La ministre du Travail Muriel Pénicaud s’embourbe

[Torapamavoix]

Cash investigation : la ministre du Travail Muriel Pénicaud s’embourbe face à un licenciement abusif .

Invitée mardi 26 septembre sur le plateau de Cash investigation, l’émission d’Elise Lucet sur France 2, la ministre du Travail Muriel Pénicaud s’est totalement embourbée quand la journaliste lui a présenté les conséquences de sa réforme par ordonnances du code du travail pour Nelson, victime d’un licenciement abusif.

De la théorie à la réalité. Invitée ce mardi 26 septembre sur le plateau de Cash investigation sur France 2, la ministre du Travail Muriel Pénicaud s’est trouvée confrontée aux conséquences concrètes de sa réforme par ordonnances du code du travail. Au terme du reportage du jour, intitulé "Travail, ton univers impitoyable", Elise Lucet lui a en effet présenté le cas de Nelson, l’un des intervenants du reportage, salarié viré par Free après moins d’un an d’ancienneté et dont le licenciement a été jugé abusif par le tribunal des prud’hommes.
source :
https://www.marianne.net/societe/video- ... 1506506223

QUESTION : trouvez-vous normal que la ministre du travail soit incapable d'annoncer correctement ce a quoi avait droit un salarié licencié par FREE.

L'employé avait droit a 10800 euros avant

grâce a Macron il aurait ............. 1800 euros, mais il parait que c'est pour faciliter l'embauche ????

En tout cas la ministre a avancée n'importe quoi, signe qu'elle ne connaît pas ce qu'elle nous impose... chercher l'erreur.

Vraiment, vous trouvez ça normal ?

[Torapamavoix]

ça vous parle pas une ministre du travail qui ne connaît même pas ce qu'elle va nous imposer ?

si j'étais macroniste, j'aurais honte pour elle.

[UBUROI]

1/ voilà ce que dit la loi ancienne pour un salarié n'ayant pas 2 ans d'ancienneté, le cas du mec de free

Dans le cas où le salarié n'a pas 2 ans d'ancienneté ou n'est pas dans une société ayant au mois 11 salariés, son indemnité sera évaluée en fonction de son préjudice subi. Pour se faire le juge pourra prendre en compte :

L'âge du salarié, la durée du chômage, ses difficultés financières
Les avantages qu'il a perdu suite à son licenciement comme la baisse de son salaire entre le moment où il a été licencié et le moment où il a retrouvé un emploi
Les difficultés pour retrouver un emploi
La perte d'avantages accessoires au contrat. Par exemple un prêt avantageux.

Le juge devra justifier, dans sa décision, du montant qu'il octroie au salarié en vertu de l'article L 1235-1 du Code du Travail.

2/ Un conseil de prud'hommes a accordé 10 800€...
Est-ce un jugement définitif?
Ne sera t il pas revu par la cour d'appel pour absence de motivation par exemple.


3/ Voilà le barème utilisable par les Bj avant la réforme


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Indemnités de licenciement abusif : les barèmes indicatifs sont fixés.
13413 lectures

Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
- vendredi 2 décembre 2016

Le barème d’indemnisation fixé par décret du 23 novembre 2016 est moins favorable que le minimum actuellement prévu par le Code du travail.
Indemnités de licenciement abusif : les barèmes indicatifs sont fixés. Par (...)

1 commentaire
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La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié.
Un premier décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 a fixé le référentiel indicatif devant le bureau de jugement. Un deuxième décret 2016-1582 du même jour, a révisé le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation.

1/ Révision de l’indemnité forfaitaire de conciliation

Cette indemnité a été créée par la loi de « sécurisation de l’emploi » du 17 juin 2013. En cas de litige, l’employeur et le salarié peuvent s’accorder devant le Bureau de conciliation pour y mettre fin. En contrepartie, l’employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire (Article L.1235-1 du Code du travail).
Cette indemnité englobe tous les dommages et intérêts résultant de la rupture du contrat de travail (exemples : irrégularité de la procédure, caractère vexatoire de la rupture, licenciement abusif etc).
En revanche, sont exclues de son montant les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (notamment les congés payés et l’indemnité de licenciement).

