Présidentielle 2027 : « Ça n’existe pas », Ferrand torpille la mesure RN visant à changer la Constitution par référendum

[Corvo]

Marine Le Pen veut organiser un référendum par l’article 11 pour modifier la Constitution. « L’article 89 est la seule voie », répond le président du Conseil Constitutionnel dans le podcast du Club des juristes

La mesure « phare » du projet de Marine Le Pen anticonstitutionnelle ? Dans un entretien passé inaperçu, Richard Ferrand torpille l’une des principales propositions du Rassemblement national : changer la Constitution par l’article 11, en organisant un référendum, afin de mettre en place la préférence nationale ou d’appliquer sa politique migratoire. Le président du Conseil Constitutionnel prévient : « L’article 89 est la seule voie pour réformer la Constitution. Tous mes prédécesseurs l’ont affirmé et réaffirmé, [Laurent] Fabius, Jean-Louis Debré également –, il n’y a pas de débat », assure-t-il dans le podcast du Club des juristes, en partenariat avec BFM, mis en ligne vendredi dernier. « Il suffit de lire la Constitution. Ce n’est pas le Code général des impôts. Elle est accessible à tous les citoyens, et on voit bien que c’est ainsi que ça se passe », ajoute-t-il au micro de Laurent Neumann.

« N’est pas de Gaulle qui veut »
L’article 89 de la Constitution, cité par Richard Ferrand, est clair : un projet de révision constitutionnelle doit être voté en « termes identiques » par l’Assemblée et le Sénat avant une approbation par référendum ou par une majorité des 3/5 du Parlement réuni en Congrès. « Qu’on ne vienne pas me dire que c’est impossible. Notre Constitution, qui est stable depuis 68 ans […] est, me semble-t-il, en cette période d’instabilité mondiale, européenne, voire nationale, un bien précieux. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de créer de nouvelles brèches d’instabilité dans ce moment de l’Histoire », dit Richard Ferrand.

Mais pour contourner le Sénat, où le RN n’aurait pas la majorité, Marine Le Pen a plusieurs fois indiqué vouloir utiliser l’article 11, qui permet de réaliser des référendums « sur l’organisation des pouvoirs publics ». Le RN rappelle le précédent de 1962 lorsque le général de Gaulle avait utilisé cet article 11 pour organiser un référendum sur l’élection du président au suffrage universel.

Mais Richard Ferrand évacue aussi cet argument : « Le Conseil constitutionnel – il avait à peine 4 ans, c’était un bébé en croissance – avait rendu ce qu’on disait à l’époque un avis officieux, pour dire au général de Gaulle que ce n’était pas conforme à la Constitution », affirme le patron des Sages, qui ajoute : « La vie a changé, et, n’est pas de Gaulle qui veut, si vous permettez quand même de le rappeler. Et par ailleurs, le Conseil constitutionnel, au fur et à mesure de son existence, s’est reconnu la compétence de juger des décrets de convocation d’un référendum. Par conséquent, aujourd’hui, vouloir réformer la Constitution par l’article 11, ça n’existe pas ».

Ce lundi soir, le député RN de la Somme Matthias Renault a réagi à cette déclaration, en publiant sur X un extrait de l'audition de Ferrand à l'Assemblée nationale en février 2025. « "Ni législateur, ni constituant." C’était la parole de Ferrand. Aujourd'hui il foule sa propre parole aux pieds, en sortant, au passage, de son devoir de réserve. Ce référendum aura lieu, ce n’est pas à lui d’en décider. »

https://www.20minutes.fr/politique/4253 ... referendum

[papibilou]

Effectivement l'article 89 est un passage obligé puisque c'est la seule manière de réformer la constitution. Néanmoins un référendum qui donnerait une majorité forte pour un changement non contraire aux grands principes contraindrait sans doute les 2 chambres réunies à l'adopter. Je suppose que pour MLP il serait plus facile de faire passer une modification que de tenter directement cette modif par le seul article 11.

