un désaveu pour le PNF.....affaire Sarkosy et Fillon

[LOFOTEN]

Affaires Fillon et Sarkozy: «Derrière la décision du Conseil constitutionnel, un désaveu pour le PNF»

En ouvrant la voie à de nouveaux procès dans les affaires Sarkozy et Fillon, le Conseil constitutionnel va notamment permettre de mettre en lumière le traitement judiciaire anormal réservé à l’ancien premier ministre, analyse l’avocat.

La décision du Conseil constitutionnel qui ouvre la porte à une cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris est le premier succès judiciaire de l'ancien premier ministre, après une longue suite de déconvenues couronnée par une lourde condamnation à quatre ans de prison avec sursis, 375.000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité prononcée le 9 mai 2022.

La question tranchée par le Conseil constitutionnel est quelque peu technique, mais derrière elle se profile le traitement politique de l'affaire pendant la campagne présidentielle de 2017. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait une violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif, garantis par la Déclaration des droits de l'homme de 1789, par l'article 385 du code de procédure pénale qui interdit d'invoquer devant le tribunal correctionnel des moyens de nullité antérieurs à la clôture de l'instruction., même si le prévenu ne pouvait en avoir connaissance.

Cela fait référence à la découverte, au cours des dépositions devant une commission d'enquête parlementaire, des instructions que le procureur national financier avait reçues pour ouvrir en urgence une instruction, seul moyen d'obtenir une mise en examen du candidat de la droite, favori dans les sondages, juste avant l'élection présidentielle de 2017, ce qui a changé le cours de l'Histoire de France.

Calmement, au cours d'une séance filmée et publiée en juin 2020, Eliane Houlette avait exposé pendant plus d'une heure, notes à l'appui, les pressions dont elle avait fait l'objet pendant l'affaire Fillon : «La subordination au garde des Sceaux des magistrats du parquet nuit au traitement pacifié des affaires, en particulier celles qui concernent le monde politique». Elle avait expliqué qu'existait chez les magistrats du parquet, «une culture de soumission ou, je préfère, une culture de dépendance».

Puis, après avoir raconté qu'elle avait fait l'objet de demandes de notes incessantes et pressantes sur le dossier Fillon de la part du parquet général, jusqu'à des notes sur les avocats des mis en cause, elle avait révélé le secret de la décision d'ouvrir une information, : «J'ai été convoquée par le parquet général avec trois de mes collègues parce que le choix de procédure que j'avais adopté ne convenait pas. On m'engageait à changer de voie procédurale, c'est-à-dire à ouvrir une information ; j'ai d'ailleurs reçu une dépêche du procureur général en ce sens (…) Pour moi, rien ne justifiait l'ouverture d'une information judiciaire.» C'était, avait-elle conclu, «un contrôle très étroit et une pression très lourde.»

Tout cela met en lumière la manière détestable dont le parquet national financier [...] a été utilisé par François Hollande et Christiane Taubira comme une arme fatale contre les deux leaders de la droite.
Hervé Lehman

Le Procureur général de Paris, Catherine Champrenault, ancienne membre du cabinet de Ségolène Royal, propulsée de manière inédite du plus petit parquet général de France au premier d'entre eux peu de temps auparavant par François Hollande, avait dû admettre qu'elle avait bien donné des instructions orales puis écrites en ce sens. Or, les instructions individuelles du Procureur général doivent figurer au dossier de la procédure et elles ne s'y trouvaient évidemment pas.

Cette irrégularité de procédure, révélée par Eliane Houlette dans ces déclarations postérieures à la clôture de l'instruction, a été écartée par le tribunal correctionnel puis la cour d'appel en application de la règle qui est aujourd'hui censurée par le Conseil constitutionnel.

François Fillon ne sera peut-être pas blanchi des accusations portant sur la réalité du travail de son épouse comme assistante parlementaire, mais son troisième procès permettra de mettre en évidence qu'il a fait l'objet d'un traitement judiciaire parfaitement anormal et réservé au candidat de l'opposition, comme cela ne s'était jamais vu sous la Ve République et ne se voit dans aucune démocratie.

