❍ Contrôle d’alcoolémie
En se référant à l'article R4228-21 (législation du travail) du Code du Travail :
Dans le cas d'une ivresse, le chef d'entreprise ou son représentant peut confirmer l’origine alcoolique en pratiquant un dépistage par alcootest ou éthylomètre à condition que cette disposition soit prévue dans le règlement intérieur
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C'est en effet à l'employeur, qui met en cause l'état d'un salarié, de prouver ce qu'il avance (Note DRT du 16 mai 1983)
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Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, des réponses ministérielles et, plus récemment,un arrêt de la Cour de Cassation ont fixé les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés ce dépistage et ses conséquences
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Sanctions
En cas de salarié alcoolique ou consommateur de drogue, le licenciement est permis dès lors que cette situation crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise en raison du comportement du salarié, et compte tenu des fonctions de ce dernier et de la finalité propre à celle-ci. La simple dépendance à l'alcool d'un salarié en dehors de ses heures de travail ne suffit donc pas pour le sanctionner : il faut que son état implique des conséquences néfastes pour l'entreprise (par exemple au regard des relations de travail, de la prévention des risques, etc.).
Ainsi, dès lors que les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule, son licenciement est permis en cas de consommation de drogue ou d'alcool pendant ses heures de travail. Un licenciement est également possible si le salarié refuse de se soumettre à un contrôle par éthylotest lorsque son utilisation est prévue par le règlement intérieur.
Pour les mêmes raisons, le licenciement d'un salarié dont les fonctions reposent sur la conduite d'un véhicule est justifié en cas d'annulation de son permis.
