Loi immigration : adoptée
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Re: Loi immigration : rejetée
"Loi immigration : ce que contient l’accord de la commission mixte paritaire
Régularisation des sans-papiers, délai allongé pour l’accès aux prestations sociales ou quotas migratoires… L’accord de la CMP est marqué par de nombreuses concessions de la majorité à la droite.
...
Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
Sujet de tension depuis le début de l'initiative de la loi immigration : les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Mardi, l'accord trouvé en commission mixte paritaire a statué sur un dispositif de régularisation plus restrictif que celui initialement prévu par le gouvernement. L'article adopté, proche de la version durcie du Sénat, a confirmé que les régularisations de travailleurs sans papiers se feront au cas par cas et sous la responsabilité des préfets.
Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivrable « à titre exceptionnel », à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée dans les secteurs concernés durant au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers. La mesure ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.
Délai allongé pour accéder aux prestations sociales
La commission mixte paritaire a finalement réussi à surmonter un obstacle sur le fond entre le camp présidentiel et la droite : instaurer un délai de carence de cinq ans pour que les étrangers puissent accéder aux aides personnalisées au logement (APL).
Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres. Pour l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et à seulement trois mois pour les autres.
Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.
Quotas migratoires
L'instauration de quotas fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire LR… avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer.
À lire aussi La sortie programmée d'Élisabeth Borne
Aide médicale d'État
La suppression de l'aide médicale d'État (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais LR a accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024.
Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de « traitement approprié » dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
Déchéance de nationalité, droit du sol
La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'obtention automatique de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crime, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
Délit de séjour irrégulier
Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié d'inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue.
Centres de rétention administrative
Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
Regroupement familial
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à vingt-quatre mois (contre dix-huit), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et le fait de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
Caution pour les étudiants étrangers
La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d'éventuels « frais d'éloignement ».
Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant, à leurs yeux, « une rupture d'égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux."
https://www.lepoint.fr/politique/loi-im ... 726_20.php
Régularisation des sans-papiers, délai allongé pour l’accès aux prestations sociales ou quotas migratoires… L’accord de la CMP est marqué par de nombreuses concessions de la majorité à la droite.
...
Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
Sujet de tension depuis le début de l'initiative de la loi immigration : les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Mardi, l'accord trouvé en commission mixte paritaire a statué sur un dispositif de régularisation plus restrictif que celui initialement prévu par le gouvernement. L'article adopté, proche de la version durcie du Sénat, a confirmé que les régularisations de travailleurs sans papiers se feront au cas par cas et sous la responsabilité des préfets.
Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivrable « à titre exceptionnel », à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée dans les secteurs concernés durant au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers. La mesure ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.
Délai allongé pour accéder aux prestations sociales
La commission mixte paritaire a finalement réussi à surmonter un obstacle sur le fond entre le camp présidentiel et la droite : instaurer un délai de carence de cinq ans pour que les étrangers puissent accéder aux aides personnalisées au logement (APL).
Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres. Pour l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et à seulement trois mois pour les autres.
Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.
Quotas migratoires
L'instauration de quotas fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire LR… avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer.
À lire aussi La sortie programmée d'Élisabeth Borne
Aide médicale d'État
La suppression de l'aide médicale d'État (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais LR a accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024.
Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de « traitement approprié » dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
Déchéance de nationalité, droit du sol
La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'obtention automatique de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crime, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
Délit de séjour irrégulier
Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié d'inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue.
Centres de rétention administrative
Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
Regroupement familial
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à vingt-quatre mois (contre dix-huit), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et le fait de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
Caution pour les étudiants étrangers
La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d'éventuels « frais d'éloignement ».
Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant, à leurs yeux, « une rupture d'égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux."
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Sœur Emmanuelle
"Notre vraie nationalité est l'Humanité" Herbert Georges Wells
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Re: Loi immigration : rejetée
Et donc ,votre conclusion ?Patchouli38 a écrit : ↑19 décembre 2023 18:50 "Loi immigration : ce que contient l’accord de la commission mixte paritaire
Régularisation des sans-papiers, délai allongé pour l’accès aux prestations sociales ou quotas migratoires… L’accord de la CMP est marqué par de nombreuses concessions de la majorité à la droite.
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Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
Sujet de tension depuis le début de l'initiative de la loi immigration : les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Mardi, l'accord trouvé en commission mixte paritaire a statué sur un dispositif de régularisation plus restrictif que celui initialement prévu par le gouvernement. L'article adopté, proche de la version durcie du Sénat, a confirmé que les régularisations de travailleurs sans papiers se feront au cas par cas et sous la responsabilité des préfets.
Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivrable « à titre exceptionnel », à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée dans les secteurs concernés durant au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers. La mesure ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.
Délai allongé pour accéder aux prestations sociales
La commission mixte paritaire a finalement réussi à surmonter un obstacle sur le fond entre le camp présidentiel et la droite : instaurer un délai de carence de cinq ans pour que les étrangers puissent accéder aux aides personnalisées au logement (APL).
Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres. Pour l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et à seulement trois mois pour les autres.
Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.
Quotas migratoires
L'instauration de quotas fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire LR… avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer.
À lire aussi La sortie programmée d'Élisabeth Borne
Aide médicale d'État
La suppression de l'aide médicale d'État (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais LR a accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024.
Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de « traitement approprié » dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
Déchéance de nationalité, droit du sol
La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'obtention automatique de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crime, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
Délit de séjour irrégulier
Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié d'inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue.
Centres de rétention administrative
Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
Regroupement familial
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à vingt-quatre mois (contre dix-huit), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et le fait de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
Caution pour les étudiants étrangers
La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d'éventuels « frais d'éloignement ».
Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant, à leurs yeux, « une rupture d'égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux."
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Re: Loi immigration : rejetée
En bref et quelques mots : c'est ce qu'approuve une forte majorité des Français.....moi y compris.
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Re: Loi immigration : rejetée
pour résumer "le RN grand gagnant " car de preux ou de prou (peu ou beaucoup) c'est le fond de sa thèse sur les droits des étrangersPatchouli38 a écrit : ↑19 décembre 2023 18:50 "Loi immigration : ce que contient l’accord de la commission mixte paritaire
Régularisation des sans-papiers, délai allongé pour l’accès aux prestations sociales ou quotas migratoires… L’accord de la CMP est marqué par de nombreuses concessions de la majorité à la droite.
...
Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
Sujet de tension depuis le début de l'initiative de la loi immigration : les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Mardi, l'accord trouvé en commission mixte paritaire a statué sur un dispositif de régularisation plus restrictif que celui initialement prévu par le gouvernement. L'article adopté, proche de la version durcie du Sénat, a confirmé que les régularisations de travailleurs sans papiers se feront au cas par cas et sous la responsabilité des préfets.
Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivrable « à titre exceptionnel », à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée dans les secteurs concernés durant au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers. La mesure ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.
Délai allongé pour accéder aux prestations sociales
La commission mixte paritaire a finalement réussi à surmonter un obstacle sur le fond entre le camp présidentiel et la droite : instaurer un délai de carence de cinq ans pour que les étrangers puissent accéder aux aides personnalisées au logement (APL).
Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres. Pour l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et à seulement trois mois pour les autres.
Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.
Quotas migratoires
L'instauration de quotas fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire LR… avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer.
À lire aussi La sortie programmée d'Élisabeth Borne
Aide médicale d'État
La suppression de l'aide médicale d'État (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais LR a accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024.
Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de « traitement approprié » dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
Déchéance de nationalité, droit du sol
La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'obtention automatique de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crime, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
Délit de séjour irrégulier
Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié d'inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue.
Centres de rétention administrative
Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
Regroupement familial
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à vingt-quatre mois (contre dix-huit), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et le fait de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
Caution pour les étudiants étrangers
La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d'éventuels « frais d'éloignement ».
Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant, à leurs yeux, « une rupture d'égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux."
https://www.lepoint.fr/politique/loi-im ... 726_20.php

