Hongrie : peut-on retirer le droit de vote à un pays de l'UE, comme le réclame l'eurodéputée Valérie Hayer ?

[Corvo]

- L'eurodéputée Valérie Hayer souhaite retirer à la Hongrie son droit de vote au Conseil de l'Union européenne.
- Objectif : empêcher le dirigeant nationaliste hongrois de s'opposer aux aides militaires pour l'Ukraine.

Un coup de pression. L’eurodéputée Valérie Hayer a appelé ce vendredi matin à "retirer le droit de vote" au Premier ministre hongrois Viktor Orban, opposé au soutien à l’Ukraine. "On demande à la Commission européenne de remettre ce sujet sur la table pour que nos valeurs soient respectées", a martelé au micro de Franceinfo(nouvelle fenêtre) la présidente du groupe Renew au Parlement européen. Le dirigeant nationaliste est en froid avec le Parlement et la Commission européenne, ainsi qu'avec la grande majorité des États membres du fait de ses atteintes répétées à l'État de droit et de sa proximité avec le Kremlin(nouvelle fenêtre). Dans son appel, Valérie Hayer fait référence à la procédure inscrite dans l’article 7 du Traité sur l'Union européenne.

Lorsque l'un de ses membres ne respecte pas ses valeurs fondamentales, comme la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, les droits de l'homme, celui-ci peut être lourdement sanctionné, l'UE peut utiliser cette arme institutionnelle à son encontre. "C'est le niveau maximal de sanctions que peut imposer l'UE à l'un de ses membres. Concrètement, cette procédure peut conduire à la suspension des droits de vote d'un État membre au Conseil de l'Union européenne", explique à TF1info Federica Rassu, maîtresse de conférence en droit public à l'Université de Poitiers. En cas de sanction, la Hongrie n'aura plus son mot à dire sur "une bonne partie des décisions européennes, qui continueraient toutefois de s'appliquer à lui", précise-t-elle.

La procédure comprend deux volets : un mécanisme préventif en cas de "risque clair de violation grave" et un mécanisme de sanctions en cas de "violation grave et persistant". Chacun pouvant être utilisé indépendamment de l'autre. La procédure peut être déclenchée par la Commission européenne ou par les eurodéputés après un vote avec les deux tiers des voix au Parlement européen. "C’est toujours au Conseil de l'UE de constater qu'il y a un risque de violations graves", précise la spécialiste. "Mais, pour l’instant, il n’y a pas eu encore de constatation qui donne lieu à une sanction. Dans ce cas, le Conseil de l’UE adresse uniquement à l’État membre des recommandations."

La Hongrie a toujours échappé à cette sanction
La procédure inscrite dans l’article 7 du Traité sur l'Union européenne avait déjà été déclenchée contre la Hongrie en 2018(nouvelle fenêtre) pour violation des principes de l'UE. "Cela concernait des violations en lien avec l'indépendance de la justice, la liberté d'expression, des inquiétudes par rapport à la corruption, la protection des minorités, des migrants et des réfugiés. Dans le cas présent, il faudrait établir un lien entre la question de l'aide militaire à l'Ukraine et les valeurs de l’UE. La Commission européenne ou le Parlement européen devra argumenter en ce sens", explique Federica Rassu.

Jusqu'à présent, la Hongrie n'a encore jamais été sanctionnée. "Selon la procédure mise en œuvre, volet préventif ou volet répressif, il faut soit une très large majorité, soit l'unanimité des États membres pour que cela aboutisse", explique Federica Rassu. Or, poursuit la juriste, "le gouvernement nationaliste polonais au pouvoir à l'époque s'y était opposé. Donc, il faudrait que tous les États membres, à l'exception la Hongrie évidemment, soient d’accord. Aujourd’hui, la situation a changé en Pologne, mais d’autres États membres pourraient adopter la même attitude". D'où l'appel lancé par l'eurodéputée Valérie Hayer.

https://www.tf1info.fr/international/ho ... 60739.html

[Once]

La Hongrie d'Orban , cheval de Troie de Moscou au coeur de l'UE, ça suffit.

Ce n'est pas un droit de vote qu'il faudrait lui retirer mais une exclusion pure et simple de l'UE après un ultimatum d'un mois pour lui donner le temps de faire définitivement un choix clair et net entre Bruxelles ou Moscou.

