Loi elkhomeri ....

[Hdelapampa]

Facile!
PAGE 86

Art. L. 2261-32.
CHAPITRE II
RENFORCEMENT DE LA LEGITIMITE DES ACCORDS COLLECTIFS
Article 12
I. - Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2232-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « sa signature par », sont ajoutés les mots : « d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, » ;
- le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
- après les mots : « des suffrages exprimés » sont insérés les mots : « en faveur d’organisations représentatives » ;
- les mots : « , et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Si cette condition n'est pas satisfaite et que l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
« Si à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le pourcentage de 50 % mentionné au premier alinéa et que les conditions mentionnées à l’alinéa précédent sont toujours remplies, cette consultation est organisée.
« La consultation des salariés se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral. Si un accord l’a prévu ou que l’employeur le souhaite, elle peut être organisée par voie électronique.
« Participent à la consultation les salariés du ou des établissements couverts par l’accord et électeurs aux élections prévues aux articles L. 2314-2 et suivants du code du travail.
« L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
« Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.
« Un décret en Conseil d’Etat prévoit les conditions d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 2232-13 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « sa signature par », sont ajoutés les mots : « d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, » ;
- le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
- après les mots : « des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d’organisations représentatives » ;
- les mots : «, et à l’absence d'opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de sa validité sont celles prévues à l’article L. 2232-12. Les poids de 30 % et de 50 % mentionnés dans cet article sont appréciés à l’échelle du collège. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée à cette échelle. » ;
3° L’article L. 2231-7 du même code est abrogé ;
4° La section 4 du chapitre Ier et ses articles L. 2231-8 et L. 2231-9 sont abrogés.
II. - Au premier alinéa de l’article L. 2242-20 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, » sont supprimés.
III. - Au premier alinéa de l’article L. 2391-1 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, » sont supprimés.
IV. - L’article L. 7111-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)Le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
b) Après les mots : « des suffrages exprimés » sont insérés les mots : « en faveur d’organisations représentatives » ;
c) Les mots : «, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de sa validité sont celles prévues à l’article L. 2232-12. Les poids de 30 % et de 50 % mentionnés dans cet article sont appréciés à l’échelle du collège des journalistes. »
IV. - A l’article L. 6524-4 du code des transports, les mots : « appréciée dans ce collège » sont supprimés et l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les poids de 30 % et de 50 % mentionnés dans cet article sont appréciés à l’échelle de ce collège. »

En clair:

- Article L2232-12 du code du travail (modifié) : "la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% (au lieu de "au moins 30 % " dans le code du travail actuel) des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

« Si cette condition n'est pas satisfaite et que l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
« Si à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le pourcentage de 50 % mentionné au premier alinéa et que les conditions mentionnées à l’alinéa précédent sont toujours remplies, cette consultation est organisée.

Note: avant réforme, il y a un quorum de participation: un nombre minimum de votants à atteindre.
C'est ce qui rend un syndicat majoritaire très représentatif, au contraire des partis "majoritaires" lors de toutes les élections politiques.
Avec la loi El Khomri c'est QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOTANTS.
https://www.neovote.com/mementos/guide- ... resultats/

[Hdelapampa]

Article 15 : la destruction des conventions collectives (héritées de la Grève Générale de juin 36 et non des crapules social-démocrates de la SFIO)
En page 90

Art. L. 2261-32.« Dans une branche caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés, ou dont l’activité conventionnelle est caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords, ou dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local, ou dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion de son champ conventionnel avec celui d’une branche de rattachement, présentant des conditions sociales et économiques analogues.

Cette procédure peut également être engagée pour fusionner deux ou plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ conventionnel ».

Rapport Combrexelle à l’appui, le gouvernement a décidé de réduire le nombre de conventions collectives de 700 à 100 (200 dans les 3 ans) de façon autoritaire (en passant outre, avec un délai de 3 ans pour les conventions nationales, l’avis de la Commission nationale de la négociation collective). (source: Gérard Filoche sur son site)

Pour les branches récalcitrantes, « le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, refuser d’étendre la convention collective, ses avenants ou annexes » et il peut aussi « décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles mentionnée à l’article L. 2152-6, ainsi que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle ».

Que deviennent les droits des salariés "fusionnés" ?

S'il n'y a pas d’accord dans un délai de 5 ans, ils n’ont plus droit qu’aux dispositions de la convention collective de rattachement, même si elles sont moins favorables.

