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Et si la contravention n'est pas payée ?? Comme la majorité des décisions de justice ??La mise en œuvre de la transaction pénale, voulue par la loi d’août 2014, a fait l’objet de la publication discrète, jeudi 15 octobre, d’un décret d’application au Journal officiel. Ce dispositif permet aux officiers de police judiciaire de proposer pour les petits délits une amende, qui serait immédiatement payée, plutôt que de saisir la lourde machine judiciaire.
Le terrain est miné politiquement. Car ces mesures destinées à désengorger les tribunaux pourront s’appliquer notamment à la consommation de cannabis, ou à la conduite sans permis ou sans assurance. Laisser entendre que les tribunaux n’auraient plus à juger ces délits à forte charge symbolique dans l’opinion publique, et c’est un procès en dépénalisation qui menace le gouvernement de Manuel Valls.
En réalité, il ne s’agit aucunement de dépénalisation puisque ces amendes proposées par la police en dehors des tribunaux devront avoir été autorisées « au préalable au cas par cas par le procureur » précise-t-on à la chancellerie. Surtout, pas une virgule n’est déplacée dans les articles du code pénal fixant le quantum des peines encourues pour ces délits.
Cette mesure pourrait même être utilisée pour accroître la répression contre la simple consommation de drogues, en infligeant des amendes pour des cas que la police ne se donnait plus la peine de transmettre aux tribunaux.
Quant aux délits routiers, l’efficacité répressive est également invoquée. Mais le sujet est inflammable comme l’a montré il y a moins de trois mois la polémique autour de la garde des sceaux. Christiane Taubira avait été obligée de faire machine arrière sur sa proposition de transformer en contraventions automatiques le défaut de permis de conduire ou d’assurance.
Ben rien!
La boucle est bouclée !