Nicolas Sarkozy va également bénéficier de la décision du Conseil constitutionnel parce qu'on lui a interdit, pendant le procès «Bismuth», de contester la procédure secrète et parallèle menée par le Parquet national financier pour chercher, à travers les factures téléphoniques de quelques avocats, qui l'aurait averti qu'il était sur écoutes téléphoniques, ce qu’Éric Dupond-Moretti avait qualifié de barbouzerie judiciaire.

Tout cela met en lumière la manière détestable dont le Parquet national financier, créé officiellement pour lutter contre la grande délinquance financière, a été utilisé par François Hollande et Christiane Taubira comme une arme fatale contre les deux leaders de la droite, qui ne s'en est toujours pas remise.
an-Paul Brighelli: «Les cours d’empathie, ou quand la moraline remplace la morale»

https://www.lefigaro.fr/vox/societe/aff ... f-20231003

[UBUROI]

Ce n'est pas un désaveu du PNF quoiqu'en dise ce plaidoyer très à droite d'un avocatillon toujours prompt à dégainer contre la Justice décadente...de gauche, bien sûr, mais la fin programmée au 1/10/2024 d'un article du CPP.
Cet avocat est un petit pois du barreau parmi les plus enclins à taper, non pas sur les truands, corrompus, cleptocrates de la droite française, mais sur la Justice, ce pilier de nos démocraties que veut annéantir ton ami Poutine.

Sur le fond,
Dans leur décision, les membres du Conseil constitutionnel ont considéré, « sans se prononcer sur le litige de fond à l’origine de la QPC », que la disposition contestée[ l’article 385 du code de procédure pénale ] méconnaît « le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense » et qu’elle doit donc « être déclarée contraire à la Constitution ».

https://www.lemonde.fr/societe/article/ ... _3224.html

Si la disposition contestée ne sera abrogée que le 1er octobre 2024, pour éviter « des conséquences manifestement excessives », le Conseil constitutionnel rappelle que, « jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi », « la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction ».

Alors que trois de ses membres liés à François Fillon – Alain Juppé a été ministre des affaires étrangères, de la défense et de l’écologie du gouvernement Fillon, François Pillet est ancien sénateur (UMP-LR) du Cher, François Séners était conseiller de M. Fillon à Matignon – se sont abstenus de siéger pour examiner cette QPC, le Conseil constitutionnel, présidé par l’ancien chef du gouvernement socialiste Laurent Fabius, « mentionne expressément qu’il reviendra alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité. Elle ne préjuge ainsi nullement par elle-même de l’incidence de la présente déclaration d’inconstitutionnalité sur les procédures pénales en cours ». Autrement dit, chaque juridiction concernée devra tirer les conséquences concrètes de la décision du Conseil constitutionnel.

« Indices suffisants de manque d’impartialité »
S’il reviendra donc à la Cour de cassation de décider si elle casse l’arrêt de la juridiction d’appel de mai 2022, et renvoie ainsi le dossier vers la cour d’appel de Paris autrement constituée, ou vers une autre cour d’appel, le camp Fillon espère déjà « un possible troisième procès », comme l’assure Mᵉ François-Henri Briard.

« Le résultat recherché devant le Conseil constitutionnel est obtenu », confie ce dernier, qui relève des « indices suffisants de manque d’impartialité » lors de la procédure et déplore « la rapidité » de l’enquête pénale lors de la campagne présidentielle de 2017. « La cour d’appel sera compétente pour examiner les moyens de nullité », ajoute-t-il.

Un autre ancien ténor de la droite française se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel : condamné en 2021 en première instance puis en appel, en mai, à trois ans de prison dont un an ferme pour « corruption et trafic d’influence » dans l’affaire des écoutes, Nicolas Sarkozy, qui s’est pourvu en cassation, s’était « greffé » à la QPC déposée par son ex-premier ministre. Il espère également tirer profit de l’abrogation de cette disposition du code de procédure pénale.