[Mesoke]

Encore cet appel au référendum de la part de l'extrême droite, qui sait qu'elle a les médias à sa botte pour permettre d'influer suffisamment sur l'opinion publique pour faire passer à peu près n'importe quoi par référendum.

Si on est dans une démocratie représentative c'est justement parce qu'un référendum ça se bidouille quand à peu près tous les médias sont du même bord.

[Corvo]

"L’article 89 est la seule voie pour réformer la Constitution"
Plus clair que ça...

[Kabé]

Et Matthias Renault qui ne fait qu'étaler l'incompétence qui règne au RN : en effet, le Conseil constitutionnel n'est "ni législateur, ni constituant", comme Ferrand le dit, mais agit dans le cadre que les législateurs et constituants lui ont donné. Le CC ne légifère pas et ne définit pas la constitution, il ne fait que contrôler si ce qui vient de ces mêmes législateurs et constituants est conforme à la constitution et aux traités que la France a signé et doit donc respecter. Rien de plus, mais rien de moins non plus.

[scorpion3917]

Et Matthias Renault qui ne fait qu'étaler l'incompétence qui règne au RN : en effet, le Conseil constitutionnel n'est "ni législateur, ni constituant", comme Ferrand le dit, mais agit dans le cadre que les législateurs et constituants lui ont donné. Le CC ne légifère pas et ne définit pas la constitution, il ne fait que contrôler si ce qui vient de ces mêmes législateurs et constituants est conforme à la constitution et aux traités que la France a signé et doit donc respecter. Rien de plus, mais rien de moins non plus.

Oui enfin c'est pas aussi limpide que ça.
Le CC fait aussi de la politique et n'oublions pas qui est à l'origine de la nomination de Ferrand.....
Vous savez la frontière est ténue entre droit et politique....

[mic43121]

Pourquoi avoir peur d'un référendum si ce n'est la peur du résultat ?
Le CC n'est pas neutre ..Ils feront tout pour empêcher ce vote ..

[djep]

Pourquoi avoir peur d'un référendum si ce n'est la peur du résultat ?
Le CC n'est pas neutre ..Ils feront tout pour empêcher ce vote ..

C'est ce que le RN veut introduire dans le référendum qui fait trembler certains. Notamment la question de placer la Constitution Française au dessus des traités européens. Ce qui n'est techniquement plus possible de réaliser sans sortir de l'UE.

[Mesoke]

Le problème est aussi et surtout qu'un référendum c'est demander l'avis sur un sujet à une population qui ne capte pas le quart de ce qu'implique ce sujet, notamment parce qu'elle ne s'informe qu'auprès de médias qui ne leur donnent qu'un son de cloche et jamais le tableau complet. Donc un référendum de nos jours ça n'est pas l'avis rationnel, objectif et compétent de la population, c'est l'avis d'une poignée de milliardaires qui détiennent des médias à qui ils imposent des lignes éditoriales similaires qui vont créer une opinion publique donnée.

[jeandu53]

Décidément... La possibilité que Marine Le Pen donne la parole au peuple pour changer la Constitution via un référendum semble effrayer tous les tenants de l’État judiciaire profond.

Donc il faudra que M. Ferrand et ses acolytes nous expliquent pourquoi MLP ne pourrait pas faire ce que de Gaulle a fait en 1962. Le CC est censé dire le droit, et pas faire de la politique, n'est-ce pas ? Qu'on me permette de penser que l'affirmation de M. Ferrand selon laquelle "n’est pas de Gaulle qui veut" n'est pas très juridique...

[Corvo]

Décidément... La possibilité que Marine Le Pen donne la parole au peuple pour changer la Constitution via un référendum semble effrayer tous les tenants de l’État judiciaire profond.

Donc il faudra que M. Ferrand et ses acolytes nous expliquent pourquoi MLP ne pourrait pas faire ce que de Gaulle a fait en 1962. Le CC est censé dire le droit, et pas faire de la politique, n'est-ce pas ? Qu'on me permette de penser que l'affirmation de M. Ferrand selon laquelle "n’est pas de Gaulle qui veut" n'est pas très juridique...

