François Fillon débouté par la Cour européenne des droits de l'homme de son recours dans l'affaire des emplois fictifs

[Corvo]

Fillon l'a dans le fion...

Revers pour François Fillon. L'ancien Premier ministre a été débouté, jeudi 23 octobre, du recours qu'il avait déposé devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre sa condamnation dans l'affaire des emplois fictifs. Dans un arrêt rendu à l'unanimité, la Cour déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la requête de l'ex-chef du gouvernement, qui estimait n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable dans cette affaire.

En 2017, le "Penelopegate" avait fait dérailler la campagne présidentielle de l'ancien chef de gouvernement de Nicolas Sarkozy, éliminé au premier tour avec 20% des voix, une situation inédite pour un candidat de droite sous la Ve République. Dans cette affaire, François Fillon a été définitivement condamné en juin par la cour d'appel de Paris à quatre ans de prison avec sursis pour les emplois fictifs de son épouse Penelope à l'Assemblée nationale. Il s'est aussi vu infliger 375 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.

Sa peine a été légèrement réduite par rapport à celle prononcée le 9 mai 2022. D'autres magistrats de cette même cour d'appel avaient alors prononcé quatre ans de prison, dont un an ferme, avec la même amende, mais 10 ans d'inéligibilité. Entre-temps, François Fillon a saisi en août 2024 la CEDH, l'institution chargée de faire respecter la convention européenne des droits de l'homme dans 46 pays membres.

Un procès "équitable" selon la Cour
Invoquant l'article 6 de la convention, François Fillon ainsi que son épouse et son ancien suppléant à l'Assemblée nationale, Marc Joulaud, affirmaient n'avoir pas eu droit à un procès équitable. Selon eux, "ils n'ont pas eu accès à un tribunal indépendant et impartial en raison des pressions exercées par la procureure générale dans la phase préalable de leur procès", peut-on lire dans la décision de la CEDH. Cette requête est rejetée pour "défaut manifeste de fondement", relève la Cour, pour qui la procédure, "prise dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable".

François Fillon a également soutenu que "le délit de détournement de fonds publics prévu par le Code pénal ne s'applique pas aux parlementaires", précise la CEDH. Là aussi, il est débouté, la Cour relevant qu'il n'avait pas invoqué ce point devant la justice française.

https://www.franceinfo.fr/politique/fra ... 70486.html

[Kabé]

Ce mec semble vraiment être déconnecté de la réalité en pensant que des parlementaires ne seraient pas des justiciables comme des autres :

Cette requête est rejetée pour « défaut manifeste de fondement », relève la Cour, pour qui la procédure, « prise dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable ». Invoquant, par ailleurs, l’article 7, M. Fillon a soutenu que « le délit de détournement de fonds publics prévu par le code pénal ne s’appliqu[ait] pas aux parlementaires », précise la CEDH. Là aussi, il est débouté, cette dernière relevant qu’il n’avait pas invoqué ce point devant la justice française.

https://www.lemonde.fr/politique/articl ... 23448.html

Visiblement, il n'a pas osé sortir cet argument devant la justice française. Mais le simple fait de croire que des parlementaires sont au-dessus des lois, c'est quand-même assez ahurissant. Il a la mentalité d'un aristocrate du 17ème siècle !

Que ce soit un avertissement pour Le Pen et Sarkozy qui semblent aussi penser qu'ils sont au-dessus des lois et peuvent donc détourner des fonds publics ou corrompre au niveau international. La justice en France est jugé équitable par la CEDH, quoi qu'en disent les soutiens aveugles et infatigables de ces criminels aux cols blancs...

[scorpion3917]

Fillon n'a jamais été ma tasse de thé mais permettez moi de mettre un petit bémol au commentaire.
Il a été flingué en 2 mois pour laisser la place à d'autres requins.

[Fonck1]

sarko a une place de dispo dans sa cellule, puis il n'y aura pas à rajouter de garde du corps du coup.

[vivarais]

Fillon n'a jamais été ma tasse de thé mais permettez moi de mettre un petit bémol au commentaire.
Il a été flingué en 2 mois pour laisser la place à d'autres requins.

On a bien tenté de flinguer Bayrou
DSK a été flingué
Il n'y a que MLP qui survit car tout ce qui ne la tue pas plus rend toujours plus forte

[Corvo]

Fillon n'a jamais été ma tasse de thé mais permettez moi de mettre un petit bémol au commentaire.
Il a été flingué en 2 mois pour laisser la place à d'autres requins.

On a bien tenté de flinguer Bayrou
DSK a été flingué
Il n'y a que MLP qui survit car tout ce qui ne la tue pas plus rend toujours plus forte

Attendez le verdict son procès en appel avant de vous réjouir.

[vivarais]

On a bien tenté de flinguer Bayrou
DSK a été flingué
Il n'y a que MLP qui survit car tout ce qui ne la tue pas plus rend toujours plus forte

Attendez le verdict son procès en appel avant de vous réjouir.