L’avocat de l’ancien président de la République devant la Cour de cassation, Patrice Spinosi, avait émis ses observations devant le Conseil constitutionnel en qualité de « partie intervenante ». Il avait souligné que son client avait pâti d’un procédé « déloyal » en n’ayant eu accès qu’à l’automne 2020, lors de son procès en première instance, aux éléments d’une enquête préliminaire menée en parallèle par le PNF, de 2014 à 2019. Ces investigations visaient à identifier qui était la « taupe » présumée qui aurait informé l’ex-chef de l’Etat de sa mise sur écoute.

« Une grande victoire », selon l’avocat de Nicolas Sarkozy

Tant en première instance qu’en appel, les demandes de nullité de Nicolas Sarkozy avaient été déclarées irrecevables « sur le fondement des dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale », commente Patrice Spinosi. Les éléments de l’enquête préliminaire du PNF sur les « fadettes » – les relevés des appels téléphoniques et les SMS – avaient toutefois fait l’objet d’un débat au fond et les deux juridictions n’avaient pas considéré qu’ils étaient de nature à exonérer M. Sarkozy de sa responsabilité pénale.

« Cette décision du Conseil constitutionnel est une grande victoire qui démontre l’inconstitutionnalité de la décision d’appel qui l’a condamné et la légitimité des arguments de droit qu’il a toujours fait valoir, s’enthousiasme Me Spinosi. Le combat continue devant la Cour de cassation, qui doit, au regard de la décision du Conseil constitutionnel, censurer l’arrêt d’appel pour un nouveau procès. » « Nicolas Sarkozy pourra continuer à demander, comme il n’a jamais cessé de le faire, l’application de la règle de droit », ajoute Me Jacqueline Laffont, l’avocate de l’ancien président de la République en première instance et en appel.


Son client sera par ailleurs jugé, en novembre, en appel dans l’affaire Bygmalion, puis en première instance en 2025, notamment pour « corruption passive » et « association de malfaiteurs », dans le cadre du dossier du financement présumé de sa campagne électorale victorieuse de 2007 par le régime libyen du dictateur Mouammar Kadhafi.

Avocat historique de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog pourrait, lui aussi, être bénéficiaire de la décision du Conseil constitutionnel. Condamné également en appel à trois ans de prison dont un ferme dans l’affaire des écoutes, il s’était joint à la QPC déposée par François Fillon. « La décision du Conseil constitutionnel relève du bon sens : on ne peut pas demander à quelqu’un de soulever une nullité s’il ne la connaissait pas auparavant, note Emmanuel Piwnica, l’avocat de Thierry Herzog. C’est très rare qu’un prévenu découvre un possible moyen de nullité après la clôture de l’instruction. Mais c’est ce qui est arrivé à Mᵉ Herzog dans cette procédure très spéciale des écoutes. » A l’instar de François Fillon et de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog espère que sa condamnation sera « annulée » lors « d’un troisième procès ».

A l’origine des enquêtes pénales sur le couple Fillon et l’affaire des écoutes, le PNF n’a pas souhaité faire de commentaire après la décision du Conseil constitutionnel.

Les riches ont les moyens que les pauvres n'ont pas! Et ça te réjouit, alors qu' au fond, Fillon a bien truandé l'Etat, donc toi, si tu paies tes impôts!

[Kelenner]

Rien compris à cette querelle bidon, bien typique de nos feignasses de magistrats qui adorent se palucher des années sur des points de procédure sans intérêt au lieu de bosser le fond des dossiers. Intérêt zéro, je retiens que ça ne remet aucunement en cause la culpabilité des deux escrocs.

[mic43121]

Ha tu me rassures ..moi pour rien au monde je lirai ça ...

[UBUROI]

Rien compris à cette querelle bidon, bien typique de nos feignasses de magistrats qui adorent se palucher des années sur des points de procédure sans intérêt au lieu de bosser le fond des dossiers. Intérêt zéro, je retiens que ça ne remet aucunement en cause la culpabilité des deux escrocs.