[UBUROI]

Dégainez l'article 7 et fissa!
Il faut "réarmer" le Parlement!

[Cépajuste]

La Hongrie d'Orban , cheval de Troie de Moscou au coeur de l'UE, ça suffit.

Ce n'est pas un droit de vote qu'il faudrait lui retirer mais une exclusion pure et simple de l'UE après un ultimatum d'un mois pour lui donner le temps de faire définitivement un choix clair et net entre Bruxelles ou Moscou.

Il n'existe aucune procédure prévue dans les traités de l'UE pour exclure un pays de l'Union. Quant à l'article 7 permettant de suspendre les droits de vote d'un pays au sein du Conseil de l'UE, il requiert l'unanimité de tous les autres états membres, ce qui rend en pratique cette procédure inapplicable.

[Patchouli38]

A défaut de pouvoir retirer son droit de vote, supprimer le blocage par un seul vote. Pourquoi la situation devrait être bloquée simplement parce que la Hongrie a voté NON ? Si la majorité a voté OUI, alors elle doit être prise en compte.

Sinon, il y a une autre solution : les sanctions. Sanction contre les violations des lois européennes, des droits de l'Homme, etc.

Quand un pays ne respecte pas le contrat qu'il a signé avec l'Europe, alors, il doit être sanctionné s'il n'y a aucune raison valable pour ce non-respect des droits.

[Once]

La Hongrie d'Orban , cheval de Troie de Moscou au coeur de l'UE, ça suffit.

Ce n'est pas un droit de vote qu'il faudrait lui retirer mais une exclusion pure et simple de l'UE après un ultimatum d'un mois pour lui donner le temps de faire définitivement un choix clair et net entre Bruxelles ou Moscou.

Il n'existe aucune procédure prévue dans les traités de l'UE pour exclure un pays de l'Union. Quant à l'article 7 permettant de suspendre les droits de vote d'un pays au sein du Conseil de l'UE, il requiert l'unanimité de tous les autres états membres, ce qui rend en pratique cette procédure inapplicable.

C'était juste un cri du cœur de ma part mais je connais la loi européenne.

Comme pour le Brexit : ce n'était pas prévu qu'un pays membre puisse demander à se retirer de l'UE.

Il a donc fallu tout inventer et Dieu sait à quel point ça a été long, pénible et difficile !

C'est le problème de cette usine à gaz qu'est l'UE. Toutefois pour la suspension du droit de vote d'un pays, il suffirait que l'unanimité ne soit plus requise.

[Cépajuste]

A défaut de pouvoir retirer son droit de vote, supprimer le blocage par un seul vote. Pourquoi la situation devrait être bloquée simplement parce que la Hongrie a voté NON ? Si la majorité a voté OUI, alors elle doit être prise en compte.

Sinon, il y a une autre solution : les sanctions. Sanction contre les violations des lois européennes, des droits de l'Homme, etc.

Quand un pays ne respecte pas le contrat qu'il a signé avec l'Europe, alors, il doit être sanctionné s'il n'y a aucune raison valable pour ce non-respect des droits.

Je suis d'accord sur le principe, mais ce n'est pas ce qui est prévu dans les traités. Certains votes se font à l'unanimité, d'autres à la majorité qualifiée. Un seul État a la capacité de bloquer certaines décisions, rendant ainsi difficile l'application de sanctions à son encontre. Il faudrait changer ces règles, mais pour cela, il faut l'unanimité... On tourne en rond.

[Mesoke]

J'imagine que si on veut changer cette règle il faudra l'unanimité, et que donc les principaux lésés qui perdraient leur droit de véto n'autoriseront jamais cette unanimité ...

[Once]

Majorité qualifiée pour changer les règles et point barre.

Exit les Trojans.

[Corvo]

Qu'est-ce que l'article 7, qui permet de sanctionner un Etat de l'Union européenne ?
https://www.touteleurope.eu/fonctionnem ... article-7/

Qu'est-ce qu'un retrait volontaire de l'Union européenne (article 50 TUE) ?
https://www.vie-publique.fr/fiches/2036 ... %A9enne%20(,retirer%20de%20l'Union%22.