des salariés licenciés se voient réclamer de l'argent

[Hdelapampa]

On devrait surtout apprendre dans les lycées professionnels aux futurs ouvriers qui ont voté la FI un minimum de droit social... ils auraient su ces pauvres salariés qu'une décision de justice est "suspendue" dans son exécution si elle frappée d'appel.
On met les sous sous clefs et on attend la décision en appel...

A défaut, les syndicats s'en chargent.

[UBUROI]

la cour d'appel de Reims avait revu à la baisse les dommages et intérêts accordés en première instance, ramenant le total des indemnités à 470.000 euros.
Elles avaient été diminuées car le travail dissimulé pour lequel les anciens dirigeants ont été condamnés n'a pas été pris en compte.

je ne comprend pas bien les raisons de cette baisse d'indemnité ... les Juges ont'ils le droit de faire une chose pareil ??

de toute façon après la cours d'appel, il y a la cour de cassation , il me semble que ces Juges s'amusent avec l'argent des ouvriers et qu' ils sont en train de les mener en bateau

ils est possible que certains se soit fait graisser la patte par la caisse de garanti.. vu cette sentence calamiteuse

depuis quelques temps , ils y a des drôles de trucs qui se passent dans le système judiciaire.. surtout depuis que l'autre est passé Président ... bizarre bizarre tout ça

Le "pauvre type" dit que c'est pas lui le pauvre type mais ceux qui ont perdu leur procès en cassation, car c'est elle qui le 20/7 a confirmé l'arrêt de la CA de Reims; cette CA avait rejeté les demandes au titre du travail dissimulé, ce qui n'est pas scandaleux s'il n'y a pas "travail dissimulé"
Donc des indemnités ( sans doute 6 mois de salaires) obtenues devant le CPH de Charleville ont été retoquées;
CQFD
fallait donc ne dépenser que ce qui était imperdable

[lotus95]

Le "pauvre type" dit que c'est pas lui le pauvre type mais ceux qui ont perdu leur procès en cassation, car c'est elle qui le 20/7 a confirmé l'arrêt de la CA de Reims; cette CA avait rejeté les demandes au titre du travail dissimulé, ce qui n'est pas scandaleux s'il n'y a pas "travail dissimulé"
Donc des indemnités ( sans doute 6 mois de salaires) obtenues devant le CPH de Charleville ont été retoquées;
CQFD
fallait donc ne dépenser que ce qui était imperdable

il y a bien eu travail dissimulé et les dirigeants ont été condamnés pour cela en correctionnelle en 2014 ; il y a donc un véritable paradoxe dans cette décision : la Cour d'Appel de Reims a cassé en 2012 le jugement prud'homal de 2010 alors que je jugement en correctionnelle n'était pas encore intervenu, et la Cour de Cassation a confirmé la décision de la CA alors qu'elle avait connaissance de la condamnation des dirigeants pour travail dissimulé ...

1 sept. 2014
Communiqué de presse : Ardennes-Forges : La justice donne raison aux ex-salariés

Aujourd’hui, 1er septembre 2014, et suite à l’audience correctionnelle du 2 juillet dernier, le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières a condamné pour escroquerie au préjudice de l’ASSEDIC et de l’ANPE, complicité d’escroquerie et travail dissimulé, les dirigeants de l’ex-entreprise Ardennes-Forges, dont la liquidation a été prononcée en juin 2008.
A cet égard, je constate que par les peines prononcées à l’encontre de l’ancien directeur général de l’entreprise et de son responsable de projet, à savoir respectivement 6 mois de prison et 8000 € d’amende, et 4 mois d’emprisonnement et 8000 € d’amende dont 2000 € avec sursis, la justice a donné raison aux ex-salariés d’Ardennes-Forges.

