Le Conseil constitutionnel balaie la demande du RN et de l’UDR réclamant la démission de Richard Ferrand

[Cépajuste]

On pense ce qu'on veut du CC, mais il y a une réalité qui est celle-ci : MLP affirme qu'elle va convoquer un référendum sur la base de l'article 11. Or, que l'on soit d'accord ou non avec le CC, il est désormais confirmé qu'il invalidera sa convocation. Dès lors, quelles sont les intentions de MLP si elle est élue ? Va-t-elle chercher une autre voie pour son référendum ? Va-t-elle abandonner tout simplement son projet de modifier la Constitution ? Va-t-elle tenter un coup de force contre le CC ? On aimerait bien le savoir, car c'est important.

[Corvo]

Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024

ARTICLE 89.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... en-vigueur

Le sujet, c'est l'article 11, pas l'article 89. Vous faites des copier-coller, mais vous ne comprenez rien à ce que vous faites...

ARTICLE 11.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum* tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.


*Peut pas doit

[jeandu53]

Oui, il PEUT, nous sommes d'accord.

[Kabé]

La constitution n'est pas une liste dans laquelle on peut faire du shopping sélectif, mais c'est un ensemble cohérent qu'il faut donc prendre dans son ensemble. L'article 11 ne parle pas de révision constitutionnelle, mais des référendums en général. L'article 89 parle explicitement du fonctionnement d'une révision constitutionnelle, donc c'est cet article qui donne le cadre à celà. Tous les obtus qui baignent dans l'ignorance et/ou dans la mauvaise foi devraient se renseigner un tant soit peu, sauf - bien sûr - quand ils préfèrent rester dans le déni et la réalité alternative.

[mic43121]

Y a le principe, cet article 3 et y a comment on va l'appliquer, le cadre dont je parlais et que j'ai développé.
T'inquiètes pas, BOrdella est plus nul que toi. Il a même raté l'entrée à Sciences Popo! Tu vois. Alors que toi, tu ne l'as pas raté

Pour aller du point A au point B, vous devrez contourner C, E, F puis revenir à A mais en évitant de prendre le même chemin qui était le plus court.

Que veux tu mon petit lapin je n'ai pas eu la chance d'avoir des parents instruits
Pour mon père il fallait avoir un certficat d'études et le brevet ..pour aller en apprentissage ..
Pas de bol ..Mais je ne suis pas envieux
*****modéré ça va ..je ne dirai pas qu'il est droit dans ses bottes mais il encore des réflexes ..
Mais je vais me contenter de l'article 3 ..c'est écrit dans fioritures c'est net et précis !!

[mic43121]

La constitution n'est pas une liste dans laquelle on peut faire du shopping sélectif, mais c'est un ensemble cohérent qu'il faut donc prendre dans son ensemble. L'article 11 ne parle pas de révision constitutionnelle, mais des référendums en général. L'article 89 parle explicitement du fonctionnement d'une révision constitutionnelle, donc c'est cet article qui donne le cadre à celà. Tous les obtus qui baignent dans l'ignorance et/ou dans la mauvaise foi devraient se renseigner un tant soit peu, sauf - bien sûr - quand ils préfèrent rester dans le déni et la réalité alternative.

Alternative ou conținue?

[jeandu53]

La constitution n'est pas une liste dans laquelle on peut faire du shopping sélectif, mais c'est un ensemble cohérent qu'il faut donc prendre dans son ensemble. L'article 11 ne parle pas de révision constitutionnelle, mais des référendums en général. L'article 89 parle explicitement du fonctionnement d'une révision constitutionnelle, donc c'est cet article qui donne le cadre à celà. Tous les obtus qui baignent dans l'ignorance et/ou dans la mauvaise foi devraient se renseigner un tant soit peu, sauf - bien sûr - quand ils préfèrent rester dans le déni et la réalité alternative.

Il y a bien deux articles qui parlent du référendum (le 11 et le 89). Pourquoi n'y aurait-il pas deux articles qui parlent de la révision constitutionnelle (le 11 et le 89) ? Votre argumentation ne tient pas.

