Intéressement, participation, épargne salariale... A quoi va ressembler le projet de loi sur le partage de la valeur

[Patchouli38]

"Intéressement, participation, épargne salariale... A quoi va ressembler le projet de loi sur le partage de la valeur dans les entreprises ?

"Le texte, pour lequel le gouvernement prévoit un examen au Parlement avant l'été, vise à inscrire dans la loi l'accord trouvé en février entre les partenaires sociaux."

"C'est l'un des objectifs d'Elisabeth Borne dans le cadre de ses "100 jours d'action". Le projet de loi sur le partage de la valeur sera présenté en mai en Conseil des ministres, pour un examen prévu avant la fin de la session parlementaire cet été. La Première ministre s'est de nouveau engagée, jeudi 27 avril sur France 2, à transposer fidèlement "l'accord trouvé entre les organisations syndicales et les organisations patronales" en février, pour davantage de partage des "richesses créées dans les entreprises".

Le texte présenté vendredi 28 avril par le gouvernement vise principalement à "généraliser les dispositifs de partage de la valeur", y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Selon la direction statistique du ministère du Travail (Dares), en 2020, 52,8% des salariés de l'ensemble des entreprises avaient accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Mais cette proportion était de seulement 18,5% dans les sociétés de moins de 50 salariés.
Au moins un dispositif pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Actuellement, la participation, qui vise à redistribuer les bénéfices, est uniquement obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux, le projet de loi prévoit l'instauration obligatoire d'au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement ou encore prime de partage de la valeur) dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés. Avec une condition : ces entreprises doivent avoir réalisé un bénéfice net représentant au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Cette obligation sera mise en place à partir de 2025 pour une durée expérimentale de cinq ans.

En outre, pour faciliter l'instauration de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, des accords de branche pourront permettre de valider des dispositifs de participation facultatifs, qui pourront "déroger à la formule légale", avec par exemple des redistributions de bénéfices plus faibles. Cette mesure sera également expérimentée pendant cinq ans.

De plus, dans toutes les sociétés d'au moins 50 salariés, le texte du gouvernement introduit également l'obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle des bénéfices. Dans cette situation, l'ANI propose soit "le versement automatique d'un supplément de participation ou d'intéressement", soit "le renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d'un dispositif de partage de la valeur". Les ministères de l'Economie et du Travail précisent qu'il reviendra à l'employeur de définir ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.
Création d'un "plan de partage de la valorisation"

Par ailleurs, deux primes de partage de la valeur (PPV), anciennement appelées "primes Macron", pourront désormais être octroyées dans l'année, contre une seule auparavant, mais en restant dans la limite du plafond actuel (de 3 000 ou 6 000 euros selon les situations), rappelle le ministère de l'Economie. Elles pourront aussi être placées sur un dispositif d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne retraite).

Enfin, un nouveau dispositif, baptisé "plan de partage de la valorisation", pourra être mis en place pour les entreprises volontaires, à destination des employés ayant au moins un an d'ancienneté. Les salariés éligibles se verraient "attribuer un montant indicatif". "A l'issue d'une durée de trois ans, le salarié perçoit le montant correspondant au pourcentage de valorisation de l'entreprise appliqué à ce montant indicatif", détaille l'ANI.

https://www.francetvinfo.fr/economie/en ... 96239.html

[lepicard]

bonjour
j'ai un serieux doute en ce qui concerne des TPME , qui ont deja du mal à fournir des Epi et autres vu que cela pourrait plomber le budget investissement immobilier du type "chalet à la montagne , ou à la mer "
bonne chance Elisabeth

[vivarais]

"Intéressement, participation, épargne salariale... A quoi va ressembler le projet de loi sur le partage de la valeur dans les entreprises ?

"Le texte, pour lequel le gouvernement prévoit un examen au Parlement avant l'été, vise à inscrire dans la loi l'accord trouvé en février entre les partenaires sociaux."