[Hdelapampa]

Et maintenant le plus grave!
Page 88

Article 13
I. - Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé:
« Art. L. 2254-2. - Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.

Je continue, Relax?
Du goudron et des plumes? C'est peu.
Dire que le PS exclut de l'entreprise le droit et la loi , c'est à dire la République dont tu te gargarises effrontément est un doux euphémisme...
Le PS est devenu une bande de nervis du patronat.

[Relax]

Facile!
PAGE 86



En clair:

- Article L2232-12 du code du travail (modifié) : "la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% (au lieu de "au moins 30 % " dans le code du travail actuel) des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

« Si cette condition n'est pas satisfaite et que l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
« Si à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le pourcentage de 50 % mentionné au premier alinéa et que les conditions mentionnées à l’alinéa précédent sont toujours remplies, cette consultation est organisée.

Note: avant réforme, il y a un quorum de participation: un nombre minimum de votants à atteindre.
C'est ce qui rend un syndicat majoritaire très représentatif, au contraire des partis "majoritaires" lors de toutes les élections politiques.
Avec la loi El Khomri c'est QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOTANTS.
https://www.neovote.com/mementos/guide- ... resultats/

D'abord, merci et bravo de produire des éléments concrets pour engager le débat, même si nous ne savons pas aujourd'hui quel sera le texte définitif aprés le passage devant le parlement.

Ensuite, le principe que les accords soient validés par des syndicats représentant 50 % des salariés et non pas 30 % comme c'était le cas auparavant apporte une garantie aux salariés.
Ça va dans le bon sens.

Aprés, on comprend bien que les syndicats soient un peu contrariés par cette réforme qui leur retire un peu de pouvoir au bénéfice des salariés.

Mais bon, les enjeux sont ailleurs, ce qui compte c'est de permettre des évolutions et de moderniser le dialogue social qui en a bien besoin.

[Relax]

Article 15 : la destruction des conventions collectives (héritées de la Grève Générale de juin 36 et non des crapules social-démocrates de la SFIO)
En page 90


Rapport Combrexelle à l’appui, le gouvernement a décidé de réduire le nombre de conventions collectives de 700 à 100 (200 dans les 3 ans) de façon autoritaire (en passant outre, avec un délai de 3 ans pour les conventions nationales, l’avis de la Commission nationale de la négociation collective). (source: Gérard Filoche sur son site)

Pour les branches récalcitrantes, « le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, refuser d’étendre la convention collective, ses avenants ou annexes » et il peut aussi « décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles mentionnée à l’article L. 2152-6, ainsi que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle ».

Que deviennent les droits des salariés "fusionnés" ?

S'il n'y a pas d’accord dans un délai de 5 ans, ils n’ont plus droit qu’aux dispositions de la convention collective de rattachement, même si elles sont moins favorables.

Je ne suis pas spécialiste des conventions collectives mais c'est vrai que 700 conventions, ça crée un morcellement qui ne se justifie pas être plus aujourd'hui.

[Relax]

Et maintenant le plus grave!
Page 88 : "I. - Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé:
« Art. L. 2254-2. - Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.

Le voilà l'article qui prête à tant de caricatures et à tant de réaction !

En soi il ne me semble pas scandaleux à partir du moment ou il peut permettre de préserver ou de développer l'emploi, tout en donnant la garantie d'un accord majoritaire et du respect du droit du travail ( à défaut du contrat ).

Y'a pas de quoi à hurler au retour à Germinal !

Je continue, Relax?
Du goudron et des plumes? C'est peu.

Tu peux continuer si tu le souhaites, et tu verras qu'il n'y a pas de quoi s'alerter outre mesure à propos de cette loi el Khomri.

Au contraire, je trouve que cette réforme apporte plus de droit aux salariés dans le cadre du dialogue social.

Dire que le PS exclut de l'entreprise le droit et la loi , c'est à dire la République dont tu te gargarises effrontément est un doux euphémisme...

Tu es caricatural, les principes de la république sont respectés et renouvelés et je doute d'une censure du conseil constitutionnel sur cette loi, pour autant qu'il en soit saisi.

Le PS est devenu une bande de nervis du patronat.

Tes propos sont outranciers, ils ne correspondent pas à la réalité, ça relève presque de l'injure !

Ce projet de loi vise à moderniser et développer le dialogue social au sein même de l'entreprise.

Je comprends bien que pour toi qui ne jure que par la lutte des classes, ça soit un sacrilège et une hérésie.