""n’est pas de Gaulle qui veut" n'est pas très juridique..."
Mais, à propos du FN/RN...tellement vrai.

[Cépajuste]

Décidément... La possibilité que Marine Le Pen donne la parole au peuple pour changer la Constitution via un référendum semble effrayer tous les tenants de l’État judiciaire profond.

Donc il faudra que M. Ferrand et ses acolytes nous expliquent pourquoi MLP ne pourrait pas faire ce que de Gaulle a fait en 1962. Le CC est censé dire le droit, et pas faire de la politique, n'est-ce pas ? Qu'on me permette de penser que l'affirmation de M. Ferrand selon laquelle "n’est pas de Gaulle qui veut" n'est pas très juridique...

On vous l'a déjà expliqué mille fois : parce que le droit a changé depuis. Je comprends que cela ne vous convienne pas, mais il faut tenir compte de la réalité.

La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a été adoptée, hors de toute procédure parlementaire, par la voie de l’article 11 de la Constitution et du référendum du 28 octobre 1962. L’utilisation de cette procédure pour réviser la Constitution a été vivement critiquée, étant donné que dans le texte l’article ne prévoit pas explicitement qu’il puisse être utilisé pour réviser la Constitution. L'Assemblée nationale a réagi en adoptant la seule motion de censure de la Cinquième République le 5 octobre 1962. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 62-20 DC du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, a décliné sa compétence étant donné que le référendum est une expression directe de la souveraineté nationale et qu'il n'est pas habilité par l'article 61 de la Constitution à juger des lois votées par un tel biais[DC 3]. Cette procédure a aussi été mise en œuvre lors du référendum français sur la réforme du Sénat et la régionalisation de 1969 mais elle n'a pas été menée à son terme en raison de la victoire du non[6]. Si certaines personnalités politiques comme François Mitterrand[6] ou Ségolène Royal ont admis la validité de cette procédure de révision, le Conseil d'État a pris position dans son arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998. En effet, en indiquant « Considérant qu'il ressort de ces dispositions que seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel », il semble restreindre les référendums de l'article 11 aux seules modifications législatives et non à des révisions constitutionnelles, une position aussi défendue par la commissaire du gouvernement sur cette affaire[7]. Enfin la jurisprudence Hauchemaille du 25 juillet 2000 permet au Conseil constitutionnel de contrôler la recevabilité des décrets relatifs à la convocation et à l'organisation du référendum[8]. L’utilisation de l’article 11 pour une révision constitutionnelle pourrait donc être annulée avant même le référendum.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Révisions ... République

[mic43121]

Pourquoi avoir peur d'un référendum si ce n'est la peur du résultat ?
Le CC n'est pas neutre ..Ils feront tout pour empêcher ce vote ..

C'est ce que le RN veut introduire dans le référendum qui fait trembler certains. Notamment la question de placer la Constitution Française au dessus des traités européens. Ce qui n'est techniquement plus possible de réaliser sans sortir de l'UE.

Si mes souvenirs sont intacts en 2005 un référendum sur la constitution européenne avait fait un Flop ...avec un NON
comme résultat ..Chichi avait passé outre...

[jeandu53]

Décidément... La possibilité que Marine Le Pen donne la parole au peuple pour changer la Constitution via un référendum semble effrayer tous les tenants de l’État judiciaire profond.

Donc il faudra que M. Ferrand et ses acolytes nous expliquent pourquoi MLP ne pourrait pas faire ce que de Gaulle a fait en 1962. Le CC est censé dire le droit, et pas faire de la politique, n'est-ce pas ? Qu'on me permette de penser que l'affirmation de M. Ferrand selon laquelle "n’est pas de Gaulle qui veut" n'est pas très juridique...

On vous l'a déjà expliqué mille fois : parce que le droit a changé depuis. Je comprends que cela ne vous convienne pas, mais il faut tenir compte de la réalité.