Ce barème fixé selon l’ancienneté du salarié, ne s’impose ni à l’employeur, ni au salarié.

En pratique, ce barème est à ce jour peu appliqué

Celui-ci est défini comme suit (Art. D. 1235-21 du Code du travail) :

ancienneté inférieure à un 1 an : 2 mois de salaire
ancienneté au moins égale à 1 an : 3 mois de salaire + 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté
ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans : 10 mois de salaire
ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans : 12 mois de salaire
ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans : 14 mois de salaire
ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans : 16 mois de salaire
ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans : 18 mois de salaire
ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans : 20 mois de salaire
ancienneté au moins égale à 30 ans : 24 mois de salaire

Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

A défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes. Il est à noter que les parties peuvent trouver un accord notamment par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, tout au long de la procédure judiciaire.

Fixation de l’indemnité forfaitaire devant le bureau de jugement

Le référentiel indicatif pour fixer le montant des dommages et intérêts est fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et des difficultés de retour à l’emploi du salarié.

L’application de ce barème indicatif est laissée à l’appréciation du juge, sauf si le salarié et l’employeur demandent conjointement à ce qu’il soit appliqué. Dans ce dernier cas, le juge doit obligatoirement fixer l’indemnité par la seule application du référentiel.
Cette indemnité s’ajoute alors aux indemnités légales, conventionnelles ou/et contractuelles (indemnité de licenciement, préavis etc).

Ce barème plafonne le montant des dommages et intérêts octroyés au salarié. (R. 1235-22 du code du travail). Les années d’ancienneté s’entendent en années complètes.

Moins d’un an d’ancienneté : 1 mois de salaire
1 an d’ancienneté : 2 mois de salaire
.....etc

Quant à Mme Pénicaud, elle a sans doute été la meilleure des ministres du travail de ces dernières décennies. Se faire piéger sur le détail du nouveau barème m'apparaît moins critique que son échec à mener une réforme du dialogue social en 4 mois comme cela avait été prévu.
Moi-même, dans mon ancien métier, j'étais sensé être un expert, et si je ne trouvais pas la réponse exacte sur le champ, je disais "Doctus cum libro" ce qui voulait dire dans mon esprit que l'essentiel c'est de savoir où chercher la BONNE REPÖNSE plutôt que de balancer des contre vérités historiques à la Mélenchon!

Enfin pour terminer, ton sujet est accessoire. On se souviendra de sa réforme mais on oubliera ce quizz!

[Torapamavoix]

[quote="UBUROI"]

Toujours hors sujet. Je ne te demande pas de noyer le sujet avec ta propagande gouvernementale, le sujet c'est l'incompétence de la ministre du travail qui ne connaît même pas ce qu'elle veut nous appliquer. D'autre part, je te fais remarquer que tu avais déclaré ne plus venir sur mes posts, car ils te déplaisent. Moi j'étais d'accord puisque tu ne viens sur mes topics dans un seul but, les bordéliser, je ne t'oblige en rien.

[sihanouk]

Et une femme qui n'a pas fait de Service Militaire à l'ancienne et qui se retrouve Ministre de la Défense ? C'est quoi ?

[Torapamavoix]

Et une femme qui n'a pas fait de Service Militaire à l'ancienne et qui se retrouve Ministre de la Défense ? C'est quoi ?

Toi aussi, tu viens en hors sujet, pas d'avis sur l'incompétence de cette ministre du travail qui ne sait même pas ce qu'elle va nous imposer par les ordonnance de macron. Vous êtes un peu léger en macronerie.

[Torapamavoix]

y sont pas bavards les macronistes sur l'incapacité de leur ministre qui ne sait même pas expliquer ce qu'elle veut nous imposer. Il y a des messages qui ne figurent plus sur ,ce topic ? Ils ne sont pas politiquement corrects ,c'est ça ,?

[Fonck1]

il y a déjà un sujet sur cash investigation -merci de respecter les sujets du même tire et de ne rajouter vos messages à ceux existants.
la modération.