Le Conseil constitutionnel balaie la demande du RN et de l’UDR réclamant la démission de Richard Ferrand

[Corvo]

Je parie qu'ils ne seront pas surpris par cette décision.

Dans un courrier dévoilé lundi 26 octobre, le doyen de l’institution, Alain Juppé, a estimé que la réclamation des deux partis, mécontents de la position de l’ex-ministre macroniste sur une proposition du camp mariniste ne reposait sur «aucune base constitutionnelle».

Le RN et l’UDR recalés en première année de droit constit’. Le Conseil constitutionnel a opposé lundi une fin de non-recevoir aux parlementaires des deux partis d’extrême droite qui réclamaient la «démission d’office» de son président, Richard Ferrand. En fonction depuis mars 2025 pour un mandat de neuf ans, était accusé par le parti d’extrême droite d’avoir outrepassé sa fonction en prenant position contre la révision de la Constitution par référendum, sans passer par le Parlement. Ce que souhaite entreprendre Marine Le Pen en cas de victoire à la présidentielle, afin de mettre en place la préférence nationale (qui nécessite une modification pour y intégrer cette disposition discriminatoire) ou appliquer sa politique migratoire.

Mais le Conseil constitutionnel, par la voix de son doyen d’âge, Alain Juppé, a écarté la demande, en déployant des arguments tant sur la forme que sur le fond.

«Aucune base constitutionnelle»
Dans une lettre adressée au président délégué du groupe RN à l’Assemblée, Jean-Philippe Tanguy, au président du groupe UDR, Eric Ciotti, et à la cheffe de file des sénateurs RN, Edwige Diaz, l’ancien maire de Bordeaux affirme que la procédure initiée par ces parlementaires ne repose «sur aucune base constitutionnelle».

Seul le Conseil constitutionnel peut «constater la démission d’office d’un de ses membres, si certaines conditions sont remplies», souligne l’ancien Premier ministre de Jacques Chirac, en évoquant des dispositions qui «consacrent l’indépendance» de l’institution et «mettent en œuvre le principe de séparation des pouvoirs».

Les députés et sénateurs s’appuyaient notamment sur l’article 7 de l’ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel, qui prévoit «l’interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l’objet de décisions de la part du Conseil». Plus précisément, il est reproché à Richard Ferrand ses propos sur la clé de voûte du programme de Marine Le Pen : réformer la Constitution par référendum, sur la base de l’article 11 du texte fondateur de la Ve République. «Ça n’existe pas [...], il n’y a pas de débat», avait-il tranché dans un récent podcast du Club des juristes.

«N’est pas De Gaulle qui veut»
Pour Alain Juppé, Richard Ferrand «s’est contenté de décrire exactement l’état de notre droit en rappelant que seule la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution permet de réviser notre Constitution, à l’exclusion de toute autre».

Marine Le Pen avait fait valoir que le général de Gaulle s’était appuyé sur l’article 11 en 1962 pour organiser un référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel. «N’est pas De Gaulle qui veut» et depuis «la vie a changé», avait rétorqué Richard Ferrand dans cette émission.

Alain Juppé rappelle enfin dans sa missive que «le Conseil est chargé, en vertu de l’article 60 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations de référendum». Une manière de souligner que l’organisation d’un tel scrutin constitutionnel, sur la base de l’article 11, s’exposerait aux foudres du Conseil constitutionnel.

https://www.liberation.fr/politique/le- ... ZKVS6XJ4U/

[jeandu53]

On n'attendait pas autre chose de la part de Juppé et Ferrand. Il n'en demeure pas moins que les critiques formulées contre le CC demeurent fondées : le CC, depuis quelques années, ne fait plus du droit, il fait de la politique, et ce faisant, il sort de son rôle et menace la séparation des pouvoirs.

[Mesoke]

Tu te bases sur moins de 1% du travail du CC pour conclure qu'ils font de la politique et pas du droit, à cause d'un cas que l'extrême droite a considéré comme étant litigieux parce que le CC aurait décidé que la constitution française rendait ce pays égalitaire et non raciste et que ça ne te plait pas. Et tu n'as strictement pas la moindre idée du travail du CC en dehors des très rares fois où il retoque une proposition du RN vouée à être retoquée pour pouvoir taper sur le CC afin de vendre que ce serait bien de supprimer ce contre-pouvoir.

