scandale la loi ne s'applique pas aux notaires

[Hanna121]

Scandale:

L'objet de la loi du 6 août 2015 était d'assouplir la concurrence et de permettre la création de nombreux emplois dans le notariat. Cette réforme avait donc pour but de permettre aux jeunes diplômés notaires de pouvoir s'installer.

Il a été laissé aux décrets d'application le soin de mettre en œuvre cette liberté.

Les décrets ont " bien " été pris, mais ils n'ont attribué aucun droit substantiel aux diplômés qui ne peuvent toujours pas créer leurs offices, alors qu'une loi existe!!!!!
Par contre ces décrets ont permis aux notaires déjà en place, de postuler à la création de nouveaux offices et nouveauté extrêmement dramatique pour la concurrence, il est permis à une société de notaires de détenir désormais plusieurs offices.
( Ainsi par exemple votre notaire parisien peut également avoir un deuxième office à Nice. Une société de notaires peut devenir tentaculaire et absorber ses petits concurrents. Ce qui est l'inverse de la loi!!!)
Tous ces avantages ont pour but de diluer gravement la possibilité d'installation pour les diplômés notaires non titulaires d'un office puisque seulement 1002 places sont offertes et que ceux qui sont déjà pourvus on désormais le droit de demander à être encore resservi !

A l'heure actuelle cela fait deux ans que les diplômés ne peuvent pas s'installer alors qu'une loi existe.
Le Conseil d'Etat a été saisi de la procédure qui devait départager les postulants à la création d'office, il a été constaté que cette procédure n'offrait pas les garantie procédurale nécessaire, cela alors même que la procédure se déroulait devant un magistrat et un représentant du Conseil supérieur du notariat !!!! Je vous laisse en déduire ce qu'il faut en penser par vous même.

La pétition "Un vrai procès pour Christine Lagarde" fait un carton (jugée coupable de négligence dans l’affaire Tapie mais dispensée de peine). Cette pétition démontre le ras le bol d'une justice à double vitesse! une honte pour notre démocratie!!!

Cette pétition nous montre peut être la voie!!!! Que pensez vous d'une pétition : Pour l'application de la loi pour tous même pour les notaires!!

[oups]

Faux , pas de decret d'application promulgue donc pas de loi a respecter par les notaires ou par n'importe qui d'ailleurs et ce dans tout les domaines .Maintenant, entre ce qui est ecrit par le legislateur et ce que promulgue la haute fonction publique , des fois.........

[Hanna121]

@ Oupss: Des décrets il y en a!!et ils sont contraires à la loi.

Dans l'ordonnancement juridique, la pyramide de Kelsen est limpide. Même pour un profane!
Elle classifie les normes qui régissent notre société dans un ordre qui oblige la norme inférieure à respecter la norme supérieure.
La Constitution est supérieure à la Loi, la Loi est Supérieure aux décrets...

Les décrets doivent donc être en conformité avec la loi. A défaut ils sont qualifiés de "contra legem" (contraire à la loi), et peuvent être annulés.

Une loi qui a pour objectif d'augmenter le nombre de nouveaux professionnels n'est pas respectée lorsque des décrets permettent aux professionnels déjà installés de venir prendre la place offerte à un nouveau et de cumuler par la même occasion plusieurs offices.

Si un notaire déjà installé veut changer de zone et pour ce faire postuler pour obtenir l'autorisation de création d'un office. Afin de respecter l'objectif de la loi, il doit, s'il obtient l'autorisation de créer un nouvel office, concomitamment céder les parts qu'il détenait dans le premier office.

Le but est d'augmenter le nombre de notaires.

Ainsi le décret n°2016-661 qui offre la possibilité pour les notaires déjà en place de demander une nomination supplémentaire est contraire à l'esprit de la loi et ne permet plus de justifier plus la progressivité de la libre installation.
De même le décret n° 2016-1509 qui offre la possibilité pour une société de notaire de détenir plusieurs offices est également contraire à l'esprit de la loi. Il ne fait que diluer gravement la possibilité d'installation pour les diplômés notaires non titulaires d'un office.

