Ce que confirme à CheckNews Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole : «
Mme Le Pen ne peut, en l’état du droit, être candidate tant qu’une décision du juge d’appel la relaxant, ou infirmant la peine d’inéligibilité, ou n’assortissant pas cette dernière de l’exécution provisoire n’a pas été rendue.» Son avenir politique est suspendu à un éventuel jugement d’appel.
Sur ce point, le calendrier ne joue pas en faveur de Marine Le Pen. Car le procès en appel, au terme duquel la cour pourrait éventuellement revenir sur la décision des juges de première instance, se tiendra du 13 janvier au 12 février. Ce qui semble trop tard dans l’optique de prochaines élections. En vertu de l’article 7 de la Constitution, en cas de démission du président de la République, un nouveau scrutin doit être organisé dans un délai de trente-cinq jours maximum. Et si Emmanuel Macron optait pour une nouvelle dissolution, alors l’élection des nouveaux députés devrait se tenir dans un intervalle de vingt à quarante jours suivant la décision de dissoudre, ainsi que le prévoit l’article 12 de la Constitution.
Or, si le chef de l’Etat, prenant acte du blocage politique, décidait de dissoudre ou de démissionner dans les jours à venir, cela impliquerait des élections autour du mois de novembre.
Bien trop tôt pour Marine Le Pen.
Le Conseil d’Etat saisi d’une QPC
La leader du RN a décidé de multiplier les recours. Elle a déjà pris les devants en formant, devant le Conseil d’Etat, un recours qui s’assortit d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), comme l’ont dévoilé la Lettre et le Parisien. Mi-juillet, Marine Le Pen a saisi la plus haute juridiction administrative pour contester le refus, par le Premier ministre, d’abroger les dispositions réglementaires du Code électoral qui entraînent sa radiation des listes électorales du fait de l’exécution provisoire de sa peine d’inéligibilité.
Et a donc accompagné cette requête d’une QPC, visant à contester la constitutionnalité de l’exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité.
Objectif : obtenir du Conseil constitutionnel qu’il juge le dispositif inconstitutionnel, et que cette décision lui permette à terme de jouir à nouveau de son éligibilité. Après sa saisine, le Conseil d’Etat disposait de trois mois pour soit rejeter, soit accepter la QPC.
Sollicitée par CheckNews, la juridiction indique qu’elle se prononcera sur la recevabilité de la question ce mercredi.
Au cas où le Conseil d’Etat ferait droit à la demande de Marine Le Pen en transmettant cette QPC au Conseil constitutionnel, les sages disposeraient eux-mêmes de trois mois pour se prononcer. Ce qui nous pourrait nous amener jusqu’au mois de janvier. En sachant que si le Conseil constitutionnel répondait favorablement à la question, il serait possible que Marine Le Pen bénéficie d’office de cette décision, mais elle pourrait aussi devoir attendre que l’affaire soit jugée en appel pour profiter des effets de la décision.
Marine Le Pen a par ailleurs déjà annoncé, lors de son interview au Parisien en juillet, qu’en cas de législatives anticipées, elle en profiterait pour déposer une autre QPC. «A l’aune de mon dépôt de candidature, a-t-elle fait valoir, l’autorité constitutionnelle pourrait enfin analyser la validité de cette exécution provisoire de l’inéligibilité qui m’a été appliquée en première instance.» Dans le détail, il s’agirait cette fois, après le refus du préfet d’enregistrer sa candidature pour cause d’inéligibilité, de se pourvoir devant le tribunal administratif pour contester ce défaut d’enregistrement et, à l’occasion de ce contentieux, de déposer une QPC. En posant, là encore, la question de la constitutionnalité du dispositif.
Dans ce scénario, pour Marine Le Pen, il vaudrait mieux qu’Emmanuel Macron dissolve l’Assemblée plutôt qu’il démissionne. Elle ne pourrait prétendre à renouveler son siège de députée, mais cela ouvrirait la porte au dépôt d’une nouvelle QPC. Et à l’espoir d’être fixée avant le printemps 2027, normalement synonyme de prochaine échéance présidentielle.
«Une censure extrêmement improbable»
Les différentes démarches de la responsable du RN laissent toutefois les experts joints par CheckNews circonspects quant à leurs chances de succès. Au premier palier de la procédure, le juge administratif doit trancher la question de la transmission de la QPC – soit directement au Conseil constitutionnel pour le Conseil d’Etat, soit d’abord au Conseil d’Etat pour le tribunal administratif qui serait saisi du refus d’enregistrement de la candidature. Or, l’une des conditions nécessaires à la recevabilité de la question est que la disposition contestée soit «applicable au litige», rappelle le Conseil constitutionnel dans son «guide pratique de la QPC».
Avec sa QPC, Marine Le Pen voudrait contester l’exécution provisoire de sa peine, donc faire porter son recours sur l’article 471 du code de procédure pénale. C’est-à-dire une disposition «applicable dans le cadre d’un procès pénal, mais pas pour un contentieux de l’élection», souligne Jean-Philippe Derosier.
Le constitutionnaliste, dès lors, ne voit «pas comment la QPC pourrait être recevable». «Bien que la mise en application de l’article 471 dans le cas de Marine Le Pen ait causé le litige, en provoquant son inéligibilité immédiate, cela ne rend pas l’article 471 applicable au litige», complète Mathieu Carpentier.
A supposer qu’une QPC parvienne malgré tout jusqu’au Conseil constitutionnel – ce qui reste «
hautement improbable» selon les deux professeurs de droit –, Mathieu Carpentier «voit mal» les sages «décider que cette mesure est en tant que telle inconstitutionnelle». «
Le Conseil ne jugera pas inconstitutionnelle une disposition dont il a estimé qu’elle pouvait faire l’objet d’applications conformes à la Constitution», table le spécialiste du droit constitutionnel. Il fait ici référence à la décision du 28 mars, qui avait été particulièrement scrutée dans les rangs du RN, puis citée trois jours plus tard dans le délibéré du tribunal qui a condamné Marine Le Pen en première instance.
Invité à se prononcer sur une QPC déposée par un élu mahorais qui contestait sa peine d’inéligibilité, le Conseil constitutionnel s’était au passage exprimé sur l’exécution provisoire – bien qu’il ne fût pas saisi de cette question. Les sages ont jugé cette application immédiate de l’inéligibilité conforme à «l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public», en ce qu’elle «renforce l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants». Et ils ont simplement insisté sur la nécessité pour les juges de s’assurer que le dispositif de l’exécution provisoire ne porte pas une atteinte disproportionnée à «la liberté de l’électeur».
Mathieu Carpentier résume : «
Une censure de [la disposition] est donc non seulement procéduralement impossible dans le cadre du contentieux électoral, mais elle est également extrêmement improbable sur le fond.»
Il ne revient pas au Conseil constitutionnel de se dédire, mais «
au juge d’appel d’apprécier si le premier juge a bien motivé l’exécution provisoire concernant Mme Le Pen».
https://www.liberation.fr/checknews/ine ... 5NXQIVRJA/
GUIDE PRATIQUE
DE LA
QUESTION
PRIORITAIRE DE
CONSTITUTIONNALIT
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... atique.pdf 