T'es prof de quoi, Kelenner? Le Droit et sa doctrine c'est comme la Philo...Rien de binaire comme en techno

[da capo]

Rien compris à cette querelle bidon, bien typique de nos feignasses de magistrats qui adorent se palucher des années sur des points de procédure sans intérêt au lieu de bosser le fond des dossiers. Intérêt zéro, je retiens que ça ne remet aucunement en cause la culpabilité des deux escrocs.

On comprend au moins des trucs comme :

''Le résultat recherché devant le Conseil constitutionnel est obtenu », confie ce dernier, qui relève des « indices suffisants de manque d’impartialité » lors de la procédure et déplore « la rapidité » de l’enquête pénale lors de la campagne présidentielle de 2017.''

 ''la découverte, au cours des dépositions devant une commission d'enquête parlementaire, des instructions que le procureur national financier avait reçues pour ouvrir en urgence une instruction, seul moyen d'obtenir une mise en examen du candidat de la droite, favori dans les sondages,...

''Eliane Houlette avait exposé pendant plus d'une heure, notes à l'appui, les pressions dont elle avait fait l'objet pendant l'affaire Fillon : «La subordination au garde des Sceaux des magistrats du parquet »    
Elle avait expliqué qu'existait chez les magistrats du parquet, «une culture de soumission ou, je préfère, une culture de dépendance».
« Pour moi, rien ne justifiait l'ouverture d'une information judiciaire.» C'était, avait-elle conclu, «un contrôle très étroit et une pression très lourde.»

Aura-t-on droit aux commentaires de Taubira accompagnés de quelques vers de Césaire ou Senghor ?

[UBUROI]

Rien compris à cette querelle bidon, bien typique de nos feignasses de magistrats qui adorent se palucher des années sur des points de procédure sans intérêt au lieu de bosser le fond des dossiers. Intérêt zéro, je retiens que ça ne remet aucunement en cause la culpabilité des deux escrocs.

On comprend au moins des trucs comme :

''Le résultat recherché devant le Conseil constitutionnel est obtenu », confie ce dernier, qui relève des « indices suffisants de manque d’impartialité » lors de la procédure et déplore « la rapidité » de l’enquête pénale lors de la campagne présidentielle de 2017.''

 ''la découverte, au cours des dépositions devant une commission d'enquête parlementaire, des instructions que le procureur national financier avait reçues pour ouvrir en urgence une instruction, seul moyen d'obtenir une mise en examen du candidat de la droite, favori dans les sondages,...

''Eliane Houlette avait exposé pendant plus d'une heure, notes à l'appui, les pressions dont elle avait fait l'objet pendant l'affaire Fillon : «La subordination au garde des Sceaux des magistrats du parquet »    
Elle avait expliqué qu'existait chez les magistrats du parquet, «une culture de soumission ou, je préfère, une culture de dépendance».
« Pour moi, rien ne justifiait l'ouverture d'une information judiciaire.» C'était, avait-elle conclu, «un contrôle très étroit et une pression très lourde.»

Aura-t-on droit aux commentaires de Taubira accompagnés de quelques vers de Césaire ou Senghor ?

Qu'on ne puisse invoquer des nullités de procédure consistant en des "irrégularités présumées" qui entâcheraient ainsi la procédure pénale au motif qu'elles sont découvertes après la clôture de l'instruction, me semble en effet méconnaître les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif. Cet article 385 sera abrogé à effet du 1/10/2024 dixit le CC.
Bien.
Reste à savoir si la Cour de Cassation va casser la décision de la Cour d'Appel condamnant Fillon. Si oui, une autre Cour d'appel ou celle de Paris, composée de juges différents jugera si les révélations de Mme Houlette, Procureure au PNF, sur les pressions qu'elle disait recevoir de sa supérieure la PG de Paris, étaient de nature à vicier, à entacher l'instruction. Ce qui n'est gagné, sauf dans les gazettes proches des pouvoirs politiques... que la Justice de gauche harcèle!

