Délit de séjour irrégulier

[Patchouli38]

Le RN a, dans sa niche parlementaire, le rétablissement du séjour irrégulier.

"C'est une mesure particulièrement défendue par Bruno Retailleau. Mercredi 5 février, la porte-parole du gouvernement Sophie Primas a indiqué que l'exécutif soutiendrait au Parlement tout texte législatif qui rétablira le délit de séjour irrégulier, mesure portée par le ministre de l'Intérieur, dès sa nomination, en septembre dernier. "Le gouvernement aura une position qui sera probablement favorable", avec "des modalités qui devront être discutées devant le Parlement", a expliqué Sophie Primas dans la soirée sur BFMTV.

Ce délit, inscrit dans le droit français jusqu'en 2012, a pourtant été supprimé sous la présidence de François Hollande, pour entrer en conformité avec le droit européen. On vous explique à quoi il correspond.

L'avertissement de la Cour de justice de l'UE
Le délit de séjour irrégulier était initialement prévu par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il rendait passible d'une amende ou d'une peine de prison le fait de se trouver sur le territoire français sans autorisation légale. Ce délit a néanmoins été jugé non conforme au droit européen, dans le cadre d'une procédure qui est allée jusqu'à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en 2011.

Lors de l'affaire "Achughbabian contre France", les juges européens ont estimé que le fait de sanctionner d'une peine d'emprisonnement le séjour irrégulier d'un individu empêchait la bonne application de la "directive retour" de l'Union européenne, datant du 16 décembre 2008. Son article 7, qui appelle à privilégier le départ volontaire des personnes en situation irrégulière, oblige les États membres à laisser entre 7 à 30 jours à une personne sans document légal et notifiée d'une expulsion, pour partir de son propre chef.

Avec le délit de séjour irrégulier, "la garde à vue permise par ce délit était souvent utilisée, non pas tant pour punir, que pour vérifier si l'étranger faisait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, et l'exécuter", explique ainsi auprès de TF1info la présidente de la Ligue des droits de l'Homme, Nathalie Tehio. "On utilisait le pénal dans un but administratif", résume-t-elle.

Des mesures pour remplacer le délit

Afin de rendre conforme le droit français, le délit a donc été supprimé par la loi Valls du 31 décembre 2012. À la place, la législation a permis la rétention d'une personne dont on contrôle l'identité si celle-ci est incapable de produire un document justifiant de sa présence sur le territoire. La personne peut alors être retenue jusqu'à 24 heures en gendarmerie ou dans un local de police, le temps de l'examen complet de sa situation. À l'issue, la personne est libérée si elle est en règle, est placée en centre de détention si une mesure d'éloignement est prononcée ou est placée en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier.

Mais malgré ces mesures de remplacement, le délit de séjour irrégulier est souvent proposé par les politiques de droite et d'extrême droite. Des parlementaires LR avaient tenté de l'insérer dans la loi du 26 janvier 2024 à travers un amendement. Le Conseil constitutionnel avait néanmoins censuré cette mesure, parmi d'autres, estimant qu'il s'agissait de "cavaliers législatifs".

Par la suite, une proposition de loi de la part de députés Les Républicains allant dans ce sens avait également été déposée le 13 février 2024. Pour contourner le droit européen, les élus proposaient de remplacer la peine d'emprisonnement par "une peine d'amende et une peine complémentaire d'interdiction du territoire". Mais pour Nathalie Tehio, qui s'oppose, avec la Ligue des droits de l'Homme, à la remise en place du délit de séjour irrégulier, cela resterait en contradiction avec le droit européen.

"Il y a des procédures administratives qui existent déjà. On ne voit pas l'intérêt du retour de ce délit, autrement qu'en termes d'affichage, pour dire : 'On lutte contre les étrangers en situation irrégulière'", estime encore la présidente de l'association de défense des droits humains. Pour elle, il s'agit surtout d'une mesure qui "criminalise les étrangers", qu'ils soient en situation régulière, ou non.".

https://www.tf1info.fr/politique/immigr ... 49248.html

Quel intérêt de remettre cette proposition sur la table alors qu'une loi existe déjà en ce sens et conforme aux directives de l'Union européenne ?
C'est à se demander si la droite et l'extrême-droite connaissent bien les lois sur ce sujet ou font semblant de ne pas le savoir. J'opte pour la seconde éventualité.

[jeandu53]

Le délit de séjour irrégulier n'existe plus en droit français, l'auteur de l'article le reconnaît lui-même.

