Baisse des taux de cotisation auto-entrepreneur en 2018
Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs sont annoncés à la baisse pour le micro-social. Cette baisse est une conséquence de la réforme de la CSG. Elle a également pour effet de modifier les taux de l’ACCRE conformément à l’article D131-6-3 du code de la sécurité sociale. Les taux de cotisations seront définis par décret pour 2018.
Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté définitivement le 4 décembre par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité du texte le 8 décembre. S’il n’est pas retoqué par les membres du Conseil, les dispositions seront mises en application par décret pris en Conseil d’Etat.
Selon le PLFSS “des ajustements du taux global de cotisations applicable aux micro-entrepreneurs seront réalisés par décret pour tenir compte du renforcement de ces exonérations et du doublement du seuil de la micro-entreprise”. Selon les hypothèses actuelles, le taux unique de cotisations passerait à 12,80% pour les activités de commerce, à 21,60% pour les activités artisanales et à 21,30 % pour les activités des professionnels libéraux.
Les seuils des chiffres d’affaires 2018 sont doublés
Changement des seuils du régime de l’auto-entrepreneur en 2018. Le président Macron tient sa promesse : les plafonds des chiffres d’affaires sont doublés pour 2018.
La TVA pour les autoentrepreneurs : une gestion par seuil
La franchise en base de TVA reste en place jusqu'aux plafonds de 33.200 € et 88.600 €. Mais au delà, l'auto-entrepreneur devra collecter la TVA et la reverser à l'Etat.
Il pourra récupérer la TVA sur ses achats en lien avec son activité.
Versement fiscal libératoire en option pour 2018
Possibilité d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire suivant un montant du revenu fiscal de référence déterminé par décret en application de la loi de finances.
En 2016 le fonctionnement était le suivant : L’auto-entrepreneur pouvait choisir cette option si le revenu de son foyer fiscal de l’avant dernière année "est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée".
Pour 2017, cette option impliquait que le revenu fiscal de référence de 2016 de l’auto-entrepreneur soit inférieur ou égal à
- 26.791 € pour une personne seule,
- 53.582 € pour un couple,
- 80.373 € pour un couple avec 2 enfants, etc.
Les nouveaux chiffres seront connus dès que les décrets d’application seront émis par le pouvoir exécutif.
Jusqu’à maintenant cette demande se fait auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou en ligne :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création.
Avec la suppression du RSI, il est probable que l’URSSAF collecte les données.
Abandon des logiciels de facturations obligatoires pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA
Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin est revenu sur une mesure prévoyant que tous les auto-entrepreneurs avaient l’obligation d’acquérir un logiciel de facturation ou d’encaissement.
La FEDAE s’est activement impliquée afin d’obtenir le retrait total de Loi antifraude pour les auto-entrepreneurs. Sa détermination s’est vu récompensée. Gérald Darmanin indique ainsi dans un courrier du 10 octobre 2017 adressé au Président de la FEDAE Grégoire Leclercq, que "les auto-entrepreneurs ne seront pas concernés par cette obligation".
Cette annonce doit cependant être nuancée, en effet, cette obligation de logiciel de facturation est abandonnée pour les personnes bénéficiant de la franchise en base de TVA. Les personnes qui relèveraient du régime réel de TVA pour des factures présentées aux particuliers sont soumises à cette obligation. L'obligation de certification des logiciels de comptabilité à compter du 1er janvier 2018 est ainsi limitée aux logiciels de caisse.
Suppression du RSI
Le 1er janvier 2018, le RSI disparaîtra et sera adossé au régime général. Pendant la phase de transition de 2 ans, le RSI prendra un nouveau nom : la “Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants".
Validation des trimestres de retraite en 2018
Pour valider les trimestres de retraite, il faudra avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité. Le chiffre d’affaires minimum dépend dépend de l’activité exercée.
Les montants pour valider les trimestres de l’assurance vieillesse 2018 seront précisés en décret dans le courant de l’année.
Congé maternité unique : débat reporté à 2019
Edouard Philippe et son équipe a pour objectif de faire converger la protection sociale des indépendants et celle des salariés, tout en garantissant les spécificités propres à leur statut.