En fait, il faut se projeter un peu et admettre qu'une part de l'économie s'ubérise progressivement, et que nous devons modifier notre approche des rapports sociaux au sein-même des entreprises.

Il faut que ça soit plus direct, plus constructif, moins conflictuel, moins complexe, moins rigide, bref plus moderne et plus efficace.

Le dialogue social doit devenir une ressource et non plus une contrainte.
C'est un peu la philosophie de ce texte, qui n'est pas d'inspiration marxiste je te le concède aisément, mais qui vise à moderniser la vie des entreprises et à les rendre plus efficaces dans leur fonctionnement et à développer leur capacité à s'adapter.

[mic43121]

ST thomas a écrit:
Valls et Macron veulent utiliser le 49.3 pour faire passer cette loi , nuisible aux intérêts français mais si pratique pour le MEDEF



Si c'était une bonne loi pour la droite Ils la voterait …NON ?

[Hdelapampa]

D'abord, merci et bravo de produire des éléments concrets pour engager le débat, même si nous ne savons pas aujourd'hui quel sera le texte définitif aprés le passage devant le parlement.

Ensuite, le principe que les accords soient validés par des syndicats représentant 50 % des salariés et non pas 30 % comme c'était le cas auparavant apporte une garantie aux salariés.
Ça va dans le bon sens.

Aprés, on comprend bien que les syndicats soient un peu contrariés par cette réforme qui leur retire un peu de pouvoir au bénéfice des salariés.

Mais bon, les enjeux sont ailleurs, ce qui compte c'est de permettre des évolutions et de moderniser le dialogue social qui en a bien besoin.

Faux: c'est un recul de l'exigence.
Avant, il y avait un quorum de participation: les syndicats avaient INTERET à bien représenter leurs électeurs.
La loi dit maintenant "quel que soit le nombre de votants".
Donc pour refuserde signer il faut faire au moins 50%.
Et dans ce cas là, un syndicat peut demander un référendum avec...30 % des voix.
Même si la participation a été de 10 %!!!
Ca peut arriver, par les temps qui courent: il est aussi mal vu (par le patron) de voter pour son syndicat que de faire grève.

C'est clairement destiné à favoriser les syndicats comme la CFDT, très conciliants avec le patronat.
Tu mens donc effrontément et tu nies même face au texte, très clair...que tu défends sans même (j'en suis quasi sûr) l'avoir lu.
Moderniser?
Tu parles!
Cette loi veut nous ramener au XIX ème siècle, en remettant le compteur des conquêtes du mouvement ouvrier à zéro.
Tu verras pendant la campagne présidentielle, si tu as le courage de la mener: prévois quelques tenues de rechange.

Le voilà l'article qui prête à tant de caricatures et à tant de réaction !

En soi il ne me semble pas scandaleux à partir du moment ou il peut permettre de préserver ou de développer l'emploi, tout en donnant la garantie d'un accord majoritaire et du respect du droit du travail ( à défaut du contrat ).

Y'a pas de quoi à hurler au retour à Germinal !

Hé oui, mais il est bel et bien dans la loi et ce n'est pas moi qui l'y ai mis.
Cet article scélérat qui prévilégie l'accord d'entreprise au détriment du contrat et de la loi, c'est bien un forfait digne des syndicats jaunes. Je fais observer que ce texte a été , a priori, écrit par des "socialistes" et que la concertation n'était pas prévue. Ca fait désordre...
Cet article de la loi en constitue l'esprit et le Medef ne s'y est pas trompé.
Le Parlement?
Valls menace à mot couvert d'utiliser l'article 49.3.

Au contraire, je trouve que cette réforme apporte plus de droit aux salariés dans le cadre du dialogue social.

Bel exemple de langue de bois.
Le Code du Travail, c'est la LOI.
La Loi n'est pas le produit DIRECT du dialogue social. Tout au plus intervient-elle pour qu'un accord DEVIENNE la Loi.
La même pour tous ceux qu'elle concerne.

Là, vous voulez faire le contraire.
Et vous ne pouvez ignorer, en savants historiens que vous êtes que le Code du Travail a été largement construit à partir de grèves massives et d'accords signés ...à Matignon et non entreprise par entreprise avec la menace de licenciement en cas d'insoumission.

.

