Immunité de Marine: levée du 2 mars 2017

[UBUROI]

On a appris que la Marine était convoquée le vendredi 10 mars par un juge d'instruction en vue d'une mise en examen dans l'affaire des emplois fictifs.
Elle écrit qu'elle ne s'y rendra pas.

La question que l'on peut se poser est de savoir comment est" protégée" la Marine.
Comme parlementaire européenne elle bénéficie d'une immunité: aucune demande de levée de la justice française n' a été adressée au PE pour cette affaire des emplois fictifs.
Donc cette immunité s'applique.

Cette immunité recouvre 2 notions: l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

IRRESPONSABILITE: Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou
poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

INVIOLABILITE: L'inviolabilité des parlementaires a pour but d'éviter d'entraver l'exercice du mandat parlementaire par des actions pénales pour des actes accomplis en tant que simple citoyen. Elle permet aux parlementaires de ne pouvoir, en principe, subir des mesures coercitives pendant les sessions pour des activités extra-parlementaires, de nature criminelle ou correctionnelle, détachables de leurs fonctions. Cette immunité peut cependant être levée par les pairs.

En France, depuis 1995, le régime de l'inviolabilité ne peut empêcher un parlementaire d'être poursuivi (mise en examen). Il ne peut cependant faire l'objet d'une arrestation, garde à vue, détention provisoire ou d'une mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire).

(Article 26 de la Constitution, 2ème et 3ème alinéa)

A priori, la Marine pourrait être mise en examen, mais c'est tout... jusqu'à ce que le PE soit saisie de la levée de son immunité pour ces emplois fictifs. Il faudra 5 à 8 mois pour aboutir!

[DKS]

C'est marrant , tes post on dirait des tract politiques !
Des mots soulignés , des phrases écrites en gros , des passages bien marqué en noir . Des belles petites flèches pour nous expliquer point par point le programme de ton chouchou , des passages de la Constitution française en citant même les alinéas , des jolies couleurs , etc etc ...

C'est magnifique T'as plus qu'à imprimer tout ça et distribuer ces tracts au marché !

[gare au gorille]

Si on résume le fond de cette affaire, un invité de Bourdin sur l'émission matinale de RMC assimile Marine L.P. à DAECH.
Pour lui les deux sont tout à fait comparable. Choquée par cette affirmation Marine L.P. pour se défendre se saisit d'une photo d'un homme décapité par DAECH, photo qui a trainé un temps sur tout les réseaux sociaux et l'affiche sur son site pour bien montrer ce qu''est véritablement DAECH.
Elle se retrouve poursuivie pour apologie d'actes criminels. Ca démontre à mes yeux une certaine perversion de la justice à vouloir aveuglément punir le F.N. par tout les moyens à sa portée. Bien sur c'est mon avis et pas le votre, la justice est toujours impartiale etc etc.
Et le parlement européen qui n'a rien de plus important à faire se réuni pour enlever dans l'urgence l'immunité parlementaire de M.L.P. pour qu'enfin elle soit poursuivie pour son apologie d'acte criminel.
La Justice avec un grand J va surement sortir grandie de cette affaire.

[UBUROI]

C'est marrant , tes post on dirait des tract politiques !
Des mots soulignés , des phrases écrites en gros , des passages bien marqué en noir . Des belles petites flèches pour nous expliquer point par point le programme de ton chouchou , des passages de la Constitution française en citant même les alinéas , des jolies couleurs , etc etc ...

C'est magnifique T'as plus qu'à imprimer tout ça et distribuer ces tracts au marché !

Ne te moque pas, car là tu me blesses vraiment; j'essaie sincèrement de faire les choses proprement et de vous apporter quelque chose de nouveau, un petit Macron des forums quoi!
Parce que, par exemple, avant de chercher la définition de l'immunité parlementaire, je ne savais pas qu'elle distinguait l' "irresponsabilité" et l' "inviolabilité"; j'étais une sorte de cancre; et que c'est cette inviolabilité qui protège la Marine et le Fillon (toujours député) de toutes les mesures de police qui pourraient être prises contre un délinquant de base, un gars comme toi et moi, des bouzeux, des pécores, des péquins, voire des sans-dents comme ils disent à Passy ( pour info ----> Paris XVIé Arr.)

Et ça tu peux le ressortir à l'occasion d'un gueuleton avec tes potes; et là bingo!

[zylto]

Ca ne devrait pas exister l'immunité et il y aurait moins de problème de ce type
Mais je vois mal, nos élus, voter une telle abrogation