Par Jean-Louis Dell'Oro le 19.06.2013 à 11h11, mis à jour le 04.04.2016 à 12h00
Prix de transfert, sandwich hollandais ou encore arbitrages bidons, Challenges revient sur quelques unes des techniques utilisées par les sociétés pour éviter de donner de l'argent au fisc.
En 2009 Nicolas Sarkozy assurait que "les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est fini". Force est de constater qu'on en est encore très loin. Comme vient de le rappeler l'affaire des "Panama Papers", une enquête sur plusieurs millions de documents ayant mis au jour les comptes offshore cachés de nombreuses personnalités politiques, économiques et sportives comme le footballeur Lionel Messi ou le Premier ministre islandais Sigmundur David Gunnlaugsson.
Challenges.fr revient sur cinq des astuces les plus couramment utilisés par les grandes entreprises pour éviter de payer des impôts.
1. Les prix de transfert
Il s'agit certainement de l'un des plus anciens moyens d'évitement fiscal qui existe. Il est utilisé dès le début du XXème siècle par les frères Vestey, deux Britanniques qui parviennent à bâtir un immense empire de la viande à travers la planète, comme le mentionne le journaliste financier Nicholas Shaxson dans son livre "Les paradis fiscaux, enquête sur les ravages de la finance néolibérale" (André Versailles éditeur, 2012). William et Edmund Vestey sont les précurseurs modernes des manipulations sur les prix de transferts. Possédant toute la chaîne de production (ranchs, entrepôts, navires de transport, détaillants, …), ils vont parvenir à concentrer leurs profits uniquement dans les pays à faible fiscalité.
Comment font-ils? Leur groupe est composé de nombreuses sociétés situées un peu partout dans le monde. Chaque filiale facture ses services aux autres filiales, ce qui permet de déplacer les bénéfices géographiquement. Par exemple, une filiale située dans un pays où les taxes sont très faibles achète du bœuf en Argentine à un prix modique (mettons 30 livres). Elle revend ensuite la viande à une autre filiale du groupe, en Grande-Bretagne, à un prix élevé, par exemple 100 livres. Cette viande est ensuite revendue aux consommateurs finaux dans les magasins, mettons à 102 livres. De sorte que la filiale revendant la viande en Angleterre ne fasse pratiquement aucune marge et ne paie donc aucun impôt sur les bénéfices. Les profits sont alors concentrés artificiellement dans un seul pays.
La technique a un peu évolué depuis les années 1930 mais le principe reste le même. Si les prix de transferts sont légitimes dans de nombreux cas, il n'est pas rare que les filiales d'une même multinationale surfacturent leurs prestations à d'autres entités du groupe pour diminuer l'imposition globale. Pour les prix de transferts sur des biens matériels, cette technique amène parfois à fixer des prix de façon aberrante.
Ainsi en 2002, une étude de deux économistes américains, Simon Pak et John Zdanowicz, met en avant quelques exemples de prix de transferts particulièrement farfelus comme des détecteurs de fumée provenant d'Allemagne vendus près de 3.500 dollars l'unité aux Etats-Unis et des missiles américains vendus à Israël pour 52 dollars l'exemplaire. A chaque fois, ces produits transitaient par des paradis fiscaux. Ces exemples peuvent sembler aujourd'hui grotesques car facilement détectables mais qu'en est-il lorsque cela concerne des services immatériels dont le "juste" prix de marché est très dur à évaluer ?
2. L'astuce Google : le sandwich hollandais et le double irlandais
Google a parfaitement compris l'astuce des prix de transfert et l'a appliqué aux brevets et à la propriété intellectuelle. En octobre 2010, une enquête de Bloomberg met au jour une technique qui permet à Google de ne payer que 2,4% d'impôts sur les bénéfices en dehors des Etats-Unis. Pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, c'est la société Google Ireland Ltd qui gère les activités du géant américain. Près de 88% du chiffre d'affaires de la multinationale hors des Etats-Unis est ainsi concentrée dans cette entreprise car chaque filiale européenne dépend de cette maison-mère. Or, en Irlande, l'impôt sur les sociétés est de 12,5%, contre 33% à l'époque pour l'Hexagone. Mais ceci n'est que la première étape.
