Oui, c'est ce que je m'évertue à dénoncer depuis longtemps : un CC qui, sous prétexte d'appliquer la Constitution, l'interprète de façon très libre, invente véritablement des principes sortis de son chapeau et auxquels il confère une valeur constitutionnelle, pour ainsi mieux censurer les lois qui ne lui conviennent pas. Le CC fait de la politique, viole ainsi la séparation des pouvoirs. Sur l'immigration et l'insécurité, il s'arroge le droit de censurer toutes les lois qu'il juge un peu trop fermes, et ce faisant, il condamne nos gouvernements à l'impuissance.
L'affaire est donc cousue de fil blanc. Si le RN, comme prévu, accède au pouvoir en 2027, il se retrouvera entravé par le CC qui n'hésitera pas à censurer toutes ses initiatives contre l'insécurité et l'immigration. Alors les gens du RN protesteront contre cette jurisprudence du CC, et les anti-RN primaires auront beau jeu de dénoncer ce RN qui menace l’État de droit en s'attaquant ainsi au CC. J'imagine déjà les articles de Libé que Corvo, s'il est encore parmi nous, ne manquera pas de poster sur ce forum. Mais il ne faudra pas s'y tromper : c'est le CC qui, en agissant ainsi, fait de la politique, viole la séparation des pouvoirs et menace donc l’État de droit.
C’est voir le problème par le petit bout de la lorgnette. Imaginons un instant que le RN surmonte tous les obstacles constitutionnels (qui ne sont pas minimes) et parvient finalement à proposer aux français son fameux référendum dont on ignore toujours la question : quel que soit le résultat de la consultation, est-ce que ça permettra un contrôle des frontières plus efficace, est-ce que ça facilitera l’intégration des immigrés, est-ce que ça réglera les problèmes de sécurité, est-ce que ça fera disparaître le racisme de la police etc… ? Evidemment, rien de tout cela. Aucun problème ne sera résolu, et on aura dépensé un temps, une énergie et un pognon dingue pour une initiative qui n’aura aucune conséquence réelle.
MLP est bien des choses, cynique, menteuse, malhonnête, mais elle n’est pas stupide. Elle sait parfaitement tout ça, tout comme elle sait pertinemment qu’il y a toutes les chances pour que ce référendum ne voit jamais le jour. Pourquoi donc proposer quelque chose qu’elle sait inutile ? Pour fournir un alibi à son impuissance. Si, comme c’est probable, elle n’obtient aucun résultat tangible, elle aura son excuse toute trouvée : c’est la faute des méchants du CC qui m’empêchent d’appliquer mon programme, je n’y suis pour rien, je suis victime d’une obstruction anti démocratique. Voilà la raison profonde de la manœuvre.
Ben il est certain que si elle échoue à appliquer son programme ce serait à cause d'une obstruction qui serait insurmontable. Mais ce n'est pas pour autant qu'il faut renoncer se battre pour essayer de changer les choses. Le référendum ne sera pas une question mais un projet comprenant plusieurs dispositions et soumis au vote des citoyens. Si elle est élue elle aura assez de députés pour engager le processus d'un référendum en se fondant sur les problèmes sociétaux et économiques que posent une immigration trop invasive.
Dans les textes de la constitution il est prévue qu'elle puisse être modifiée par référendum pour répondre à des problèmes économiques et sociaux, abordée sous cet angle la question de l'immigration peut être posée et tout n'est ensuite qu'une question d'interprétation .
Mais il n'est jamais nécessaire de renoncer avant même d'entreprendre. Le pire serait de continuer à ne rien tenter et de retomber dans les griffes du centre mou.
"Les fasciste de demain s'appelleront eux mêmes antifascistes"
Winston Churchill"
Voilà qui devrait en satisfaire quelques uns. Il est vrai que l'appât devrait en attirer certains.
Demandez le programme !...
- Fin du regroupement familial et de ce que le parti qualifie "d'immigration de peuplement".
- Traitement des demandes d'asile uniquement à l'étranger, directement au sein des ambassades et des consulats dans les pays de départ.