[Patchouli38]

Le délit de séjour irrégulier n'existe plus en droit français, l'auteur de l'article le reconnaît lui-même.

Alors pourquoi l'extrême-droite et la droite veulent-il remettre le délit de séjour irrégulier alors qu'il n'existe plus dans le droit français.
Marine Le Pen est une ancienne avocate, elle devrait le savoir, non ? Bruno Retailleau, ancien 1er Ministre, et connaisseur des lois (normalement) devrait aussi le savoir, alors j'ai du mal à comprendre leur positionnement. C'est à se demander s'il ne souhaite pas remettre l'immigration en premier plan et jouer sur l'ignorance des français en matière de lois. J'espère que l'opposition leur remettra les points sur les i.

[jeandu53]

Ce délit a été abrogé, on veut le rétablir : qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?

[papibilou]

La rétention administrative dans un centre, en France, permet de retenir une étranger en situation irrégulière jusqu'à 90 jours quand le retour ne peut être exécuté. Il suffirait donc de rajouter à la loi actuelle que cette rétention peut s'effectuer tant que le migrant irrégulier n'est pas disposé à repartir et en respectant les limites fixées par l'UE.
La Commission européenne prévoit également un renforcement des conditions de retour pour les personnes en situation irrégulière. Les personnes faisant l'objet d'une décision d'expulsion pourront ainsi être placées en détention jusqu'à 24 mois, voire plus si un juge l'estime nécessaire pour des raisons de sécurité. Nous sommes donc loin de cette durée.
Il suffirait donc , peut-être, de peu de choses pour rendre la France un peu moins attractive aux migrations irrégulières et OQTF.
Par ailleurs, ne soyons pas pingres et payons le voyage de retour au migrant avec signature d'un document de sa part s'engageant à ne pas revenir. Actuellement cette aide est conditionnée à un séjour de 6 mois en France, ce qui ne me paraît pas cohérent.

[Patchouli38]

Le délit de séjour irrégulier n'existe plus en droit français, l'auteur de l'article le reconnaît lui-même.

Cette loi est contraire aux Directives européennes et la loi Valls la remplace car conforme à l'UE.

Vous collez une amende à la personne immigrée, faudra m'expliquer comment vous comptez la faire payer. Ensuite, cette loi risquerait de toucher l'immigration illégale ET légale.

[Cépajuste]

Le délit de séjour irrégulier n'existe plus en droit français, l'auteur de l'article le reconnaît lui-même.

Cette loi est contraire aux Directives européennes et la loi Valls la remplace car conforme à l'UE.

Vous collez une amende à la personne immigrée, faudra m'expliquer comment vous comptez la faire payer. Ensuite, cette loi risquerait de toucher l'immigration illégale ET légale.

Le délit de séjour irrégulier assorti d'emprisonnement est interdit dans l'Union européenne, mais une sanction purement administrative ou pécuniaire peut subsister, sous réserve de ne pas entraver les procédures de retour définies par la directive européenne.

[jeandu53]

Le délit de séjour irrégulier n'existe plus en droit français, l'auteur de l'article le reconnaît lui-même.

Cette loi est contraire aux Directives européennes et la loi Valls la remplace car conforme à l'UE.

Vous collez une amende à la personne immigrée, faudra m'expliquer comment vous comptez la faire payer. Ensuite, cette loi risquerait de toucher l'immigration illégale ET légale.

L'article nous dit que la suppression du délit de séjour irrégulier a été compensée par d'autres dispositifs juridiques.

Sauf qu'il est de notoriété publique que les clandestins sont trop rarement expulsés. Aujourd'hui, un clandestin qui se fait arrêter est le plus souvent remis en liberté. Les expulsions sont trop rares, tout simplement parce que l'arsenal juridique existant ne permet pas d'expulser les clandestins comme il se devrait, tout simplement parce qu'il est beaucoup trop protecteur des clandestins à qui il offre une multiples de recours et exceptions destinés à entraver toute possibilité d'expulsion. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, n'est rien d'autre qu'un ensemble de règles destinées à justifier la non-expulsion des clandestins.

L'objectif est donc de modifier la législation actuelle pour faciliter les expulsions de clandestins.