"C'est l'un des objectifs d'Elisabeth Borne dans le cadre de ses "100 jours d'action". Le projet de loi sur le partage de la valeur sera présenté en mai en Conseil des ministres, pour un examen prévu avant la fin de la session parlementaire cet été. La Première ministre s'est de nouveau engagée, jeudi 27 avril sur France 2, à transposer fidèlement "l'accord trouvé entre les organisations syndicales et les organisations patronales" en février, pour davantage de partage des "richesses créées dans les entreprises".

Le texte présenté vendredi 28 avril par le gouvernement vise principalement à "généraliser les dispositifs de partage de la valeur", y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Selon la direction statistique du ministère du Travail (Dares), en 2020, 52,8% des salariés de l'ensemble des entreprises avaient accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Mais cette proportion était de seulement 18,5% dans les sociétés de moins de 50 salariés.
Au moins un dispositif pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Actuellement, la participation, qui vise à redistribuer les bénéfices, est uniquement obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux, le projet de loi prévoit l'instauration obligatoire d'au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement ou encore prime de partage de la valeur) dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés. Avec une condition : ces entreprises doivent avoir réalisé un bénéfice net représentant au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Cette obligation sera mise en place à partir de 2025 pour une durée expérimentale de cinq ans.

En outre, pour faciliter l'instauration de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, des accords de branche pourront permettre de valider des dispositifs de participation facultatifs, qui pourront "déroger à la formule légale", avec par exemple des redistributions de bénéfices plus faibles. Cette mesure sera également expérimentée pendant cinq ans.

De plus, dans toutes les sociétés d'au moins 50 salariés, le texte du gouvernement introduit également l'obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle des bénéfices. Dans cette situation, l'ANI propose soit "le versement automatique d'un supplément de participation ou d'intéressement", soit "le renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d'un dispositif de partage de la valeur". Les ministères de l'Economie et du Travail précisent qu'il reviendra à l'employeur de définir ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.
Création d'un "plan de partage de la valorisation"

Par ailleurs, deux primes de partage de la valeur (PPV), anciennement appelées "primes Macron", pourront désormais être octroyées dans l'année, contre une seule auparavant, mais en restant dans la limite du plafond actuel (de 3 000 ou 6 000 euros selon les situations), rappelle le ministère de l'Economie. Elles pourront aussi être placées sur un dispositif d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne retraite).

Enfin, un nouveau dispositif, baptisé "plan de partage de la valorisation", pourra être mis en place pour les entreprises volontaires, à destination des employés ayant au moins un an d'ancienneté. Les salariés éligibles se verraient "attribuer un montant indicatif". "A l'issue d'une durée de trois ans, le salarié perçoit le montant correspondant au pourcentage de valorisation de l'entreprise appliqué à ce montant indicatif", détaille l'ANI.

https://www.francetvinfo.fr/economie/en ... 96239.html

tout cela existe déjà et intelligemment négocié par les partenaires sociaux entreprise par entreprise
les petits patrons corrects versent des primes à leurs salariés parfois supérieures
du flan comme toujours c'est comme la retraite minimum à 1200 €

[UBUROI]

Les primes que versent un employeur sont soumises à charges sociales et à l'IR
Participation et intéressement versés dans le cadre d'accords conclus et déposés dans les formes légales, sont sous certaines conditions exonérés de charges et d'IR
Vivarais passe à côté du sujet.
Si l'intéressement est facultatif et peut être conclu dans une entreprise comptant au moins un salarié!, la participation était réservée et obligatoire dans les boîtes de + de 50 sal. Changement donc

REMARQUE: à force de voir des sommes liées au contrat de travail échappées à l'assiette sociale et fiscale...quelles recettes pour financer les dépenses publiques?!

[Kelenner]

Du pipeau pour essayer de faire passer la pilule du hold-up sur les retraites, de la truanderie légalisée qui va plomber caisses sociales et recettes fiscales, tout cela pour ne pas aborder le seul sujet réel : les SALAIRES.