Je constate par ailleurs que ce jugement conforte celui du Conseil des Prud’hommes de Charleville- Mézières qui, le 9 avril 2010, leur avait alloué une indemnité globale de 900 000 €, ventilée individuellement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé, avant que le 30 mai 2012, saisie par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance de créances des Salariés (AGS), la Cour d'Appel de Reims revoit à la baisse pour défaut de motivation de jugement les dommages et intérêts accordés en première instance en les ramenant à 470 000 €.

Cette situation nouvelle impliquant un trop perçu de 430 000 €, les AGS réclament depuis aux salariés, en les menaçant de la visite imminente à leur domicile d’un huissier, le remboursement des sommes dues allant de 12 000 € à 20 000 € par personne concernée.

Or, les condamnations d’aujourd’hui font apparaître cette injonction pour le moins paradoxale puisque le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières a retenu l’accusation de travail dissimulé.

Dans l’intérêt des salariés, il est donc urgent que les diverses juridictions harmonisent leur analyse juridique du dossier.

Je réaffirme pour ma part ma solidarité et mon soutien aux anciens salariés d’Ardennes-Forges, dont le seul tort est d’avoir voulu que perdure leur emploi et une activité économique à Nouzonville.

Christophe Léonard, Député des Ardennes

[bister]

je ne comprend pas bien les raisons de cette baisse d'indemnité ...

ils est possible que certains se soit fait graisser la patte par la caisse de garanti.. vu cette sentence calamiteuse

depuis quelques temps , ils y a des drôles de trucs qui se passent dans le système judiciaire.. surtout depuis que l'autre est passé Président ... bizarre bizarre tout ça

Le "pauvre type" dit que c'est pas lui le pauvre type mais ceux qui ont perdu leur procès en cassation, car c'est elle qui le 20/7 a confirmé l'arrêt de la CA de Reims; cette CA avait rejeté les demandes au titre du travail dissimulé, ce qui n'est pas scandaleux s'il n'y a pas "travail dissimulé"
Donc des indemnités ( sans doute 6 mois de salaires) obtenues devant le CPH de Charleville ont été retoquées;
CQFD
fallait donc ne dépenser que ce qui était imperdable

quant le lèche culs puant tente d’expliquer certaines choses c’est encore et toujours moins clair après qu’avant, la malhonnêteté se dissimule souvent derrières le paravent de ses injonctions prétentieuses

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement

et les futures lois du travail à venir semblent sortir tout droits confondus d'un sombre présage camouflé

[Lion blanc]

je ne comprend pas bien les raisons de cette baisse d'indemnité ... les Juges ont'ils le droit de faire une chose pareil ??

de toute façon après la cours d'appel, il y a la cour de cassation , il me semble que ces Juges s'amusent avec l'argent des ouvriers et qu' ils sont en train de les mener en bateau

ils est possible que certains se soit fait graisser la patte par la caisse de garanti.. vu cette sentence calamiteuse

depuis quelques temps , ils y a des drôles de trucs qui se passent dans le système judiciaire.. surtout depuis que l'autre est passé Président ... bizarre bizarre tout ça

Le "pauvre type" dit que c'est pas lui le pauvre type mais ceux qui ont perdu leur procès en cassation, car c'est elle qui le 20/7 a confirmé l'arrêt de la CA de Reims; cette CA avait rejeté les demandes au titre du travail dissimulé, ce qui n'est pas scandaleux s'il n'y a pas "travail dissimulé"
Donc des indemnités ( sans doute 6 mois de salaires) obtenues devant le CPH de Charleville ont été retoquées;
CQFD
fallait donc ne dépenser que ce qui était imperdable

Ces vilains sans-dent ont tout dépensé dans les bistros .. Ah ! si ils avaient tout de suite retrouvé du taf...

