Les parlementaires ont validé la possibilité de payer une amende, plutôt que de passer devant le juge, pour les délits de conduite sans permis (hormis en cas d'invalidation due à un retrait de points) et sans assurance.
On croyait la mesure enterrée, il n'en était rien ! Les sanctions visant la conduite sans permis vont bien être modifiées, les contrevenants pouvant désormais s'en tirer avec une simple amende, contre une peine potentielle d'1 an de prison et 15.000 euros d'amende actuellement. Cette mesure a finalement été adoptée dans la version définitive du projet de loi sur la justice du XXIème siècle, validé mercredi soir par l'Assemblée. Elle n'attend plus que la parution d'un décret pour entrer en vigueur.
Et pourtant, le gouvernement avait annoncé, dans un premier temps, avoir renoncé à ce projet. La mesure, incluse dans la version initiale du projet de loi en juillet 2015, lorsque Christiane Taubira était encore ministre de la Justice, avait finalement été retirée quelques semaines plus tard face au tollé médiatique.
Mais les députés l'ont discrètement remise au goût du jour lors du débat parlementaire. Au final, les personnes sanctionnées pour conduite sans permis pourront donc opter pour une amende forfaitaire de 800 euros, pouvant être minorée à 640 euros si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée à 1.600 euros si elle n'a pas été payée dans les 45 jours. Par ailleurs, le système est le même pour la conduite sans assurance, avec une amende forfaitaire de 400 à 1.000 euros, alors qu'ils encouraient jusqu'à présent, lors de leur passage au tribunal, une amende pouvant aller jusqu'à 3.750 euros (et pas de peine de prison).
Attention, cette procédure d'amende forfaitaire ne sera pas possible pour les récidivistes et les personnes mineures. Par ailleurs, selon les avocats que nous avons contactés, cela ne concerne que les personnes n'ayant jamais passé leur permis. "L'article ne modifie pas l'article 223-5 du code de la route, qui précise que les personnes conduisant après un retrait de tous leurs points sont passibles de 2 ans de prison et 4.500 euros d'amende", note Jehanne Collard, avocate au barreau de Marseille spécialiste de la défense des victimes de la route.
La logique de cette mesure ? Rendre plus simple et plus rapide la procédure, en faisant gagner du temps à la fois aux forces de police et à la justice, tout en s'assurant d'une amende plus lourde pour les contrevenants. En effet, en moyenne, le montant des amendes infligées en 2013 allait de 289 à 469 euros (selon la procédure engagée) et le délai de traitement des dossiers s'étalait de 4,1 à 9,9 mois pour la conduite sans permis. Il allait de 203 à 358 euros, avec un délai de 4,9 à 14,2 mois, pour la conduite sans assurance, selon des chiffres détaillés dans l'étude d'impact du projet de loi.
Reste que cette réforme ne plaît pas à tout le monde. "Le passage obligé devant le tribunal, et le risque d'aller en prison, avait un impact fort sur le plan psychologique. Par exemple, cela pouvait inciter certains à passer leur permis en attendant l'audience, afin d'obtenir la clémence du juge", explique Pierre Chasseray, délégué général de l'association 40 millions d'automobilistes. Comme quoi, la simplification administrative n'a pas que des vertus…
Et les tribunaux sont engorgés, on le constate tous. Quielle est la plus-value du passage devant un tribunal qui ne fait qu'enregistrer la faute ? Automatiser la sanction n'est pas une si mauvaise chose, mais il faut que l'amende soit au niveau du coût d'un permis. 