[vivarais]

Les primes que versent un employeur sont soumises à charges sociales et à l'IR
Participation et intéressement versés dans le cadre d'accords conclus et déposés dans les formes légales, sont sous certaines conditions exonérés de charges et d'IR
Vivarais passe à côté du sujet.
Si l'intéressement est facultatif et peut être conclu dans une entreprise comptant au moins un salarié!, la participation était réservée et obligatoire dans les boîtes de + de 50 sal. Changement donc

REMARQUE: à force de voir des sommes liées au contrat de travail échappées à l'assiette sociale et fiscale...quelles recettes pour financer les dépenses publiques?!

sacré syndicaliste qui ignorent qu'il y a un tas de dispositions qui permettent à l'employeur de récompenser leurs salariés sans avoir à etre soumises à l'IR ou aux charges sociales
meme sans CE un employeur peut octroyer par exemple des cheques vacances à leurs employés
juste un petit rappel lors de la mise en place de l'intéressement , le syndicalisme confédéré dont la CFDT etaient pour l'assujetissement de celui ci aux charges sociales tout comme les chèques vacances dont ils étaient opposaient car cela ferait un détournement des leurs institutions de vacances
"touristra " "VVF " " LEO LAGRANGRE "
vous oubliez une seule chose c'est que contrairement à vous en sus d'etre syndiqué ; j'étais aussi représentant du personnel
et donc de ce fait je participais aux négociations au niveau de l'entreprise et du coté sociale du CE à la mise en place de l'intéressement et du chèque vacance
tout comme la semaine des 35 h et les RTT cela s'est fait en CE entreprise par entreprise
les entreprises dont la legislation ne permettez pas d'avoir des représentants du personnel ceà était laissé à la discrétion de l'employeur
mais comme tous ceux qui étaient dans la fonction publique interessement , epargne salariale etc cela ne vous concernait pas
SVP n'intervenez pas sur des sujets dont vous ignorez comme ils se sont déroulés

[vivarais]

Du pipeau pour essayer de faire passer la pilule du hold-up sur les retraites, de la truanderie légalisée qui va plomber caisses sociales et recettes fiscales, tout cela pour ne pas aborder le seul sujet réel : les SALAIRES.

entièrement d'accord c'est comme les 100 jours de macron actuels et ses promesses qu'il a été incapable de réaliser en 6 ans de gouvernance
comme tout le reste le terme reste "projet" pas réalisation
tout comme se profile la crise du logement
pour 2022 il aurait fallu construire 420 milles logements neufs et même pas 200 milles ont été réalisés
la taxe d'habitation ayant été supprimée les municipalités sont moins enclin à donner des permis de construire car cela augmente leur charge sans revenus compensatoires
on jute à cela l'augmentation du cout due aux normes toujours plus drastiques à la construction
plus les obligations environnementales pour louer les logements existants pour pouvoir louer (ce qui de fait par obligation augment le prix du loyer )
comme pour tout le locatif doit avoir obligatoirement un seuil de rentabilité pour ne pas etre mis en difficulté financière du bailleur
la suppression de la taxe d'habitation a entrainé une augmentation de la taxe foncière qui se répercute aussi sur le montant du loyer
là aussi macron a tenu une promesse mais avec quelle conséquence
ceux qui du fait de leurs revenus ne payaient pas la taxe d'habitation maintenant subissent via leur loyer l'augmentation de la taxe foncière
et certains osent parler positivement de la tenue des 47 promesses de macron

[UBUROI]

