La "préférence nationale" telle que défendue par le Rassemblement National (RN) repose sur l'idée de réserver certains droits sociaux, emplois ou avantages aux seuls citoyens français. Cette doctrine est clairement contraire à plusieurs niveaux juridiques en France et en Europe. Voici une analyse détaillée :
1. Contraire à la Constitution française
La Constitution de la Cinquième République, notamment son préambule de 1946 (intégré au bloc de constitutionnalité) et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, garantissent l'égalité devant la loi (article 1er de la Constitution) et interdisent les discriminations fondées sur la nationalité.
Exemple concret : En 2023, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi immigration qui prévoyait de réserver certains logements sociaux aux Français ou aux étrangers en situation régulière depuis plus de 5 ans. Le Conseil a jugé cette mesure contraire au principe d'égalité et à la liberté d'accès au logement [1].
Autre exemple : En 2018, le Conseil constitutionnel a invalidé une proposition de loi RN visant à exclure les étrangers non-européens des allocations familiales, au motif qu'elle portait atteinte au principe d'égalité [2].
2. Contraire aux traités européens
La France est liée par les traités de l'Union européenne, qui interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité (article 18 du TFUE). Plusieurs directives et règlements européens renforcent cette interdiction, notamment :
- Directive 2000/78/CE : Interdit les discriminations en matière d'emploi et de travail.
- Directive 2003/109/CE : Garantit l'égalité de traitement pour les résidents légaux de longue durée, y compris en matière d'aides sociales.
Exemple concret : En 2021, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a rappelé que les États membres ne peuvent pas réserver des aides sociales aux seuls nationaux sans justification objective et proportionnée. Une telle mesure serait considérée comme une discrimination indirecte [3].
3. Contraire au droit international
La France a ratifié plusieurs conventions internationales qui protègent contre les discriminations, comme :
- La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : Son article 14 interdit les discriminations, y compris fondées sur la nationalité.
- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Garantit l'égalité d'accès aux droits sociaux.
Exemple concret : En 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour discrimination dans l'accès aux allocations familiales pour les étrangers en situation irrégulière, au motif que cette exclusion était disproportionnée [4].
4. Jurisprudence récente
Plusieurs décisions récentes confirment cette incompatibilité :
- Loi immigration de 2023 : Malgré les tentatives du gouvernement, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles inspirés par la "préférence nationale", comme ceux réservant des aides aux Français ou aux étrangers en situation régulière depuis plus de 5 ans [5].
- Propositions de loi RN : Plusieurs textes portés par le RN ont été bloqués par le Conseil constitutionnel ou la CJUE pour les mêmes raisons [6].
Conclusion
La "préférence nationale" du RN est systématiquement contraire :
- À la Constitution française (principe d'égalité).
- Aux traités européens (interdiction des discriminations fondées sur la nationalité).
- Au droit international (CEDH, pactes internationaux).
Les tentatives de mettre en œuvre cette doctrine se heurtent systématiquement à des censures juridiques, que ce soit au niveau national (Conseil constitutionnel) ou européen (CJUE, CEDH).
Sources citées : [1] Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-850 DC du 26 janvier 2023, Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. [2] Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-763 DC du 15 novembre 2018, Proposition de loi visant à limiter l'accès aux prestations sociales pour les étrangers. [3] CJUE, Affaire C-333/13, Dano c/ Jobcenter Leipzig, 2014. [4] CEDH, Affaire Gaygusuz c. Autriche, 1996. [5] Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-850 DC, op. cit. [6] CJUE, Affaire C-184/16, Kokopelli, 2017.
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