Le parquet saisit la Cour de Cassation pour qu'elle juge et casse éventuellement le jugement de la Cour d'Appel de Versailles
Mort de Nahel :
le parquet général forme un pourvoi en cassation contre la requalification des faits en « violences »
La cour d’appel de Versailles a ordonné, le 5 mars, que le policier mis en cause, initialement poursuivi pour « meurtre », soit finalement jugé pour « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».
Publié aujourd’hui à 01h41, modifié à 02h38 Le Monde avec AFP
2/ Gilets jaunes matraqués dans un Burger King : de six à vingt-quatre mois de prison avec sursis pour les CRS
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Le parquet général de Versailles a déclaré, lundi 16 mars, avoir formé un pourvoi en cassation contre la requalification des faits à l’encontre du policier, initialement poursuivi pour meurtre, ayant tué en 2023 le mineur de 17 ans, Nahel.
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Le 5 mars, la cour d’appel de Versailles a ordonné que le policier mis en cause, Florian M. soit finalement jugé devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine pour « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Contestant cette décision, « le parquet général de la cour d’appel de Versailles a formé un pourvoi en cassation le 13 mars », a-t-il affirmé dans un communiqué, sans préciser dans ce texte la nature de ses réquisitions lors de l’audience devant la chambre de l’instruction.
L’avocat du policier, Mᵉ Laurent-Franck Liénard, qui espère un non-lieu, a également formé un pourvoi. « On aura compris que, dans ce dossier, la pression politique pollue grandement l’analyse juridique. Espérons que la Cour de cassation, gardienne du droit, y mettra bon ordre », a-t-il commenté sur son compte Facebook.
« Qualification au rabais »
Du côté des parties civiles, Mᵉ Frank Berton, qui défend la mère de Nahel, a déclaré à l’Agence France-Presse avoir inscrit un pourvoi, de même que Mᵉ Margot Pugliese qui défend plusieurs membres de la famille de l’adolescent. « Cette qualification au rabais trahit la nature de l’intention du policier, auteur du tir mortel : la cour d’appel a pourtant relevé que l’intention homicide était classiquement retenue dès lors qu’une arme de poing était utilisée à faible distance dans une zone létale », a expliqué Mᵉ Pugliese, dans un communiqué.
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Interrogées sur un éventuel pourvoi, les avocates des deux passagers du véhicule que conduisait Nahel au moment des faits, Mes Pauline Rainaut et Karen Noblinski, n’ont pas répondu dans l’immédiat.
Nahel a été tué le 27 juin 2023 d’une balle tirée par un policier qui contrôlait le véhicule qu’il conduisait. Le 3 juin 2025, deux juges d’instruction avaient ordonné le renvoi du fonctionnaire auteur du tir devant la cour d’assises pour meurtre, conformément aux réquisitions du parquet de Nanterre. Le policier avait fait appel de cette ordonnance.
Devenu symbole des violences policières, la mort de Nahel avait été à l’origine de plusieurs nuits d’émeutes à travers la France.
Lors de leur procès en février, les policiers s’étaient présentés en «dernier rempart de la République» face à une «insurrection» qui menaçait l’Elysée, le 1er décembre 2018. Ils ont été condamnés ce mardi 17 mars.
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Ils ont tous été reconnus coupables de violences. La 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a condamné, ce mardi 17 mars, les neuf CRS qui avaient matraqué des Gilets jaunes dans un restaurant Burger King de Paris, le 1er décembre 2018. Les mis en cause écopent de peines de six à vingt-quatre mois de prison avec sursis, sans peine complémentaire d’interdiction de porter une arme, normalement obligatoire mais écartée par les juges. «L’usage de la force ne présentait pas les conditions strictes et impératives de nécessité et proportionnalité», a estimé Thierry Donard, le président du tribunal, en rendant son jugement.