Notre diafoirus en action
Un chèque vacance c'est un avantage à affectation précise, utilisable dans des conditions réglementées; RIEN A VOIR avec une prime d'intéressement ou la part individualisée versée aux salariés issue de la RSP!
Enfumage du pseudo syndicaliste.
Quant à la position de la CFDT...et donc la position que j'ai toujours défendue au sein de ma branche lors de la négociation annuelle sur les salaires, elle est claire: toute somme versée en contrepartie du travail doit être soumise à cotisations!
Pour 2 raions:
- servir au calcul de la retraite du salarié
- alimenter les recettes du RG
D'autre part, les "accords d'intéressement" doivent respecter le caractère aléatoire de leur versement, les objectifs fixés étant eux mêmes soumis aux aléas. Pas de fixité, pas de versement automatique...contrairement, par exemple, à un 14è mois ou à une augmentation indiciaire négocié dans le cadre d'un accord collectif

Comme souvent, l'amateurisme de certains prête à rire ou donne à pleurer

[papibilou]

Il est logique de favoriser le partage de la VA. Néanmoins, il va falloir un jour accepter de taxer les primes sauf à accepter de réduire systématiquement les recettes de l'état et du budget social . On aura du mal à équilibrer les budgets en réduisant les recettes !
https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A15915
Personnellement, je suis favorable à des mesures incitatives à augmenter les salaires quand le bénéfice le permet. Et à taxer au moins partiellement les primes.

[coincetabulle]

Du pipeau pour essayer de faire passer la pilule du hold-up sur les retraites, de la truanderie légalisée qui va plomber caisses sociales et recettes fiscales, tout cela pour ne pas aborder le seul sujet réel : les SALAIRES.

assez d'accord avec toi. je sens que ça va accoucher d'une souris comme à chaque fois que le gouvernement légifère sur ce que "devrait" faire une entreprise. avec beaucoup de "ça serait bien", de "s'il vous plait", de "attention si vous ne le faites pas on va faire les gros yeux" et au final aucune mesure contraignante pour que surtout rien ne change.

de l'enfumage politique

[Patchouli38]

Du pipeau pour essayer de faire passer la pilule du hold-up sur les retraites, de la truanderie légalisée qui va plomber caisses sociales et recettes fiscales, tout cela pour ne pas aborder le seul sujet réel : les SALAIRES.

assez d'accord avec toi. je sens que ça va accoucher d'une souris comme à chaque fois que le gouvernement légifère sur ce que "devrait" faire une entreprise. avec beaucoup de "ça serait bien", de "s'il vous plait", de "attention si vous ne le faites pas on va faire les gros yeux" et au final aucune mesure contraignante pour que surtout rien ne change.

de l'enfumage politique

Avec vous c'est :
- soit il ne fait rien donc il se fiche pas mal des travailleurs
- et quand il fait quelque chose, c'est de l'enfumage politique

Bref, j'appelle ça de l'opposition non-constructive.

[papibilou]

Du pipeau pour essayer de faire passer la pilule du hold-up sur les retraites, de la truanderie légalisée qui va plomber caisses sociales et recettes fiscales, tout cela pour ne pas aborder le seul sujet réel : les SALAIRES.

L'état n'a pas beaucoup de leviers pour les salaires. Quant au hold-up sur les retraites, je crains que l'on doive y revenir d'ici 6 ou 7 ans. Un petit hold-up donc.

[Kelenner]

Bien sûr que si, à commencer par les centaines de milliards d’aides et d’exonérations diverses, que l’on peut parfaitement conditionner à des exigences sur les salaires. Ce n’est, comme pour tout, que de la volonté politique.

[danielle49]

Très simple, ce partage de la valeur (qui n'attend pas le nombre des années), il va ressembler à ça :
https://actu.capital.fr/entreprises-mar ... dencebrand

[papibilou]

Bien sûr que si, à commencer par les centaines de milliards d’aides et d’exonérations diverses, que l’on peut parfaitement conditionner à des exigences sur les salaires. Ce n’est, comme pour tout, que de la volonté politique.

Vous avez raison. Si l'entreprise fait un bénéfice important on pourrait conditionner l'octroi de certaines aides à des efforts vers les salaires. Encore faudra-t-il que ce type de décisions ne se traduise pas par des délocalisations, des licenciements, ou toute autre mesure préjudiciable à l'emploi. Mais si cette condition est respectée, je suis d'accord.