[UBUROI]

Le "pauvre type" dit que c'est pas lui le pauvre type mais ceux qui ont perdu leur procès en cassation, car c'est elle qui le 20/7 a confirmé l'arrêt de la CA de Reims; cette CA avait rejeté les demandes au titre du travail dissimulé, ce qui n'est pas scandaleux s'il n'y a pas "travail dissimulé"
Donc des indemnités ( sans doute 6 mois de salaires) obtenues devant le CPH de Charleville ont été retoquées;
CQFD
fallait donc ne dépenser que ce qui était imperdable

quant le lèche culs puant tente d’expliquer certaines choses c’est encore et toujours moins clair après qu’avant, la malhonnêteté se dissimule souvent derrières le paravent de ses injonctions prétentieuses

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement

et les futures lois du travail à venir semblent sortir tout droits confondus d'un sombre présage camouflé

Le lèche cul puant te renvoie à tes chères études.
la COUR DE CASSATION n'a pas suivi les salariés qui contestaient la décision de la Cour d'Appel de Reims.
Ces juges seraient ils des "pauvres types" ou "des lèche-culs puants". Et les avocats des salariés des éminences grises, des surdoués de l'argumentaire juridique qui seraient incompris.

Ce qui est sûr c'est que tant que je ne verrais pas les 4 jugements, celui du CPH, celui du tribunal correctionnel, celui de la CA et les attendus de la C.Cass, je dirais que la Justice a fait son boulot.

Et que dépenser des indemnités contestées c'est dangerous!

[JFpatrick]

Je pense quand même qu'on aurait pu mettre en garde ces salariés sur cette subtilité juridique, où il est leur syndicat?

[saint thomas]

Je pense quand même qu'on aurait pu mettre en garde ces salariés sur cette subtilité juridique, où il est leur syndicat?

Je pense surtout que lorsqu'une société a été condamnée pour travail dissimulé ce n'est pas sans bille et que cette volte face judiciaire est inadmissible

Les gens licenciés n'ont pas volé cet argent , on le leur a accordé et qui le leur a accordé ? La justice
CQFD

De toute façon ces gens ne pourront pas rembourser , qu'est ce qu'on fait ? On fait venir l'huissier pour les mettre à la rue et se payer sur leurs biens ?

[saint thomas]

1er septembre 2014, et suite à l’audience correctionnelle du 2 juillet dernier, le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières a condamné pour escroquerie au préjudice de l’ASSEDIC et de l’ANPE, complicité d’escroquerie et travail dissimulé, les dirigeants de l’ex-entreprise Ardennes-Forges, dont la liquidation a été prononcée en juin 2008.

CQFD y'a eu travail dissimulé

[Lion blanc]

Je pense quand même qu'on aurait pu mettre en garde ces salariés sur cette subtilité juridique, où il est leur syndicat?

Ils pouvaient très bien aller se renseigner dans une permanence juridique, parce que ceux-ci n'iront pas te chercher par la main..
Ils avaient bien des avocats ? alors pourquoi ceux-ci ne les ont-ils t-il pas informé ?

[Lion blanc]

quant le lèche culs puant tente d’expliquer certaines choses c’est encore et toujours moins clair après qu’avant, la malhonnêteté se dissimule souvent derrières le paravent de ses injonctions prétentieuses

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement

et les futures lois du travail à venir semblent sortir tout droits confondus d'un sombre présage camouflé

Le lèche cul puant te renvoie à tes chères études.
la COUR DE CASSATION n'a pas suivi les salariés qui contestaient la décision de la Cour d'Appel de Reims.
Ces juges seraient ils des "pauvres types" ou "des lèche-culs puants". Et les avocats des salariés des éminences grises, des surdoués de l'argumentaire juridique qui seraient incompris.

Ce qui est sûr c'est que tant que je ne verrais pas les 4 jugements, celui du CPH, celui du tribunal correctionnel, celui de la CA et les attendus de la C.Cass, je dirais que la Justice a fait son boulot.

Et que dépenser des indemnités contestées c'est dangerous!

On dirait que tu es ravie de voir ces pauvres salariés perdre leur procès contre ces sales escrocs...C'est ça, bénis-là donc cette justice à la botte à Macron.

