UBUROI a écrit : ↑30 décembre 2023 05:50
UBUROI a écrit : ↑29 décembre 2023 16:27
Tu parlais des conditions de travail précarisées, sois précis.
Sur "l'emploi précarisé", c'est la formule que tu aurais dû utiliser, je conviens qu'il y a eu dans le secteur des services et du commerce une dégradation de l'emploi par l'introduction des plateformes mettant en relation des clients et des professionnels. Cette ubérisation cependant a reposé sur une adhésion du professionnel (un livreur, un chauffeur par exemple) à ce nouveau type de contrat de louage de service. C'est parce qu'il y a eu des ubérisés "volontaires" que l'ubérisation s'est développée. Puis et heureusement, des ubérisés se sont enfin réveillés et ont contesté devant des CPH ce "partenariat" pour le requalifier en contrat de travail; remarque bien que c'est grâce à un SYNDICAT, tu sais ces machins qui ne servent à rien...!!et qui emmerdent les populistes du RN..., et la CGT en l'occurence que les dossiers ont été montés.
C'est Sarko et pas von der Leyen qui a créé l'auto entrepreneur...Et là aussi, ce type de "travail indépendant" a fonctionné (+ de 50% des TI sont des AE) parce qu'il y a eu des "volontaires"! Mais aussi parce que l'Etat régalien libéral UMP n'a pas poursuivi les employeurs qui utilisaient des "faux AE", qualquefois leurs propres salariés licenciés pour la cause! Du travail dissimulé au grand jour. Et puis là aussi, pour les AE abusés, les tribunaux existent, suffit de se bouger!
Quant aux CDD très courts...ben là aussi, la réglementation en droit français existe, suffit de la connaître et de se défendre...en se faisant aider par ces "putains de syndicats"! Ben oui, moi je ne plains pas les zombies geignards qui se font exploter.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Voilà la règle... au boulot pour contester les abus.
Sur l'Acte Unique qui chagrine les anti européens primaires, je te soumets un excellent travail effectué au Sénat, par la Ministre Lalumière en réponse à une question d'un sénateur qui permet de voir à quel point le Président de la Commission Delors avait ouvert la voie d'une Europe sociale qui tranchait avec la sentence de De Gaulle
« l’Europe est un traité de commerce et rien de plus. N’en déplaise à ceux qui prétendent autre chose. »
. Quel sombre idiot!
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/06/1989
Réponse. - S'il est vrai que l'Acte unique a maintenu des dispositions à caractère social déjà édictées dans le traité de Rome, il constitue toutefois une avancée très importante dans la construction d'une Europe sociale. Plusieurs articles témoignent d'une telle ambition : l'article 118 A, introduit par l'Acte unique, autorise pour la première fois de manière explicite la possibilité de réglementer les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail : il précise que " les Etats membres s'attachent à promouvoir l'amélioration du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, et se fixent pour objectif l'harmonisation, dans le progrès, des conditions existant dans ce domaine ". Pour ce faire, le conseil, et il s'agit là d'une innovation capitale, statue à la majorité qualifiée et arrêté par voie de directive les prescriptions minimales applicables progressivement. Cette innovation juridique a permis d'accélérer très sensiblement l'adoption d'une réglementation en matière d'hygiène et de sécurité : des textes en souffrance (par exemple, sur les produits chimiques) ont ainsi pu faire l'objet d'une procédure d'adoption plus rapide ; surtout, la commission a présenté en 1987 un " paquet " de six directives (une directive cadre et cinq directives particulières) sur l'hygiène et la sécurité : la directive cadre, d'une part, et les directives " lieux de travail ", " utilisation " des machines, " équipements de protection individuelle ", d'autre part, ont fait l'objet de positions communes respectivement le 19 décembre 1988 et le 5 avril 1989 ; l'Acte unique a également pour ambition de renforcer la " cohésion économique et sociale " de la Communauté (art. 130 A à 130 E). La réforme des fonds structurels adoptée par les Etats membres en 1988 illustre cette volonté. C'est ainsi que les montants affectés à ces fonds seront doublés d'ici 1992 et qu'ils sont désormais affectés de façon globale et en fonction d'objectifs très ciblés : cette réforme importante permettra de donner aux régions actuellement pauvres en infrastructures et en salariés qualifiés les moyens de rattraper les autres ; le Fonds social européen, notamment, disposera d'ici 1993 de moyens accrus afin de promouvoir les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs ; l'article 118 B constitue enfin une avancée particulièrement intéressante puisqu'il prévoit, pour la première fois dans un texte de cette importance, la possibilité d'une négociation collective au niveau européen. Il précise, en effet, que " la commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles ". La France s'est déclarée à plusieurs reprises favorable à des conventions collectives européennes. Au plan communautaire, on notera d'ailleurs que le dialogue social européen a donné lieu le 12 janvier dernier