- Suppression du droit du sol, l'accès à la nationalité française se limitant désormais à la naturalisation sur des critères stricts de mérite et d'assimilation.
- Expulsion systématique des clandestins ainsi que des délinquants et criminels étrangers.
- Priorité nationale pour les aides sociales, en conditionnant l'accès aux prestations de solidarité pour les étrangers à cinq années de travail en France.
Maintenant de là à ce que ce référendum puisse voir le jour l'eau continuera à couler sous les ponts.
L’immigration touche à des normes constitutionnelles fondamentales : principe d’égalité (article 1), droit d’asile (Préambule 1946), engagements internationaux (CEDH, Convention de Genève), droits fondamentaux (liberté individuelle, vie familiale, etc.). Cela signifie que beaucoup de mesures envisagées par le RN nécessitent une révision constitutionnelle, et donc l’article 89, et donc le vote conforme du Sénat, et donc un consensus politique qui n’existe pas.
Mais c'est très bien ce petit cours ...Nous avons 2 possibilités de virer ces gens là
L'article 89 l'explique bien ..
Pour te rassurer je ne suis pas un révolutionnaire...
Juste un homme qui ne comprend pas comment une poignée de gens désigné par UN président
Peut avoir plus de pouvoir que l'AS et le Sénat ..ET pourquoi pas un dictateur au sommet de l'état ,
Qui passerait AU dessus du CC ... on peut tout envisager ...même une révolution ou l'on couperait ..
..la tête des ÉLUS ... pas moi ..je suis né pour l'AMOUR et les CARESSES... :icon_
Nous entrons doucement mais sûrement dans un système de Gouvernement des juges où le CC prend carrément des décisions qui se substituent à la décision du Parlement en invalidant quelquefois arbitrairement des lois parce qu'elle ne conviennent pas à sa ligne politique et/ou aux directives européennes.
Merçi Monsieur .....`
La tolérance c'est quand on connait des cons- et qu'on ne dit pas les noms
Je parie que la majorité des électeurs d'extrême droite (et sans doute une partie des autres ) l'ignorent.
Un travailleur sans papiers peut-il cotiser à la sécurité sociale sans pour autant avoir de droits ?
Deux tweets d’Olivier Faure (secrétaire général du Parti socialiste) sont l’occasion d’éclairer cette question souvent posée. Il écrit ainsi : “Il y a une forme d’hypocrisie absolue concernant l’immigration : les travailleurs sans papiers cotisent mais ne sont pas régularisés, et font l’objet d’OQTF qui ne peuvent être exécutées. Nous devons sortir de ce paradoxe. Les travailleurs sans papiers doivent être régularisés” (X, 4 octobre 2023). “Le Gvt ne peut pas renvoyer, mais ne veut pas intégrer : il organise le désordre. Il faut en finir avec l’exploitation de travailleurs sans papiers qui cotisent sans droits” (X,6 octobre 2023).
Comment des travailleurs peuvent-ils cotiser sans pour autant acquérir de droits aux prestations sociales telles que l’assurance maladie ou la pension de retraite ?
L’article L. 115-6 du Code de la sécurité sociale fournit la réponse : “Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour (en France). En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu’il mentionne, les cotisations restent dues”. Précisions…
IL FAUT D’ABORD DISTINGUER TRAVAIL NON DÉCLARÉ ET TRAVAIL D’UN SALARIÉ ÉTRANGER SANS TITRE Le travail non déclaré, dit “travail au noir”, est le fait pour un employeur d’employer un salarié, sans que ce travail soit déclaré aux organismes sociaux. Dans ce cas, l’employeur ne verse aucune cotisation sociale patronale ou salariale et le salarié n’acquiert aucun droit. C’est interdit par l’article L’article L. 8221-1 du Code du travail, et ce n’est pas l’hypothèse visée par Olivier Faure.
