Le 16 novembre, Marine Le Pen a saisi le Conseil constitutionnel estimant que le gouvernement n’avait plus le droit de recourir à cet outil en session ordinaire...Les sages rendront leur décision ce jeudi 14 décembre...Ce qui pourrait compliquer la tâche de l’exécutif.
Source:Le Parisien.Non content d’avoir contribué à faire voter la motion de rejet du projet de loi immigration à l’Assemblée nationale lundi 11 décembre,le Rassemblement national est bien décidé à porter un nouveau coup au gouvernement...Son objectif: Priver l’exécutif de toute possibilité de recourir à l’article 49.3 jusqu’en juillet prochain!..Une décision du Conseil constitutionnel sur le sujet est attendue ce jeudi après-midi 14 décembre.
Le 16 novembre dernier, Marine Le Pen a saisi au nom de son groupe parlementaire,le Conseil constitutionnel à cette fin...Pour justifier sa requête, la finaliste de la dernière présidentielle estime que le gouvernement a grillé ses cartouches.
..« La majorité,hypothétiquement,ne dispose que de trois types de 49.3 par an» rappelle Jean-Jacques Urvoas ancien garde des Sceaux et professeur de droit public à l’Université de Bretagne Occidentale...Pour les textes budgétaires,il peut recourir au 49.3 autant de fois qu’il le souhaite...Au-delà,il dispose d’un 49.3 en session ordinaire et d’un autre en session extraordinaire.
En septembre dernier,le gouvernement a identifié deux textes susceptibles de nécessiter un 49.3 en session ordinaire: Le projet de loi immigration et la loi de programmation des Finances publiques...Cette dernière en effet n’est pas considérée comme un texte budgétaire...Fin septembre,le gouvernement a donc ouvert une session extraordinaire pour engager sa responsabilité dans ce cadre.
Le débat vient du fait qu’en seconde lecture,Élisabeth Borne a de nouveau déclenché le 49.3…Sauf que nous étions alors en session ordinaire...«Le gouvernement dit que c’est le même 49.3 puisque c’est le même texte. Ils ont peut-être raison mais on peut aussi souligner qu’ils ne l’ont pas utilisé lors de la même session»,poursuit Jean-Jacques Urvoas, qui ajoute ne pas se souvenir d’un tel précédent.
Du côté de la Macronie, on se dit «serein»:
Si un influent député macroniste se disait «serein» il y a quelques jours et «certain que le gouvernement obtiendra gain de cause»,l’ancien garde des Sceaux estime tout de même que le gouvernement a fait preuve d’une certaine audace.La décision des Sages changera forcément les plans de l’exécutif.
Si le Conseil constitutionnel lui donne raison,sa tâche sera grandement facilitée pour les mois à venir.Il pourrait très bien convoquer cinq sessions extraordinaires de deux jours pour autant de textes en juillet prochain et activer autant de 49.3 trois mois plus tard...S’il perd,alors il ne pourra plus recourir au 49.3 pendant sept mois...Le gouvernement perdrait une belle cartouche sur l’immigration même s’il dit tout faire pour ne pas y recourir.
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