- Mickey
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Re: Loi immigration : rejetée
Bref, on change pas une équipe qui...perd.Patchouli38 a écrit : ↑19 décembre 2023 18:50 "Loi immigration : ce que contient l’accord de la commission mixte paritaire
Régularisation des sans-papiers, délai allongé pour l’accès aux prestations sociales ou quotas migratoires… L’accord de la CMP est marqué par de nombreuses concessions de la majorité à la droite.
...
Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
Sujet de tension depuis le début de l'initiative de la loi immigration : les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Mardi, l'accord trouvé en commission mixte paritaire a statué sur un dispositif de régularisation plus restrictif que celui initialement prévu par le gouvernement. L'article adopté, proche de la version durcie du Sénat, a confirmé que les régularisations de travailleurs sans papiers se feront au cas par cas et sous la responsabilité des préfets.
Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivrable « à titre exceptionnel », à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée dans les secteurs concernés durant au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers. La mesure ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.
Délai allongé pour accéder aux prestations sociales
La commission mixte paritaire a finalement réussi à surmonter un obstacle sur le fond entre le camp présidentiel et la droite : instaurer un délai de carence de cinq ans pour que les étrangers puissent accéder aux aides personnalisées au logement (APL).
Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres. Pour l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et à seulement trois mois pour les autres.
Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.
Quotas migratoires
L'instauration de quotas fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire LR… avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer.
À lire aussi La sortie programmée d'Élisabeth Borne
Aide médicale d'État
La suppression de l'aide médicale d'État (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais LR a accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024.
Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de « traitement approprié » dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
Déchéance de nationalité, droit du sol
La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'obtention automatique de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crime, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
Délit de séjour irrégulier
Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié d'inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue.
Centres de rétention administrative
Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
Regroupement familial
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à vingt-quatre mois (contre dix-huit), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et le fait de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
Caution pour les étudiants étrangers
La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d'éventuels « frais d'éloignement ».
Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant, à leurs yeux, « une rupture d'égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux."
https://www.lepoint.fr/politique/loi-im ... 726_20.php

