La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité peut désormais justifier un licenciement économique, de même que... sa cessation d'activité. En application de la loi Travail, ces deux nouveaux motifs de licenciement viennent d'être intégrés au code du Travail.
Dans les faits, il y a longtemps que la jurisprudence de la Cour de Cassation valide les licenciements motivés par l'une ou l'autre de ces situations. Leur entrée dans la loi ne fait donc que valider la pratique judiciaire. Et elle sécurise les entreprises confrontées à de telles difficultés, qui peuvent donc s'appuyer sur le code du Travail pour justifier leur décision.
Pour autant, en cas de conflit le juge garde son pouvoir d'appréciation. Le texte précise en effet qu'une entreprise qui souhaite licencier pour faire face à des difficultés économiques doit motiver sa décision par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique, comme une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires par rapport à la même période l'année précédente.
http://www.msn.com/fr-fr/sante/smartliv ... cid=ASUDHP
Vous croyez qu'il est tant désépaissi que ça, le code du travail ??
