Et si l'amende n'est pas payée ?? (syndicat policier)L'expérimentation d'une nouvelle mesure pénale, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le "port et transport d'arme de catégorie D", a débuté ce mercredi 17 avril 2024 dans douze grandes métropoles, incluant notamment Marseille et Lyon. L'AFD est fixée à 500 euros, réduite à 400 euros si elle est acquittée dans les 15 jours suivant l'infraction. Elle comporte toutefois des exceptions.
'est une nouvelle mesure qui est entrée dans une phase d'expérimentation ce mercredi 17 avril, au sein des parquets de douze grandes villes. Une amende forfaitaire délictuelle (AFD) peut être délivrée pour les infractions de "port et transport sans motif légitime d’arme de catégorie D", prévues à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. C'est ce qu'indique une doctrine d'emploi du ministère de la Justice publiée le 12 avril qu'Actu17 a consulté.
Plus concrètement, une personne interpellée en dehors de son domicile alors qu'elle est munie d'une arme blanche, un couteau par exemple, ou d'une bombe lacrymogène d'au moins 100 ml, ou encore d'une arme à impulsion électrique "permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant" comme un shocker (à ne pas confondre avec un pistolet à impulsion électrique, ndlr), pourra faire l'objet d'une AFD. Les armes à feu sont exclues de ce dispositif. D'autres armes comme "les baïonnettes, les arbalètes, les coups de poing américains et les lance-pierres", sont inclues dans cette procédure d'AFD.
Plusieurs exceptions
Les armes "doivent être saisies et détruites sur instructions du procureur de la République", précise la note du ministère de la Justice. La personne mise en cause devra reconnaître les faits et faire part de son choix de renoncer à contester l'infraction, afin de pouvoir faire l'objet d'une AFD. Dans le cas contraire, elle fera l'objet d'une enquête de droit commun, ce qui peut entraîner un placement en garde à vue ainsi qu'une condamnation incluant une peine de prison et une amende.
Certaines exceptions s'appliquent. Les personnes interpellées pour un port ou un transport d'une arme de catégorie D "en réunion", c'est à dire alors qu'elles sont accompagnées, ne pourront pas faire l'objet d'une AFD, tout comme celles qui sont visées par une interdiction judiciaire de porter une arme, celles qui sont mineures, ou encore celles qui sont en en état de récidive. En outre, si plusieurs infractions sont commises, l'AFD ne pourra pas non plus être appliquée.
Cette amende forfaitaire délictuelle est de 400 euros lorsqu'elle est minorée, c'est à dire payée immédiatement ou dans les 15 jours. Elle passe ensuite à 500 euros pour 45 jours, avant d'être majorée à 1000 euros.
A Paris à partir du 2 mai
L'expérimentation qui a débuté ce mercredi concerne le ressort des parquets de Rennes, Lille, Nantes, Bobigny, Pontoise, Bordeaux, Lyon, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier et Toulouse. Pour le ressort du tribunal judiciaire de Paris, la phase de test doit débuter le 2 mai prochain. "La date de généralisation à l’ensemble des services de police et des unités de gendarmerie du territoire national sera fixée à l’issue de la phase d’expérimentation, en tenant compte des éventuelles difficultés rencontrées et du délai nécessaire pour y remédier", précise la doctrine d'emploi.
Et si il est impossible de faire un retrait sur salaire ?? Pas d'emploi ?
Et si...Et si....
Attendons (quelques mois...)pour voir .
