Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée

[jeandu53]

Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme «fautive» en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l’Homme qui a condamné la France.

suite

L'argumentaire de la CEDH est assez tordu...

[Patchouli38]

Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme «fautive» en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l’Homme qui a condamné la France.

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L'argumentaire de la CEDH est assez tordu...

Non, pas du tout. Si on suit bien l'affaire on voit que le juge des affaires familiales avait donné raison à l'épouse car ses problèmes de santé justifiaient son refus de son devoir conjugaux.
Sauf que la Cour d'Appel de Versailles a cassé le jugement en donnant le tord à l'épouse.
Finalement, la CDEH a donné raison au juge des affaires familiales et a donc condamné la France, représentée par la Cour d'Appel de Versailles.

En résumé, l'épouse refusait les actes sexuels, non par caprice mais bien par le fait qu'elle rencontrait (peut-être encore) des problèmes de santé. Cela n'est pas un refus du devoir conjugal à proprement parlé, mais justifié par des ennuis de santé.

[Mesoke]

Ce qui est tordu c'est d'avoir tous les torts dans un divorce au seul motif qu'on refuse des relations sexuelles. Les relations sexuelles ne sont pas une obligation inscrite dans les devoirs du mariage, on n'a pas à avoir tous les torts dans un divorces parce qu'on ne veut pas d'un truc pour lequel on n'a pas signé.

Et quand bien même l'épouse ne voudrait plus de relation sexuelle par "caprice", par choix, par manque d'intérêt et pas à cause d'une maladie ça ne changerait rien : elle n'a pas signé de mariage pour des relations sexuelles.

[Patchouli38]

Mon mari était devenu impuissant à cause d'un médicament qu'il devait prendre pour son cœur. Il n'avait pas le choix. Donc cela faisait un an qu'on ne faisait plus crac-crac. Je n'ai pas divorcé pour autant car je savais bien qu'il n'y était pour rien.

Dans l'histoire du fil, le mari devait bien être au courant des ennuis de santé de sa femme, cause de son refus du devoir conjugal. Malgré cela, il aurait tout de même demandé le divorce. Cela sous-entend qu'il a fait passé son propre plaisir d'abord au détriment de la santé de son épouse.
Je croyais que l'on se mariait pour le meilleur et pour le pire... Me serais-je trompée ?

[jeandu53]

L'argumentaire de la CEDH est assez tordu...

Non, pas du tout. Si on suit bien l'affaire on voit que le juge des affaires familiales avait donné raison à l'épouse car ses problèmes de santé justifiaient son refus de son devoir conjugaux.
Sauf que la Cour d'Appel de Versailles a cassé le jugement en donnant le tord à l'épouse.
Finalement, la CDEH a donné raison au juge des affaires familiales et a donc condamné la France, représentée par la Cour d'Appel de Versailles.

En résumé, l'épouse refusait les actes sexuels, non par caprice mais bien par le fait qu'elle rencontrait (peut-être encore) des problèmes de santé. Cela n'est pas un refus du devoir conjugal à proprement parlé, mais justifié par des ennuis de santé.

Sauf que la Cour ne dit pas tout ça.

Elle dit ceci :

La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible

Il y a un biais dans ce raisonnement. Certes, des relations sexuelles non consenties sont un viol, même entre époux. Ce point n'est pas contestable : s'il la force, c'est un viol, même si c'est sa femme.

Mais ce n'est pas contradictoire avec l'idée que, si elle ne veut pas, certes on ne peut pas la forcer, mais elle manque quand même à son devoir conjugal.

[Fonck1]

L'argumentaire de la CEDH est assez tordu...

l'argumentaire de la CEDH ou du figaro?

[lepicard]

Non, pas du tout. Si on suit bien l'affaire on voit que le juge des affaires familiales avait donné raison à l'épouse car ses problèmes de santé justifiaient son refus de son devoir conjugaux.
Sauf que la Cour d'Appel de Versailles a cassé le jugement en donnant le tord à l'épouse.
Finalement, la CDEH a donné raison au juge des affaires familiales et a donc condamné la France, représentée par la Cour d'Appel de Versailles.

En résumé, l'épouse refusait les actes sexuels, non par caprice mais bien par le fait qu'elle rencontrait (peut-être encore) des problèmes de santé. Cela n'est pas un refus du devoir conjugal à proprement parlé, mais justifié par des ennuis de santé.