Voilà l'article qui disparaitra:

Art. 385 (L. no 93-2 du 4 janv. 1993)

Art. 385 (L. no 93-2 du 4 janv. 1993) Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.

.
Pas après!

[da capo]

Ok, mais au fond, le sort des mis en cause ne me préoccupe pas vraiment et puis je suis nul en droit.

Je m'intéresse davantage à ce que retiendra l'histoire sur le cas Fillon : un moment où la justice a été instrumentalisée à des fins politiques et où il me semble que le principe de séparation des pouvoirs (exec – judic) a été bafoué.

[UBUROI]

Ok, mais au fond, le sort des mis en cause ne me préoccupe pas vraiment et puis je suis nul en droit.

Je m'intéresse davantage à ce que retiendra l'histoire sur le cas Fillon : un moment où la justice a été instrumentalisée à des fins politiques et où il me semble que le principe de séparation des pouvoirs (exec – judic) a été bafoué.

L'indépendance de la Justiceet la Séparation des pouvoirs sont au coeur de l'affaire Fillon, c'était le rève le plus fou du clan Fillon!
Mais moi contrairement à toi, je suis aussi et surtout très sensible à la lutte contre la cleptocratie, au détournement de l'argent public pratiquées par les hommes politiques français et plus particulièrement par un candidat à la plus haute charge.

Est ce que ces 2 principes ont été violés dans l'instruction par le PNF, placé sous la direction de Mme Houlette, de l'affaire Fillon (emplois fictifs familiaux)?
Que le Procureur Général de Paris, qui exerce la tutelle sur le PNF donc sur Mme Houlette, dirige ses services dans le cadre d'une affaire particulièrement sensible (campagne électorale, instruction d'un dossier pénal contre un candidat, calendriers qui se heurtent...) rien de plus normal. L'essentiel c'est que Mme Champrenault, supérieure hiérarchique de Mme Houlette, elle, n'ait reçu aucune directive de la part du pouvoir politique, c'est à dire des services du Président Hollande...qui a créé ce PNF, ce qui reste la'une des plus grandes réformes dans l'organisation judiciaire de la Vè République; même si ce PNF dérange aujourd'hui certains, comme l'actuel Ministre de la Justice, un comble!!!!!
Or que dit Mme Champrenault en 2020, après les "révélations " de Mme Houlette:

https://www.lemonde.fr/societe/article/ ... _3224.html

Catherine Champrenault a assuré, jeudi, n’avoir « reçu dans l’affaire Fillon comme dans tous les autres dossiers relevant de mon contrôle hiérarchique aucune instruction de la Direction des affaires criminelles et des grâces [DACG], aucune instruction du pouvoir exécutif et (…) je n’ai jamais relayé une demande du garde des sceaux ou du pouvoir exécutif pour influer sur une procédure. »

Elle était entendue pour la deuxième fois par les députés, Mme Houlette ayant semé le trouble le 10 juin en évoquant, devant cette même commission, le « contrôle très étroit » qu’aurait exercé le parquet général, son autorité de tutelle directe, dans la conduite des investigations. Mme Houlette avait notamment évoqué « des demandes de transmission rapide » sur les actes d’investigation ou les auditions et révélé avoir été convoquée par le parquet général qui plaidait pour que l’enquête soit confiée à un juge d’instruction.

« Il ne faudrait pas céder à la facilité d’une réécriture de l’histoire », a lancé Mme Champrenault. « Le suivi de l’action publique par le procureur général, loin d’être une pression, constitue le mode de fonctionnement normal, institutionnel, légal et même déontologique pour l’ensemble des magistrats du ministère public », a-t-elle expliqué.

Rappelant le contexte de l’ouverture de l’enquête préliminaire visant M. Fillon, le 25 janvier 2017, soit « à trois mois de l’élection présidentielle », la procureure générale a souligné que les actes d’investigation étaient « menés tambour battant ». « L’intensité de la remontée d’informations [du PNF vers le parquet général] a été à la seule mesure de l’intensité des actes diligentés », qui ont été « annoncés ou commentés dans la presse », a-t-elle déclaré.

