Le Conseil constitutionnel censure l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux

[oups]

Reste plus au CC qu’à demander la libération de tous les détenus non encore condamnés ( arbitrairement détenus quoi ) l’interdiction des GAV et la transformation des maisons d’arrêt en salle de shoot ou CRA. Ah bah non ,dans les CRA ce sont des gars privés de libertés bien que pas jugés Bon , on y mettra des charcuteries ou des fleuristes épicetou

[Kabé]

Reste plus au CC qu’à demander la libération de tous les détenus non encore condamnés ( arbitrairement détenus quoi ) l’interdiction des GAV et la transformation des maisons d’arrêt en salle de shoot ou CRA. Ah bah non ,dans les CRA ce sont des gars privés de libertés bien que pas jugés Bon , on y mettra des charcuteries ou des fleuristes épicetou

Oui, vous pouvez être gêné (pour faire référence à votre dernier smiley), puisque vous faites preuve de ne pas connaître le rôle du Conseil constitutionnel. Il ne décide pas sur des cas individuels, mais sur la constitutionnalité des lois.

Il y a probablement autre chose qui vous gêne, mais qui n'est pas le sujet ici...

[Cépajuste]

Le problème c'est qu'il n'y a pas de justification sur ce qu'est une "menace à l'ordre public" et que c'est laissé à l'appréciation de l'administration, donc à l'arbitraire. Ce qui est contraire au articles de la constitution cités par le CC pour étayer sa décision.

En droit commun, la rétention administrative ne peut dépasser 90 jours, mais un régime spécial permet déjà aux personnes liées à des actes terroristes d’être retenues jusqu’à 180 jours (210 jours exceptionnellement), et cela a été validé par le Conseil constitutionnel en 2011.

La proposition de loi censurée visait à étendre ce régime spécial aux étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves (viol, meurtre, trafic, proxénétisme, atteintes aux intérêts fondamentaux…) ou présentant une menace grave pour l’ordre public. C'est cette extension qui a été refusée par le CC, et pas seulement parce que la " menace à l'ordre public " n'est pas suffisamment précise, mais parce qu'il exige la preuve de la persistance de la menace pour des criminels alors qu’il la présume pour les terroristes.

[latresne]

Au fait quelqu’un sait il sur quoi s’appuie le CC pour déterminer que 90 jours c’est bien et 210 jours pas bien du tout ?
N’ayant pas affaire à des rigolos ,ils doivent bien s’ appuyer sur quelque chose autre qu’ un buste de Jaures , nan ?

Les droits de l'homme, DDHC. Comprenez que dans une dictature sanglante comme le Royaume-Uni, on peut garder les lascars en détention à vie, et 18 mois en Allemagne, mais que dans notre démocratie avancée gauchiste, la DDHC ne permet pas de garder les migrants irréguliers sous OQTF en détention plus de 90 jours. Nous somme ridicules ....

Nos juges aiment bien que ça bouge dans les quartiers ,çà leur fait du boulot alors ils les libèrent plus vite.Je ne sais pas si ils sont payés pour chaque dossier ou au mois .

[latresne]

On devrait créer une institution supérieure au CC ,elle serait gérée par la doite pour l'équilibre.

[Kabé]

La proposition de loi censurée visait à étendre ce régime spécial aux étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves (viol, meurtre, trafic, proxénétisme, atteintes aux intérêts fondamentaux…) ou présentant une menace grave pour l’ordre public. C'est cette extension qui a été refusée par le CC, et pas seulement parce que la " menace à l'ordre public " n'est pas suffisamment précise, mais parce qu'il exige la preuve de la persistance de la menace pour des criminels alors qu’il la présume pour les terroristes.

Exactement ! Malgré ce que certains "latrines" veulent faire croire.

[jeandu53]

Le CC admet que l'on puisse, au nom de l'ordre public, placer un clandestin en centre de rétention. Encore heureux ! Mais il dit clairement que le placement en rétention pour une durée particulièrement longue doit être réservé à des cas exceptionnels, et il estime que la loi contestée prévoit trop de cas où l'on peut placer un clandestin en centre de rétention pour une durée aussi longue. Donc le CC ne dit pas que la loi est floue, il dit qu'elle est trop sévère pour les clandestins, et que cette trop grande sévérité menace leurs libertés.

Clairement, il fait un choix politique, un choix totalement scandaleux.

C'est bien le CC qui, ce faisant, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

La justification de tout ça est pourtant écrite noir sur blanc notamment dans l'article 11 que tu as toi-même cité :

11. En outre, ces dispositions s’appliquent à l’étranger qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes et délits qu’elles énumèrent, sans même que l’administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le problème c'est qu'il n'y a pas de justification sur ce qu'est une "menace à l'ordre public" et que c'est laissé à l'appréciation de l'administration, donc à l'arbitraire. Ce qui est contraire au articles de la constitution cités par le CC pour étayer sa décision.

Non, vous n'avez rien compris. C'est le CC qui fait référence à l'ordre public, pas la loi... En gros, la loi contestée disait qu'un étranger condamné à telle ou telle infraction (dont la liste est énumérée, ainsi que le CC le reconnaît lui-même) pouvait rester plus longtemps en centre de rétention. Pour le CC, la circonstance d'avoir été condamné à telle ou telle infraction ne suffit pas pour justifier une augmentation de la durée de rétention, il faut en plus prouver qu'il y a menace pour l'ordre public.