Sauf que la Cour ne dit pas tout ça.

Elle dit ceci :

La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible

Il y a un biais dans ce raisonnement. Certes, des relations sexuelles non consenties sont un viol, même entre époux. Ce point n'est pas contestable : s'il la force, c'est un viol, même si c'est sa femme.

Mais ce n'est pas contradictoire avec l'idée que, si elle ne veut pas, certes on ne peut pas la forcer, mais elle manque quand même à son devoir conjugal.

un peu de bon sens :: elle fait défaut pour cause de santé (en attendant que ça s'arrange)

[da capo]

Mais ce n'est pas contradictoire avec l'idée que, si elle ne veut pas, certes on ne peut pas la forcer, mais elle manque quand même à son devoir conjugal.

De toute façon, le devoir conjugal ne figure pas dans le code civil puisqu'il a disparu depuis 1804.

Cela dit, dans une négociation de divorce, le refus de pratiques sexuelles (sans raison de santé) de la part d'un époux (se) peut-il peser dans la balance du côté des torts ?

[latresne]

Je crois surtout qu'on ne nous dit pas tout,sur ce mini évènement.

[jeandu53]

Mais ce n'est pas contradictoire avec l'idée que, si elle ne veut pas, certes on ne peut pas la forcer, mais elle manque quand même à son devoir conjugal.

De toute façon, le devoir conjugal ne figure pas dans le code civil puisqu'il a disparu depuis 1804.

Cela dit, dans une négociation de divorce, le refus de pratiques sexuelles (sans raison de santé) de la part d'un époux (se) peut-il peser dans la balance du côté des torts ?

Il y a eu des cas de jurisprudence où le divorce pour faute a été prononcé pour ce motif. C'est de moins en moins fréquent, d'autant plus que la notion même de divorce pour faute est de moins en moins employée, mais ça arrive encore, et le cas qui nous intéresse le montre bien.

Petite question : si on estime que la notion de devoir conjugal ne doit plus exister, alors ça veut dire que la notion d'adultère ne doit plus exister non plus ?

[da capo]

De toute façon, le devoir conjugal ne figure pas dans le code civil puisqu'il a disparu depuis 1804.

Cela dit, dans une négociation de divorce, le refus de pratiques sexuelles (sans raison de santé) de la part d'un époux (se) peut-il peser dans la balance du côté des torts ?

Il y a eu des cas de jurisprudence où le divorce pour faute a été prononcé pour ce motif. C'est de moins en moins fréquent, d'autant plus que la notion même de divorce pour faute est de moins en moins employée, mais ça arrive encore, et le cas qui nous intéresse le montre bien.

Petite question : si on estime que la notion de devoir conjugal ne doit plus exister, alors ça veut dire que la notion d'adultère ne doit plus exister non plus ?

Oui, qu'il faut jouir sans entraves

[Fonck1]

vous faites rêver les uns et autres....

[Yaroslav]

Mais ce n'est pas contradictoire avec l'idée que, si elle ne veut pas, certes on ne peut pas la forcer, mais elle manque quand même à son devoir conjugal.

Raconter ça et dire que c'est la CEDH qui a un raisonnement tordu, ça a quand même quelque chose d'exceptionnel.
Je comprends mieux maintenant pourquoi tu approuvais l'idée exprimée selon laquelle une femme n'est, du point de vue de l'homme, qu'un trou pour baiser.

[oups]

Ce qui est tordu c'est d'avoir tous les torts dans un divorce au seul motif qu'on refuse des relations sexuelles. Les relations sexuelles ne sont pas une obligation inscrite dans les devoirs du mariage, on n'a pas à avoir tous les torts dans un divorces parce qu'on ne veut pas d'un truc pour lequel on n'a pas signé.

Et quand bien même l'épouse ne voudrait plus de relation sexuelle par "caprice", par choix, par manque d'intérêt et pas à cause d'une maladie ça ne changerait rien : elle n'a pas signé de mariage pour des relations sexuelles.

L’accord implicite pour se faire "mettre " c’est quand on se présente en Mairie pour voter , pas pour épouser. J’voulais écrire "con voler " mais ca amenerait vers une nouvelle problématique

[Corvo]

Rien que le terme "devoir conjugal" est pourri.