De ce point de vue, la création du délit de séjour irrégulier est utile. Il ne s'agit pas de faire payer une amende aux clandestins (à la limite, on s'en fout, de l'amende). Il s'agit de justifier un enfermement. Si le Code pénal dit que le séjour irrégulier est un délit passible d'une peine de prison, alors il y a là un motif pour enfermer les clandestins qu'on trouve (puisque ce sont des délinquants passibles d'une peine de prison), ce qui facilite ensuite leur expulsion. D'ailleurs, l'article le dit lui-même, quand il cite la nana de la LDH qui dit que "avec le délit de séjour irrégulier, la garde à vue permise par ce délit était souvent utilisée, non pas tant pour punir, que pour vérifier si l'étranger faisait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, et l'exécuter, on utilisait le pénal dans un but administratif".

L'objectif est donc de faciliter l'expulsion.

Alors bien sûr, reste le problème de la conformité au droit européen.

Cela renvoie à une problématique plus large que j'ai maintes et maintes soulevée : le système judiciaire profond (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Convention européenne des droits de l'homme), se fondant sur certains textes qu'il interprète plus ou moins librement (le préambule de la Constitution, les directives européennes, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certaines conventions internationales...) empêche en pratique toute politique d'expulsions rapides et à grande échelle, il condamne ainsi nos pouvoirs publics à l'impuissance. Si on veut vraiment faciliter les expulsions, il faudra donc assumer de mettre au pas ce système judiciaire profond, et il faudra notamment assumer de ne pas respecter les directives européennes.

[Cépajuste]

Si on veut vraiment faciliter les expulsions, il faudra donc assumer de mettre au pas ce système judiciaire profond, et il faudra notamment assumer de ne pas respecter les directives européennes.

Quel parti, en France, pourrait assumer d'enfreindre les règles européennes ?
Est-ce seulement possible ? Il est plus que probable que le Conseil constitutionnel censurerait un texte qui irait dans ce sens.

[Patchouli38]

Cette loi est contraire aux Directives européennes et la loi Valls la remplace car conforme à l'UE.

Vous collez une amende à la personne immigrée, faudra m'expliquer comment vous comptez la faire payer. Ensuite, cette loi risquerait de toucher l'immigration illégale ET légale.

L'article nous dit que la suppression du délit de séjour irrégulier a été compensée par d'autres dispositifs juridiques.

Sauf qu'il est de notoriété publique que les clandestins sont trop rarement expulsés. Aujourd'hui, un clandestin qui se fait arrêter est le plus souvent remis en liberté. Les expulsions sont trop rares, tout simplement parce que l'arsenal juridique existant ne permet pas d'expulser les clandestins comme il se devrait, tout simplement parce qu'il est beaucoup trop protecteur des clandestins à qui il offre une multiples de recours et exceptions destinés à entraver toute possibilité d'expulsion. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, n'est rien d'autre qu'un ensemble de règles destinées à justifier la non-expulsion des clandestins.

L'objectif est donc de modifier la législation actuelle pour faciliter les expulsions de clandestins.

De ce point de vue, la création du délit de séjour irrégulier est utile. Il ne s'agit pas de faire payer une amende aux clandestins (à la limite, on s'en fout, de l'amende). Il s'agit de justifier un enfermement. Si le Code pénal dit que le séjour irrégulier est un délit passible d'une peine de prison, alors il y a là un motif pour enfermer les clandestins qu'on trouve (puisque ce sont des délinquants passibles d'une peine de prison), ce qui facilite ensuite leur expulsion. D'ailleurs, l'article le dit lui-même, quand il cite la nana de la LDH qui dit que "avec le délit de séjour irrégulier, la garde à vue permise par ce délit était souvent utilisée, non pas tant pour punir, que pour vérifier si l'étranger faisait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, et l'exécuter, on utilisait le pénal dans un but administratif".

L'objectif est donc de faciliter l'expulsion.

Alors bien sûr, reste le problème de la conformité au droit européen.

Cela renvoie à une problématique plus large que j'ai maintes et maintes soulevée : le système judiciaire profond (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Convention européenne des droits de l'homme), se fondant sur certains textes qu'il interprète plus ou moins librement (le préambule de la Constitution, les directives européennes, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certaines conventions internationales...) empêche en pratique toute politique d'expulsions rapides et à grande échelle, il condamne ainsi nos pouvoirs publics à l'impuissance. Si on veut vraiment faciliter les expulsions, il faudra donc assumer de mettre au pas ce système judiciaire profond, et il faudra notamment assumer de ne pas respecter les directives européennes.

Il n'est pas toujours évident d'expulser un clandestin surtout si son pays d'origine refuse de le reprendre. Alors, on pourra le mettre en prison et/ou lui coller une amende mais cela ne règlera pas pour autant le problème de refus du pays concerné.
Je ne sais pas si ce projet de loi sera moins attractif pour la personne immigrée, les passeurs éviteront bien sûr de lui parler de ce couac et préféra continuer à l'endormir sur un pseudo-eldorado que serait la France.