[Victor]

Le monde change, le monde d'il y a 30 ans n'est plus celui d'aujourd'hui.
Une grande partie de l'Asie s'est développée à une vitesse fulgurante. Qui aurait imaginé voir dans les rues des voitures coréennes il y a encore 20 ans ?
Qui aurait imaginé que tout un chacun (même les moins riches) serait près à mettre plusieurs centaines d'euros dans un smartphone (pour la plupart d'origine coréenne ou chinoise) pour ne pas se sentir socialement relégué ou exclu ?
Certains pays se développent et d'autres régressent économiquement comme la France.
Les pays qui perdent de la compétitivité, qui perdent des emplois se doivent de réagir pour se redresser.
Sinon c'est la dégringolade assurée, le chômage qui va continuer à augmenter, puis la misère pour le plus grand nombre.

[Hdelapampa]

Pour augmenter les bénéfices,
on nous demande des sacrifices
en usant de grossiers artifices.
Avec de bien piètres complices.

C'est le moment de faire le point.
Pour nous faire accepter l'idée d'une "simplification" du Code du Travail, on a prétendu qu'il était épais, lourd, compliqué, inutilisable.
C'est faux. Il est fait tout au plus 675 pages et chacun va dans la partie qui le concerne (sa branche), après avoir lu la partie générale. Je l'ai montré. Le Code du Travail que l'on nous montre est alourdi de commentaires inutiles. Ce n'est pas l'intégralité du Code qui est "fonctionnelle".
La vérité est que ça rogne les marges, les dividendes, le profit, le flouze, les pépettes, le pognon de respecter la PERSONNE des salariés selon le droit...ses besoins vitaux et ses rythmes biologiques.
C'est pour ça que les patrons ne veulent pas l'appliquer.
Ils ne l'appliquent déjà pas tellement, mais ça ne leur suffit pas.

Comme toujours ce serait dans "notre" intérêt.

Déjà,ça, ça devrait alerter. Ils ne parlent plus du leur.
Ah oui, ils parlent des intérêts de la France.
Comme en 14.
La chair à canon, c'était qui?
Car c'est la guerre voyez-vous.
La France est menacée, elle décline et les Barbares sont déjà dans nos murs.
Non, pas au Fouquet's.
Dans les banlieues et sous les ponts.

D'où vient la perte de compétitivité?
Ben, de nous, forcément.
Fainéants, assistés, trop protégés, trop payés, trop nombreux, trop jeunes, trop vieux, trop...endettés aussi (c'est bon ça coco, on garde: ça les fait culpabiliser un max).
Nous vivons au-dessus de nos moyens.
Le Maréchal le disait déjà: nous avons trop obtenu des démagogues et c'est parce que nous nous sommes opposés et divisés en défendant nos intérêts (et non ceux de la France, dzim boum Au nom de la patri-i-iheu) que l'Allemagne nous a vaincus.
Demain ils nous réduiront à la misère. Et si ce ne sont eux, ce seront les Chinois, les brûleurs de Jeanne d'Arc et autres Rikains.

Discours de Pétain à St Etienne le 1 er mars 1941/
https://www.youtube.com/watch?v=GcRa6WHmmy0

Vous avez l'impression, vous de vivre au-dessus de vos moyens et de vous la couler douce?
Pas moi.

Alors d'où vient-elle cette perte de compétivité?
De la productivité?
Non, c'est une des meilleures du monde.
De nos salaires?
Comparons avec l'Allemagne:

Ah ben,les Allemands sont mieux payés.
Etonnant non?
Les charges patronales sont bien plus faibles, certes.
Logique que les salaires nets soient plus élevés.
C'est à dire que les Entreprises ALLEMANDES paient globalement plus ou autant, MAIS AUX SALARIES.
En fait: salaires + charges c'est comparable.
Sauf qu'en France, on baisse les "charges" mais les salaires n'augmentent pas d'autant.
Ils stagnent ou régressent avec le temps partiel imposé.

La compétitivité allemande plus forte ne s'explique donc ni par les salaires (sauf par exemple dans la filière viande, les éleveurs français en savent quelque chose, bien qu'en Allemagne les contraintes environnementales soient plus fortes), ni par les charges (qui font partie du salaire).
Mais la France est le pays des entreprises qui versent les plus gros dividendes à leurs actionnaires, comme Léa Salamé l'a "rappelé" à Don Salluste de Gattaz.
Etonnant non?
Deutsche Qualität?

Bon évidemment si on compare avec les produits fabriqués en Chine, en Tunisie, au Bengla-Desh, en Turquie (par des entreprises françaises délocalisées, mais chut!), il y a un souci avec le coût du Travail.