La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a été adoptée, hors de toute procédure parlementaire, par la voie de l’article 11 de la Constitution et du référendum du 28 octobre 1962. L’utilisation de cette procédure pour réviser la Constitution a été vivement critiquée, étant donné que dans le texte l’article ne prévoit pas explicitement qu’il puisse être utilisé pour réviser la Constitution. L'Assemblée nationale a réagi en adoptant la seule motion de censure de la Cinquième République le 5 octobre 1962. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 62-20 DC du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, a décliné sa compétence étant donné que le référendum est une expression directe de la souveraineté nationale et qu'il n'est pas habilité par l'article 61 de la Constitution à juger des lois votées par un tel biais[DC 3]. Cette procédure a aussi été mise en œuvre lors du référendum français sur la réforme du Sénat et la régionalisation de 1969 mais elle n'a pas été menée à son terme en raison de la victoire du non[6]. Si certaines personnalités politiques comme François Mitterrand[6] ou Ségolène Royal ont admis la validité de cette procédure de révision, le Conseil d'État a pris position dans son arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998. En effet, en indiquant « Considérant qu'il ressort de ces dispositions que seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel », il semble restreindre les référendums de l'article 11 aux seules modifications législatives et non à des révisions constitutionnelles, une position aussi défendue par la commissaire du gouvernement sur cette affaire[7]. Enfin la jurisprudence Hauchemaille du 25 juillet 2000 permet au Conseil constitutionnel de contrôler la recevabilité des décrets relatifs à la convocation et à l'organisation du référendum[8]. L’utilisation de l’article 11 pour une révision constitutionnelle pourrait donc être annulée avant même le référendum.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Révisions ... République

Le texte n'a pas changé, sauf pour élargir le champ d'application du référendum. Donc c'est l'interprétation que l’État judiciaire profond fait de ce texte qui a changé. Parce que l’État judiciaire profond s'aperçoit que le peuple devient une menace pour lui, donc qu'il faut le faire taire.

[Cépajuste]

On vous l'a déjà expliqué mille fois : parce que le droit a changé depuis. Je comprends que cela ne vous convienne pas, mais il faut tenir compte de la réalité.

Le texte n'a pas changé, sauf pour élargir le champ d'application du référendum. Donc c'est l'interprétation que l’État judiciaire profond fait de ce texte qui a changé. Parce que l’État judiciaire profond s'aperçoit que le peuple devient une menace pour lui, donc qu'il faut le faire taire.

Le droit se compose à la fois des lois et des décisions jurisprudentielles. Or, la jurisprudence, depuis 1998, interdit d'utiliser l'article 11 pour modifier la Constitution par référendum. Vous pouvez trouver cela frustrant, abusif, accuser l'État judiciaire profond et tout ce que vous voudrez ; il n'en reste pas moins vrai que Retailleau et MLP mentent lorsqu'ils répètent à l'envi qu'ils modifieront la Constitution via l'article 11, comme le général de Gaulle. Ils ne peuvent pas ignorer que cette voie n'est plus praticable. Je les soupçonne de ne pas vraiment vouloir le faire. C'est juste une posture qui leur permettra de se dédouaner en disant : « Ce n'est pas ma faute, j'ai essayé, mais c'est le méchant CC qui a refusé. »
D'autant plus que, s'ils voulaient vraiment changer les institutions, il existe un autre moyen : non pas modifier la Constitution, mais passer à la VIe République.

Selon Jean-Eric Schoettl, la complexité actuelle des procédures de révision constitutionnelle impose, pour revenir à l'esprit de 1958, de bâtir une VIe République via un mandat constituant obtenu par un candidat lors de l'élection présidentielle, court-circuitant ainsi les articles 11 et 89.

https://www.lefigaro.fr/vox/politique/j ... 8-20260831

LFI propose une VIe République adoptée via une assemblée constituante. C'est une autre procédure, mais qui permet aussi de sortir des contraintes des institutions actuelles.