Pour diminuer encore ses impôts, Google est allé beaucoup plus loin. Car si Google Ireland Ltd gère les activités du groupe dans la région, il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle pour l'exploitation des brevets et de la marque. Ces derniers sont contrôlés par Google Ireland Holdings, une société basée aux Bermudes. Google Ireland Ltd doit donc verser à cette dernière des royalties qui, comme par miracle, correspondent peu ou prou aux bénéfices réalisés en Europe. Ce qui permet à Google de ne pas payer d'impôt sur les sociétés en Irlande. C'est ce qu'on appelle le "double irlandais".
Le problème, c'est que ces redevances sont normalement taxées en Irlande. Sauf dans un cas, quand elles sont transférées dans certains pays de l'Union européenne. Google a donc trouvé la parade en faisant transiter ces redevances par les Pays-Bas. Google ne paie donc pratiquement pas de taxe en Irlande sur ces fameuses royalties. Mais pourquoi passer par les Pays-Bas en particulier? Parce que le pays exonère les bénéfices qui sortent des frontières pour aller aux Bermudes. Et Google Netherlands Holdings BV reverse près de 99,8% des montants collectés à Google Ireland Holdings aux Bermudes. C'est ce qu'on appelle le "sandwich hollandais" pour faire transiter des fonds entre deux autres sociétés.
3. Les arbitrages
L'arbitrage, au cœur de l'actualité avec l'affaire Tapie-Lagarde, est parfois également utilisé par les entreprises afin d'optimiser leur fiscalité. Comme l'expliquait à Challenges Jacques Boedels, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit commercial, une société française peut par exemple s'arranger avec une autre société située dans un paradis fiscal pour inventer un différend commercial opposant les deux groupes. Par exemple sur une question de violation de brevets, de droits à l'image, etc. Un arbitrage est rendu à Paris et la société française perd. Elle doit par exemple 40 millions d'euros à la société offshore. Une somme qu'elle peut déduire de ses bénéfices pour diminuer le montant de ses impôts.
Reste ensuite pour la société française à récupérer son argent. Il suffit alors que la société installée dans un paradis fiscal, celle qui a gagné l'arbitrage, reverse l'argent à une autre société ou à un compte personnel, là encore dans un paradis fiscal. Un "petit" service qui entraîne une commission "qui tourne en général autour de 10%" pour la société intermédiaire confie Jacques Boedels.
4. La sous-capitalisation des entreprises
Cette forme d'optimisation fiscale est abordée dans le rapport du Sénat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, rendu public en juillet 2012. Ce procédé consiste pour un groupe à implanter des filiales en France et dans les autres pays à fiscalité élevée avec des moyens insuffisants. Ces entités ne disposent pas d'assez de capital pour développer leur activité et doivent ainsi emprunter de l'argent à la maison-mère ou à un organisme financier situé en dehors des frontières.
Comme la filiale française a le droit de déduire les intérêts d'emprunt de ses bénéfices dans l'Hexagone, cela lui permet de ne pas payer d'impôt. Autrement dit, les bénéfices réalisés en France sont ainsi transférés dans un autre pays (via les remboursements des emprunts). C'est ce qu'on appelle les "thin cap" ou les "capitalisations fines".
5. Les contrats de façonnage
Ce procédé, comme l'indique le rapport du Sénat sur l'évasion fiscale, consiste "à tout délocaliser sauf l'usine". Les entités implantées dans les pays à forte fiscalité comme la France deviennent alors de simples producteurs, de simples "façonniers", pour le compte du siège social qui a été transféré dans un pays à fiscalité réduite (comme la Suisse ou le Luxembourg). Autrement dit, les sociétés présentes par exemple en France deviennent uniquement des centres de coûts qui ne réalisent presque plus de bénéfices, tandis que le siège social est délocalisé. La filiale devient une espèce de distributeur sous contrat, une sorte de sous-traitant.
Des astuces d'optimisation fiscale qui ont le don d'exaspérer certaines associations. Mathilde Dupré, de CCFD-Terre Solidaire, rappelle ainsi aux entreprises que l'impôt est aussi une rémunération pour la collectivité contre services rendus (infrastructures, sécurité, ...):