Aaaah, ben elle est peut-être là, l'explication!
Supprimer tout ce qui gêne dans le code du Travail, c'est optimiser l'exploitation des salariés (avec comme conséquences la fatigue, le stress, les horaires imprévisibles, la précarité, les maladies les suicides et les accidents) en les divisant entreprise par entreprise!!!
Faire de "l'accord" entre la poule et le renard, la loi du poulailler.
Et ainsi aligner le coût du travail sur la condition des Chinois, des Turcs et des Bangla-Deshi!!!
Ainsi on économise le transport.
Encore plus pour les zactionnaires.

Alors ils sont meuchants les patrons?
Pas du tout....
Enfin voyons!
Tout juste complètement étrangers (bien que "Français") à la réalité de nos vies.
Ils ont un problème de "concurrence"...même ENTRE PATRONS FRANCAIS.
Si PSA veut vendre plus de voitures que Renault, il faut trouver un moyen de vendre moins cher et donc produire moins cher, en baissant....les salaires, les charges, en vidant les caisses de retraite, d'assurance maladie etc...

C'est ça, la loi El Khomri: adapter l'humain aux nécessités de la production concurrentielle débridée.
Jusqu'à présent, avec le Code du Travail, on était protégé: c'est l'entreprise qui devait s'adapter à l'humain et modérer son appétit d'exploitation.
Ce n'est plus possible, sussure-t-on en haut lieu.
Par contre disent-ils, si on accepte que "du passé, ils fassent table rase", promis juré, DEMAIN les matins chanteront et on rasera gratis, il y aura des millions d'emplois et tout le monde sera heureux et aura beaucoup d'enfants.
Gné?

Ah, mais c'est qu'alors il va falloir choisir: accepter et se soumettre ou bien renverser la table!

[Relax]

Faux: c'est un recul de l'exigence.
Avant, il y avait un quorum de participation: les syndicats avaient INTERET à bien représenter leurs électeurs.
La loi dit maintenant "quel que soit le nombre de votants".
Donc pour refuser de signer il faut faire au moins 50%.

Il faut aussi 50 % des voix pour signer, le taux de participation ne joue pas dans ce cas de figure.
C'est le principe de l’accord majoritaire qui est plus démocratique par définition que l'accord minoritaire.

Je ne vois pas trop ce qu'il y aurait à redire sur ce point.

Et dans ce cas là, un syndicat peut demander un référendum avec...30 % des voix.

Ce qui est risqué non ?

Même si la participation a été de 10 %!!!
Ca peut arriver, par les temps qui courent: il est aussi mal vu (par le patron) de voter pour son syndicat que de faire grève.

C'est clairement destiné à favoriser les syndicats comme la CFDT, très conciliants avec le patronat.

Tu fais des raccourcis saisissants !

En fait, il ne t' pas échappé que la loi El Khomri est d'inspiration social démocrate et les syndicats qui sont sur une approche marxisante devront forcément s'adapter aux nouvelles règles du jeu.

Cette loi el Khomri est en soi une petite révolution culturelle et secoue certains conservatismes, de gauche comme de droite.
Ta réaction n'est pas du tout surprenante.

Hé oui, mais il est bel et bien dans la loi et ce n'est pas moi qui l'y ai mis.
Cet article scélérat qui prévilégie l'accord d'entreprise au détriment du contrat et de la loi, c'est bien un forfait digne des syndicats jaunes. Je fais observer que ce texte a été , a priori, écrit par des "socialistes" et que la concertation n'était pas prévue. Ca fait désordre...
Cet article de la loi en constitue l'esprit et le Medef ne s'y est pas trompé.
Le Parlement?
Valls menace à mot couvert d'utiliser l'article 49.3.

Je te recommande la relecture de l'article 13 que tu as eu l'amabilité de citer dans un de tes précédents posts.
Il n'est pas question que l'accord se substitue aux dispositions légales.
Seul le contrat de travail peut être éventuellement impacté par un accord approuvé par les salariés eux-mêmes.

Tu es pris en flagrant délit de dramatisation sur le mode ouvriériste !
Visiblement tu ne fais pas confiance aux salariés et à leurs syndicats pour défendre leurs propres intérêts.