Lors du prononcé du délibéré, il a souligné le «contexte social objectivement violent» et reconnu l’«état d’épuisement mental et physique important» des policiers aujourd’hui considérés comme délinquants. «Toutefois», a avancé le magistrat, le tribunal a écarté les éléments avancés par la défense pour éviter une condamnation : «Les manifestants présents dans le Burger King présentaient un comportement pacifique.» Ils n’ont commis «aucun acte de violence et de résistance». Enfin, les juges ont estimé que ces violences avaient été commises après un «ordre précis de la hiérarchie directe» d’évacuer le restaurant. Aucun des policiers ne s’était déplacé, ce mardi 17 mars, pour entendre ce jugement.
Le 9 février, à l’ouverture de l’audience, les neuf prévenus étaient arrivés ensemble, en tenue de cérémonie, avec leurs insignes, grades et décorations. Et ce avec l’autorisation de leur hiérarchie, expliquait leur avocat, Laurent-Franck Liénard, affirmant qu’ils étaient alors «au travail». Le tribunal avait décidé qu’ils ne pouvaient pas comparaître en uniforme. Un détail qui n’a pas empêché à l’esprit de corps de prendre une place particulière : pendant les trois jours du procès, la hiérarchie des prévenus était installée sur les bancs, juste derrière eux. Des dizaines d’agents et responsables syndicaux de premier plan avaient aussi fait le déplacement. Depuis sept ans, le ministère de l’Intérieur soutient sans relâche ses agents.
Métaphore sportive
A la barre, lors de leurs interrogatoires, les policiers s’étaient présentés en «dernier rempart de la République» face à une «insurrection» qui menaçait l’Elysée, le 1er décembre 2018. Le major Cyrille D., qui était le premier à entrer dans le restaurant, disait avoir eu la «peur viscérale de mourir ou de voir un collègue se faire tuer». Pour appuyer ce récit, l’avocat de la défense avait préparé un montage vidéo retraçant des dégradations et violences commises par des manifestants. «Ce jour-là avec mes collègues, on a vécu l’enfer», ajoutait le policier Thomas P. L’agent disait avoir affronté «des dégénérés», dont le «seul but était de nous humilier, nous mutiler, nous tuer», et qui voulait même «cramer des civils», «tuer des innocents».
Enquête vidéo
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Quand le tribunal avait décortiqué les nombreux coups portés aux manifestants, les policiers s’étaient retranchés derrière de multiples euphémismes pour minimiser la gravité des violences. Ainsi, il ne s’agissait plus de frapper mais de «repousser» par exemple, pour Cyrille D. «C’est plus que repousser, c’est des coups de pied», lui faisait alors remarquer le président du tribunal, Thierry Donard. Le policier Tommy P. disait être venu «porter assistance à [ses] collègues avec [sa] voix et [son] bâton». Tandis que Fabio N. était proche d’une métaphore sportive pour décrire ses gestes : «Ce sont des frappes enroulées, pas des frappes pour blesser, les images sont impressionnantes, mais je ne portais pas mes coups.»
«Abus de puissance de l’Etat»
Le soutien sans faille des chefs CRS pour leurs agents s’était exprimé à la barre du tribunal, le 12 février, avec l’audition du commandant Gilbert S. «Aujourd’hui, je pense que je ne suis pas à ma place en qualité de témoin, je pense que j’aurais dû être à côté des personnels de mon unité en tant que prévenu, avait-il déclaré en introduction. Je pense que dans la chaîne hiérarchique, d’autres personnes auraient dû être présentes sur le banc des prévenus.» Une situation que le commandant qualifiait même d’«abus de puissance de l’Etat» qu’il ne «cautionne pas en tant qu’officier CRS». Puis, questionné sur les violences de ses agents, il avait refusé de les condamner.
Le même jour, dans son réquisitoire, la procureure Marie Dubarry de Lassalle avait demandé des peines allant de six à vingt mois de prison avec sursis contre les neuf prévenus. «Le désordre ne suspend jamais le droit, le droit n’est pas un luxe réservé aux jours calmes», avait déclaré la magistrate. La représentante du ministère public estimait que les «coups tombent avant toute possibilité d’obéir». Dans son jugement, le tribunal est allé légèrement au-dessus de ces réquisitions sur le quantum des peines.
Mis à jour ce mardi 17 mars à 15h06 avec le détail du jugement.