à une réunion importante au cours de laquelle les partenaires sociaux ont évoqué les suites qui pouvaient être données aux " avis communs " du dialogue social. Par ailleurs, des dialogues sociaux sectoriels sont en cours : témoin le mémorandum sur la formation signé dans la branche du commerce de détail européen en 1988 ; enfin, dans plusieurs entreprises, des accords collectifs ont été signés mettant en place des structures d'information et de consultation des salariés au niveau du groupe. Plus généralement, la France fera de la dimension sociale l'une des priorités de sa présidence de la Communauté au second semestre 1989. Outre la poursuite de l'examen des propositions de directive concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail, d'une part, et sur la lutte contre le cancer et le Sida, d'autre part, le Gouvernement entend mettre l'accent sur les points suivants : 1° Adoption d'un texte sur les droits sociaux fondamentaux qui comprendrait trois volets : a) l'énumération d'un certain nombre de droits (droit de grève, droit syndical, droit de négociation collective, droit à la protection sociale, etc.) qui fondent le patrimoine social commun des pays de la Communauté ; b) l'indication de droits nouveaux qui devraient constituer le pendant des libertés économiques nouvelles conférées aux entreprises dans le cadre du Grand Marché intérieur (exemple : mise en oeuvre d'instances de concertation et d'information des représentants des salariés dans les entreprises transnationales) ; c) enfin, des mesures propres à assurer lamise en oeuvre effective des textes ainsi adoptés ; 2° Société anonyme européenne : dans le cadre de ce projet, qui devrait faciliter les fusions et rapprochements nécessaires d'entreprises au plan européen, la France tient tout particulièrement à ce qu'un volet social relatif à la participation des salariés soit prévu ; 3° Création d'un observatoire européen de l'emploi : composé d'experts, il aurait pour tâche de repérer les évolutions prévisibles en matière de qualification des emplois à échéance de trois à cinq ans, tout particulièrement dans les secteurs sensibles à l'échéance de 1993 ; très largement diffusées au Gouvernement et aux partenaires sociaux, ces informations devraient permettre d'amorcer des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois ; 4° Formation professionnelle : la France est favorable à l'accentuation de l'effort communautaire dans ce domaine, et notamment à la reconduction du programme Eurotechnet ; 5° Démographie : le dynamisme futur de l'Europe est inséparable d'un réveil démographique. La France souhaite que l'un des conseils affaires sociales examine à cette question. ; Communauté au second semestre 1989. Outre la poursuite de l'examen des propositions de directive concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail, d'une part, et sur la lutte contre le cancer et le Sida, d'autre part, le Gouvernement entend mettre l'accent sur les points suivants : 1° Adoption d'un texte sur les droits sociaux fondamentaux qui comprendrait trois volets : a) l'énumération d'un certain nombre de droits (droit de grève, droit syndical, droit de négociation collective, droit à la protection sociale, etc.) qui fondent le patrimoine social commun des pays de la Communauté ; b) l'indication de droits nouveaux qui devraient constituer le pendant des libertés économiques nouvelles conférées aux entreprises dans le cadre du Grand Marché intérieur (exemple : mise en oeuvre d'instances de concertation et d'information des représentants des salariés dans les entreprises transnationales) ; c) enfin, des mesures propres à assurer lamise en oeuvre effective des textes ainsi adoptés ; 2° Société anonyme européenne : dans le cadre de ce projet, qui devrait faciliter les fusions et rapprochements nécessaires d'entreprises au plan européen, la France tient tout particulièrement à ce qu'un volet social relatif à la participation des salariés soit prévu ; 3° Création d'un observatoire européen de l'emploi : composé d'experts, il aurait pour tâche de repérer les évolutions prévisibles en matière de qualification des emplois à échéance de trois à cinq ans, tout particulièrement dans les secteurs sensibles à l'échéance de 1993 ; très largement diffusées au Gouvernement et aux partenaires sociaux, ces informations devraient permettre d'amorcer des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois ; 4° Formation professionnelle : la France est favorable à l'accentuation de l'effort communautaire dans ce domaine, et notamment à la reconduction du programme Eurotechnet ; 5° Démographie : le dynamisme futur de l'Europe est inséparable d'un réveil démographique. La France souhaite que l'un des conseils affaires sociales examine à cette question.
Publiée dans le JO Sénat du 15/06/1989 - page 913
J'arrête là, pour conclure que Delors a été un précurseur, un volontariste en matière sociale mais qu'il s'est heurté aux libéraux européens...surtout anglais d'ailleurs. C'est Delors qui avait fait cette proposition d’un « super-fonds de cohésion » en 2013. Mais ce sont les libéraux européens qui ont freiné cette Europe sociale, pas Delors!
