Le Conseil constitutionnel balaie la demande du RN et de l’UDR réclamant la démission de Richard Ferrand

[jeandu53]

Oui, il s'était déclaré incompétent, et maintenant, il serait compétent ?

Non. Le CC n'a pas renversé sa position de 1962 : il reste incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum, celle-ci constituant "l'expression directe de la souveraineté nationale".

Cependant, depuis 2000, le CC s'est déclaré compétent pour contrôler les actes préparatoires du référendum (décrets de convocation, organisation, campagne), ce qui lui permet théoriquement d'empêcher la tenue d'un scrutin qu'il jugerait contraire à la Constitution.

En résumé : le CC ne contrôle pas le fond de la loi référendaire (position de 1962 maintenue), mais il peut intervenir avant le scrutin sur les actes préparatoires, et il estime que l'article 11 ne permet pas de réviser la Constitution, comme l'a rappelé Ferrand.

La conclusion est la même : il s'autorise quelque chose (empêcher le président de consulter les Français par référendum) qu'il ne s'est pas autorisé à faire en 1962, alors même que la formulation de l'article 11 n'a pas changé...

[Cépajuste]

Non. Le CC n'a pas renversé sa position de 1962 : il reste incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum, celle-ci constituant "l'expression directe de la souveraineté nationale".

Cependant, depuis 2000, le CC s'est déclaré compétent pour contrôler les actes préparatoires du référendum (décrets de convocation, organisation, campagne), ce qui lui permet théoriquement d'empêcher la tenue d'un scrutin qu'il jugerait contraire à la Constitution.

En résumé : le CC ne contrôle pas le fond de la loi référendaire (position de 1962 maintenue), mais il peut intervenir avant le scrutin sur les actes préparatoires, et il estime que l'article 11 ne permet pas de réviser la Constitution, comme l'a rappelé Ferrand.

La conclusion est la même : il s'autorise quelque chose (empêcher le président de consulter les Français par référendum) qu'il ne s'est pas autorisé à faire en 1962, alors même que la formulation de l'article 11 n'a pas changé...

Oui, le CC s'est donné, par la jurisprudence, des compétences que la Constitution ne lui donnait pas expressément.

Mais il faut préciser que le CC n'empêche pas le président de consulter les Français ; il dit simplement qu'il ne peut pas le faire via l'article 11 pour modifier la Constitution. Il y a un consensus des juristes sur ce point ; je vous renvoie à l'article de Jean-Éric Schoettl (qui est plutôt de votre bord politique) que j'ai cité un peu plus haut.

[Yaroslav]

Il faut être clair, le Conseil constitutionnel s'était à l'époque couché devant De Gaulle et De Gaulle avait passé outre l'avis défavorable (de facto) du Conseil constitutionnel. D'où le commentaire de Ferrand "MLP n'est pas De Gaulle". De Gaulle, tout formidable et incritiquable qu'il était, n'avait pas respecté sa propre constitution.

[Cépajuste]

Il faut être clair, le Conseil constitutionnel s'était à l'époque couché devant De Gaulle et De Gaulle avait passé outre l'avis défavorable (de facto) du Conseil constitutionnel. D'où le commentaire de Ferrand "MLP n'est pas De Gaulle". De Gaulle, tout formidable et incritiquable qu'il était, n'avait pas respecté sa propre constitution.

Il faut rappeler que le CC de 1962 n'était pas celui que nous connaissons aujourd'hui. C'était un organe jeune, politiquement aligné sur l'exécutif. Sa première véritable censure ne date que de 1971 (liberté d'association). Avant cela, le CC se contentait d'un contrôle formel.