Vous êtes tellement obnubilé contre le RN qui vous n'avez pas remarqué que l'appel ne concerne que pour l'inéligibilité et que sur cela
le reste ne sera pas rejugé
Le RN a déjà commencé à rembourser la somme estimée selon un échéancier en sus du million € dejà retenu à titre conservatoire
Et ce sera vite remboursé comme la dette russe s'il renouvelle ses scores électoraux en nombre de vois aux prochaines législatives avec sa dotation
Et comme la dotation parlementaire vient de vos impôts en réalité ce ne sera pas le RN qui remboursera mais en partie vous
Mais vous êtes tellement obtus que vous ne l'avez même pas réalisé et vous auriez voulu que la somme à rembourser soit plus lélevé pour payer davantage
Quand je disais que je me marrerais après 2022 mais je ne pensais pas que ce serait autant avec l'imbécilité de certains

[Fonck1]

Attendez le verdict son procès en appel avant de vous réjouir.

Vous êtes tellement obnubilé contre le RN qui vous n'avez pas remarqué que l'appel ne concerne que pour l'inéligibilité et que sur cela
le reste ne sera pas rejugé
Le RN a déjà commencé à rembourser la somme estimée selon un échéancier en sus du million € dejà retenu à titre conservatoire
Et ce sera vite remboursé comme la dette russe s'il renouvelle ses scores électoraux en nombre de vois aux prochaines législatives avec sa dotation
Et comme la dotation parlementaire vient de vos impôts en réalité ce ne sera pas le RN qui remboursera mais en partie vous
Mais vous êtes tellement obtus que vous ne l'avez même pas réalisé et vous auriez voulu que la somme à rembourser soit plus lélevé pour payer davantage
Quand je disais que je me marrerais après 2022 mais je ne pensais pas que ce serait autant avec l'imbécilité de certains

l'Appel de marine se sera un procès rejugé.
Elle peut chopper plus....

[jeandu53]

Visiblement, il n'a pas osé sortir cet argument devant la justice française. Mais le simple fait de croire que des parlementaires sont au-dessus des lois, c'est quand-même assez ahurissant. Il a la mentalité d'un aristocrate du 17ème siècle !

Si, la question avait été évoquée devant la Justice française. Elle renvoie au principe de la séparation des pouvoirs. L'idée soulevée par François Fillon et ses avocats était que les juges (pouvoir judiciaire) n'ont pas à juger de la façon dont un député (pouvoir législatif) exerce son mandat.

[Fonck1]

Visiblement, il n'a pas osé sortir cet argument devant la justice française. Mais le simple fait de croire que des parlementaires sont au-dessus des lois, c'est quand-même assez ahurissant. Il a la mentalité d'un aristocrate du 17ème siècle !

Si, la question avait été évoquée devant la Justice française. Elle renvoie au principe de la séparation des pouvoirs. L'idée soulevée par François Fillon et ses avocats était que les juges (pouvoir judiciaire) n'ont pas à juger de la façon dont un député (pouvoir législatif) exerce son mandat.

donc il a le doit de faire des emplois fictifs? c'est ça la résolution de votre réflexion?

[Mesoke]

Fillon n'a jamais été ma tasse de thé mais permettez moi de mettre un petit bémol au commentaire.
Il a été flingué en 2 mois pour laisser la place à d'autres requins.

On a bien tenté de flinguer Bayrou
DSK a été flingué
Il n'y a que MLP qui survit car tout ce qui ne la tue pas plus rend toujours plus forte

Personne n'a été flingué. Ces délinquants ont été condamnés pour des délits qu'lis ont réellement commis.

[jeandu53]

Si, la question avait été évoquée devant la Justice française. Elle renvoie au principe de la séparation des pouvoirs. L'idée soulevée par François Fillon et ses avocats était que les juges (pouvoir judiciaire) n'ont pas à juger de la façon dont un député (pouvoir législatif) exerce son mandat.

donc il a le doit de faire des emplois fictifs? c'est ça la résolution de votre réflexion?

Non, je n'ai pas dit ça.

Je dis juste que la question soulevée (celle de la séparation des pouvoirs) est pertinente. Dans quelle mesure un juge peut juger le travail d'un député ?

[Mesoke]

On n'a pas jugé son travail de député, on a jugé des fraudes à l'embauche illégale, on a jugé un délit de détournement de fonds publics.

Si la justice s'était attaquée à son travail de député il aurait pu être encore plus condamné, parce que c'est pas comme s'il avait la réputation d'avoir bossé beaucoup que sa femme à l'assemblée ... Sauf que pour un député ça n'est pas illégal d'être élu pour glandouiller.

[Fonck1]

donc il a le doit de faire des emplois fictifs? c'est ça la résolution de votre réflexion?

Non, je n'ai pas dit ça.

Je dis juste que la question soulevée (celle de la séparation des pouvoirs) est pertinente. Dans quelle mesure un juge peut juger le travail d'un député ?

l'affaire fillon n'est pas basée sur son travail de député, mais sur les emplois fictifs qu'il a lui même avoué à la Tv.