quand on voit que cette réforme vise bien davantage à faciliter le licenciement que l'embauche ...
tout est fait pour faciliter et sécuriser le licenciement pour l'employeur (droit à l'erreur
y compris sur l'insuffisance de motivation :roll: , formulaire Cerfa, plafonnement des indemnités ...) ...
c'est la fin de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige
comme tout est fait pour décourager et entraver le salarié dans sa défense (délais de recours diminués, plafonnement indemnités, complexité du dossier à monter (loi travail 1)) ... c'est la mort programmée des Prud'hommes qui se profile ...
http://www.juritravail.com/Actualite/re ... /Id/270124
Un employeur pourra rectifier dans la lettre de licenciement, les irrégularités de procédure et de motivation ? Vrai
Le projet de loi prévoit un droit à l'erreur pour l'employeur lui permettant de rectifier les erreurs de procédure et de motivation dans le lettre de licenciement, et ce sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.
A l'heure actuelle, les erreurs de procédure sont moins sanctionnées que les erreurs de fond. En effet, si le licenciement survient sans que la procédure adéquate n'ait été respectée, mais tout de même pour une cause réelle et sérieuse, alors le juge doit imposer que l'employeur respecte la véritable procédure et indemnise le salarié mais seulement à hauteur de 1 mois de salaire maximum contre 6 mois minimum pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse (si refus de réintégration).
L'étude d'impact (2) a cependant révélé que de nombreux recours étaient portés sur l'insuffisance de motivation, ce qui, selon les requérants, les privait du caractère réel et sérieux de leur licenciement.
Le projet d'ordonnances entend donc aller plus loin et permettre à l'employeur de rectifier directement sur la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation, sans impact sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Bientôt un formulaire CERFA en guise de lettre de licenciement ? Vrai
L'étude d'impact révèle que le Gouvernement entend établir un modèle de lettre type de licenciement au moyen d'un formulaire CERFA pour que les exigences de forme nécessaires à l'énoncé des motifs de licenciement soient clarifiées. Ceci permettrait de sécuriser l'employeur et de diminuer les recours contentieux.
Les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail resteront inchangés ? Faux
Le projet prévoit de sécuriser les effets de la rupture du contrat de travail en diminuant les délais de recours en contestation. Il serait question d'harmoniser les délais de recours contentieux pour clarifier le régime juridique applicable.
A l'heure actuelle, le délai de recours de droit commun est de deux ans, la contestation de la validité ou de la régularité d'un licenciement économique est de 12 mois, et dans le cas d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), le délai est de 12 mois également mais à compter de la dernière réunion du Comité d'Entreprise (CE) dans le cadre de cette procédure.
Le Gouvernement entend donc clarifier et simplifier ce système. La Ministre du travail a déclaré ne pas encore savoir quelle serait cette durée, mais elle relève d'un véritable besoin d'harmonisation pour que les salariés s'y retrouvent plus facilement (3).
Mais la diminution de ce délai de prescription engendre un risque, pour les salariés, de ne pas pouvoir contester la rupture abusive de leur contrat de travail, s'ils n'agissent pas dans le délai, plus restreint, envisagé.
La commission des affaires sociales a adopté l'amendement prévoyant de réduire de moitié le délai de contestation d'un licenciement économique, donc de le réduire à 6 mois (4).
