L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que les mineurs de plus de 13 ans peuvent être condamnés mais qu’ils bénéficient de « l’excuse de minorité ». À ce titre, ils encourent la moitié de la peine prévue pour un adulte.
Le Code pénal a toutefois été modifié en 2007, sous la présidence Sarkozy : les juges peuvent « lever » cette excuse de minorité pour les 16-18 ans s’étant rendus coupables de délits graves ou ayant récidivé. Il ne s’agit toutefois que d’une modalité laissée à la libre appréciation des juges. François Fillon entend aller plus loin et propose de juger systématiquement les plus de 16 ans comme des adultes.
Une proposition fragile sur le plan juridique
Aligner ainsi la justice des mineurs sur celle des majeurs est, en l’état actuel du droit, impossible. Du fait, d’abord, des engagements internationaux de la France. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) exige une justice spécifique pour les moins de 18 ans. Sauf à dénoncer ce traité, la France doit continuer à réserver un traitement judiciaire spécifique aux mineurs délinquants.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel – dans une décision de 2002 – tient la majorité pénale fixée à 18 ans comme un principe de valeur constitutionnelle. Les Sages ont certes validé la levée de l’excuse de minorités en 2007, mais pour des cas ponctuels. La suppression pure et simple de l’excuse de minorité pourrait, elle, ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Nicolas Sarkozy – suivi par son premier ministre François Fillon – avait renoncé en 2007 à abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans .
Ce que beaucoup ne savent sûrement pas ici , c'est que pour chaque émeute ( comme pour celle de théo ) mais bien d'autre . Les " grands frères" des cités ne bougent pas , ils envoient les mineurs foutre le bordel car ils savent très bien qu'ils ne risquent rien pénalement .Les gens qui ont la soixantaine ici ( ce n'est pas une insulte ) ne comprennent pas que les jeunes de 16ans en 2017 ne sont plus les mêmes qu'en 1945 ou même 1980 . Ils savent braquer , incendier une voiture , faire les fils d'une caisse ( la faire démarer avec les fils ) . Pour ceux qui dealent , ils savent se défendre ( tjr 1 calibre dans le jeans ) et même s'il sont impliqués dans un trafic de drogue , ils sont relachés car ils ne sont pas majeurs .
Tout ce gros système , les mecs des banlieues l'ont compris depuis longtemps . Et surtout , ils sont très très malin . Ne les prenez pas pour des abrutis , ils savent ce qu'ils font .