Avant de jeter la pierre dans le jardin de la Justice, habitude bien ancrée parmi les populistes et les malfrats -surtout les puissants et les politiques habitués à être épargnés par le zèle des Juges - attendons de voir si la Cour de Cass casse le jugement d'appel de mai 2022, et si oui, quelle sera le jugement du nouvel appel sur la nullité de la procédure...

[le chimple]

Ok, mais au fond, le sort des mis en cause ne me préoccupe pas vraiment et puis je suis nul en droit.

Je m'intéresse davantage à ce que retiendra l'histoire sur le cas Fillon : un moment où la justice a été instrumentalisée à des fins politiques et où il me semble que le principe de séparation des pouvoirs (exec – judic) a été bafoué.

L'indépendance de la Justiceet la Séparation des pouvoirs sont au coeur de l'affaire Fillon, c'était le rève le plus fou du clan Fillon!
Mais moi contrairement à toi, je suis aussi et surtout très sensible à la lutte contre la cleptocratie, au détournement de l'argent public pratiquées par les hommes politiques français et plus particulièrement par un candidat à la plus haute charge.

Est ce que ces 2 principes ont été violés dans l'instruction par le PNF, placé sous la direction de Mme Houlette, de l'affaire Fillon (emplois fictifs familiaux)?
Que le Procureur Général de Paris, qui exerce la tutelle sur le PNF donc sur Mme Houlette, dirige ses services dans le cadre d'une affaire particulièrement sensible (campagne électorale, instruction d'un dossier pénal contre un candidat, calendriers qui se heurtent...) rien de plus normal. L'essentiel c'est que Mme Champrenault, supérieure hiérarchique de Mme Houlette, elle, n'ait reçu aucune directive de la part du pouvoir politique, c'est à dire des services du Président Hollande...qui a créé ce PNF, ce qui reste la'une des plus grandes réformes dans l'organisation judiciaire de la Vè République; même si ce PNF dérange aujourd'hui certains, comme l'actuel Ministre de la Justice, un comble!!!!!
Or que dit Mme Champrenault en 2020, après les "révélations " de Mme Houlette:

https://www.lemonde.fr/societe/article/ ... _3224.html

Catherine Champrenault a assuré, jeudi, n’avoir « reçu dans l’affaire Fillon comme dans tous les autres dossiers relevant de mon contrôle hiérarchique aucune instruction de la Direction des affaires criminelles et des grâces [DACG], aucune instruction du pouvoir exécutif et (…) je n’ai jamais relayé une demande du garde des sceaux ou du pouvoir exécutif pour influer sur une procédure. »

Elle était entendue pour la deuxième fois par les députés, Mme Houlette ayant semé le trouble le 10 juin en évoquant, devant cette même commission, le « contrôle très étroit » qu’aurait exercé le parquet général, son autorité de tutelle directe, dans la conduite des investigations. Mme Houlette avait notamment évoqué « des demandes de transmission rapide » sur les actes d’investigation ou les auditions et révélé avoir été convoquée par le parquet général qui plaidait pour que l’enquête soit confiée à un juge d’instruction.

« Il ne faudrait pas céder à la facilité d’une réécriture de l’histoire », a lancé Mme Champrenault. « Le suivi de l’action publique par le procureur général, loin d’être une pression, constitue le mode de fonctionnement normal, institutionnel, légal et même déontologique pour l’ensemble des magistrats du ministère public », a-t-elle expliqué.

Rappelant le contexte de l’ouverture de l’enquête préliminaire visant M. Fillon, le 25 janvier 2017, soit « à trois mois de l’élection présidentielle », la procureure générale a souligné que les actes d’investigation étaient « menés tambour battant ». « L’intensité de la remontée d’informations [du PNF vers le parquet général] a été à la seule mesure de l’intensité des actes diligentés », qui ont été « annoncés ou commentés dans la presse », a-t-elle déclaré.

