vivarais a écrit : 22 avril 2026 08:37
Fonck1 a écrit : 22 avril 2026 08:21
Il n'y a vraiment que des racailles dans ce parti....
Que UBUROI aboie stupidement aux articles de Corvo bien que se disant fonctionnaire à la retraite
Mais vous ; ignorez vous les règles de disponibilité dans la fonction publique et que certaines fonctions maintiennent non un salaire mais une indemnité pour cette mise en disponibilité
Vous croyez que le service qui lui verse son salaire n'a pas fait le nécessaire pour cesser de lui verser son salaire tout en mettant en place des indemnités de disponibilité
Si vous même étiez en disponibilité vous croyez que votre service maintiendrait votre salaire
Je sais bien qu'il y a des lacunes dans la fonction publique mais pas à ce stade
Droits et obligations pendant la disponibilité
Le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération pendant la disponibilité, sauf exceptions prévues par certaines fonctions publiques.
Est ce que la fonction de policier ne fait pas partie de ces exceptions
Je vous laisse vérifier , je vous ai mis sur la piste
Il ne faut pas être hypnotisé des qu'il y a le mot RN "il faut continuer à réfléchir sur la crédibilité d c qu'écrit un média et surtout vérifier "
Bonjour Vivarais,
Travaillant dans la Fonction publique, Fonck1 et moi-même connaissons les règles mieux que vous :
"Accueil Disponibilité dans la fonction publique Mise en disponibilité du fonctionnaire : comment en bénéficier ?
Mise en disponibilité du fonctionnaire : comment en bénéficier ?
Séverine Cattiaux • 28/10/2022 • mis à jour le 16/12/2025
DOSSIER : Disponibilité dans la fonction publique
Cesser son activité, temporairement, avec la possibilité de revenir dans la fonction publique, tel est le principe de la mise en disponibilité du fonctionnaire. Quelles en sont les conditions ? Quelle durée ? Quels sont mes droits pendant une disponibilité ? Puis-je travailler ? On vous dit tout.
Mise en disponibilité fonctionnaire
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Au cours de sa carrière, un fonctionnaire peut cesser son activité afin de se consacrer, pendant une durée limitée, à un projet personnel, à un parent malade, etc. C’est ce qu’on appelle la mise en disponibilité.
Seuls les titulaires ont la possibilité de bénéficier d’une mise en disponibilité. À la place, les stagiaires et contractuels pourront se tourner vers le congé sans solde dont le fonctionnement est très proche de la mise en disponibilité.
1. La disponibilité de droit
Les motifs de mise en disponibilité de droit
Sont accordées de droit les disponibilités pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, s'occuper d'un proche nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre un conjoint contraint de déménager en raison de sa profession, exercer un mandat local ou effectuer une adoption hors de l’hexagone, etc. L'employeur ne pourra refuser ce type de demandes de disponibilité.
Quelle durée pour une mise en disponibilité de droit ?
Les disponibilités accordées de droit sont valables pour trois ans renouvelables dès lors que les conditions sont remplies. Le fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local sera mis en disponibilité pendant la durée de son mandat.
2. Les motifs de mise en disponibilité sous réserve de nécessité de service
En dehors des disponibilités de droit, les autres motifs ne donnent pas automatiquement droit à une mise en disponibilité. Ils sont appréciés par l’employeur au regard de la nécessité de service. Si l'employeur n'a aucune possibilité de remplacer l'agent, ce dernier doit rester à son poste, ou a minima remettre à plus tard sa demande de disponibilité.
Trois types de disponibilités
Le législateur a distingué trois types de disponibilités accordées sous réserve de nécessité de service : la disponibilité pour « convenances personnelles », la disponibilité pour « faire des études ou recherches présentant un intérêt général » et la disponibilité pour « créer ou reprendre une entreprise ».
Mise en disponibilité pour convenance personnelle
Travailler quelque temps dans le privé, faire un voyage, suivre une formation… Ce sont là des motifs répondant à la disponibilité pour « convenances personnelles ». « Nous recevons beaucoup de demandes de disponibilité pour convenances personnelles pour reprendre une formation qui ne peut pas être faite dans le cadre des formations professionnelles. Ils veulent se mettre en disponibilité pour s’y consacrer exclusivement. En fonction de la rareté de la ressource et du projet de la personne, on accepte », commente Christelle Derache, directrice des Ressources Humaines (DRH) de l’Académie de Lille.
Quelle durée pour la disponibilité sous réserve de nécessité de service ?
La disponibilité pour « convenances personnelles » sera accordée pour cinq ans maximum. Au-delà, le fonctionnaire peut prolonger sa disponibilité de cinq ans, non sans avoir, au préalable, réintégrer la fonction publique durant au moins dix-huit mois. Une condition rédhibitoire pour inciter la personne à démissionner de la fonction publique ou la réintégrer. Pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général, trois ans renouvelables une fois seront accordés. Lors d’une disponibilité, le fonctionnaire pourra se consacrer à une création ou une reprise d’entreprise pendant deux ans maximum.
Le décret du 5 décembre 2025 met fin à l'obligation, pour les fonctionnaires, de réintégrer temporairement l'administration pour bénéficier d'un renouvellement de disponibilité pour convenance. D'après le ministère de la fonction publique, un frein a rapidement été rencontré pour les fonctionnaires réalisant leur mobilité pour convenance dans le privé, car il existe une "inadéquation entre cette exigence de réintégration temporaire et le fonctionnement des carrières dans le secteur privé". Autre point positif, cette suppression permet d'alléger la gestion administrative pour les RH.
>> A lire aussi : La démission dans la fonction publique
3. Comment demander ou renouveler une disponibilité ?
Pour obtenir une disponibilité, l'agent adresse un courrier recommandé à l'autorité territoriale dans lequel il expose sa demande, son projet, et fournit tous les éléments justificatifs permettant à l’employeur d'examiner la requête. Il doit aussi préciser la durée et la date souhaitée.
Le fonctionnaire doit adresser une demande de renouvellement trois mois avant le terme prévu de sa disponibilité, par courrier recommandé, en apportant les éléments idoines justifiant sa nouvelle demande.
4. Quel salaire pendant la disponibilité ?
Bien évidemment, le fonctionnaire ne touche plus de traitement durant sa disponibilité. Selon sa situation et ses contraintes, il pourra néanmoins percevoir des aides."
https://infos.emploipublic.fr/article/m ... ilit%C3%A9.
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