Faut-il supprimer les droits de succession en France ?

[papibilou]

Ce qui n'est pas taxé sont les petits héritages puisqu'il y a une progressivité de la taxation et c'est donc pour cela que ces successions ne sont pas taxées. Donc c'est l'inverse, ça favorise les plus petites successions, pas les riches. La taxation peut aller jusqu'à 45% aujourd'hui ce qui arrive rarement. https://inegalites.fr/87-des-heritages- ... -000-euros
En revanche, les plus riches organisent leur succession en transférant leur patrimoine dans des sociétés immatriculées à l'étranger et vous ne pourrez pas y toucher. Vous pensiez taxer le patrimoine de Bernard Arnault ? Très drôle.

Si vous pouviez me préciser les différents moyens de faire cela en messagerie privée, je vous en serais vraiment reconnaissant.
C'est une demande tout ce qu'il y a de sérieuse.

Je suis désolé mais je ne vais pas vous mâcher le travail pour permettre à vos héritiers d'échapper au fisc français. L'état français c'est vous c'est moi et notre pays est suffisamment endetté pour ne pas vouloir aller plus loin. Mes enfants hériteront et paieront. Et c'est très bien ainsi.

[Fonck1]

Si vous pouviez me préciser les différents moyens de faire cela en messagerie privée, je vous en serais vraiment reconnaissant.
C'est une demande tout ce qu'il y a de sérieuse.

Je suis désolé mais je ne vais pas vous mâcher le travail pour permettre à vos héritiers d'échapper au fisc français. L'état français c'est vous c'est moi et notre pays est suffisamment endetté pour ne pas vouloir aller plus loin. Mes enfants hériteront et paieront. Et c'est très bien ainsi.

Là, je dis chapeau et tout mon respect.
la France manque de citoyens comme vous.

[Once]

Ah bon ? Mais on ne peut pas déshériter un héritier direct que je sache en France.

Aux Etats Unis, si. Certains milliardaires le font je crois.

grâce aux lois européennes maintenant on peut.

Je cherche. Je ne trouve pas.

[Fonck1]

grâce aux lois européennes maintenant on peut.

Je cherche. Je ne trouve pas.

https://www.notariesofeurope.eu/fr/cnue ... ccessions/
https://www.avocat-paris-lmayer.com/suc ... ad331.html



Une dérogation

Sachez que le droit européen permet de déroger aux règles de la réserve, puisque depuis le 17 août 2015, dans toute l’Union européenne (excepté au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark), c’est la loi du pays de résidence qui s’applique aux successions internationales.

Bon à savoir, vous avez malgré tout la possibilité de faire appliquer la loi française à votre succession en exprimant clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable et à condition d’avoir la nationalité française au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

[Once]

Je cherche. Je ne trouve pas.

https://www.notariesofeurope.eu/fr/cnue ... ccessions/
https://www.avocat-paris-lmayer.com/suc ... ad331.html



Une dérogation

Sachez que le droit européen permet de déroger aux règles de la réserve, puisque depuis le 17 août 2015, dans toute l’Union européenne (excepté au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark), c’est la loi du pays de résidence qui s’applique aux successions internationales.

Bon à savoir, vous avez malgré tout la possibilité de faire appliquer la loi française à votre succession en exprimant clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable et à condition d’avoir la nationalité française au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

C'est vu. On n'est jamais assez informé.

[jeandu53]

Je viens de lire beaucoup d'erreurs dans les commentaires ci-dessus.

Tout d'abord, la réserve héréditaire est de droit public, en France, pour les successions de personnes domiciliées en France et de nationalité française. Le droit européen dit simplement qu'on peut appliquer une loi étrangère, si le défunt est domicilié hors de France et/ou de nationalité étrangère. Mais pour un défunt français domicilié en France, c'est la loi française qui s'applique, et la loi française ne permet pas de déshériter ses enfants (en tout cas, pas directement, car il y a toujours des moyens détournés pour y parvenir).

Par ailleurs, en France, on peut toujours renoncer à une succession, même si celle-ci est bénéficiaire. Donc le gugusse qui est malheureux parce qu'il va hériter de la maison de son frère peut toujours renoncer à la succession.

Le délai pour payer les droits de succession est de 6 mois après le décès. Il y a de quoi voir venir. Donc le gugusse n'a qu'à vendre la maison (il a le temps, en 6 mois) pour payer les droits de succession. La moitié du prix environ servira à payer les droits de succession, et l'autre moitié ira dans sa poche. Et si on ne paye pas les droits de succession en temps utile, il n'y a rien de dramatique : il y a un intérêt de retard de... 0,4% par mois de retard, avec des remises de pénalités possibles.

Et n'en déplaise à Papibilou, une suppression des droits de succession profiterait surtout aux grosses successions, vu que les plus petites ne sont déjà pas taxées.

[vivarais]

https://www.notariesofeurope.eu/fr/cnue ... ccessions/
https://www.avocat-paris-lmayer.com/suc ... ad331.html



Une dérogation

Sachez que le droit européen permet de déroger aux règles de la réserve, puisque depuis le 17 août 2015, dans toute l’Union européenne (excepté au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark), c’est la loi du pays de résidence qui s’applique aux successions internationales.