Avant de jeter la pierre dans le jardin de la Justice, habitude bien ancrée parmi les populistes et les malfrats -surtout les puissants et les politiques habitués à être épargnés par le zèle des Juges - attendons de voir si la Cour de Cass casse le jugement d'appel de mai 2022, et si oui, quelle sera le jugement du nouvel appel sur la nullité de la procédure...

J'espère , UBU que contrairement aux gauchos purs et durs , tu es bien pour l'indépendance de la justice , apolitique , et non à la tête du client et bras armée de l'extrême gauche ??
Et on en est très loin !!
Et je ne pense pas avoir des idées populistes en soupçonnant quelques juges bien placés d'agir à des fins politiques et par vengeance !
Le PNF a été créé par un certain Hollande , qui en a nommé les magistrats !
Pour moi , c'est tout sauf "indépendant ", ce mode de nomination !!!!

[UBUROI]

Chimple, l'indépendance des parquets...et pas seulement celui du PNF, est critiquée à juste raison. Nomination par décret sur avis simple du CSM. Mais il ne faut pas être dupe, et vouloir couper la jambe qui est malade comme le souhaitent les politiques... en butte avec ses enquêteurs qui ne savent pas où donner de la tête tellement la politique est corrompue et tellement les moyens de lutter sont insuffisants. Supprimer le PNF... ben voyons !
Alors qu'il appartient à ces politiques de modifier la loi afin de rendre ce et tous les parquets... totalement indépendants du pouvoir, comme c'est le cas dans la plupart des pays de l'UE

Or les Fillon, Sarko, Guéant, Balkany quand ils étaient députés...ils n'ont rien fait, aucune réforme !
Pire, Sarko a été l'un des pires Président dans l'utilisation des procureurs à des fins partisanes voire personnelles.

Jetez la pierre aux politiques mais pas à la justice. Ne soyez pas complices imbéciles de la désinformation du lobby politicard. On est pas chez Poutine, ouvrez les yeux!

[le chimple]

Chimple, l'indépendance des parquets...et pas seulement celui du PNF, est critiquée à juste raison. Nomination par décret sur avis simple du CSM. Mais il ne faut pas être dupe, et vouloir couper la jambe qui est malade comme le souhaitent les politiques... en butte avec ses enquêteurs qui ne savent pas où donner de la tête tellement la politique est corrompue et tellement les moyens de lutter sont insuffisants. Supprimer le PNF... ben voyons !
Alors qu'il appartient à ces politiques de modifier la loi afin de rendre ce et tous les parquets... totalement indépendants du pouvoir, comme c'est le cas dans la plupart des pays de l'UE

Or les Fillon, Sarko, Guéant, Balkany quand ils étaient députés...ils n'ont rien fait, aucune réforme !
Pire, Sarko a été l'un des pires Président dans l'utilisation des procureurs à des fins partisanes voire personnelles.

Jetez la pierre aux politiques mais pas à la justice. Ne soyez pas complices imbéciles de la désinformation du lobby politicard. On est pas chez Poutine, ouvrez les yeux!

Sauf quand elle accepte l'invitation de baltringues d'organisateurs à la fête de l'Huma !
Sauf quand elle défile dans des manifs anti flics !
Non Hubu , 30 % des magistrats , ce qui, représente le syndicat de la magistrature ne sont ni indépendants , ni magnanimes , ni en dehors de tout soupçonsd e favoritismes !!!

[UBUROI]

Et voilà!
Fallait bien que tu la sortes, les juges de gauche!
...et les 70% restants seraient de droite et la dedans y a combien de RN?
Faut arrêter de regarder Bolloré Circus, ça vous poutinise!

Les juges sont syndiqués et alors! Dans leur office ils appliquent ...la même loi. J'ai été syndiqué, dans mon métier rien ne transparaissait!
Occupe toi plutôt des flics de "droite", on en voit le résultat dans des dérives inadmissibles