[papibilou]

La justification de tout ça est pourtant écrite noir sur blanc notamment dans l'article 11 que tu as toi-même cité :



Le problème c'est qu'il n'y a pas de justification sur ce qu'est une "menace à l'ordre public" et que c'est laissé à l'appréciation de l'administration, donc à l'arbitraire. Ce qui est contraire au articles de la constitution cités par le CC pour étayer sa décision.

Non, vous n'avez rien compris. C'est le CC qui fait référence à l'ordre public, pas la loi... En gros, la loi contestée disait qu'un étranger condamné à telle ou telle infraction (dont la liste est énumérée, ainsi que le CC le reconnaît lui-même) pouvait rester plus longtemps en centre de rétention. Pour le CC, la circonstance d'avoir été condamné à telle ou telle infraction ne suffit pas pour justifier une augmentation de la durée de rétention, il faut en plus prouver qu'il y a menace pour l'ordre public.

Ne dîtes pas à Mesoke qu'il n'a rien compris. C'est une spécialité qui lui appartient.

[jeandu53]

Ce qu'il faut comprendre, c'est que le CC, sous prétexte de défendre la Constitution, applique une conception très dévoyée des principes constitutionnels, qu'il fait de la politique, et empêche toute politique de fermeté.

[Désactivé]

Ce qu'il faut comprendre, c'est que le CC, sous prétexte de défendre la Constitution, applique une conception très dévoyée des principes constitutionnels, qu'il fait de la politique, et empêche toute politique de fermeté.

Tout à fait, les décisions penchent systématiquement très à gauche contre l'intérêt de la France et des françaid. En 2027, le 1er sujet devra être de modifier la Constitution, de modifer le rôle du CC - sa composition - le mécanisme de désignation des membres avec effet immédiat. Il faudra aussi renouveller la Cour df Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes.

[Kabé]

Ce qu'il faut comprendre, c'est que le CC, sous prétexte de défendre la Constitution, applique une conception très dévoyée des principes constitutionnels, qu'il fait de la politique, et empêche toute politique de fermeté.

...qui soit anti-constitutionnelle. Mais peut-être vous être aussi contre la constitution ?

[jeandu53]

C'est le CC qui décrète que toute politique de fermeté est contraire à la Constitution. Pour ce faire, il invente des principes auxquels il donne une valeur constitutionnelle. Il se livre à une interprétation totalement fantaisiste de la Constitution.

[Kabé]

C'est le CC qui décrète que toute politique de fermeté est contraire à la Constitution. Pour ce faire, il invente des principes auxquels il donne une valeur constitutionnelle. Il se livre à une interprétation totalement fantaisiste de la Constitution.

OK, merci d'avoir expliqué votre vision sur le CC, avec laquelle je ne suis pas d'accord, bien sûr, comme vous l'avez pu lire plus tôt.
Par contre, rien n'empêche aux rédacteurs de cette loi de l'adapter aux exigences de précision du CC. Et peut-être ça passera, alors...

[jeandu53]

Les partisans de la fermeté veulent qu'on enferme les clandestins plus longtemps, voire aussi longtemps que possible. Le CC dit que ce n'est pas possible, par principe. Je ne vois pas comment on peut concilier ces deux objectifs contradictoires.

[Patchouli38]

La justification de tout ça est pourtant écrite noir sur blanc notamment dans l'article 11 que tu as toi-même cité :



Le problème c'est qu'il n'y a pas de justification sur ce qu'est une "menace à l'ordre public" et que c'est laissé à l'appréciation de l'administration, donc à l'arbitraire. Ce qui est contraire au articles de la constitution cités par le CC pour étayer sa décision.

Non, vous n'avez rien compris. C'est le CC qui fait référence à l'ordre public, pas la loi... En gros, la loi contestée disait qu'un étranger condamné à telle ou telle infraction (dont la liste est énumérée, ainsi que le CC le reconnaît lui-même) pouvait rester plus longtemps en centre de rétention. Pour le CC, la circonstance d'avoir été condamné à telle ou telle infraction ne suffit pas pour justifier une augmentation de la durée de rétention, il faut en plus prouver qu'il y a menace pour l'ordre public.

"Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : l’allongement de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers «condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive» à 210 jours n’est pas conforme à la Constitution. Dans leur décision rendue ce jeudi 7 août, les «sages» rappellent que «le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe […] selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire»."

Le CC dit bien "n'est pas conforme à la Constitution". Il se refère à la Constitution pour donner sa décision. Cela est bien précisé dans l'article et que j'ai mis en gras. Donc, la proposition de loi n'a pas respecté la Constitution.

Ensuite : "Les associations soulignent que les autorités brandissent de plus en souvent «la menace à l’ordre public» pour justifier des placements en rétention. «Le flou autour de ce qu’est une menace à l’ordre public est un danger, considère Justine Girard, responsable du pôle rétention à la Cimade, une association de défense des droits des exilés. Dans la pratique, on voit que l’administration interprète de façon très large cette notion.» Le Conseil constitutionnel leur a donné raison."

https://www.liberation.fr/societe/immig ... 66DEEQGII/

"Menace à l'ordre public" est effectivement un terme très flou qui peut aller très vite vers une dérive. Les associations expliquent bien que cette excuse est de plus en plus utilisée pour placer des personnes en rétention, alors qu'en vérité, il n'y a, peut-être jamais eu menaces.
Cette loi doit être très précise et citer les types de menaces concernés.

Un texte de loi doit être conforme à la Constitution, et cela n'est pas le cas ici pour le 1er point.

L'article en question ne fait nullement mention du fait d'une liste de ces faits énumérés connus du CC, sinon merci de nous donner l'article l'y mentionnant.