Dans cette optique, un thème avait été évoqué : le rapprochement des conditions encadrant le congé maternité pour les femmes indépendantes et pour les femmes salariées. Finalement, ce projet a été reporté à 2019. Les conditions restent donc inchangées pour 2018. Ainsi est versée une indemnité de repos maternel de 3.269 €. Une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité vient s’ajouter à cette premièr, selon les cas. Cette indemnité est versée aux femmes cessant toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours, dont 14 avant la date présumée d’accouchement. Le RSI indique que "Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs"
Assurance chômage : extension de la couverture prévue au printemps 2018
Pas de nouveautés au 1er janvier 2018. En revanche le printemps s’annonce riche au niveau parlementaire. Une grande loi sur la libération des énergies professionnelles est en effet prévue, à l’initiative du gouvernement. Un des principaux objectifs concernera l’assurance chômage et son extension pour les travailleurs indépendants. A suivre.
La loi de finances pour 2018 marque un tournant important auprès des travailleurs indépendants. Le premier ministre mène la politique du gouvernement impulsée par le président Macron. Le leitmotiv martelé par Edouard Philippe et Emmanuel Macron se résume en quelques mots : "Libérer le travail et l’esprit d’entreprise".
Les réformes engagées en ce sens devront faire l’objet d’une analyse minutieuse afin d’observer l’impact réel sur la vie quotidienne des auto-entrepreneurs.
"Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette", enseignait Confucius, une maxime à méditer pour cette nouvelle année 2018.
13 ou 14 lecteurs, Macron n'a pas gagné la bataille du travail entrepreneurial!
Tous des à gueuler contre les patrons et l'Etat, mais bons qu'à être esclaves du grand capital et planqués dans les administrations...
'Ubu XIV régna de 800 av.jt à l'an 2035, date présumée de la fin du monde, sur le peuple des Provocs en lutte contre les envahisseurs Bollogoths, peuplade barbare d'extrême droite convertie au cathodicisme intégral par Vincent de Ker Meinkampf.
UBUROI a écrit : 13 ou 14 lecteurs, Macron n'a pas gagné la bataille du travail entrepreneurial!
Tous des à gueuler contre les patrons et l'Etat, mais bons qu'à être esclaves du grand capital et planqués dans les administrations...
Effectivement, mais en analysant bien , la majorité des députés et des ministres ont préféré 'perdre de l'argent (parait il) planqués dans la manne qu'offre l'état...Il n'y pas de différence...
“L'intelligence défend la paix. L'intelligence a horreur de la guerre.”
UBUROI a écrit : 13 ou 14 lecteurs, Macron n'a pas gagné la bataille du travail entrepreneurial!
Tous des à gueuler contre les patrons et l'Etat, mais bons qu'à être esclaves du grand capital et planqués dans les administrations...
Effectivement, mais en analysant bien , la majorité des députés et des ministres ont préféré 'perdre de l'argent (parait il) planqués dans la manne qu'offre l'état...Il n'y pas de différence...
la majorité...ouais....c'est ça...c'est fou ce que l'on peut généraliser les choses rapidement.
néanmoins, ce n'est pas le sujet, le sujet, c’est bien les changements sur l'auto entreprise.
"Le fascisme ça commence avec les fous, ça se réalise grâce aux salauds et ça continue à cause des cons."
Henry de MONTHERLANT (1895-1972)
“Le patriotisme c'est l'amour des siens. Le nationalisme c'est la haine des autres.”
Romain Gary De Romain Gary
Effectivement, mais en analysant bien , la majorité des députés et des ministres ont préféré 'perdre de l'argent (parait il) planqués dans la manne qu'offre l'état...Il n'y pas de différence...
la majorité...ouais....c'est ça...c'est fou ce que l'on peut généraliser les choses rapidement.
néanmoins, ce n'est pas le sujet, le sujet, c’est bien les changements sur l'auto entreprise.
Les députés REM ne sont donc pas majoritaires, pas plus les ministres, quand on voit où se loge la contestation , cela donne plus envie de rire que de pleurer...
L'auto entreprise est une arnaque point. Pas de TVA, cela condamne l'artisan de base
“L'intelligence défend la paix. L'intelligence a horreur de la guerre.”
la majorité...ouais....c'est ça...c'est fou ce que l'on peut généraliser les choses rapidement.
néanmoins, ce n'est pas le sujet, le sujet, c’est bien les changements sur l'auto entreprise.
Les députés REM ne sont donc pas majoritaires, pas plus les ministres, quand on voit où se loge la contestation , cela donne plus envie de rire que de pleurer...