On la voit bien l'arnaque derrière votre position.

[mic43121]

Tu te bases sur moins de 1% du travail du CC pour conclure qu'ils font de la politique et pas du droit, à cause d'un cas que l'extrême droite a considéré comme étant litigieux parce que le CC aurait décidé que la constitution française rendait ce pays égalitaire et non raciste et que ça ne te plait pas. Et tu n'as strictement pas la moindre idée du travail du CC en dehors des très rares fois où il retoque une proposition du RN vouée à être retoquée pour pouvoir taper sur le CC afin de vendre que ce serait bien de supprimer ce contre-pouvoir.

On la voit bien l'arnaque derrière votre position.

Mais non ...il n'y a qu"a lire ses déclarations ..on est fixé
Quand aux 99% des travaux de ce club tu peux me détailler ce que font ces FORÇATS ..

[Corvo]

On n'attendait pas autre chose de la part de Juppé et Ferrand. Il n'en demeure pas moins que les critiques formulées contre le CC demeurent fondées : le CC, depuis quelques années, ne fait plus du droit, il fait de la politique, et ce faisant, il sort de son rôle et menace la séparation des pouvoirs.

Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024

ARTICLE 89.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... en-vigueur

[UBUROI]

On n'attendait pas autre chose de la part de Juppé et Ferrand. Il n'en demeure pas moins que les critiques formulées contre le CC demeurent fondées : le CC, depuis quelques années, ne fait plus du droit, il fait de la politique, et ce faisant, il sort de son rôle et menace la séparation des pouvoirs.

C'est l'opinion d'un fan illibéral d'extrême droite qui ne digère pas le rappel à l'ordre de juristes à l'adresse d'illibéraux dont une certaine Marine, pourtant férue de droit!
Sur le "depuis quelques années"...Pourtant les règles de nomination 70 ans! elles datent principalement de la Constitution du 4 octobre 1958 (articles 56 et suivants) et de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. D'ailleurs en 2008 on a donné au Parlementaires un pouvoir que De Gaulle leur avait refusé: ces lois de 1958 ont ensuite été renforcées par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a étendu à ces nominations la procédure d'audition et d'avis des commissions parlementaires prévue à l'article 13 de la Constitution

Ton opinion est donc particulièrement mal fondée. Un exemple de la "réalité alternative", ce terreau des complotistes et autres banonnistes refoulés.

[mic43121]

On n'attendait pas autre chose de la part de Juppé et Ferrand. Il n'en demeure pas moins que les critiques formulées contre le CC demeurent fondées : le CC, depuis quelques années, ne fait plus du droit, il fait de la politique, et ce faisant, il sort de son rôle et menace la séparation des pouvoirs.

Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024

ARTICLE 89.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... en-vigueur

Je viens de lire la première ligne ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

[UBUROI]

Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024

ARTICLE 89.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... en-vigueur

Je viens de lire la première ligne ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Faut un cadre pour ces 2 grands principes!
- La souveraineté nationale
L'exercice de la souveraineté passe par le vote pour élire les représentants (président de la République, députés, sénateurs, élus locaux).
- Le référendum
Il s'agit de l'expression directe du peuple sur une loi ou une révision constitutionnelle, comme le prévoit également l'article 11 ou l'article 89 de la Constitution

Voilà le cadre, car sans cadre c'est le bordel! Y a des règles et des arbitres comme au foute, ma poule.

[Corvo]

Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024

ARTICLE 89.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... en-vigueur

Je viens de lire la première ligne ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Plus que 86 avant d'arriver au 89. Courage.

[jeandu53]

@Mesoke :

J'analyse les décisions les plus importantes du CC ces dernières années. Il s'agit d'une partie de son travail, oui, mais ce sont les décisions les plus importantes. Et il n'y en a pas qu'une, il y en a un certain nombre, que j'ai déjà exposées sur ce forum. Par exemple :

- Quand le CC censure des lois qui durcissent le droit pénal des mineurs, au motif que les mineurs doivent être protégés, il invente un principe, absolument pas prévu dans la Constitution, et qui a pour effet de condamner nos gouvernements à une forme d'impuissance face à la délinquance (parce que face à la délinquance grandissante des mineurs, il faudrait durcir le droit pénal, mais voilà, le CC ne veut pas).