- mic43121
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Re: Loi immigration : rejetée
Pour rectifier ce queje lis les gens qui ramassent les poubelles (terme dévalorisant ) chez moi ce sont des fonctionnaires territoriaux ...
Et croyez moi ce ne sont pas les plus malheureux ..d'ailleurs je n'ai vu AUCUNE personne de couleur parmi eux ..
L'été ils bossent de bonne heure et vont bosser au noir l'après midi..
Même les personnes qui font traverser les gamins pour aller à l'école ..VOUS en voyez des migrants ? NON ..
MOI ou j'en voit , c'est a la terrasse du café ..le cahoua et la gazouze ..(c'est une bistrot Algérien )..Ok j'ai une dent contre eux ..
mais c'est la réalité ..les jeunes en terrasse.. jeans et baskets blanches ..Et le boulot ??????
je ne parle pas d'un quartier pourri ...C'est dans le village ..![Dan.San :]](https://www.forum-actualite.com/debats/images/smilies/8.gif)
Et croyez moi ce ne sont pas les plus malheureux ..d'ailleurs je n'ai vu AUCUNE personne de couleur parmi eux ..
L'été ils bossent de bonne heure et vont bosser au noir l'après midi..
Même les personnes qui font traverser les gamins pour aller à l'école ..VOUS en voyez des migrants ? NON ..
MOI ou j'en voit , c'est a la terrasse du café ..le cahoua et la gazouze ..(c'est une bistrot Algérien )..Ok j'ai une dent contre eux ..

mais c'est la réalité ..les jeunes en terrasse.. jeans et baskets blanches ..Et le boulot ??????
je ne parle pas d'un quartier pourri ...C'est dans le village ..
![Dan.San :]](https://www.forum-actualite.com/debats/images/smilies/8.gif)
La tolérance c'est quand on connait des cons- et qu'on ne dit pas les noms
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Re: Loi immigration : rejetée
Quand j'avais dit que je me marrerais pour le second quinquennat
Entendu sur RTL de députés LAREM et LR
Si le RN vote la loi comme l'a dit MLP nous on ne la votera pas
Le RN a raison de voter la loi car plus de 50 % de ses mesures seront prises
Autant de boulot en moins pour le RN après 2027
On voit que les députés élus du peuple ne votent pas en fonction de l'intérêt de leurs électeurs mais en fonction de faire barrage au RN
j'espère que beaucoup aux prochaines législatives réfléchiront à cela
Entendu sur RTL de députés LAREM et LR
Si le RN vote la loi comme l'a dit MLP nous on ne la votera pas
Le RN a raison de voter la loi car plus de 50 % de ses mesures seront prises
Autant de boulot en moins pour le RN après 2027
On voit que les députés élus du peuple ne votent pas en fonction de l'intérêt de leurs électeurs mais en fonction de faire barrage au RN
j'espère que beaucoup aux prochaines législatives réfléchiront à cela
- da capo
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Re: Loi immigration : rejetée
Pareil chez moi. (31)
Là où croît le péril croît aussi ce qui sauve.
Hölderlin
Hölderlin
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Re: Loi immigration : rejetée
Bah oui , quoi de plus "raciste " que le recrutement des fonctionnaires .Fançais, c’est bon on regardemic43121 a écrit : ↑19 décembre 2023 19:55 Pour rectifier ce queje lis les gens qui ramassent les poubelles (terme dévalorisant ) chez moi ce sont des fonctionnaires territoriaux ...
Et croyez moi ce ne sont pas les plus malheureux ..d'ailleurs je n'ai vu AUCUNE personne de couleur parmi eux ..
L'été ils bossent de bonne heure et vont bosser au noir l'après midi..
Même les personnes qui font traverser les gamins pour aller à l'école ..VOUS en voyez des migrants ? NON ..
MOI ou j'en voit , c'est a la terrasse du café ..le cahoua et la gazouze ..(c'est une bistrot Algérien )..Ok j'ai une dent contre eux ..![]()
mais c'est la réalité ..les jeunes en terrasse.. jeans et baskets blanches ..Et le boulot ??????
je ne parle pas d'un quartier pourri ...C'est dans le village ..![]()