L'auto entreprise est une arnaque point. Pas de TVA, cela condamne l'artisan de base
c'est un changement de fonctionnement.
j'ai une AE, c'est une formidable machine à arrondir ses fins de mois légalement, ou à en créer une.
ne pas récupérer la TVA, ça ne sert qu'aux entreprises de service.
"Le fascisme ça commence avec les fous, ça se réalise grâce aux salauds et ça continue à cause des cons."
Henry de MONTHERLANT (1895-1972)
“Le patriotisme c'est l'amour des siens. Le nationalisme c'est la haine des autres.”
Romain Gary De Romain Gary
Les députés REM ne sont donc pas majoritaires, pas plus les ministres, quand on voit où se loge la contestation , cela donne plus envie de rire que de pleurer...
L'auto entreprise est une arnaque point. Pas de TVA, cela condamne l'artisan de base
c'est un changement de fonctionnement.
j'ai une AE, c'est une formidable machine à arrondir ses fins de mois légalement, ou à en créer une.
ne pas récupérer la TVA, ça ne sert qu'aux entreprises de service.
la majorité...ouais....c'est ça...c'est fou ce que l'on peut généraliser les choses rapidement.
néanmoins, ce n'est pas le sujet, le sujet, c’est bien les changements sur l'auto entreprise.
Les députés REM ne sont donc pas majoritaires, pas plus les ministres, quand on voit où se loge la contestation , cela donne plus envie de rire que de pleurer...
L'auto entreprise est une arnaque point. Pas de TVA, cela condamne l'artisan de base
Je suis assez d'accord .C'est du travail low cost ! On ne peut simultanément dennoncer l'Uberisation et applaudir l'auto entreprise
Soit on est employé et on paye ses charges (cotisations ) soit on est employeur .............et on paye ses charges (cotisations )
L'auto entreprise penalise les autres pros tout de suite et l'auto entrepreneur lui meme plus tard !
Les députés REM ne sont donc pas majoritaires, pas plus les ministres, quand on voit où se loge la contestation , cela donne plus envie de rire que de pleurer...
L'auto entreprise est une arnaque point. Pas de TVA, cela condamne l'artisan de base
Je suis assez d'accord .C'est du travail low cost ! On ne peut simultanément dennoncer l'Uberisation et applaudir l'auto entreprise
Soit on est employé et on paye ses charges (cotisations ) soit on est employeur .............et on paye ses charges (cotisations )
L'auto entreprise penalise les autres pros tout de suite et l'auto entrepreneur lui meme plus tard !
mais vous payez vos charges en tant qu'auto-entreprise.
il n'y a que certaines cotisations que l'on ne paye pas.(retraite notamment)
après, on ne peut rester en auto entreprise que 3 ans maxi....le temps qu'il faut pour monter une boite qui tienne la route.
auparavant, 1 entreprise sur 3 tenait le pavé au bout de trois ans.
l'AE permet de se familiariser avec cet environnement.
Comparer uber à l'AE est idiot, ce n'est pas du tout le même type de fonctionnement.
"Le fascisme ça commence avec les fous, ça se réalise grâce aux salauds et ça continue à cause des cons."
Henry de MONTHERLANT (1895-1972)
“Le patriotisme c'est l'amour des siens. Le nationalisme c'est la haine des autres.”
Romain Gary De Romain Gary
Je suis assez d'accord .C'est du travail low cost ! On ne peut simultanément dennoncer l'Uberisation et applaudir l'auto entreprise
Soit on est employé et on paye ses charges (cotisations ) soit on est employeur .............et on paye ses charges (cotisations )
L'auto entreprise penalise les autres pros tout de suite et l'auto entrepreneur lui meme plus tard !
mais vous payez vos charges en tant qu'auto-entreprise.
il n'y a que certaines cotisations que l'on ne paye pas.(retraite notamment)
après, on ne peut rester en auto entreprise que 3 ans maxi....le temps qu'il faut pour monter une boite qui tienne la route.
auparavant, 1 entreprise sur 3 tenait le pavé au bout de trois ans.
l'AE permet de se familiariser avec cet environnement.
Comparer uber à l'AE est idiot, ce n'est pas du tout le même type de fonctionnement.
Ou avez vous vu que je compare ? Mais ce n'est pas grave si vous excuser mon idiotie , moi ca me va