- Quand le CC censure des lois qui ont pour effet d'allonger le délai de rétention administrative des clandestins, il invente un principe, absolument pas prévu dans la Constitution, et qui a pour effet de condamner nos gouvernements à une forme d'impuissance face à l'immigration clandestine).

- Quand le CC dit que MLP n'a pas le droit d'organiser un référendum comme de Gaulle en 1962, il interprète la Constitution de façon très libre et très subjective.

- Quand Ferrand dit que MLP n'est pas de Gaulle, il fait de la politique, son argument n'est pas juridique.

De façon générale, prétendre défendre l’État de droit en empêchant le peuple de s'exprimer par référendum, c'est assez curieux.

Donc oui, le CC fait de la politique. Il se livre à une interprétation très libre de la Constitution, et ce faisant, il condamne nos gouvernements à l'impuissance sur l'immigration et l'insécurité.

[jeandu53]

On n'attendait pas autre chose de la part de Juppé et Ferrand. Il n'en demeure pas moins que les critiques formulées contre le CC demeurent fondées : le CC, depuis quelques années, ne fait plus du droit, il fait de la politique, et ce faisant, il sort de son rôle et menace la séparation des pouvoirs.

Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024

ARTICLE 89.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... en-vigueur

Le sujet, c'est l'article 11, pas l'article 89. Vous faites des copier-coller, mais vous ne comprenez rien à ce que vous faites...

[mic43121]

Je viens de lire la première ligne ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Faut un cadre pour ces 2 grands principes!
- La souveraineté nationale
L'exercice de la souveraineté passe par le vote pour élire les représentants (président de la République, députés, sénateurs, élus locaux).
- Le référendum
Il s'agit de l'expression directe du peuple sur une loi ou une révision constitutionnelle, comme le prévoit également l'article 11 ou l'article 89 de la Constitution

Voilà le cadre, car sans cadre c'est le bordel! Y a des règles et des arbitres comme au foute, ma poule.

Mais oui mon petit lapin ...Il faut un cadre..mais a quoi sert l'ARTICLE 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum..
Le peuple c'est nous ? NON?

[UBUROI]

Faut un cadre pour ces 2 grands principes!
- La souveraineté nationale
L'exercice de la souveraineté passe par le vote pour élire les représentants (président de la République, députés, sénateurs, élus locaux).
- Le référendum
Il s'agit de l'expression directe du peuple sur une loi ou une révision constitutionnelle, comme le prévoit également l'article 11 ou l'article 89 de la Constitution

Voilà le cadre, car sans cadre c'est le bordel! Y a des règles et des arbitres comme au foute, ma poule.

Mais oui mon petit lapin ...Il faut un cadre..mais a quoi sert l'ARTICLE 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum..
Le peuple c'est nous ? NON?

Y a le principe, cet article 3 et y a comment on va l'appliquer, le cadre dont je parlais et que j'ai développé.
T'inquiètes pas, BOrdella est plus nul que toi. Il a même raté l'entrée à Sciences Popo! Tu vois. Alors que toi, tu ne l'as pas raté

[scorpion3917]

Mais oui mon petit lapin ...Il faut un cadre..mais a quoi sert l'ARTICLE 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum..
Le peuple c'est nous ? NON?

Y a le principe, cet article 3 et y a comment on va l'appliquer, le cadre dont je parlais et que j'ai développé.
T'inquiètes pas, BOrdella est plus nul que toi. Il a même raté l'entrée à Sciences Popo! Tu vois. Alors que toi, tu ne l'as pas raté

Pour aller du point A au point B, vous devrez contourner C, E, F puis revenir à A mais en évitant de prendre le même chemin qui était le plus court.

[Corvo]

Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024

ARTICLE 89.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... en-vigueur

Le sujet, c'est l'article 11, pas l'article 89. Vous faites des copier-coller, mais vous ne comprenez rien à ce que vous faites...

Vous voulez dire que j'ai C/C l'article 89 par hasard ?...Comme quoi le hasard quelquefois fait bien les choses. Plus ça va plus j'ai la certitude que vous allez voter pour la mafieuse qui une fois élue nommera, ce qui n'a pas l'air de vous émouvoir, comme premier ministre...un antisémite.