[jeandu53]

La question du manque de coopération par les pays d'origine est un autre débat.

Dans une procédure d'expulsion, il y a plusieurs étapes :
1°Tout d'abord, on arrête le gugusse en situation irrégulière.
2° Puis, une fois qu'on a constaté qu'il est bien en situation irrégulière, on évite de le remettre en liberté, et on l'enferme dans un lieu privatif de liberté (une prison, ou tout ce qui peut en tenir lieu),
3° Puis on décide de son expulsion.
4°Et ensuite, on l'expulse.

Alors oui, il y peut y avoir des difficultés sur l'étape 4. Mais il faudrait d'abord commencer par être efficaces et opérationnels sur les étapes 1 à 3.

Et pour surmonter les difficultés sur l'étape 4, il faut faire pression sur les pays d'origine, leur tordre le bras, notamment en les menaçant :
- de suspendre toute coopération diplomatique,
- de suspendre toute délivrance de visas à leur ressortissants,
- de suspendre toute aide au développement,
- d'infliger des droits de douane aux produits qu'ils voudraient exporter chez nous.

Alors oui, l'étape n° 4 n'est pas évidente. Mais si on ne s'en donne pas la peine, si on s'arrête à l'étape n° 1 (comme c'est généralement le cas aujourd'hui), alors on n'arrivera à rien.

[papibilou]

Si on veut vraiment faciliter les expulsions, il faudra donc assumer de mettre au pas ce système judiciaire profond, et il faudra notamment assumer de ne pas respecter les directives européennes.

Quel parti, en France, pourrait assumer d'enfreindre les règles européennes ?
Est-ce seulement possible ? Il est plus que probable que le Conseil constitutionnel censurerait un texte qui irait dans ce sens.

Sûrement. Mais chez nous le délai de rétention est max 90 jours, soit 3 mois. L'UE admet 18 mois pour le moment et Belgique et Allemagne l'appliquent. On a de la marge.

[Patchouli38]

La question du manque de coopération par les pays d'origine est un autre débat.

Dans une procédure d'expulsion, il y a plusieurs étapes :
1°Tout d'abord, on arrête le gugusse en situation irrégulière.
2° Puis, une fois qu'on a constaté qu'il est bien en situation irrégulière, on évite de le remettre en liberté, et on l'enferme dans un lieu privatif de liberté (une prison, ou tout ce qui peut en tenir lieu),
3° Puis on décide de son expulsion.
4°Et ensuite, on l'expulse.

Alors oui, il y peut y avoir des difficultés sur l'étape 4. Mais il faudrait d'abord commencer par être efficaces et opérationnels sur les étapes 1 à 3.

Et pour surmonter les difficultés sur l'étape 4, il faut faire pression sur les pays d'origine, leur tordre le bras, notamment en les menaçant :
- de suspendre toute coopération diplomatique,
- de suspendre toute délivrance de visas à leur ressortissants,
- de suspendre toute aide au développement,
- d'infliger des droits de douane aux produits qu'ils voudraient exporter chez nous.

Alors oui, l'étape n° 4 n'est pas évidente. Mais si on ne s'en donne pas la peine, si on s'arrête à l'étape n° 1 (comme c'est généralement le cas aujourd'hui), alors on n'arrivera à rien.

Vous ne mesurez pas la situation géopolitique, les accords commerciaux. Mettre la pression ok, mais il faut aussi en anticiper les risques.

[papibilou]

Vous ne mesurez pas la situation géopolitique, les accords commerciaux. Mettre la pression ok, mais il faut aussi en anticiper les risques.

Je ne vois pas pourquoi la situation géopolitique changerait quoi que ce soit. Le risque c'est le basculement des pays européens vers une droite dure et l'euroscepticisme.

[jeandu53]

Quel parti, en France, pourrait assumer d'enfreindre les règles européennes ?
Est-ce seulement possible ? Il est plus que probable que le Conseil constitutionnel censurerait un texte qui irait dans ce sens.

Sûrement. Mais chez nous le délai de rétention est max 90 jours, soit 3 mois. L'UE admet 18 mois pour le moment et Belgique et Allemagne l'appliquent. On a de la marge.

Manifestement, vous n'avez pas suivi l'actualité.

Ou alors, vous avez des trous de mémoire :

viewtopic.php?f=2&t=58403&start=0&hilit=r%C3%A9tention