[mic43121]

Faux , pas de decret d'application promulgue donc pas de loi a respecter par les notaires ou par n'importe qui d'ailleurs et ce dans tout les domaines .Maintenant, entre ce qui est ecrit par le legislateur et ce que promulgue la haute fonction publique , des fois.........

oups je suis d'accord avec Anna 121…
J'en parle ,le fils d'un copain Notaire depuis 4ans avait postulé pour ouvrir une étude (avec un autre jeune)) tout esT tombé à l'eau
ce sont les notaires établis qui vont s'installer..;

[Hanna121]

Nous somme dans une République où il a été demandé aux jeunes de faire de longues études. Il est impensable de bloquer ses jeunes qui ne demandent qu'à travailler.
Notre diplôme de notaire ne nous permet pas de travailler dans une autre branche d'activité. C'est l'effet pervers d'une volonté de notre société de pousser les diplômés à se sur-spécialiser. Aujourd'hui en bon petit soldat ayant fait ce qu'on nous demandait de faire ce n'est pas à nous d'être pénalisés.

Si les notaires voulaient moins de diplômés il fallait en faire la demande au Gouvernement et non empêcher ceux qui ont déjà le diplôme de travailler.

Les notaires par leur blocage nous mettent nous et nos familles dans une situation de précarité et de détresse.
Aujourd'hui à l'instar de beaucoup d'autres jeunes diplômés nous n'avons aucun avenir. Nos parents sont obligés alors même qu'ils se sont saignés pour nos études de nous voir revenir vivre chez eux à trente ans.
Ce n'est pas normal!!! C'est un grave problème sociétal où les diplômés restent sans emploi alors qu'on demande aux seniors de travailler de plus en plus vieux.

Mon but n'est pas de "gagner " un salaire indécent, mais d'exercer la fonction pour laquelle j'ai été formée.

[oups]

Aucun probleme hanna 121 , si j'ai tord et vous raison , il suffit d'attaquer et vous allez gagner ! Bonne chance tout de meme au cas ou

[mic43121]

Faux , pas de decret d'application promulgue donc pas de loi a respecter par les notaires ou par n'importe qui d'ailleurs et ce dans tout les domaines .Maintenant, entre ce qui est ecrit par le legislateur et ce que promulgue la haute fonction publique , des fois.........

non,oups, il a raison..la loi n'a pas été approuvée..c'est tombé à leau …les notaires ont eu la peau de cette loi..
De plus le notariat est devenu héréditaire…comme la royauté…ce sont les notaires qui notent les épreuves..
Ca facilite beaucoup de faveurs..

[Kelenner]

C'est marrant, d'un seul coup quand il s'agit des notaires véreux notre ami Oups est beaucoup moins à cheval sur ses grands principes de faux-cul...

[Victor]

C'est marrant, d'un seul coup quand il s'agit des notaires véreux notre ami Oups est beaucoup moins à cheval sur ses grands principes de faux-cul...

Je ne comprends pas ta remarque. Oups ne fait que remarquer que le décret d'application de la loi n'a pas été promulgué.

[oups]

Ce que tout le monde confirme d'ailleurs .
Kelenner , essayez donc la politesse ( et puis aussi l'argumentation ) c'est un peu la regle sur le forum et aussi dans la vie

[Hanna121]

C'est marrant, d'un seul coup quand il s'agit des notaires véreux notre ami Oups est beaucoup moins à cheval sur ses grands principes de faux-cul...

Je ne comprends pas ta remarque. Oups ne fait que remarquer que le décret d'application de la loi n'a pas été promulgué.

@ Victor et Oupss, ne vous fâchez pas.
Oupss a véritablement tort. Les décrets d'application de la loi ont bien été promulgués.