C'est une forme de paternalisme quelque peu déplacée.
:roll:

Hé oui, mais il est bel et bien dans la loi et ce n'est pas moi qui l'y ai mis.
Cet article scélérat qui prévilégie l'accord d'entreprise au détriment du contrat et de la loi, c'est bien un forfait digne des syndicats jaunes. Je fais observer que ce texte a été , a priori, écrit par des "socialistes" et que la concertation n'était pas prévue. Ca fait désordre...
Cet article de la loi en constitue l'esprit et le Medef ne s'y est pas trompé.
Le Parlement?
Valls menace à mot couvert d'utiliser l'article 49.3.

Je pense que le débat constructif à l'assemblée est préférable, mais en même temps il serait stupide pour le gouvernement de ne pas envisager toutes les solutions possibles.

Bel exemple de langue de bois.
Le Code du Travail, c'est la LOI.
La Loi n'est pas le produit DIRECT du dialogue social. Tout au plus intervient-elle pour qu'un accord DEVIENNE la Loi.
La même pour tous ceux qu'elle concerne.

Il n'y a pas que la loi pour réguler les rapports sociaux, il y a aussi la négociation sociale et les conventions et les contrats de toutes sortes, sans oublier la jurisprudence et les règles internationales.

Je t'invite à avoir une approche globale.

Là, vous voulez faire le contraire.
Et vous ne pouvez ignorer, en savants historiens que vous êtes que le Code du Travail a été largement construit à partir de grèves massives et d'accords signés ...à Matignon et non entreprise par entreprise avec la menace de licenciement en cas d'insoumission.

Les grands accords nationaux, les accords de branchent existeront toujours, mais le dialogue social se développera aussi désormais au sein-même de l'entreprise.
C'est une forme de décentralisation et ça conduit à plus de démocratie sociale directe au sein-même de l'entreprise.

C'est une loi progressiste qui rencontre donc une réaction de la part de certains conservatismes.
Il ne faut pas s'en alerter outre mesure, il faut au contraire avoir une approche rationnelle et ne pas avoir peur de la modernité.


Pour faire bref, c'est une loi de décentralisation du dialogue social.

[Victor]

l'Allemagne nous a vaincus.
Demain ils nous réduiront à la misère. Et si ce ne sont eux, ce seront les Chinois, les brûleurs de Jeanne d'Arc et autres Rikains.

Qui est le xénophobe ? bientôt la pampa va nous ressortir le "péril jaune" !

[Hdelapampa]

C'est de l'ironie, Victor. :roll:
Je ne crois ni au déclin, ni à la puissance.
Contrairement à vous.

[Hdelapampa]

Je te recommande la relecture de l'article 13 que tu as eu l'amabilité de citer dans un de tes précédents posts.
Il n'est pas question que l'accord se substitue aux dispositions légales.
Seul le contrat de travail peut être éventuellement impacté par un accord approuvé par les salariés eux-mêmes.

Tu es pris en flagrant délit de dramatisation sur le mode ouvriériste !
Visiblement tu ne fais pas confiance aux salariés et à leurs syndicats pour défendre leurs propres intérêts.

Monsieur le représentant du Medef:

Article 13
I. - Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé:
« Art. L. 2254-2. - Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.

Si les mots ont un sens, cela signifie que les "stipulations" d'un accord d'entreprise (autrement dit son contenu) peuvent REMPLACER celles du contrat de travail qui ne sont pas compatibles avec cet accord.

1) On se demande alors ce que devient la notion de CONTRAT.

2) Si, pour "préserver l'emploi" un "accord" est signé (dans les conditions "social patronales", vue plus haut) et que cet accord prévoit une baisse de salaire, des congés en moins ou que sais-je encore (tout ce que Relax appelle effrontément des "nouveaux droits") , les termes du contrat disparaissent et l'employeur peut passer outre.
Le salarié ne peut même plus faire appel au Tribunal des Prudhommes pour rupture de contrat.
Après un accord d'entreprise, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail peut donc être licencié.
Et c'est Relax qui défend les intérêts des salariés...



VRAI ou FAUX?

Je ne suis pas seul à penser ça...
Ca sent le gaz au PS!
Attention à l'étincelle!

[saint thomas]

TOUS LES POLITIQUES DEFENSEURS DE CETTE LOI ONT FUI LE DEBAT
Les monologues à la con OUI , les débats avec des connaissant le dossier NON

Aucun politique pour défendre la loi El Khomri pour un vrai débat entre opposants et partisans sur BFMTV

https://fr.news.yahoo.com/pr%C3%A9senta ... 19484.html

Défendre une mauvaise loi avec des arguments bidons est une chose , avoir des opposants en face qui connaissent le dossier c'est carrément flippant , tout les défenseurs se sont abstenus