiateur est venu deux fois, j'avais pris soin d'appeler un géomètre agréé la deuxième fois, en aucun cas il ne pouvait refuser....Toutes ces démarches m'ont couté plus cher que le gain retiré 6000 euros, mais entre avocat , géomètre j'en suis de ma poche....L'article 700 ,c'est dans les rêves...vivarais a écrit : ↑08 avril 2023 17:28déjà commencez par consulter le médiateur de justice
il y en a pour les litiges entre personnes privées et aussi pour les problèmes administratifs
si çà n'aboutit pas il vous donnera la marche à suivre
https://www.service-public.fr/particuli ... 0du%20juge.
cherchez où se trouve la maison de justice pres de chez vous
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