[Cépajuste]

Jean-Éric Schoettl : "Le RN doit comprendre que l’article 11 de la Constitution ne peut servir à la modifier"

Jordan Bardella et le RN expliquent qu'en cas de victoire en 2027, leur première mesure serait de « contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution ». Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, montre pourquoi un tel procédé ne peut, en réalité, être utilisé.

https://www.marianne.net/agora/tribunes ... a-modifier

[Yaroslav]

On n'attendait pas autre chose de la part de Juppé et Ferrand. Il n'en demeure pas moins que les critiques formulées contre le CC demeurent fondées : le CC, depuis quelques années, ne fait plus du droit, il fait de la politique, et ce faisant, il sort de son rôle et menace la séparation des pouvoirs.

Non, c'est un commentaire totalement hypocrite.
Le Conseil Constitutionnel est quand même bien placé pour juger des modalités d'évolution de la constitution.
Et en l'occurrence, le conseil constitutionnel rappelle simplement la règle ici (la révision de la constitution au travers de l'article 89 de celle-ci).
La moindre des choses quand on prétend à diriger notre république, c'est d'en respecter la constitution, et c'est encore plus vrai quand on prétend avoir une constitution formidable rédigé par un type formidable (ce qui est généralement l'avis de la droite).

[Kabé]

La constitution n'est pas une liste dans laquelle on peut faire du shopping sélectif, mais c'est un ensemble cohérent qu'il faut donc prendre dans son ensemble. L'article 11 ne parle pas de révision constitutionnelle, mais des référendums en général. L'article 89 parle explicitement du fonctionnement d'une révision constitutionnelle, donc c'est cet article qui donne le cadre à celà. Tous les obtus qui baignent dans l'ignorance et/ou dans la mauvaise foi devraient se renseigner un tant soit peu, sauf - bien sûr - quand ils préfèrent rester dans le déni et la réalité alternative.

Il y a bien deux articles qui parlent du référendum (le 11 et le 89). Pourquoi n'y aurait-il pas deux articles qui parlent de la révision constitutionnelle (le 11 et le 89) ? Votre argumentation ne tient pas.

Il y a deux articles qui parlent d'un référendum, mais qu'un seule qui parle d'un référendum - éventuel - pour changer la constitution, et celui-ci c'est l'article 89. Ce n'est pas une argumentation, mais un fait. Que vous ne comprenez pas la constitution c'est un autre problème, mais pas le mien.

[Yaroslav]

La constitution n'est pas une liste dans laquelle on peut faire du shopping sélectif, mais c'est un ensemble cohérent qu'il faut donc prendre dans son ensemble. L'article 11 ne parle pas de révision constitutionnelle, mais des référendums en général. L'article 89 parle explicitement du fonctionnement d'une révision constitutionnelle, donc c'est cet article qui donne le cadre à celà. Tous les obtus qui baignent dans l'ignorance et/ou dans la mauvaise foi devraient se renseigner un tant soit peu, sauf - bien sûr - quand ils préfèrent rester dans le déni et la réalité alternative.

Il y a bien deux articles qui parlent du référendum (le 11 et le 89). Pourquoi n'y aurait-il pas deux articles qui parlent de la révision constitutionnelle (le 11 et le 89) ? Votre argumentation ne tient pas.

Eh bien parce que le 11 ne parle pas de tout de révision constitutionnelle (il parle de référendum) alors que le 89 y est entièrement consacré...

[jeandu53]

Demeure une question, à laquelle le CC n'a pas vraiment répondu : pourquoi ce qui fut accordé à de Gaulle en 1962 serait refusé à MLP, alors que l'article 11 n'a pas changé de formulation sur ce point ? Le seul argument avancé par Ferrand (et avant lui par Fabius) consiste à répondre que MLP n'est pas de Gaulle : argument politique, pas juridique.

[Cépajuste]

Demeure une question, à laquelle le CC n'a pas vraiment répondu : pourquoi ce qui fut accordé à de Gaulle en 1962 serait refusé à MLP, alors que l'article 11 n'a pas changé de formulation sur ce point ? Le seul argument avancé par Ferrand (et avant lui par Fabius) consiste à répondre que MLP n'est pas de Gaulle : argument politique, pas juridique.

L'article 11 n'a pas changé, mais la jurisprudence a évolué.
D'ailleurs, le CC n'a pas "accordé" un satisfecit à de Gaulle en 1962 ; il s'est simplement déclaré incompétent pour juger un texte adopté par référendum. La différence, c'est qu'aujourd'hui, il peut invalider la convocation d'un référendum illicite avant même que les électeurs ne se soient prononcés.