Bon à savoir, vous avez malgré tout la possibilité de faire appliquer la loi française à votre succession en exprimant clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable et à condition d’avoir la nationalité française au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

C'est vu. On n'est jamais assez informé.

ce qui est logique , sans en être informé
en quoi le fisc français toucherait des droits de succession sur ma maison dans la Sarre et pas l'Allemagne
j'ai pu transférer la somme de la vente de ma maison en france pour l'acheter en Allemagne grâce aux accords de Lisbonne
si je n'ai rien payé comme taxes de transfert de cette somme c'est à cause de l'éxit taxe que macron que macron a supprimé et que Lucie Castets
veut rétablir
quand on crée un système européen et aussi français électoralement il faut savoir en accepter les règles

[vivarais]

90% des successions ne sont pas taxées aujourd’hui, supprimer les droits de succession c’est donc favoriser très ouvertement les riches, il faut en avoir conscience.

parce que vous estimez que de ne pas faire payer de droit de succession de 1 € à 100 milles euros c'est favoriser les riches
surtout que pour la majorité de ces 90 % c'est quelques centaines € d'un livret A
à la succession du décès de ma mère qui avait l'usufruit de mon père ; nous avons touché chacun 2000 €
en ne payant pas de frais de succession sur cette somme restante une fois que tout le système bancaire et notariale se soit servi cela a favorisé des riches

[mic43121]

90% des successions ne sont pas taxées aujourd’hui, supprimer les droits de succession c’est donc favoriser très ouvertement les riches, il faut en avoir conscience.

Tu as raison ...moi j'ai payé pour que ma fille n'ai rien payer ....
Alors pas de raison que les autres ne payent pas ..

[latresne]

90% des successions ne sont pas taxées aujourd’hui, supprimer les droits de succession c’est donc favoriser très ouvertement les riches, il faut en avoir conscience.

si elles ne sont pas taxées, c'est que ce sont des petites successions, et c'est très bien comme ça.

Exact.Le patrimoine c'est le travail de toute une vie,il n'est pas volé.On n'empèche personne en France de se sortir les doigts et se défoncer pour avoir une meilleure vie,une meilleure retraite et éventuellement un acquis pour les enfants.Salauds de riches ou connards de pauvres ?

[mic43121]

si elles ne sont pas taxées, c'est que ce sont des petites successions, et c'est très bien comme ça.

Exact.Le patrimoine c'est le travail de toute une vie,il n'est pas volé.On n'empèche personne en France de se sortir les doigts et se défoncer pour avoir une meilleure vie,une meilleure retraite et éventuellement un acquis pour les enfants.Salauds de riches ou connards de pauvres ?

Oui mais le problème si l'on regarde loin devant ..
Dans quelques dizaines d'années.. les riches seront LES SEULS propriétaires ..

[vivarais]

Exact.Le patrimoine c'est le travail de toute une vie,il n'est pas volé.On n'empèche personne en France de se sortir les doigts et se défoncer pour avoir une meilleure vie,une meilleure retraite et éventuellement un acquis pour les enfants.Salauds de riches ou connards de pauvres ?

Oui mais le problème si l'on regarde loin devant ..
Dans quelques dizaines d'années.. les riches seront LES SEULS propriétaires ..

peut être que si LFI gouverne ce sera le cas vu qu'ils sont contre l'accés à la propriété qui embourgeoise l'électorat
toutes les niches fiscales d'accès à la propriété avec eux risquent d'être supprimées
comme l'exonération de taxes foncières les 2 premiers années d'accès à la propriété
et de 15 ans dans certains cas de figures
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-f ... u-logement
De plus, la location-accession permet de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans à compter de l’année suivant l’achèvement de la propriété. L’acheteur profite de cette exonération pour la durée qu’il reste lorsqu’il lève l’option. Lors de la levée de l’option, le vendeur offre deux garanties : une garantie de rachat pendant 15 ans sous certaines conditions et une garantie de relogement en cas de non levée d’option ou à tout moment pendant la phase d’acquisition
que ce soit la droite ou la gauche mitterrandiste ou de hollande et aussi macron ont fait beaucoup pour permettre à tous d'accéder à la propriété
dont les APL sur le montant mensuel de remboursement des prêts

[Once]

Oui mais le problème si l'on regarde loin devant ..
Dans quelques dizaines d'années.. les riches seront LES SEULS propriétaires ..

Je le pense aussi. Et même les jeunes non héritiers qui auront bossé dur auront plus de mal à le devenir.

[Georges61]

Tu peux, mais il faut respecter la part reservataire d'environ 25%. Tout le reste peut être léguer à qui tu souhaites ; Brigitte Bardot, Macron, Le Pen...ou moi.

Ah bon ? Mais on ne peut pas déshériter un héritier direct que je sache en France.

Aux Etats Unis, si. Certains milliardaires le font je crois.

Oui et non, car on peut favoriser un ou plusieurs héritiers pour un montant de 25% de l'héritage.

[Victor]

Ah bon ? Mais on ne peut pas déshériter un héritier direct que je sache en France.

Aux Etats Unis, si. Certains milliardaires le font je crois.

Oui et non, car on peut favoriser un ou plusieurs héritiers pour un montant de 25% de l'héritage.

Dites moi, georges, vous devez en connaître un rayon dans le déplacement de ses économies en Suisse ou ailleurs à l'étranger, loin du fisc français.
Pourriez-vous, svp, m'envoyer en MP, vos trucs et astuces ?