[UBUROI]

1er septembre 2014, et suite à l’audience correctionnelle du 2 juillet dernier, le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières a condamné pour escroquerie au préjudice de l’ASSEDIC et de l’ANPE, complicité d’escroquerie et travail dissimulé, les dirigeants de l’ex-entreprise Ardennes-Forges, dont la liquidation a été prononcée en juin 2008.

CQFD y'a eu travail dissimulé

Et alors mon pote!
Un employeur est condamné pour travail dissimulé. Oui! Et alors.
Pour que le salarié DURAND puisse prétendre à l'indemnité de 6 mois, il faut que son employeur n'ait pas rempli ses obligations au titre des articles L. 8221-3 et/ou L. 8221-5 du CDT pour le salarié DURAND. En bref, je ne déclare pas GASTON à l'URSSAF mais je licencie DURAND lui bien déclaré. je suis condamné pour travail dissimulé... mais DURAND n'obtiendra pas l'indemnité de 6 mois...

Comme quoi, croyez moi, ancien juriste moi-même , prenez vous la tête en étudiant les 4 jugements... et après on discute.
On est pas au tribunal du Café du Commerce de Nouzonville, ni aux Comices Agricoles de Trou du Cul mal Léché à écouter le député Christophe Léonard
http://www.christophe-leonard.fr/articl ... aries.html

[bister]

pas trop le temps .... mais

Le lèche cul puant te renvoie à tes chères études.
la COUR DE CASSATION n'a pas suivi les salariés qui contestaient la décision de la Cour d'Appel de Reims.
Ces juges seraient ils des "pauvres types" ou "des lèche-culs puants"

ce n'est pas moi, je le jure... votre horreur.. qui suis rentré le premier dans ce genre de con-sidération.. piètre tournure d'esprit

peu être pas P. type ou L. culs... mais des vendus ça ouai.. ça , ça ce pourrait bien .. franc maçonniés et vendus

comme si... qu'il n'y aurait que des politiciens, des dentistes ou des garagistes dans ce genre de cas de figure

la première chose qu'il apprennent en droit, c'est à contourner les lois.. du peuple

les aristocrates de la mencha

[Mickey]

Si je comprends, bien ces ordures vont se payer sur le dos des types licenciés, afin de ne surtout pas demander le moindre centime à l'ancien employeur, qui soyons en sûr à remonté une boîte spécialisée dans l'esclavage de masse.

C'est là que l'on voit la pourriture de ce système qui consiste,par l'intermédiaire d'une justice d'opérette, à faire casquer les pauvres gars pour préserver à tout prix les dividendes des friqués.

[Fonck1]

1er septembre 2014, et suite à l’audience correctionnelle du 2 juillet dernier, le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières a condamné pour escroquerie au préjudice de l’ASSEDIC et de l’ANPE, complicité d’escroquerie et travail dissimulé, les dirigeants de l’ex-entreprise Ardennes-Forges, dont la liquidation a été prononcée en juin 2008.

CQFD y'a eu travail dissimulé

Et alors mon pote!
Un employeur est condamné pour travail dissimulé. Oui! Et alors.
Pour que le salarié DURAND puisse prétendre à l'indemnité de 6 mois, il faut que son employeur n'ait pas rempli ses obligations au titre des articles L. 8221-3 et/ou L. 8221-5 du CDT pour le salarié DURAND. En bref, je ne déclare pas GASTON à l'URSSAF mais je licencie DURAND lui bien déclaré. je suis condamné pour travail dissimulé... mais DURAND n'obtiendra pas l'indemnité de 6 mois...

Comme quoi, croyez moi, ancien juriste moi-même , prenez vous la tête en étudiant les 4 jugements... et après on discute.
On est pas au tribunal du Café du Commerce de Nouzonville, ni aux Comices Agricoles de Trou du Cul mal Léché à écouter le député Christophe Léonard
http://www.christophe-leonard.fr/articl ... aries.html

voilà une démonstration logique.
la loi s'affaire à la vérité et pas à l'émotion.