L’autre hypothèse est celle de l’emploi d’un travailleur étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, c’est-à-dire un travailleur embauché et déclaré, pour lequel l’employeur verse bien des cotisations sociales, mais qui n’a pas le droit de travailler en France. Or, l’employeur qui souhaite embaucher un salarié non européen, doit vérifier que celui-ci détient bien un titre de séjour autorisant le travail (article L. 8251-1 du Code du travail). Si tel n’est pas le cas, il s’expose à une sanction.
L’emploi d’un travailleur sans papier relève donc de deux hypothèses : soit l’employeur ne respecte pas la loi en ne s’assurant pas que l’employé détient une autorisation de travail (c’est dans ce registre que s’inscrit probablement Olivier Faure), soit l’employé lui a présenté de faux papiers. Dans les deux cas, l’employé cotise.
Pour cotiser, il faut avoir un numéro de sécurité sociale
En principe, l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative (déclaration préalable à l’embauche – dite DPAE : articles L. 1221-10 et suivants du Code du travail) par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (URSSAF ou MSA pour les salariés agricoles), et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé. Cette déclaration doit mentionner le numéro de sécurité sociale du salarié.
Une personne étrangère peut parfaitement avoir ce numéro. Il faut pour cela qu’elle travaille en France, ou qu’elle y réside de façon stable et régulière. Elle peut demander ce numéro auprès de l’Assurance Maladie en présentant des justificatifs (carte d’identité, passeport, titre de séjour, pièce d’état civil, contrat de travail ou encore bulletin de paie ou justificatif de résidence de plus de 3 mois). L’Assurance Maladie délivre alors un numéro d’identifiant d’attente (NIA) qui ne permet ni la délivrance d’une carte Vitale, ni l’ouverture d’un compte ameli. Puis après vérification, le NIA se transforme en NIR (numéro d’inscription au répertoire ou numéro de sécurité sociale).
Un travailleur en situation irrégulière peut avoir un numéro de sécurité sociale… Le paradoxe s’explique : première hypothèse, le travailleur sans papier a déjà un numéro de sécurité sociale NIR, par exemple parce qu’il a étudié en France. Un étudiant originaire de pays non membres de l’espace économique européen (EEE) peut effectuer une demande en ligne pour ouvrir ses droits à la sécurité sociale en France, et obtenir par la suite une attestation de droits avec le numéro de sécurité sociale attribué en attendant que la carte vitale soit fabriquée. Au moment de l’embauche, l’employeur mentionnera donc ce numéro dans la déclaration DPAE.
Seconde hypothèse, le salarié en situation irrégulière ne possède pas de numéro de sécurité sociale. Malgré cela, l’employeur peut l’identifier en déclarant un NTT (Numéro Technique Temporaire) en ajoutant de toutes les informations possibles sur les éléments d’état civil du salarié. Il s’agit en principe d’une solution transitoire le temps que le salarié dispose d’un numéro reconnu par la Sécurité Sociale.
Dans ces deux hypothèses, l’employeur versera les cotisations sociales patronales et salariales à l’URSSAF, à l’occasion de paiement du salaire de ce travailleur, même sans papiers.
…Mais ce numéro ne permet pas de bénéficier des droits du fait de la situation irrégulière Les étrangers en situation irrégulière peuvent ne peuvent que bénéficier d’une aide d’accès aux soins appelée Aide Médicale d’État (AME) s’ils résident en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue et si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins en cas de maladie ou de maternité, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, ainsi qu’au bénéfice du tiers-payant (qui dispense de l’avance des frais). L’AME n’est pas liée à une quelconque cotisation du travailleur en situation irrégulière.
Mais c’est tout : pour bénéficier des prestations sociales telles que l’assurance maladie, il faut être en situation régulière ou avoir entamé les démarches pour obtenir un titre de séjour. Idem pour protection universelle maladie (PUMA), en place depuis le 1er janvier 2016, qui remplace la couverture maladie universelle (CMU). Autre conséquence, concernant la retraite, une personne en situation irrégulière peut avoir cotisé pendant 40 ans mais si, au moment où elle demande à en bénéficier, elle n’a toujours pas de titre de séjour quelle qu’en soit la raison, elle ne touchera pas de retraite. Elle n’aura pas non plus droit à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.
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