Ces décrets organisent la procédure pour qu'il y ait un tirage au sort puisque nous sommes trop nombreux pour le nombre de places proposées. Ce tirage au sort a commencé le 7 décembre 2016 et a été suspendu par ordonnance du 14 décembre 2016 pris par le Conseil d'Etat pour défaut de garantie dans la procédure (!!!)
je vous conseille de lire cet article vous serez sûrement édifié.
:
http://www.cbanque.com/actu/61083/insta ... ge-au-sort

En outre si cela vous intéresse voici l'ensemble des textes d'application qui ont été votés par le Gouvernement, ci -après
Je pense que c'est important qu'oupss ainsi que Victor y jettent un oeil ne serait ce que pour constater que des décrets ont bien été pris.
C'est extrêmement important de faire circuler l'information. Comme pour le procès Lagarde vous vous rendrez compte de l' injustice qui règne en France, malgré la bonne volonté de notre Président actuel de vouloir chasser la corruption.

Des textes ont bien été votés. Mais par le lobbying de 8000 français " pas comme les autres" nous n'avons toujours pas le droit de nous installer, alors que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, prévoit dans son article 52 la libre installation progressive des diplômés notaires.

(pour accéder aux textes copier le lien dans la barre d'adresse)

_________________________________Textes____________________________________________________________________
-Décret 2016-661 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
(NB : possibilité pour les notaires déjà en place de demander une nomination supplémentaire contraire à l'esprit de la loi et ne justifiant plus la progressivité de la libre installation)

- Décret 2016-1509 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
(NB : possibilité pour une société de notaire de détenir plusieurs offices contraire à l'esprit de la loi et permettant de diluer gravement la possibilité d'installation pour les diplômés notaires non titulaires d'un office.
Vous noterez par ailleurs que ce décret n'est pas visé sur le site OPM)

- Arrêté portant cartographie des zones de libre installation :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... =rechTexte

- Arrêté portant liste des documents à fournir pour la demande de nomination :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... =rechTexte
NB : vous noterez que la liste des documents n'a pas été respectée, des documents ont été rajoutés sans fondement textuels : demande de CV puis demande de note de présentation de projet)

- Arrêté fixant les modalités du tirage au sort (ACTUELLEMENT SUSPENDU PAR ORDONNANCE DU CONSEIL D'ETAT) : https://www.legifrance.gouv.fraffichTexte.do;jsessionid=85D84F1C89F9EF8BB219DB062583C58E.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000033356994&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033356876

[Hanna121]

Code : Tout sélectionner

http://www.cbanque.com/actu/61083/installation-des-notaires-le-conseil-etat-suspend-le-tirage-au-sort

[oups]

Pas de probleme hanna21 et ...welcome
Pour l'enervement et les insultes je vous laisse relire tout le sujet afin de trouver le reel "pratiquant "
Mais si c'est vraiement illegal faut tout de meme attaquer.....les pouvoirs du forum sont certes grands , mais la ..............
Par contre , si c'est pas dans le decret , c'est pas dans la loi et donc ne pas l'appliquer c'est juste une vue de l'esprit , mais passons ...

[Hanna121]

Désolée, je suis nouvelle sur ce forum.... les liens HTML ne passent pas.

pour voir l'ordonnance du Conseil d'état qui suspend le tirage au sort: vous pouvez aller sur le site CBanque.com et rechercher
le sujet: Installation des notaires : le Conseil d'Etat suspend le tirage au sort
ou directement sur le site internet du Conseil d'état en recherchant l'ordonnance du 14 décembre 2016

et sur le site de Légifrance voici les références des décrets et arrêtés pour les retrouver dans l'onglet " les autres textes législatifs et réglementaires"
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
- Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
- Arrêté du 4 novembre 2016 pris en application du V de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer

[mic43121]

Pas de probleme hanna21 et ...welcome
Pour l'enervement et les insultes je vous laisse relire tout le sujet afin de trouver le reel "pratiquant "
Mais si c'est vraiement illegal faut tout de meme attaquer.....les pouvoirs du forum sont certes grands , mais la ..............
Par contre , si c'est pas dans le decret , c'est pas dans la loi et donc ne pas l'appliquer c'est juste une vue de l'esprit , mais passons ...

Oups ce sont les notaires qui mènent leur combat pour garder leurs privilèges ..et pour l'instant ils gagnent..