Si quelqu'un a le souvenir de demandes de syndicats de fonctionnaires, ou de SNCF ,EDF ou RATP quelconques pour que ça change ,qu’il hésite pas


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- Dieu D'Interaldys
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Re: Loi immigration : rejetée
Itou chez moi (85) que des roses avec des noms terminant en e.a.u et se nourrissant de mogettes , de brioches et de mauvais pinard
Bon après pour le pinard , c’est pas de leurs fautes ici le bon ils savent pas faire ....après avec du chenin, c’est difficile , c’est vrai

- Kelenner
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Re: Loi immigration : rejetée
Quelque part ça m'amuse ces gesticulations pour faire croire aux électeurs qu'on est vraiment le parti le plus dur avec ces sales étrangers, et puis attention maintenant on ne va plus rigoler... les gens, allez voir un peu quelle sont (de loin) les deux causes principales d'entrée dans le pays, et ensuite revenez m'expliquer en quoi les mesures votées vont les concerner.
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- Posteur DIVIN
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Re: Loi immigration : rejetée
Macron ne veut pas comptabliser les voix du RN.Il prend des risques ,non ?
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- Dieu D'Interaldys
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Re: Loi immigration : rejetée
Bah non , avec les voix RN ça passe et sans ......ça passe aussi .Bon c’est vrai qu’après le scrutin , les prédictions c’est plus aisées

Autrement j’ai écouté JLM sur BFM , comme d’habitude brillant le gars


- gare au gorille
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Re: Loi immigration : rejetée
L'essentiel c'est d'avoir pris avec ce texte des mesures que préconise le RN depuis bien longtemps. Ca va être un peu plus compliqué pour les députés de la macronie qui quelques temps avant traitaient de racistes et de xénophobes les députés RN qui osaient mettre en avant l'idée d'une préférence nationale pour une partie de l'aide sociale en train pas d'exploser avec l'arrivée sans fin de nouveaux arrivants. La macronie va devoir s'insulter elle même en se qualifiant de parti raciste et xénophobe.
* il pleut doucement sur la ville *
* Et le poète soul engueulait l' Univers *
(Rimbaud)
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- Dieu D'Interaldys
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Re: Loi immigration : rejetée
Bravo à Aurélien Rousseau, Ministre de la Santé, qui vient de démissionner. On a des valeurs ou pas!gare au gorille a écrit : ↑20 décembre 2023 00:29
L'essentiel c'est d'avoir pris avec ce texte des mesures que préconise le RN depuis bien longtemps. Ca va être un peu plus compliqué pour les députés de la macronie qui quelques temps avant traitaient de racistes et de xénophobes les députés RN qui osaient mettre en avant l'idée d'une préférence nationale pour une partie de l'aide sociale en train pas d'exploser avec l'arrivée sans fin de nouveaux arrivants. La macronie va devoir s'insulter elle même en se qualifiant de parti raciste et xénophobe.

Quant à savoir si le délai de carence imposé aux étrangers "non européens" pour bénéficier des prestations d'allocations familiales,l'APL et l'AAH, la fameuse et néanmoins honteuse préférence nationale ...des anciens colons et/ou esclavagistes, sera avalisé par le CC...j'attends de voir.
De plus, sur le fond, quand on travaille comme plongeur et que son employeur cotise sur ce salaire pour financer les "allocations famililaes" à 5.25%, comment justifier cette dicrimination entre Français-Européens, et non Européens!
Rappel: La cotisation patronale d’allocations familiales est une cotisation du régime général versée dans le cadre du financement des prestations familiales. Cette cotisation est exclusivement à la charge de l’employeur.
Les prestations familiales sont des prestations sociales qui ont pour but d’apporter aux familles une aide financière compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation des enfants.
Et j'entends qu'on nous parle de prestations non contributives?????????????????
Faudra m'expliquer.
Maintenant qu'on me dise comment d'un coup de cette baguette magique xénophobe et identitaire, ces mesures vont nous faire baisser le "sentiment d'insécurité" des Marcels et Ginette, dont certains sont ces fonctionnaires territoriaux qui bossent dans les syndicats d'ordures ménagères le matin... mais qui n'oublient pas de bosser au black l'après midi (nous dit le méridional), leur permettant ainsi de truander leur chère Sécu sans vergogne ni mauvaise conscience

J'attends l'audit du RN sur cet épisode de "Plus belle la vie"!
Quant au pingouin habillé en BOrdella qui se voyait déjà 1er Ministre, faudra qu'il apprenne à gérer comme la Marion une entreprise avec succès


