Si l’encadrement du droit des affaires a été repoussé par le gouvernement français, le sujet est également sur la table à Bruxelles, où la Commission européenne a présenté en 2013 une proposition de directive sur le sujet, dont l’examen est en cours au Parlement européen.
Le texte en substance :
« Le texte prévoit des exceptions explicites, qui protègent justement les journalistes et les lanceurs d’alerte, qu’il est également possible d’améliorer » détaille Constance Le Grip.
Le texte prévoit en effet plusieurs exceptions à l’application du secret des affaires, dont un « usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information » et « la révélation d'une faute, d'une malversation ou d'une activité illégale du requérant ».
Une exception toutefois conditionnée à ce que « l'obtention, l'utilisation ou la divulgation présumée du secret d'affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l'intérêt public » souligne l’article 4 du projet de directive.
les ONG contre
Les lobbies ont encore frappé , c'est vrai que le canard enchaîné , des mecs comme Snowden pour les US sont trés gênantsMais le projet est risqué, selon ses détracteurs. La directive donnerait une définition trop large du secret des affaires. Un manque de précision qui pourrait permettre aux entreprises de placer « presque tout » sous le sceau du secret, dénonce une coalition d’ONG.
l'article 4 laisse planer une certaine incertitude légale, puisque la nécessité ou non de révéler un secret des affaires « ne peut généralement être évalué qu’après coup », dénoncent les ONG. Ele laisse aussi planer l'incertitude sur les journalistes ou des lanceurs d’alertes.
Macron , l'ultra libéral , avait tenté de mettre ça en catimini dans sa loi fourre tout , le canard l'avait dénoncé et le tollé des journalistes l'avait fait reculé
A part ça , ces gens nous font de grands discours oiseux sur la liberté d'expression auxquels ils sont les derniers à adhérer dans leurs actes
La VRAIE liberté d'expression c'est celle qui asseoit une démocratie sur ses bases , c'est à dire le droit absolu des journalistes d'investigation de dénoncer les dérives politiques ou économiques
Si ce droit n'est plus absolu , on ne peut plus se dire en démocratie , on fait semblant d'y être , on a l'illusion
On est loin des US qui garantissent dans leur constitution la liberté d'expression , on s'en éloigne pour aller vers une sorte de monarchie européenne avec des types non élus au suffrage universel (ce qui serait impossible dans les faits vu la barrière de la langue ) et une cour assidue envers eux comme les rois qui recevaient les doléances de la grande bourgeoisie en pensant les contrôler avant qu'elle ne les bouffe tout cru en France
excusez-moi